Droit à une autorisation de séjour
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi modifié : les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les tous les points non traités par l'accord. ; qu'en vertu de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ;
[…] Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants marocains et de leurs familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
[…] Considérant, en premier lieu, que si le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions précitées du 4° de cet article permettent notamment de refuser l'admission provisoire au séjour en France d'un demandeur d'asile lorsque sa demande constitue une fraude délibérée ; qu'ainsi qu'il a déjà été dit, […]
[…] Considérant, d'autre part, que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet se situe dans le champ d'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, […] il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent du droit de l'Union sans que les droits fondamentaux trouvent à s'appliquer ; que la décision de retour imposée à un étranger dont la demande de titre de séjour a été rejetée est donc régie par les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit à une bonne administration ; que, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté portant refus d'admission au séjour : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […]
[…] III – Par une requête enregistrée le 27 septembre 2016 sous le n° 16MA03779, M. C…, représenté par M e B…, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que :
La stabilité du séjour effectué sous couvert d'une première carte de résident est de nature à créer des liens multiples entre l'étranger et le pays d'accueil ; dès lors, un refus de renouvellement de carte de résident fondé sur une simple menace pour l'ordre public porte une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et méconnaît la règle de droit interne résultant du 10 e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
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Commentaires
E. 1b). » Le Tribunal fédéral insista par ailleurs sur les différences entre l'autorisation d'établissement et l'autorisation de séjour: « Contrairement à l'autorisation d'établissement, […] l'autorisation de séjour est toujours assortie d'un délai (article 5 par. 1 de la LSEE). […] Le requérant ne peut donc déduire de son autorisation de résider en Suisse aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour ses fils. » Le Tribunal fédéral ajouta qu'il n'avait pas à connaître de l'application de l'OLE pour l'octroi d'autorisations dans le cadre du recours de droit administratif, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le contrôle de la sortie du territoire des personnes ayant bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour. […] aucun moyen de contrôle ne permet de vérifier, à l'issue du séjour légal, que la personne soit repartie. […] Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas de disposition prévoyant des moyens de contrôle à destination des maires leur permettant de vérifier si les ressortissants étrangers, résidant dans leur commune et titulaires en particulier d'une autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration ont respecté l'obligation de sortie du territoire. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, […] délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il aurait été constaté que certaines préfectures, […]
Lire la suite…Il est donc nécessaire de fluidifier le plus possible les contraintes administratives d'entrée et de séjour des artistes que la France souhaite attirer. […] Le cadre réglementaire dans lequel sont traitées ces demandes est régi par le droit communautaire et plus précisément par le Code communautaire des visas. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, […] une procédure dérogatoire a été mise en place visant à délivrer à titre dérogatoire des visas de court séjour pour visite professionnelle sans production d'autorisation de travail aux équipes de tournage souhaitant séjourner sur le territoire français pour une durée de tournage de moins 25 jours. […] A titre indicatif, […]
Lire la suite…Depuis juillet 2012, les refus de séjour, les placements en rétention, […] se multiplient. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir un égal accès aux soins aux personnes les plus démunies. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse quelles sont les conditions d'obtention et de délivrance d'un visa long séjour pour 6 mois pour un sportif de haut niveau étranger n'étant pas rémunéré en France pendant ces 6 mois, mais bénéficiant par le club d'une mise à disposition d'un logement, […] Depuis le 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le poste consulaire peut, si les conditions sont réunies, […] une demande d'autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la carte de séjour facultative pour les citoyens européens. La possibilité donnée aux citoyens de l'Union européenne (UE) d'être munis d'une carte de séjour résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille sur le territoire des États membres. […] Cette directive reconnaît aux citoyens de l'UE, outre le droit de circuler librement, le droit de s'établir dans un autre État membre sans avoir à solliciter d'autorisation ou de document de séjour, […]
Lire la suite…Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du droit au séjour pour raisons médicales. […] Le critère de « disponibilité » des traitements apparaît comme particulièrement discutable. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit […]
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
- Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
[…] Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; […]
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. […]
- ESCOFFIER FRERES (CHEVILLY-LARUE, 612041491)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2115773
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- Article R2324-43 du Code de la santé publique
E. 1b). » Le Tribunal fédéral insista par ailleurs sur les différences entre l'autorisation d'établissement et l'autorisation de séjour: « Contrairement à l'autorisation d'établissement, […] l'autorisation de séjour est toujours assortie d'un délai (article 5 par. 1 de la LSEE). […] Le requérant ne peut donc déduire de son autorisation de résider en Suisse aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour ses fils. » Le Tribunal fédéral ajouta qu'il n'avait pas à connaître de l'application de l'OLE pour l'octroi d'autorisations dans le cadre du recours de droit administratif, […]
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