Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] et intervenue postérieurement à cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 311-12 dudit code ; qu'il y a lieu en conséquence de regarder la décision attaquée du 28 janvier 2015 comme un refus de la seule demande de renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait l'intéressé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […] dans le cadre de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 dudit code, en méconnaissant les conditions de délivrance du titre de séjour prévues par cet article, et en ne saisissant pas dans ce cadre la commission du titre de séjour, […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, […] saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; que, par suite, M. […] ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de 45 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 la convention relative aux droits de l'enfant ;
[…] – elle remplit les conditions aux fins de bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Si M me A… semble, pour la première fois en appel, se prévaloir de la méconnaissance par le préfet des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle est la mère d'un enfant français né le 20 octobre 2018, il est constant, en tout état de cause, qu'à la date de la décision attaquée du 29 mai 2018 ledit enfant n'était pas né et que les parents n'ont procédé à une reconnaissance préalable que le 22 juin 2018. […]
[…] — elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier « d'une durée maximale de trois ans. […] Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : « () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () ». […] le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. ».
[…] que M. B… a demandé le 26 novembre 2013 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 313- 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. B… soutient que par l'envoi d'un formulaire rempli le 28 octobre 2015 il a indiqué à la préfecture avoir épousé une ressortissante française et qu'il a ainsi entendu invoquer sa qualité de conjoint de Français pour demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 de ce code ainsi que, la délivrance d'un visa de long séjour en application de l'article L. 211-1-2 du même code dont il remplit les conditions ; […] que les moyens tirés de la méconnaissance de ces dernières dispositions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : / (…) / 4° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, […] la demande de séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour » ; […] de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; […]
[…] depuis au moins mars 2018, par plusieurs entreprises de nettoyage, elle n'établit ni avoir présenté un visa de long séjour, […] il résulte de l'enquête interne diligentée par le préfet, que l'agent administratif ayant instruit la demande de titre de séjour de la requérante a été reconnu coupable et condamné, par le tribunal judiciaire de Versailles, pour avoir détourné les procédures d'instruction prévues afin de délivrer indûment des titres de séjour, […] Les délivrances de ces titres se sont ainsi faites sur la base d'adresses fictives et sans que les conditions ne soient remplies. […] de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.
[…] - le refus de séjour est illégal en ce qu'il se fonde notamment sur le fait que son contrat de travail n'était pas visé par les autorités compétentes en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine alors qu'il appartenait au préfet de le transmettre à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, […] Considérant, d'une part, que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le précise l'article L. 111-2 du même code, […]
[…] maximale d'un an. /La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. /Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, […] l'article L. 433-6 de ce code dispose que : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour […]
pendant 7 jours
Commentaires
introduit de nouvelles catégories de titres ouvrant droit au séjour pour des motifs et des durées variables 4 . Les personnes étrangères peuvent ainsi se voir délivrer un visa de long séjour 5 , une autorisation provisoire de séjour (le cas échéant, dans l'attente de la délivrance d'un autre titre) 6 ou une carte de séjour. […] Cette dernière peut prendre la forme, […] Ils font l'objet du titre II, intitulé « Catégories de titres de séjour », du livre IV du CESEDA qui présente notamment les motifs et conditions de leur délivrance (articles L. 420-1 à L. 426-23 du CESEDA). 5 D'une durée de quatre mois à un an, ce visa peut notamment être délivré, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…La question est un peu plus délicate à l'égard des décisions qui refusent le droit au séjour. Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH était opérant à l'égard d'un refus de titre de séjour : Section, […] on constate que votre jurisprudence opère une distinction en fonction des critères de délivrance des titres de séjour. […] jugé inopérant et la légalité du refus de titre sera examinée à la lumière des seuls critères de délivrance fixés par les textes : voir pour un titre de séjour portant la mention « étudiant », […] qui jugent que l'atteinte à la vie familiale ne peut être invoquée à l'encontre d'un refus de titre que si la délivrance du titre repose sur une telle condition.
Lire la suite…Depuis la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, […] la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, […] la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, puis à nouveau en 2012. […] Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. […] Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, […] dès lors que ce refus ne prive pas l'étranger de tout droit de séjour en France, compte tenu des conditions de délivrance d'une carte de résident permanent, qui supposent d'être déjà en possession d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation partielle, […]
Lire la suite…[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France Soussection 3 : Carte de résident permanent Article L. 426-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Par dérogation à l'article L. 4336, l'étranger qui sollicite la délivrance […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur va ainsi vous offrir l'occasion de dire si la consultation de la commission du titre de séjour est obligatoire en cas de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ? 2. […] La durée de ces titres est en revanche très variable : un an par exemple pour la carte de séjour temporaire d'un parent étranger d'enfant français ou dix ans pour une carte de résident délivrée au même parent lorsqu'il a été titulaire pendant trois ans de cartes de séjour […]
Lire la suite…L.313-11 11° du Ceseda En excipant de l'illégalité du refus de titre de séjour (...) en faisant valoir qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du Ceseda,(...), […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.X, de […] nationalité pakistanaise, […]
Lire la suite…E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […] de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] Il nous paraît opérant dès lors que vous avez admis qu'un étranger puisse tirer des stipulations de l'article 8 de la CEDH un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et même d'une carte de résident, et ce alors même qu'il ne remplirait pas les conditions de délivrance de plein droit de ces titres, ce qui était justement le cas de M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, […] consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 dispose que "S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […]
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