Droit bancaire et boursier
Décisions
[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.
[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C
[…] N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier […] Références bancaires :
[…] M me X a signé le 5 juillet 1996 avec la société A INTERNATIONAL LIMITED, société de droit irlandais ayant son siège social à SERCQ (île anglo-normande), représentée par M. […] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]
[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]
[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]
[…] une convention d'ouverture de compte n°223 799 0500 insérée dans un document plus général intitulé « la charte DUBUS SA », permettant à A Y de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] Il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 4 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 du comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que la SA DUBUS ne démontre pas que Monsieur A Y ait abusé de son droit de se défendre en justice, en usant des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; […]
[…] soumis à la prescription de droit commun, […] remboursable à tout moment, sollicité par les époux X pour pouvoir profiter de la liesse boursière par un placement en assurance-vie dans l'attente de la réalisation d'actifs existants appartenant à deux SCI dont ils détenaient les parts, pour un montant de 7.500.000 F, […] conformément à une technique usuelle du droit bancaire, […] Il ne peut par conséquent être soutenu par Monsieur X qu'il était dans l'intention des parties que le prêt litigieux soit remboursé par le produit et le capital de l'assurance-vie souscrite le même jour auprès de la société Axa Assurances et donnée en gage selon un mécanisme bancaire classique, […]
[…] P-Q R de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] P-Q R a effectué un apport bancaire initial de 35 000 € (en trois virements intervenus les 5 juin, 5 juillet et 3 novembre 2000) ce qui démontre qu'il n'était pas sans ressources lorsqu'il a souscrit le contrat, contrairement à ce qu'il soutient sans en justifier ; qu'en outre, […] Attendu que si la SA DUBUS n'a pas manqué à ses engagements contractuels dans la mesure où l'article 6 de la convention (qui dispose que « la société de bourse est en droit de procéder …. et se réserve le droit de
[…] déclarant être un particulier, disposer d'une expérience suffisante en matière d'investissement, avoir une connaissance suffisante des produits financiers et des mécanismes boursiers, vouloir décider lui-même de ses investissements sans conseil et avoir pour objectif prioritaire de constituer un capital sur le long terme pour un investissement immobilier ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, […] qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que Monsieur Jean-Yves X… a effectué un apport bancaire initial de 35000 € (en trois virements intervenus les 5 juin, […]
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Commentaires
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Article L312-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. […]
Article L312-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire. […]
Article R312-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit :
Article 58 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
Article L312-1-1-B du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement
Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. […]
Article L621-5-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants : […]
Article L341-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
I. – La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. […]
Article R312-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 A.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par …
- Cour d'appel de Paris 26 juin 2019, n° 16/17304
- LALG
- Cour d'appel de Paris 23 juin 2021, n° 15/11199
- DENUZIERE SA
- PATRICK SOFT
- BATILUX CONFORT
- Dénonciation téméraire ou abusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 12 juillet 2024, n° 2205082
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 août 2024 modifié relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé
- Article R432-1 du Code de la route
- NEXT TERRA INTERNATIONAL (ROISSY-EN-FRANCE, 792746976)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 25VE00082
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 13 mai 2024, n° 24/00861
- M.S TRANSPORTS PRIVE (NOISY-LE-SEC, 829127240)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 mars 2022, n° 21/02786
Maître Chloé PIGEOT 2, place Raymond Mondon Metz 57000 France Metz 57000 Avocat Droit bancaire et boursier Metz 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Chloé PIGEOT est avocate au Barreau de METZ depuis décembre 2017. Maître PIGEOT possède de solides connaissances en droit bancaire et financier qui a constitué son principal domaine d'intervention lors de sa première année d'exercice. […]
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