Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] et intervenue postérieurement à cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 311-12 dudit code ; qu'il y a lieu en conséquence de regarder la décision attaquée du 28 janvier 2015 comme un refus de la seule demande de renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait l'intéressé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […] dans le cadre de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 dudit code, en méconnaissant les conditions de délivrance du titre de séjour prévues par cet article, et en ne saisissant pas dans ce cadre la commission du titre de séjour, […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, […] saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; que, par suite, M. […] ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision contestée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de 45 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] — elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 la convention relative aux droits de l'enfant ;
[…] au regard notamment de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, […] La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. […] un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ».
[…] 8. En l'espèce, M. E ne conteste pas être entré en avril 2019 sur le territoire métropolitain sans avoir obtenu, ni même sollicité l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement refuser pour ce motif, par la décision attaquée du 18 août 2021, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles et de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée du 18 août 2021 ne peuvent qu'être écartés.
[…] M me C… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. […] En premier lieu, les dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'instruction de l'affaire devant le tribunal administratif est conduite par le rapporteur, n'obligent pas ce dernier à donner acte aux parties de la production de leurs mémoires. […] la requérante ne saurait utilement soutenir que le rapporteur n'aurait pas « acté ce dépôt de mémoire », en méconnaissance de l'article R. 611-10 du code de justice administrative.
[…] X soutient que le préfet s'est abstenu d'examiner sa demande de titre de séjour « salarié » en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, […] reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‘‘salarié''… » ; qu'il ressort de ces stipulations que les conditions de délivrance aux ressortissants marocains des titres de séjour au titre d'une activité salariée sont régies de manière exclusive par l'article 3 de l'accord franco-marocain ; que, dès lors, […]
[…] la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. […] à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, […] Le requérant se borne à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article précité sans assortir ses allégations de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, […] il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. […]
[…] — elle s'appuie sur des motifs erronés dès lors qu'il n'appartenait pas au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour, d'apprécier si M. B remplissait les conditions d'obtention d'une autorisation de travail alors que l'administration compétente l'avait délivrée ;— elle est susceptible de s'analyser comme une décision de retrait d'autorisation de travail, alors que, d'une part, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas compétent et que, d'autre part, cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'elle n'est pas entachée d'illégalité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
introduit de nouvelles catégories de titres ouvrant droit au séjour pour des motifs et des durées variables 4 . Les personnes étrangères peuvent ainsi se voir délivrer un visa de long séjour 5 , une autorisation provisoire de séjour (le cas échéant, dans l'attente de la délivrance d'un autre titre) 6 ou une carte de séjour. […] Cette dernière peut prendre la forme, […] Ils font l'objet du titre II, intitulé « Catégories de titres de séjour », du livre IV du CESEDA qui présente notamment les motifs et conditions de leur délivrance (articles L. 420-1 à L. 426-23 du CESEDA). 5 D'une durée de quatre mois à un an, ce visa peut notamment être délivré, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…La question est un peu plus délicate à l'égard des décisions qui refusent le droit au séjour. Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH était opérant à l'égard d'un refus de titre de séjour : Section, […] on constate que votre jurisprudence opère une distinction en fonction des critères de délivrance des titres de séjour. […] jugé inopérant et la légalité du refus de titre sera examinée à la lumière des seuls critères de délivrance fixés par les textes : voir pour un titre de séjour portant la mention « étudiant », […] qui jugent que l'atteinte à la vie familiale ne peut être invoquée à l'encontre d'un refus de titre que si la délivrance du titre repose sur une telle condition.
Lire la suite…Depuis la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, […] la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, le législateur a entendu proscrire fermement toute situation de polygamie effective en France en permettant aux préfets de refuser la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers polygames et à leurs conjoints et de procéder au retrait des titres obtenus indûment. […] L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, […] la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, puis à nouveau en 2012. […] Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. […] Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, […] dès lors que ce refus ne prive pas l'étranger de tout droit de séjour en France, compte tenu des conditions de délivrance d'une carte de résident permanent, qui supposent d'être déjà en possession d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation partielle, […]
Lire la suite…[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France Soussection 3 : Carte de résident permanent Article L. 426-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Par dérogation à l'article L. 4336, l'étranger qui sollicite la délivrance […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur va ainsi vous offrir l'occasion de dire si la consultation de la commission du titre de séjour est obligatoire en cas de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ? 2. […] La durée de ces titres est en revanche très variable : un an par exemple pour la carte de séjour temporaire d'un parent étranger d'enfant français ou dix ans pour une carte de résident délivrée au même parent lorsqu'il a été titulaire pendant trois ans de cartes de séjour […]
Lire la suite…E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […] de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] Il nous paraît opérant dès lors que vous avez admis qu'un étranger puisse tirer des stipulations de l'article 8 de la CEDH un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et même d'une carte de résident, et ce alors même qu'il ne remplirait pas les conditions de délivrance de plein droit de ces titres, ce qui était justement le cas de M.
Lire la suite…L.313-11 11° du Ceseda En excipant de l'illégalité du refus de titre de séjour (...) en faisant valoir qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du Ceseda,(...), […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.X, de […] nationalité pakistanaise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1.
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
- Chapitre Ier : Conditions de circulation
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitres III et VI du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ;
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
[…] 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. […]
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 dispose que "S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […]
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