Droit bancaire et boursier
Décisions
[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.
[…] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C H I J L'HOSPITAL Isabelle ZIEGLER Charles DUFRANC Valentine […]
[…] N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier […] Références bancaires :
[…] Y a été condamné par jugement en date du 8 janvier 2001 par le tribunal correctionnel de CRETEIL pour délit d'abus de confiance et d'abus des biens sociaux, de faux, d'usage de faux en écriture et d'escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres, de publicité mensongère de nature à induire en erreur, d'exercice illégal de la profession de gestionnaire de portefeuille, de gestion de portefeuilles boursiers pour le compte de clients sans agrément préalable de la C.O.B. […] la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M.
[…] permettant à A Y de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] Il soulève l'irrecevabilité de l'action de la SA DUBUS en raison de la forclusion et demande à la cour de dire que la Société DUBUS n'a pas respecté les dispositions du règlement n° 98-05 du comité de la réglementation bancaire et financière et qu'elle a failli à son obligation au sens de l'article 6 de la convention mais aussi de l'article 9 de la décision n°2000-04 du Conseil des Marchés Financiers. […] Attendu que la SA DUBUS ne démontre pas que Monsieur A Y ait abusé de son droit
[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières […] assimilant le solde débiteur de son compte, dont le paiement lui est réclamé, à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire […] assorti de l'exécution provisoire, à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement le dédommager ;
[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]
[…] complexe mais simplement un crédit relais, remboursable à tout moment, sollicité par les époux X pour pouvoir profiter de la liesse boursière par un placement en assurance-vie dans l'attente de la réalisation d'actifs existants appartenant à deux SCI dont ils détenaient les parts, pour un montant de 7.500.000 F, de sorte que le crédit est distinct et indépendant du contrat d'assurance-vie, les demandeurs et la banque n'ayant jamais entendu lier l'exécution du prêt à celle du contrat d'assurance-vie, ce dernier apparaissant pas en tant qu'affectation du crédit mais seulement comme garantie, conformément à une technique usuelle du droit bancaire,
[…] P-Q R et à sa condamnation au paiement de la somme de 43 995,96 € représentant le montant de l'insuffisance de couverture suivant fiche de suivi arrêtée au 10 octobre 2007 sauf à parfaire en fonction du cours boursier, […] relatif aux « couvertures », stipule que « la société de bourse est en droit de procéder à la liquidation des positions insuffisamment couvertes et se réserve le droit de « liquider d'office » les positions du client et de vendre les instruments financiers remis en couverture au terme de trois jours francs après un appel de marge par lettre recommandée avec avis de réception non suivi d'exécution intégrale par le titulaire » ;
[…] qu'il a, à l'annexe 1 du contrat, apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières […] assimilant le solde débiteur de leurs comptes, dont le paiement leur est réclamé, à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire […] sur le fondement du jugement attaqué, assorti de l'exécution provisoire, à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Damien VERGER Limoges 87000 5 3 5 (3 avis) Répond rapidement Avocat Droit bancaire et boursier Limoges 8 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier Compétences : Contentieux bancaire Crédit immobilier À propos : Maître Damien VERGER, avocat à Limoges, vous représente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou vous apporte ses conseils juridiques, dans les domaines suivants : Droit immobilier : vente, vices cachés, expertise […] Droit bancaire : cautionnement, cré... […]
Lire la suite…Maître Cyril DEMOULE 101 Bis rue nationale Lille 59800 France Lille 59800 Avocat Droit bancaire et boursier Lille 3 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Premier rendez-vous payant Compétences : Contentieux bancaire Maître Cyril DEMOULE est avocat à Lille. Il intervient en Droit pénal, en Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en Droit bancaire ainsi qu'en droit de la consommation et des contrats. […]
Lire la suite…En ligne Maître Ghyslain HOUINDO Lille 59000 Fondé en 2019 Avocat Droit bancaire et boursier Lille Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Premier rendez-vous à 100€ HT À propos : Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers, de la nationalité, droit du travail, […] offert si ouverture de dossier Compétences : Contentieux bancaire À propos : Avocat inscrit au Barreau de Lille, j'interviens principalement en droit des entreprises en difficulté, restructuration, […]
Lire la suite…Maître Armand COULON Paris 75002 Avocat Droit bancaire et boursier Paris 4 ans d'expérience Entre 200 € et 300 € HT | N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Entre 200 € et 300 € HT Premier rendez-vous de 1h à 50€ HT Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Armand COULON est avocat indépendant basé à Paris et offre une expertise en droit bancaire et boursier, droit des assurances, droit des affaires, droit des contrats, […]
Lire la suite…À propos : Maître Valérie CHAUVE est avocate indépendante à Bordeaux, compétente en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial et droit bancaire et boursier. Maître CHAUVE met son expertise au service des entreprises, […] offert si ouverture de dossier À propos : Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, […]
Lire la suite…[…] Droit bancaire et boursier Entre 150 € et 250 € HT Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, […] Maître Isabelle Bavoua Sarr met à votre service une expertise pointue en droit des affaires, […] droit commercial et droit pénal. […] Maître Armand COULON Paris 75002 Avocat Droit bancaire et boursier Paris 4 ans d'expérience Entre 200 € et 300 € HT | N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Entre 200 € et 300 € HT Premier rendez-vous de 1h à 50€ HT Compétences : Contentieux bancaire […]
Lire la suite…Maître Juliette MAGNE-GANDOIS 25, boulevard Victor-Hugo Limoges 87000 France Limoges 87000 5 11 5 (11 avis) Répond rapidement Avocat Droit bancaire et boursier Limoges 21 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Juliette MAGNE-GANDOIS est avocate à Limoges et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, […]
Lire la suite…Maître Jennifer KAMGUEU Paris 75011 Répond rapidement Avocat Droit bancaire et boursier Paris 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Jennifer KAMGUEU est avocate au barreau de Paris et intervient avec détermination en droit pénal, droit des affaires, […]
Lire la suite…Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier, droit immobilier, droit de la réparat... Maître Laurie DELAS 15 Rue Raymond IV Toulouse 31000 France Toulouse 31000 5 6 5 (6 avis) Répond rapidement Avocat Droit bancaire et boursier Toulouse 15 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Accepte l'aide juridictionnelle en Droit bancaire et boursier Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Laurie DELAS, associée au sein du Cabinet CYKADE AVOCATS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire. […]
Article D312-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Article L133-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération …
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable …
Article L511-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions et activités
I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans …
Article 58 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
Article R312-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 A.
Article L312-1-1 B du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement
Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. […]
Article L341-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 5 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Frais bancaires
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Frais exposés par la banque
- Situation financière
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Situation financière de la société
- Virement bancaire
- Fautes bancaires
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Situation financière actuelle
- Mauvaise foi de la banque
- Situation financière de l'entreprise
- Préjudice subi par la banque
- Droit des affaires
Maître Chloé PIGEOT 2, place Raymond Mondon Metz 57000 France Metz 57000 Avocat Droit bancaire et boursier Metz 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Chloé PIGEOT est avocate au Barreau de METZ depuis décembre 2017. Maître PIGEOT possède de solides connaissances en droit bancaire et financier qui a constitué son principal domaine d'intervention lors de sa première année d'exercice. […]
Lire la suite…