Frais bancaires
Décisions
[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans l'interprétation de la notion de lien de causalité, dès lors que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a constitué la cause déterminante du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire, alors que, en vertu d'une jurisprudence constante, le propre choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende pendant la procédure devant le juge de l'Union constitue la cause déterminante du paiement de tels frais.
201806150421954802018/C 231/162282018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180403131421 Affaire C-228/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 avril 2018 — Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a. C2312018FR1310120180403FR0016131142Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 avril 2018 — Gazdasági Versenyhivatal/Budapest Bank e.a. (Affaire C-228/18) 2018/C 231/16Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Kúria Parties dans la procédure au principal Partie requérante en cassation, défenderesse au principal: …
Journal officiel de l'Union européenne FR Séries C C/2023/1129 4.12.2023 Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 29 août 2023 — American Express Europe SA, American Express Carte France SA, Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA, Autoriteit Consument en Markt, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, autre partie: International Card Services BV. (Affaire C-549/23, American Express Europe e.a.) (C/2023/1129) Langue de procédure: le néerlandais. Juridiction de renvoi College van Beroep voor het …
Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2026/280 26.1.2026 Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 25 septembre 2025 – JK et AK/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. (Affaire C-630/25, Krywiga (1) ) (C/2026/280) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Okręgowy w Warszawie Parties à la procédure au principal Parties requérantes: JK et AK Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. Questions préjudicielles Dans le cadre d'un contrat de crédit …
[…] une clause d'un contrat conclu avec un consommateur qui oblige ce dernier à verser son salaire sur un compte bancaire déterminé dès qu'il le perçoit, est toujours abusive si elle entraîne une augmentation des frais du consommateur au titre du contrat, compte tenu des normes de protection du travail et des normes en vigueur dans le droit national en matière de protection du salaire et de ses modalités de paiement, ou bien le caractère abusif d'une telle clause doit-il être apprécié, et dans l'affirmative – selon quels critères?
[…] Le premier moyen du pourvoi est déduit d'une erreur en droit que le Tribunal de première instance aurait commise dans son interprétation de la notion de relation de causalité en ce qu'il a estimé que le non-respect du délai raisonnable de jugement était la cause déterminante du préjudice matériel allégué, préjudice qui résulterait des frais liés à la garantie bancaire, alors que, conformément à une jurisprudence constante, la cause déterminante du paiement de ces frais est le choix que l'entreprise elle-même a fait de ne pas payer l'amende en attendant la fin de la procédure devant le juge de l'Union.
[…] Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit relative à l'interprétation de la notion de lien de causalité, en ce que le Tribunal a jugé que la violation du délai raisonnable de jugement a été la cause déterminante du préjudice matériel allégué consistant dans le paiement des frais de garantie bancaire, alors que, selon une jurisprudence constante, c'est le choix propre d'une entreprise de ne pas verser l'amende au cours de la procédure devant le juge de l'Union qui est la cause déterminante du paiement de ces frais.
24.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/14 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 9 avril 2019 — RN/Home Credit Slovakia a.s. (Affaire C-290/19) (2019/C 213/13) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd Trnava Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RN Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s. Question préjudicielle L'article 10, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant …
9.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/26 Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 25 juin 2019 — LH/PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. (Affaire C-485/19) (2019/C 305/33) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Krajský súd v Prešove Parties dans la procédure au principal Partie requérante: LH Partie défenderesse: PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o. Questions préjudicielles A 1) L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'article 47 de la …
17.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/34 Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Rennes (France) le 27 novembre 2019 – Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue/OG (Affaire C-865/19) (2020/C 54/37) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal d'instance de Rennes Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue Partie défenderesse: OG Question préjudicielle Le taux annuel effectif global d'un crédit à un consommateur étant de 5,364511 …
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Commentaires
Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des frais bancaires liés au décès d'une personne. Chaque année, les banques récoltent environ 150 millions d'euros grâce aux frais de transfert de succession. Pour un transfert de 20 000 , les banques françaises facturent en moyenne 233 au proche d'une personne décédée qui ferme le compte bancaire de cette dernière et touche la succession, contre un peu plus de 100 en Belgique et en Italie, et seulement 80 en Espagne, tandis que ces frais sont tout simplement illégaux en Allemagne. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des services bancaires. Une étude récente de la Commission européenne portant sur les frais bancaires nous apprend que les Français payent en moyenne 154 euros par an pour disposer de services bancaires simples : gestion d'un compte, virement, prélèvement, chèque, banque en ligne, tenue de compte. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…[…] un prélèvement rejeté est à nouveau présenté par le créancier dans un délai allant de quatre à dix jours, ce qui occasionne, si le compte n'a pas été alimenté entre-temps, des doublons de frais estimés à environ 400 millions d'euros en 2020. Comme il semble clairement établi que la concurrence ne parvient pas à réguler le marché, il lui demande comment il entend parvenir à mieux encadrer les frais d'incidents bancaires. Le Gouvernement est très attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leurs clients. […] Rappelons que le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du Code du commerce. […]
Lire la suite…Dominique Potier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n'a pas eu lieu », […] Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. […] Il ressort de cette réunion que les banques françaises se sont engagées à limiter les frais bancaires de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de comptes pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique et poursuivront leurs efforts de diffusion de cette offre par des actions de communications, notamment par des partenariats avec les associations d'aide et d'accompagnement. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour mieux encadrer les tarifs des établissements bancaires et mieux, pour faire en sorte qu'ils soient moins élevés dans l'avenir. Le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, qui plafonne les frais bancaires pour incidents de paiement, […] Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires. […] Selon l'association de défense des consommateurs CLCV, l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs. […] Aussi, […] Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des tarifs bancaires en 2024 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat. De nombreuses associations de consommateurs ont examiné les frais facturés par 112 banques au 1er février 2024 pour trois profils d'épargnants (petit, moyen et gros). Cette enquête révèle une hausse moyenne des frais bancaires comprise entre 2,5 % et 3 % par rapport aux frais pratiqués en 2023. […] C'est pourquoi, au regard de l'inflation de ces dernières années, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir afin de maîtriser les frais bancaires pratiqués par la plupart des établissements. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. […] De nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. […] Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. […]
Lire la suite…Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 sont facturés pour une créance de 120 euros. […] Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. […]
Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Article R312-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
Article L752-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
- Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
- Sous-section 3 : Frais bancaires
bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ; […] 15° Les frais pour saisie-arrêt ;
Article L753-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
- Sous-section 3 : Frais bancaires
compte bancaire en Polynésie française ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ; […] 15° Les frais pour saisie-arrêt ;
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ; […] coordonnées bancaires inexactes, absence ou
Article L753-2-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre III : Les services
- Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Sous-section 2 : Comptes et dépôts
10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; […] 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
- L'ATELIER LGB
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 février 2024, n° 24/00137
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 20/02380
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 17 juin 2024, n° 23/04901
- Article 485 du Code de procédure civile
- FACOM (MORANGIS, 328630645)
- Article 165 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2009, n° 0402203J
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2024, n° 2413786
- TERRE ELEVAGE (BROGLIE, 518777123)
- SN DIFFUSION (LESCURE D'ALBIGEOIS, 353389554)
- Article 64 du Code de procédure civile
Depuis fort longtemps, les établissements bancaires demeurent le seul secteur économique qui n'applique pas les dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui impose la remise d'une facture détaillée pour toute prestation excédent 15.25 euros, notamment pour les agios, les frais divers et variés : frais de prélèvement, de dossiers, virements permanents entre banques, transferts étrangers, […] frais de succession, prix des produits achetés avec les cartes bleues Ces établissements bancaires disposent d'un privilège portant sur l'attribution immédiate de ces […] Par ailleurs, dans la plus part des cas, ces frais bancaires sont surtarifés et manquent de transparence. […]
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