Droit bancaire et boursier
Décisions
[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.
[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C
[…] N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier […] Références bancaires :
[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]
[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]
[…] une convention d'ouverture de compte n°223 799 0500 insérée dans un document plus général intitulé « la charte DUBUS SA », permettant à A Y de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] Il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 4 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 du comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que la SA DUBUS ne démontre pas que Monsieur A Y ait abusé de son droit de se défendre en justice, en usant des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; […]
[…] le prêt litigieux était, non pas une opération complexe mais simplement un crédit relais, remboursable à tout moment, sollicité par les époux X pour pouvoir profiter de la liesse boursière par un placement en assurance-vie dans l'attente de la réalisation d'actifs existants appartenant à deux SCI dont ils détenaient les parts, pour un montant de 7.500.000 F, de sorte que le crédit est distinct et indépendant du contrat d'assurance-vie, les demandeurs et la banque n'ayant jamais entendu lier l'exécution du prêt à celle du contrat d'assurance-vie, ce dernier apparaissant pas en tant qu'affectation du crédit mais seulement comme garantie, conformément à une technique usuelle du droit bancaire,
[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;
[…] P-Q R de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] P-Q R a effectué un apport bancaire initial de 35 000 € (en trois virements intervenus les 5 juin, 5 juillet et 3 novembre 2000) ce qui démontre qu'il n'était pas sans ressources lorsqu'il a souscrit le contrat, contrairement à ce qu'il soutient sans en justifier ; qu'en outre, […] Attendu que si la SA DUBUS n'a pas manqué à ses engagements contractuels dans la mesure où l'article 6 de la convention (qui dispose que « la société de bourse est en droit de procéder …. et se réserve le droit de
[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]
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Commentaires
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit :
Article R312-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 A.
Article L341-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 5 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Article L613-21 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L611-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
- Arrêté du 28 décembre 2011
[…] ― droit des associations et des fondations ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation ;
Article D47-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
[…] XII.-Droit bancaire ; XIII.-Droit boursier ;
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Frais bancaires
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
- Frais exposés par la banque
- Situation financière
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Situation financière de la société
- Virement bancaire
- Fautes bancaires
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Situation financière actuelle
- Mauvaise foi de la banque
- Situation financière de l'entreprise
- Préjudice subi par la banque
- Droit des affaires
Maître Chloé PIGEOT 2, place Raymond Mondon Metz 57000 France Metz 57000 Avocat Droit bancaire et boursier Metz 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Compétences : Contentieux bancaire À propos : Maître Chloé PIGEOT est avocate au Barreau de METZ depuis décembre 2017. Maître PIGEOT possède de solides connaissances en droit bancaire et financier qui a constitué son principal domaine d'intervention lors de sa première année d'exercice. […]
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