Situation financière de la société
Décisions
[…] qui, rappelant que la société Axiane meunerie faisait partie d'un groupe qui établissait des comptes consolidés et que les comptes de la société mère, […] l'ordonnance retient que le chiffre d'affaires du groupe n'est mentionné par l'article L. 464-2 du code du commerce que pour déterminer le maximum légal de la sanction, de sorte que les conséquences manifestement excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée ; […] financière et économique, […] qu'en jugeant que les conséquences manifestement excessives devaient être appréciées au regard de la seule situation de la société frappée de l'amende, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, […] M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la cession des parts de la société Le Sleeping intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros, […] qu'en se bornant, pour exclure toute réticence dolosive commise par le vendeur, à retenir « l'absence de toute démarche de l'acheteur pour se renseigner sur la situation financière de l'entreprise », la cour d'appel, […]
[…] Attendu que la société Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que la détermination du montant de la sanction obéit à quatre critères tirés de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie, de la situation financière de l'entreprise et de la dimension de celle-ci, que si la cour d'appel fait état de la situation financière de la société et de sa dimension, elle ne précise pas la gravité des pratiques individuelles qui lui sont reprochées et l'importance du dommage causé à l'économie, en sorte que la sanction infligée n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise reproduisant les déclarations de l'employeur qui subordonnaient l'augmentation de salaire à une amélioration de la situation financière de la société et selon lesquelles … "pour un horaire de 40 heures, […] Vu la connexite, joint les pourvois nos 79-40.584 a 79-40.733 formes avec les memes moyens par la societe etablissements jacques a l'encontre de cent cinquante jugements rendus le meme jour et dans les memes termes par le tribunal d'instance de pontivy, […]
Communication, à ses frais, de la copie des documents suivants, à la suite de l'achat par la ville en indivision d'un ensemble immobilier à la société X endettée : 1) la copie de l'audit flash commandé par l'État relatif à la situation financière de la société X ; 2) la copie du justificatif de paiement ou du bon d'ordonnancement auprès de la trésorerie relatif aux 75 000 euros à la charge de la ville dans cet achat ; 3) les paiements des loyers versés par la société X à la ville d'un montant de 9 300 euros.
Les juges du fond peuvent estimer que les administrateurs d'une societe mise en faillite n'avaient commis aucune faute de gestion prejudiciable a un agent commercial embauche anterieurement moyennant un apport en espece, en retenant que l'interesse, s'etant informe de la situation financiere de la societe, avait ete averti de son defaut de credit, qu'il avait agi en toute connaissance de cause et qu'il etait guide par une pensee speculative. […] Qu'il constate qu'aknin avant de signer son contrat avec la societe y… s'etait renseigne sur la realite des engagements de la maison cardin vis-a-vis de la societe y…, et que s'etant egalement informe de la situation financiere de cette derniere, son attention avait ete attiree sur le fait que la societe y… n'avait pas de credit ;
Commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une société à responsabilité limitée qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social pour faire prendre par l'assemblée une délibération leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoivent ensuite ces appointements (1).
[…] Toutefois ces revenus ne sont pas imposables si le contribuable établit que la situation financière de la société rendait impossible le prélèvement des sommes figurant au compte-courant. […] qui s'est révélé bénéficiaire après vérification, la société SIX avait inscrit dans ses écritures comptables, […] SIX comme des revenus distribués au requérant ; que celui-ci fait cependant valoir que la société connaissait des difficultés financières et que sa trésorerie présentait un solde négatif de 418.000 F à la fin de l'exercice clos en 1980 et de 2.046.000 à la fin de l'exercice clos en 1982 ; […] il ressort du dossier que la situation financière de cette société rendait impossible à M. […]
Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements sans limitation de montant " et la banque l'ayant assigné en paiement à la suite de la mise en liquidation des biens de la société débitrice, il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le créancier de sa demande dès lors qu'elle a relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que la caution connaissait la situation financière de la société et qu'elle a retenu en outre, […]
(1), 19-04-02-07-02(2) L'engagement de caution souscrit par le contribuable se rattachait directement à sa qualité de président-directeur général de la société. En prenant cet engagement, alors même que la situation financière de la société était compromise depuis plusieurs années, le requérant avait en vue, non seulement la préservation de son patrimoine, mais aussi celle de son revenu salarial et de celui de son épouse, également employée par la société. Toutefois, compte tenu de leur rémunération d'activité, le montant total de l'engagement, soit 1 392 000 F, doit être regardé comme hors de proportion avec les revenus du ménage. Il ne peut être retenu qu'à concurrence de 750 000 F (soit environ trois fois le montant des rémunérations cumulées du contribuable et de son épouse).
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Commentaires
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d'information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. Bien que le cédant ne soit pas directement responsable des dettes de la société après la cession, […] qui considèrent qu'étant donné que ce dernier prenait le contrôle de la société et compte tenu de son expérience dans la gestion des sociétés pour avoir été antérieurement gérant d'une société, il pesait sur lui une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu'il acquérait. […] La juridiction d'appel ajoute qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, […]
Lire la suite…Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d'information envers le cessionnaire, concernant la situation financière de la société cédée. Bien que le cédant ne soit pas directement responsable des dettes de la société après la cession, […] qui considèrent qu'étant donné que ce dernier prenait le contrôle de la société et compte tenu de son expérience dans la gestion des sociétés pour avoir été antérieurement gérant d'une société, il pesait sur lui une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu'il acquérait. […] La juridiction d'appel ajoute qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les actions des sociétés d'un groupe (détenu aux deux tiers par les deux dirigeants des sociétés, et le reste par des investisseurs étrangers) ont été cédées par un acte du 17 octobre 2007. […] La décision qui a été rendue par la Cour de cassation est intéressante dans la mesure où tout en caractérisant l'existence d'un dol, elle en a limité l'étendue des sanctions. […] Manœuvres pour cacher la situation financière réelle de la société cible Dans les faits qui ont amené au présent litige, […] délibérément caché aux acheteurs ces opérations, par des manœuvres dolosives destinées à masquer l'insuffisance de trésorerie et la situation financière de la société. […]
Lire la suite…Le cessionnaire reproche au cédant de ne pas l'avoir informé sur le passif de la Société dont il projetait l'acquisition notamment concernant les dettes, les contrats en cours et un prêt bancaire. Le cessionnaire fonde, par conséquent, […] il n'aurait pas poursuivi l'acquisition de la Société ou à tout le moins pas dans les mêmes conditions. […] La défense du cédant se base essentiellement sur la qualité du cessionnaire, indiquant qu'il avait déjà été gérant de société, et que compte tenu du fait qu'il prenait le contrôle de la société, il avait une obligation renforcée de se renseigner sur la situation financière de la Société. […]
Lire la suite…Les moyens auxquels il est fait référence sont notamment d'ordre financier (CE, 7 février 2018, n°397900). Il en résulte que la décision d'homologation ne peut intervenir que si l'administration a eu accès à des informations suffisamment précises sur la situation financière de l'entreprise, […] C'est pourquoi le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'homologation, jugeant que la DREETS n'avait pas été en capacité de contrôler la proportionnalité des mesures du PSE aux moyens de l'entreprise. […] Lorsque la société liquidée est employeur, les salariés verront leur créance inscrite au passif de cette dernière. […]
Lire la suite…Les faits de l'affaire Une personne physique a cédé à une autre la totalité des parts sociales composant le capital social d'une société. Reprochant au cédant de ne pas lui avoir communiqué des éléments du passif, le cessionnaire demandait en justice l'annulation de la cession de parts se plaignant d'avoir été victime d'un dol.
Lire la suite…Ils engendrent par ailleurs une diminution proportionnelle des recettes de la société centrale canine provenant du tatouage traditionnel, de l'ordre de 25 %, alors que celle-ci est tenue d'assurer gratuitement le suivi des chiens équipés du nouveau système. Du fait de cette détérioration de la situation financière, 60 des 120 employés de l'association sont menacés de licenciement. […] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la société centrale canine et lui demande les mesures envisagées pour permettre à la société centrale canine de poursuivre efficacement sa mission de service public. […]
Lire la suite…Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation de l'usine Nicolas, de Champs-sur-Yonne, dans l'Yonne. […] Ce dernier, qui a rachete la societe Nicolas pour une somme derisoire en aout 1986, […] la conclusion d'une convention relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, en vue du transfert de ce marche a Lohr Industrie, societe du groupe auquel appartient Nicolas. […] Il convient de souligner que des mesures de rationalisation sont necessaires pour permettre au groupe Lohr de rester competitif dans la conjoncture actuelle et que la situation financiere de la societe Nicolas a jusqu'ici necessite un soutien de la part de Lohr. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille se procurent les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de leurs clients, notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, […]
Article L621-13-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure de garantir le respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II dont un FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et, […] L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Article R532-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
- Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
- Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France
- Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
Article L621-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Article R200-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
garantie, la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
Article R4211-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
- Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
[…] 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
sciemment présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société [*présentation de faux bilan*] ;
Article L512-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Section 1 : Dispositions générales
Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi. […] Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
- Situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière actuelle
- Évolution de la situation financière
- Situation financière de Monsieur X
- Modification de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Situation financière du débiteur
- Situation financière personnelle
- Situation financière des parties
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières de l'entreprise
- Capacités financières suffisantes
- Capacités de financement suffisantes
- Difficultés financières
- Amélioration de la situation financière
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière délicate
Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière alarmante de la Société centrale canine. […]
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