Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
Décisions
[…] anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant sa demande d'accès à des documents se rapportant à l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Sberbank d.d. (ci-après « Sberbank Croatie ») par le CRU (ci-après la « première décision confirmative »), […] paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, […] 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant une demande d'accès à des documents formée par M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, […]
[…] M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 19 août 2022 concernant sa demande d'accès à des documents se rapportant à l'adoption par le CRU d'un dispositif de résolution à l'égard de Sberbank banka d.d. (ci-après la « première décision confirmative »), […] paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, […] 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 19 août 2022, concernant la demande d'accès à des documents de M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, […]
[…] Conseil de résolution unique (CRU), représenté par M me H. Ehlers et M. L. Forestier, en qualité d'agents, assistés de M es D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, […] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, le requérant, PB, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 16 juillet 2021 de ne pas le reclasser au terme de l'exercice de reclassement pour l'année 2021 (ci-après la « décision de non-reclassement »). […] 19 À cet égard, il convient de relever que le requérant demande l'annulation, dans le cadre de son premier chef de conclusions, de la décision de non-reclassement et non de la liste des agents reclassés. Toutefois, cette décision se déduit du fait que son nom ne figure pas sur ladite liste.
[…] Sur le moyen unique : […] syndic, a été démise de ses fonctions par décision d'assemblée générale du 21 décembre 2011, […] pour le 26 mars 2012, laquelle a annulé les décisions de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie parisienne de conseil immobiliers à payer à la société Luc X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Compagnie parisienne de conseil immobilier ; […] convoquée par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, a annulé la résolution de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 nommant le cabinet CPCI en qualité de nouveau syndic, […]
[…] Monsieur Savinien GRIGNON DUMOULIN, 1 er Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique. […] Sur la demande d'annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 8 juin 2011 : […] La décision fixant “ à 1 000 € la somme que le syndic peut engager sans consultation du conseil syndical “ est une décision distincte et dissociable de celle désignant le syndic en application des dispositions de l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, ABLV Bank AS, demande l'annulation des décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 de ne pas adopter de dispositif de résolution à l'égard des établissements de crédit ABLV Bank AS et ABLV Bank Luxembourg SA, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
[…] 1 Par son recours, la requérante, Sánchez Valverde e Hijos, SA, demande, d'une part, sur le fondement de l'article 263 TFUE, l'annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular ») et, d'autre part, le remboursement de la perte de valeur de l'ensemble de ses actions et de ses obligations découlant de l'adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.
[…] Sur le moyen unique : […] qui a modifié l'article 11 du décret du 17 mars 1967, a précisé que la notification de l'avis rendu par le conseil syndical est prescrite pour l'information des copropriétaires, et non pour la validité de la décision », pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; […] ne peut faire l'objet d'aucun recours, en l'absence de décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en jugeant que les demandeurs ne peuvent pas soutenir que la résolution n° 2-1 du 20 mars 2003 ne constitue qu'un simple vote de principe dépourvu de valeur juridique, parce que n'ayant fait l'objet d'aucun recours elle est devenue définitive, […]
[…] Madame D E, Juge, statuant en juge unique. […] Enfin s'agissant de la désignation des membres du conseil syndical à la résolution N°13, Madame X considère que la nomination de Monsieur Y, absent de France et représenté par son mandataire Monsieur Z, non copropriétaire, et la nomination de Monsieur A, absent et non représenté était illégale. […] Attendu qu'au soutien de sa demande d'annulation de la résolution N°11, Madame X n'invoque aucun motif juridique mais se contente de manifester son opinion; qu'il n'appartient pas au Tribunal, en contradiction avec la décision majoritaire de l'assemblée générale, d'apprécier l'opportunité d'une décision régulièrement adoptée;
[…] statuant en juge unique. […] Attendu qu'était à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2005 un point 21 concernant la décision à prendre quant à la restitution du conduit de cheminée suite à la demande de Madame Z ; que l'assemblée générale a adopté la résolution suivante : “ l'assemblée générale, […] Attendu que l'assemblée générale suivante a voté une résolution n° 12 décidant de donner mission à un architecte que le conseil syndical désignera afin de déterminer si le conduit de cheminée est actuellement obstrué à un étage quelconque de l'immeuble et de déterminer l'origine du désordre et voté un budget de 800 € pour réaliser cette mission ; […] Dit n'y a voir lieu à annulation de la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 14 juin 2005 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'injonction peut porter sur une palette de mesures : régularisation du contrat, résiliation par la personne publique, résolution par les parties ou enfin, à défaut d'entente des parties sur cette résolution, saisine du juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que cette mesure peut être une solution appropriée. En l'espèce, les requérants ont obtenu gain de cause, puisque le tribunal a annulé les deux décisions d'ADP le 15 décembre 2011 et que ce jugement a été définitivement confirmé par la cour administrative d'appel : CAA Paris, 22 novembre 2012, CHIV, […] Il en demande l'annulation, bien que ses moyens ne visent en réalité que le volet indemnitaire. […]
Lire la suite…Chapitre unique Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […] Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. […] Celui-ci peut alors, […] Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2014, […]
Lire la suite…En l'occurrence, les informations requises du Crédit Mutuel Arkéa devaient prendre la forme de données portées dans un certain nombre de « maquettes » – c'est-à-dire des tableaux – arrêtés par le Conseil de résolution unique, organe de régulation européen. […] Pour ne citer qu'un exemple, vous avez admis de statuer sur une demande d'annulation d'une décision prise par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires prononçant le retrait d'un agrément donné au dirigeant d'une caisse régionale affiliée à cet autre réseau mutualiste (CE 30 juin 2010, M. B… et a., n° 314841, aux tables du Recueil). […]
Lire la suite…[…] en jugeant qu'une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du CGI relatives à la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation est intervenue, de l'éventuelle perte de valeur de ces titres entre leur date de rachat et la date à laquelle la décision d'annulation a été prise par le conseil […] Or l'éventuelle perte de valeur en bourse des titres ne nous paraît pas impliquer la constatation d'une moins-value déductible dans l'hypothèse où la poursuite d'une pluralité d'objectifs, dont l'annulation, […]
Lire la suite…► L'établissement public requérant soutient en premier lieu que l'arrêt attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de votre décision sur le pourvoi formé sous le n° 346840 à l'encontre d'un arrêt de la CAA de Bordeaux rendu le même jour et annulant la décision de déclassement des parcelles. […] soit en 2008, la ligne en litige n'était ni fermée, dès lors que la décision de fermeture avait été retirée par le conseil d'administration de RFF en 2004, […] il est exact que selon votre décision Comité Somport d'opposition totale à l'autoroute Caen-Rennes précitée, l'on ne peut exciper de l'illégalité de la décision de fermer une ligne pour demander l'annulation d'une décision de déclassement.
Lire la suite…Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire, suivant le cas : - à partir de la date du paiement si la taxe a été perçue à tort par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration ; - à partir du jour ou une décision judiciaire de résiliation, d'annulation ou de résolution de la convention est devenue définitive lorsque la taxe a été acquittée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré. […] IV. […] Par ailleurs, une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, […]
Lire la suite…[…] en réponse à une lettre des représentants du requérant contestant la légalité de sa détention, le conseiller juridique de la KFOR émit l'avis que celle-ci avait autorité pour détenir une personne en vertu de la Résolution 1244 du CSNU dans la mesure où cela était nécessaire « pour établir un environnement sûr et sécurisé » et pour protéger les troupes de la KFOR. […] S'il est clair que la protection des droits de l'homme contribue de manière importante à l'établissement de la paix internationale, […] notamment par l'adoption de mesures coercitives. La responsabilité du Conseil de sécurité à cet égard est unique, et est devenue le corollaire de l'interdiction du recours unilatéral à la force, […]
Lire la suite…[…] vous avez consacré, en 1905, par la décision Martin (4 août 1905, p. 749), […] dès lors qu'il a intérêt à agir, peut demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler les actes administratifs préalables à la conclusion du contrat, qui l'ont préparée et rendue possible. […] On pourrait concevoir, […] mais un acte de l'exécutif : dans l'une des deux décisions de section Ville de Lisieux du 30 octobre 1998, celle relative au recours formé par un conseiller municipal contre des contrats de recrutement, vous avez ainsi jugé que l'annulation des contrats pouvait être demandée par le requérant, […] et a enjoint au président du conseil général, s'il ne pouvait obtenir la résolution amiable du marché, […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 29 Décision n° 2001448 DC, 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances ................ 29 Décision n° 2005512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ..................................................................................................................................................... 30 Décision n° 2009582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle […] [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. 22 C. […] Si le Gouvernement le demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
[…] En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles L. 612-39 ou L. 612-40, les certificats d'associés détenus par cet adhérent peuvent être annulés par décision de la commission des sanctions. […] Ces certificats peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L352-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- Section 1 : Capital de solvabilité requis
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du […]
Article L312-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article L. 312-7 qu'il détenait ; en ce cas, les sommes correspondant à ces certificats demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande, s'il y a lieu, à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Interprétation des règlements européens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
Décision n° 2017 - 754 DC Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Article unique de la résolution tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale .......................................................................................................... 3 II. […]
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