Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
Décisions
[…] Pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à M me A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Oise s'est notamment fondé sur l'avis émis le 31 décembre 2024 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Il s'ensuit que le préfet de l'Oise, en refusant à M me A le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] faute pour lui d'avoir tenu compte et fait état notamment de la durée de son séjour sur le territoire français, […] Le jugement rappelle notamment la situation personnelle et familiale de l'intéressé et précise les raisons pour lesquelles les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] de l'existence de soeurs de nationalité française et de son intégration professionnelle, […]
[…] — le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses liens privés en France et de son intégration rapide ; […] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union » ; […] que, toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, […]
[…] – elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. […] D'une part, il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, ni d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu A… l'article R. 313-22, […] A… voie de conséquence, sur la légalité du refus de titre de séjour. […]
[…] – le préfet du Bas-Rhin s'est cru à tort lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour refuser le renouvellement de son titre de séjour ; […] M. E…, ressortissant arménien né le 10 octobre 1977, est entré en France le 6 juillet 2009. […] Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 22 décembre 2010. Un premier titre de séjour a été délivré à M. E…, le 9 mars 2011, renouvelé jusqu'au 8 mars 2013. […] Un titre de séjour lui a ensuite été délivré, le 18 avril 2016 pour raisons de santé, valable jusqu'au 17 avril 2017. […]
[…] M. B… D… A…, ressortissant algérien né en octobre 1988, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France le 14 février 2019. […] M. A… a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] M. A… fait également valoir son intégration professionnelle. […] En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 2 à 5 du présent jugement que M. A… n'est pas fondé à soutenir que la décision du 27 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de séjour.
[…] — que la simple erreur d'orthographe quant à son prénom n'a aucun impact sur la réalité de son intégration professionnelle ; […] en deuxième lieu, d'une part, que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique « sous réserve des conventions internationales » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, […] un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » (…). […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B… à raison de son état de santé, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'avis du 29 août 2019 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Par conséquent, c'est par une exacte application des dispositions 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Marne, qui ne s'est pas cru lié par l'avis de l'OFII, […]
[…] est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 avril 2013 selon ses déclarations afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2015. […] sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. […] le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, […] la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. […]
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée ; […] Considérant que l'ancienneté du séjour de M. A… ne saurait démontrer, à elle seule, son intégration en France ; […] que, par suite, en refusant de délivrer à M. A… un titre de séjour, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, […] des étrangers de toutes nationalités peuvent se faire soigner en France gratuitement. À l'origine, il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, […] et sous réserve qu'il ne […] La raison : la procréation médicalement assistée n'est pas disponible dans son pays d'origine.Comme le relève le rapport du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur la procédure d'admission au séjour pour soins en 2017, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement ». « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'état actuel du droit, […] récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. […] confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France. […] Il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour réduire les délais d'instruction des dossiers des ressortissants communautaires et s'il envisage de généraliser la carte de séjour à validité permanente. […] l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, […] Instauré par l'arrêté du 19 janvier 2007, le DILF atteste des compétences linguistiques de base en français. […] lors du premier renouvellement du titre de séjour, du « non-respect, […] des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration » (article L. 131-9 du CESEDA). Il lui demande donc si les abandons pour des raisons matérielles (difficultés de déplacement, […] En effet, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit un lien entre le premier renouvellement de la carte de séjour et le respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
Lire la suite…[…] entrés dans le territoire national munis d'un visa de tourisme et ayant un conjoint français, d'obtenir sur place un titre de séjour de nature à faciliter l'intégration et la vie conjugale. […] Cette situation est génératrice de difficultés car le conjoint étranger est contraint de retourner dans son pays d'origine, […] voire plus, ce qui ne correspond pas à l'idée selon laquelle la France est le pays des droits de l'homme. Aussi, […] souvent jeunes mariés et séparés pour les raisons citées ci-dessus. […] Il l'interroge sur la possibilité d'accorder aux conjoints étrangers le droit de rester en France pendant une période définie, […]
Lire la suite…[…] intégration et nationalité » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France . L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] des migrants vivant en France . […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les […]
Lire la suite…[…] intégration et nationalité » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France . L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] des migrants vivant en France . […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les […]
Lire la suite…de séjour pour raison de santé. […] Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, […] Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l'OFII. […] La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé les critères de fond et la procédure de délivrance des titres de séjour pour raison de santé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
régularité du séjour ; […] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. […] A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1. […] 1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] À ce titre, […] qui a rompu la communauté de vie, en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. […]
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