Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
Décisions
[…] Considérant que, pour justifier de la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M me X soutient qu'il est impératif pour valider sa formation que la décision du 10 mars 2014 soit suspendue et qu'elle dispose d'une autorisation provisoire de séjour ; […] qu'elle a ainsi elle-même créé les conditions de l'urgence qu'elle invoque en s'inscrivant à une nouvelle formation universitaire comportant un stage nécessitant une autorisation de séjour dont elle ne bénéficiait déjà pas lors de son inscription ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ;
[…] — la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'elle était en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont elle a demandé le renouvellement avant l'expiration de sa validité, qu'elle a été mise en possession de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, constamment renouvelés jusqu'à l'intervention de l'arrêté attaqué, que la poursuite de son activité professionnelle, suspendue par son employeur, nécessite la détention d'une autorisation de séjour et que la décision attaquée a pour effet de la séparer de ses deux enfants français dont elle a la charge ;
[…] Considérant que les éléments rapportés par M. Z concernant les conséquences de l'état de santé actuel de sa femme sur sa vie privée et familiale, pour sérieux qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier que le refus de lui renouveler la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour nécessite le prononcé d'une mesure d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que par suite, sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité ;
[…] 3. Considérant que M. Y n'a exercé que le 27 juin 2014 un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le XXX ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de l'ancienneté de sa demande de régularisation et de ce que « la décision attaquée le place véritablement dans une situation précaire » ; que cette affirmation ne suffit pas à caractériser la situation d'urgence dans laquelle se trouverait le requérant ;
[…] M me B… ne bénéficie pas d'une présomption s'agissant d'une première demande de titre de séjour. Pour démontrer l'existence d'une urgence, elle fait valoir que la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, […] dont la validation implique de réaliser un stage professionnel de douze semaines, qui nécessite une autorisation de séjour et de travail. Elle ne conteste toutefois pas que les modalités de rémunération de son stage, […] font qu'elle ne peut être regardée comme exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article R. 5 222-1 du code du travail, de sorte que ce stage ne nécessite pas d'autorisation de travail, qui n'a d'ailleurs pas été sollicitée. […]
[…] A doit réaliser, à compter de la rentrée 2025, une formation en alternance, pour laquelle il doit être en possession d'un titre de séjour ou, du moins, d'un récépissé de demande de titre de séjour. […] A a présenté sa demande de titre de séjour près de deux ans avant la date pour laquelle il a été convoqué en préfecture et justifie tant de son sérieux dans ses études universitaires que de ses attaches familiales et de la nécessité de disposer d'une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir signer un contrat d'apprentissage lui permettant de valider son parcours sa scolarité au sein de l'établissement CY Tech, M. A justifie de l'existence d'une situation d'urgence.
[…] représentant M me A C, également présente à l'audience, qui confirme ses écritures et soutient en outre que le préfet lui a opposé la décision attaquée de refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant » au moment qu'il a lui-même choisi, sans s'interroger sur ses résultats, notamment les plus récents, ce qui confirme l'absence d'examen particulier de sa demande, que l'urgence est caractérisée d'autant que la réalisation de son stage au Gabon est compromise, […] que la demande de suspension se justifie par la nécessité d'obtenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler afin d'effectuer son stage prévu au Gabon puis de rentrer en France pour y achever sa formation, […]
[…] Y est entré à nouveau en France en 2010 et qu'il a présenté une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 août 2010 ; qu'après avoir fait l'objet d'un refus de séjour le 13 octobre 2010, M. Y a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, pour justifier que la condition d'urgence est remplie, M. Y ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour mais se borne à faire état de la situation irrégulière et précaire dans laquelle il se trouve en France, qui lui est entièrement imputable, […]
[…] de l'urgence , il s'agit d'une première demande de titre de séjour et non d'un renouvellement, et le requérant ne justifie pas de circonstances particulières nécessitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'il ne justifie pas d'un droit au séjour en application de l'article L. 435-3 du CESEDA et qu'il n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français et il ne peut obtenir la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation administrative difficile alors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour en novembre 2024, qu'il n'a reçu aucun document de la préfecture, et qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir rapidement une autorisation provisoire de séjour ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». […]
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Commentaires
Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, art. 5 6 - Article 26 7 g. […] d'accueil et de séjour des étrangers en France, art. 183 - Article 26 L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. […] La même mesure peut, […] Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France EN CE QUI CONCERNE LA MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC : 12. […] les éléments de motivation de l'autorisation ainsi que ceux justifiant le caractère d'urgence absolue ; […]
Lire la suite…Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière et d'un durcissement de la réglementation relative à l'exploitation des gravières de surface. […] ce sujet à l'ordre au jour. […] Les curages ou dragages d'entretien peuvent donc être tout à fait autorisés en étant soumis à la loi sur l'eau ou à la législation des installations classées, […] les opérations de dragage qui présentent un caractère d'urgence et qui sont destinées à assurer le libre écoulement des eaux sont exclues de la législation des installations classées et peuvent être entreprises par les responsables de l'entretien des cours d'eau, […]
Lire la suite…Seuls l'urgence vitale, […] en pratique, ni l'autorisation du représentant légal, […] à l'occasion de son audition dans le cadre d'un rapport sénatorial, « la nécessité, dans une procédure civile, […] par le biais de l'administrateur En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. […] L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Néanmoins, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doutes sur les déclarations de l'intéressé il soit procédé à une vérification de celles-ci. […]
Lire la suite…Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […] K..., n°257106, B - Rec. […] d'une « autorisation provisoire de séjour ». […] Or, ainsi que nous l'avons dit, la présomption d'urgence n'est pas applicable aux détenteurs de certaines autorisations provisoires de séjour, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2016-580 QPC commentée, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L. 522-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] traitement approprié ». 3 CESEDA s'applique, selon le texte de l'article L. 522-1, « sauf en cas d'urgence absolue ». […] L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. […] le 7/7/2011, ont refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait. […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, Min Int c/ Mme A..., […] saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 5 La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 : 1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; […] des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; […] La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. […] - Article 3 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960 La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. - Article 6 Modifié par Décision du 16 mars 2017 - art. 1, […]
Lire la suite…(Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Émile L. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. […] En application de cet article 5, le préfet dont le département a été placé sous le régime de l'état d'urgence est autorisé à prendre trois types de mesures : 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi. – Il peut, d'une part, […]
Lire la suite…Cet article stipule que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, […] l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie de prendre en charge les dépenses de soins médicaux exposées par des assurés ou leurs ayants droit en cas d'accident ou de maladie inopinée pendant un séjour temporaire à l'étranger. […] pour tous les soins d'immédiate nécessité sur production d'une attestation délivrée par sa caisse d'affiliation. Des dispositions analogues s'appliqueront en cas de transport d'urgence dans un établissement hospitalier suisse ou d'autorisation préalable donnée pour recevoir en Suisse des soins appropriés à l'état du patient. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 6 de l'Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 5 mars 2006
I. - Le forfait " accueil et traitement des urgences " est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour
Article 6 de l'Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 31 janvier 2005
I. - Le forfait " accueil et traitement des urgences " est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de modification de la loi sur l'eau. […] les extractions commerciales dans le lit mineur des cours d'eau ne sont désormais autorisées, […] les opérations de dragage qui présentent un caractère d'urgence et qui sont destinées à assurer le libre écoulement des eaux sont exclues de la législation des installations classées et peuvent être entreprises par les responsables de l'entretien des cours d'eau sans procédure préalable (et notamment sans enquête publique), […] La mise en oeuvre de cette procédure comportait toutefois certaines lourdeurs et des insuffisances dont la correction nécessitait des adaptations législatives et réglementaires. […]
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