Droit à un séjour régulier
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M me B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. […] — il est porté atteinte à son droit à un séjour régulier et à son droit à poursuivre des études dans des conditions décentes.
[…] - l'absence de réponse à la demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un séjour régulier, au respect de la vie privée et familiale et au droit de ne pas être maintenue dans une situation administrative indéterminée.
[…] — le refus implicite de traiter sa demande porte une atteinte disproportionnée à son droit et à sa liberté de travailler et à son droit à un séjour régulier. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la préfecture de la Gironde refuse de lui délivrer un récépissé de renouvellement lui permettant de maintenir son droit au séjour pendant la durée de l'instruction de ses recours depuis 2023 et jusqu'à aujourd'hui, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— ce refus constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale telle que le droit à un séjour régulier, le droit à mener une vie familiale normale et le droit au respect de la vie privée, le droit au travail et à une stabilité professionnelle afin de lutter contre la précarité ; […]
[…] - le titre de séjour auquel il a droit ne lui a toujours pas été délivré plus d'un an après la notification de la décision favorable dont il a fait l'objet ; […] - la carence dans la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un séjour régulier ;
[…] - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, à son droit à un séjour régulier, à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la préfecture de Gironde refuse de lui délivrer un récépissé de renouvellement lui permettant de maintenir son droit au séjour pendant la durée de l'instruction de ses recours depuis 2023 et jusqu'à aujourd'hui, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— ce refus constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale telle que le droit à un séjour régulier, le droit à mener une vie familiale normale et le droit au respect de la vie privée, le droit au travail et à une stabilité professionnelle afin de lutter contre la précarité ; […]
[…] — la préfecture de gironde refuse de lui délivrer un récépissé de renouvellement lui permettant de maintenir son droit au séjour pendant la durée de l'instruction de ses recours depuis 2023 et jusqu'à aujourd'hui, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— ce refus constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale telle que le droit à un séjour régulier, le droit à mener une vie familiale normale et le droit au respect de la vie privée, le droit au travail et à une stabilité professionnelle afin de lutter contre la précarité ; […]
[…] — la préfecture de la Gironde refuse de lui délivrer un récépissé de renouvellement lui permettant de maintenir son droit au séjour pendant la durée de l'instruction de ses recours depuis 2023 et jusqu'à aujourd'hui, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— ce refus constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale telle que le droit à un séjour régulier, le droit à mener une vie familiale normale et le droit au respect de la vie privée, le droit au travail et à une stabilité professionnelle afin de lutter contre la précarité ; […]
[…] 4. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile […] » ; que M me X soutient qu'en vertu de ces dispositions le préfet de Mayotte doit lui reconnaître un droit au séjour dans l'attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile qu'elle a saisie ; que toutefois, la requérante qui n'a pas reçu de récépissé lui ouvrant droit à un séjour régulier à Mayotte, ne peut pas bénéficier de ces dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce n'est pas à l'unanimité que l'arrêt Ramadan contre Malte a été rendu le 21 juin 2016 par la quatrième Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. […] La solution retenue n'étonne donc pas. […] On veut bien admettre que la privation de nationalité puisse ne pas porter une atteinte sérieuse au droit à la vie privée et familiale si elle ne s'accompagne pas de la remise en cause du droit à un séjour régulier sur le territoire concerné. Cependant, […] cette situation ne se réalise effectivement que si la prolongation du droit au séjour repose sur un solide fondement juridique.
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés en 2011. […] les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne sont pas tenus de solliciter un titre de séjour attestant la régularité de leur séjour. […] La délivrance d'un titre de séjour de dix ans aux ressortissants étrangers relevant des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est soit subordonnée à une condition de séjour régulier pendant une durée qui, dans le droit commun est au moins de cinq ans (article L. 314-8) soit à des attaches familiales en France après trois ans (article L. 314-9), […]
Lire la suite…Pire, dans le cours de l'examen de leur dossier, on en vient à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour de dix ans au motif d'une absence de revenu régulier ou d'emploi, alors même que c'est l'absence de renouvellement du titre de séjour antérieur qui a occasionné cette perte d'emploi. […] depuis de nombreuses années, et pour beaucoup y ont fondé une famille qui ne connaît d'autre pays que le nôtre. […] Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, et que les éventuels retards administratifs ne pénalisent en aucune manière les pétitionnaires, respectueux du droit, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la carte de séjour facultative pour les citoyens européens. La possibilité donnée aux citoyens de l'Union européenne (UE) d'être munis d'une carte de séjour résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille sur le territoire des États membres. […] Cette directive reconnaît aux citoyens de l'UE, […] lorsque les citoyens de l'UE justifient de 5 années de séjour régulier sur le territoire d'un État membre et peuvent à ce titre prétendre à la reconnaissance d'un droit de séjour permanent, […]
Lire la suite…Si ce document, joint à leur titre de séjour expiré, leur permet de circuler librement, il ne donne cependant pas droit aux prestations et allocations sociales et de nombreux employeurs sont amenés à suspendre les contrats de travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers en séjour régulier sur le territoire français. […] La régularité du séjour est attestée par la production d'un titre de séjour en cours de validité. […]
Lire la suite…M. le ministre devrait donc se concentrer sur l'impératif d'opérer avec les organismes HLM, un contrôle plus efficace des titres de séjour des occupants des logements sociaux afin de mettre un terme aux fraudes constatées. Les « locataires » étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour devraient donc être expulsés de ces logements sociaux et reconduits illico presto à la frontière. […] L'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) conditionne strictement l'accès à un logement à loyer modéré au séjour régulier. […] S'agissant de l'effet de la fin du droit au séjour, le Code de la construction et de l'habitation permet, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si et selon quelles modalités la maîtrise de la langue française pourrait être liée à l'obtention d'un titre de séjour sur le sol français. […] Toutefois, l'admission au séjour des ressortissants étrangers sur le sol français, réglementé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est régie par des règles qui diffèrent selon la nature du titre de séjour sollicité et, […] Il en va différemment de la carte de résident. […] En effet, dès lors que l'étranger satisfait à la condition de durée du séjour régulier préalable qui diffère selon son statut et qu'il peut ainsi prétendre à l'octroi d'une carte de résident soumis à l'appréciation du préfet, […]
Lire la suite…[…] 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le Conseil d'État a jugé que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n'assimilait pas, […] Ce dispositif a été rappelé en dernier lieu aux préfectures par une circulaire du 14 décembre dernier. […] Il pourra prétendre à la délivrance d'une carte de résident après cinq années de séjour régulier sur le territoire national et sous réserve de répondre aux autres conditions posées par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Pour les tiers à l'Union européenne, la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. […] Ainsi, sur le territoire français, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. […]
Article L313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Article L313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, […] L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article R122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Droit au séjour en France
- Droit au séjour
- Droit au séjour permanent
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit à une autorisation de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Absence de justification d'entrée régulière
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
Ce n'est pas à l'unanimité que l'arrêt Ramadan contre Malte a été rendu le 21 juin 2016 par la quatrième Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. […] La solution retenue n'étonne donc pas. […] On veut bien admettre que la privation de nationalité puisse ne pas porter une atteinte sérieuse au droit à la vie privée et familiale si elle ne s'accompagne pas de la remise en cause du droit à un séjour régulier sur le territoire concerné. Cependant, […] cette situation ne se réalise effectivement que si la prolongation du droit au séjour repose sur un solide fondement juridique.
Lire la suite…