Situation financière actuelle
Décisions
[…] que le débiteur en écrivant dans ses conclusions " qu'il reste les deux plus gros créanciers " ne conteste pas l'existence d'un passif pour le paiement duquel il ne justifiait pas avoir obtenu de moratoire et que, face à ce passif exigible, il ne produisait aucun document comptable récent permettant d'examiner sa situation financière actuelle et enfin qu'il invoquait comme moyen d'apurement du passif l'expropriation d'un terrain. […] faute pour M. X… de démontrer le contraire, et retenu qu'il ne justifiait pas de sa situation financière et économique actuelle ; qu'ainsi il se trouvait en état de cessation des paiements ; […]
[…] exclut de pouvoir soutenir la méconnaissance de la solvabilité de la société, ces positions conférant à leur titulaire une connaissance entière et exclusive de la situation financière actuelle et à moyen terme de ladite société. Par ailleurs, […] non un prêt bancaire au montant connu mais un contrat d'affacturage pouvant entraîner un découvert de compte de l'adhérent, situation aléatoire et non prévisible ne permettant pas d'affirmer que la proportion entre les ressources de la caution et son engagement pouvait être évaluée au moment de la formation du contrat. […] gérante et associée, était mieux placée que quiconque pour apprécier la situation financière de sa société et la sienne propre ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'épouse ne fournit aucune explication sur sa situation financière actuelle ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, M me Y… justifiait sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par la forte disparité des revenus des époux et la durée du mariage et qu'elle indiquait tirer ses seuls revenus des allocations familiales et du RSA, pour lesquels elle produisait des attestations de droits ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas motivé sa demande et qu'elle ne fournissait aucune explication sur sa situation financière, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] admis que M. X… qui, en première instance, n'avait pas justifié de sa situation financière actuelle, ne produisait, à cet égard, […] L'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] Deux enfants, actuellement âgés de 20 et 16 ans, sont issus de cette union et sont à la charge principale de leur père. […] Il résulte des statuts qu'il s'agit d'une société familiale et Monsieur X… Daniel n'a produit aucun document financier la concernant, les bilans n'ayant d'ailleurs pas été déposés depuis 1999, […]
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il y avait urgence pour la société Cible financière à faire reconnaître sa situation d'actionnaire en raison de la situation financière actuelle de la société Noga hôtels Cannes dont le bien immobilier devait être vendu aux enchères publiques, que la société Cible financière avait produit les originaux des documents constatant la cession de droits sociaux, qu'aucune clause d'agrément ne figurait aux statuts de la société Noga hôtels Cannes, […]
[…] La banque fait état du fait que le demandeur à la mesure n'explique pas sa demande alors qu'il a fait l'objet de multiples sollicitations et qu'il n'a fait aucune proposition de règlement. Enfin, l'établissement bancaire indique que Monsieur [P] ne fournit aucune pièce pour justifier de sa situation financière. […] En outre, ainsi que le fait remarquer la CAISSE D'EPARGNE, il ne donne aucun renseignement sur sa situation financière actuelle.
[…] Vu la nécessité de désigner un technicien aux fins d'établir un rapport permettant d'éclairer le Tribunal saisi d'une requête en conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sur la situation financière actuelle du CCE Air France,
[…] La HSBC avance plusieurs arguments au soutien de son opposition au sursis à statuer, auxquels il convient que les époux Y répondent ; ils devront notamment justifier de leur situation financière actuelle par la production de leurs deux derniers avis d'imposition sur le revenu, ainsi que des annexes sur les revenus fonciers ;
[…] La BANQUE POPULAIRE DU NORD sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; De leur côté, Monsieur A X et Madame B C Ex Madame X déclarent n'être pas en mesure de régler les sommes réclamées vu leur situation financière actuelle et déclarent verbalement s'en rapporter à justice ; , / SUR QUOI LE TRIBUNAL,
[…] M. H… justifie avoir déclaré son changement de situation le 1er juillet 2016. […] M. H… souffre d'un préjudice lié à la nécessité de rembourser a posteriori une somme importante au regard de sa situation financière actuelle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Gouvernement précédent avait estimé que, ni les besoins du F.N.A.H. ni la situation financière de l'A.N.A.H. ne justifiaient le maintien du compte de liquidation du F.N.A.H. ou le transfert de son actif à l'A.N.A.H. Le décret n° 85-1380 du 27 décembre 1985 a donc permis dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1985 le reversement au budget général des disponibilités du compte de liquidation du F.N.A.H. […] Le Gouvernement actuel, […] la difficulté budgétaire qui résulterait d'une telle inscription ne semble pas se justifier au vu de la situation financière actuelle de l'A.N.A.H. […]
Lire la suite…Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. Toutefois, il reste possible d'améliorer sur certains points la situation des veufs et des veuves. C'est pourquoi l'ensemble des parties prenantes sera associé aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet.
Lire la suite…Le Gouvernement précédent avait estimé que ni les besoins du F.N.A.H. ni la situation financière de l'A.N.A.H. ne justifiaient le maintien du compte de liquidation du F.N.A.H. ou le transfert de son actif à l'A.N.A.H. Le décret n° 85-1380 du 27 décembre 1985 a donc permis, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1985, le reversement au budget général des disponibilité du F.N.A.H. […] Le Gouvernement actuel, […] la difficulté budgétaire qui résulterait d'une telle inscription ne semble pas se justifier au vu de la situation financière actuelle de l'A.N.A.H. […]
Lire la suite…Cette situation apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le(la) concubin(e) et, le cas échéant, les enfants de ressources indispensables. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'attribution de la pension de réversion, et plus particulièrement sur les conditions liées au mariage ou à l'absence de remariage des bénéficiaires. […] Certes, la situation financière actuelle de la branche vieillesse ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes et propositions. […]
Lire la suite…Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation financiere actuelle des centres communaux d'action sociale. […] Ceux-ci ne peuvent de ce fait beneficier des exonerations sur les cotisations patronales, a hauteur de 30 p. 100, prevues par la loi no 93-593 du 27 juillet 1993. […] Ces dispositions permettraient ainsi le retablissement de l'equilibre financier des CCAS qui, rappelons-le, sont les acteurs primordiaux en France de l'action sociale de proximite menee en faveur de ceux de nos concitoyens necessitant le plus d'attention et de solidarite.
Lire la suite…Dans ses règles actuelles, la majoration pour tierce personne constitue un dispositif favorable aux intéressés, du fait notamment : qu'elle est attribuée sans considération de la situation financière de l'intéressé, mais uniquement de son état de dépendance ; que l'attributon de la majoration pour tierce personne n'est pas subordonnée au contrôle de l'effectivité de l'emploi d'une tierce personne (dont les fonctions sont souvent assurées par un membre de la famille). […] En tout état de cause, compte tenu de la situation financière actuelle de la sécurité sociale et du montant important de la majoration pour tierce personne, une revalorisation supplémentaire n'est pas envisageable actuellement.
Lire la suite…Cependant, l'extension a tous les retraites des mesures instaurant des droits supplementaires se traduirait par un surcroit de depenses considerable, incompatible avec la situation financiere actuelle du regime general d'assurance vieillesse.
Lire la suite…Sans méconnaître l'importance et les spécificités des associations sportives amateurs, les actuelles contraintes budgétaires et le respect d'une certaine cohérence d'ensemble du système fiscal permettent difficilement d'aller au-delà de l'effort budgétaire actuellement réalisé. Une suppression de cet impôt au bénéfice des associations sportives amateurs se traduirait par un manque à gagner au détriment des organismes de sécurité sociale, qui ne paraît pas compatible avec leur situation financière actuelle.
Lire la suite…En effet, devant les difficultes financieres de notre systeme de protection sociale, les gouvernements precedents avaient pris l'initiative de placer en surequilibre le regime « accidents du travail » en 1988 et en 1989, pratique qui ne peut etre que desapprouvee. Les cotisations doivent etre calculees en vue de couvrir les reparations dues et pour lesquelles elles sont versees, et non pas afin d'alleger le deficit de l'assurance-maladie. […] Pour autant, la situation financiere actuelle de la branche maladie, qui s'est aggravee considerablement ces dernieres annees, interdit de rembourser le trop percu de 1989 sans une augmentation des cotisations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Article L341-7 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
Article D213-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 1 : Les titres de créances négociables
- Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques
[…] 2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ; […]
Article L613-20-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
- Situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Évolution de la situation financière
- Situation financière personnelle
- Situation financière du débiteur
- Situation financière de Monsieur X
- Modification de la situation financière
- Situation financière des parties
- Difficultés financières de la société
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières
- Urgence de la situation économique
- Difficultés financières de l'entreprise
- Urgence de la situation financière
- Situation financière délicate
- Difficultés économiques non établies
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés de trésorerie
Vu la situation des interesses et leurs difficultes actuelles il lui demande s'il ne conviendrait pas de baisser le taux a 1,4 p. 100 qui est prevu dans des cas precis (par exemple le chomage partiel) et qui resulte du decret no 88-772 du 22 juin 1988. Le taux de cotisation d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces applicable aux preretraites de la siderurgie est de 5,5 p. 100 comme cela est le cas pour l'ensemble des personnes en preretraite ou en cessation progressive d'activite mentionnees au deuxieme alinea de l'article L. 131-2 du code de la securite sociale. […] La situation financiere actuelle des regimes de securite sociale ne permet pas d'envisager de reduire pour certaines categories de preretraites le taux de cette cotisation.
Lire la suite…