Demande d'annulation de la décision du Conseil de résolution unique
Décisions
[…] anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant sa demande d'accès à des documents se rapportant à l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Sberbank d.d. (ci-après « Sberbank Croatie ») par le CRU (ci-après la « première décision confirmative »), […] paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, […] 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant une demande d'accès à des documents formée par M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, […]
[…] M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 19 août 2022 concernant sa demande d'accès à des documents se rapportant à l'adoption par le CRU d'un dispositif de résolution à l'égard de Sberbank banka d.d. (ci-après la « première décision confirmative »), […] paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, […] 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 19 août 2022, concernant la demande d'accès à des documents de M e SoFa Vermögensverwaltungs AG, […]
[…] Conseil de résolution unique (CRU), représenté par M me H. Ehlers et M. L. Forestier, en qualité d'agents, assistés de M es D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, […] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, le requérant, PB, demande l'annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 16 juillet 2021 de ne pas le reclasser au terme de l'exercice de reclassement pour l'année 2021 (ci-après la « décision de non-reclassement »). […] 19 À cet égard, il convient de relever que le requérant demande l'annulation, dans le cadre de son premier chef de conclusions, de la décision de non-reclassement et non de la liste des agents reclassés. Toutefois, cette décision se déduit du fait que son nom ne figure pas sur ladite liste.
[…] Sur le moyen unique : […] syndic, a été démise de ses fonctions par décision d'assemblée générale du 21 décembre 2011, […] pour le 26 mars 2012, laquelle a annulé les décisions de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie parisienne de conseil immobiliers à payer à la société Luc X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Compagnie parisienne de conseil immobilier ; […] convoquée par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, a annulé la résolution de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 nommant le cabinet CPCI en qualité de nouveau syndic, […]
[…] Monsieur Savinien GRIGNON DUMOULIN, 1 er Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique. […] Sur la demande d'annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale du 8 juin 2011 : […] La décision fixant “ à 1 000 € la somme que le syndic peut engager sans consultation du conseil syndical “ est une décision distincte et dissociable de celle désignant le syndic en application des dispositions de l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, ABLV Bank AS, demande l'annulation des décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 de ne pas adopter de dispositif de résolution à l'égard des établissements de crédit ABLV Bank AS et ABLV Bank Luxembourg SA, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
[…] 1 Par son recours, la requérante, Sánchez Valverde e Hijos, SA, demande, d'une part, sur le fondement de l'article 263 TFUE, l'annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l'adoption d'un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular ») et, d'autre part, le remboursement de la perte de valeur de l'ensemble de ses actions et de ses obligations découlant de l'adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.
[…] Sur le moyen unique : […] qui a modifié l'article 11 du décret du 17 mars 1967, a précisé que la notification de l'avis rendu par le conseil syndical est prescrite pour l'information des copropriétaires, et non pour la validité de la décision », pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; […] ne peut faire l'objet d'aucun recours, en l'absence de décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en jugeant que les demandeurs ne peuvent pas soutenir que la résolution n° 2-1 du 20 mars 2003 ne constitue qu'un simple vote de principe dépourvu de valeur juridique, parce que n'ayant fait l'objet d'aucun recours elle est devenue définitive, […]
[…] Madame D E, Juge, statuant en juge unique. […] Enfin s'agissant de la désignation des membres du conseil syndical à la résolution N°13, Madame X considère que la nomination de Monsieur Y, absent de France et représenté par son mandataire Monsieur Z, non copropriétaire, et la nomination de Monsieur A, absent et non représenté était illégale. […] Attendu qu'au soutien de sa demande d'annulation de la résolution N°11, Madame X n'invoque aucun motif juridique mais se contente de manifester son opinion; qu'il n'appartient pas au Tribunal, en contradiction avec la décision majoritaire de l'assemblée générale, d'apprécier l'opportunité d'une décision régulièrement adoptée;
[…] E F, Juge, statuant en juge unique. […] Attendu en l'espèce que les demandeurs se fondent sur les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant d'une part que l'assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, d'autre part que l'assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire; qu'ils s'appuient sur les résolutions N°15 et 18 de l'assemblée générale du 10 mars 2008 ayant fixé ces seuils respectivement à 800 euros et 1000 euros pour affirmer que ces obligations n'ayant pas été respectées, l'annulation des décisions est encourue; […] Sur les demandes accessoires:
pendant 7 jours
Commentaires
L'injonction peut porter sur une palette de mesures : régularisation du contrat, résiliation par la personne publique, résolution par les parties ou enfin, à défaut d'entente des parties sur cette résolution, saisine du juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que cette mesure peut être une solution appropriée. En l'espèce, les requérants ont obtenu gain de cause, puisque le tribunal a annulé les deux décisions d'ADP le 15 décembre 2011 et que ce jugement a été définitivement confirmé par la cour administrative d'appel : CAA Paris, 22 novembre 2012, CHIV, […] Il en demande l'annulation, bien que ses moyens ne visent en réalité que le volet indemnitaire. […]
Lire la suite…Chapitre unique Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […] Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. […] Celui-ci peut alors, […] Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2014, […]
Lire la suite…En l'occurrence, les informations requises du Crédit Mutuel Arkéa devaient prendre la forme de données portées dans un certain nombre de « maquettes » – c'est-à-dire des tableaux – arrêtés par le Conseil de résolution unique, organe de régulation européen. […] Pour ne citer qu'un exemple, vous avez admis de statuer sur une demande d'annulation d'une décision prise par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires prononçant le retrait d'un agrément donné au dirigeant d'une caisse régionale affiliée à cet autre réseau mutualiste (CE 30 juin 2010, M. B… et a., n° 314841, aux tables du Recueil). […]
Lire la suite…[…] en jugeant qu'une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du CGI relatives à la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation est intervenue, de l'éventuelle perte de valeur de ces titres entre leur date de rachat et la date à laquelle la décision d'annulation a été prise par le conseil […] Or l'éventuelle perte de valeur en bourse des titres ne nous paraît pas impliquer la constatation d'une moins-value déductible dans l'hypothèse où la poursuite d'une pluralité d'objectifs, dont l'annulation, […]
Lire la suite…► L'établissement public requérant soutient en premier lieu que l'arrêt attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de votre décision sur le pourvoi formé sous le n° 346840 à l'encontre d'un arrêt de la CAA de Bordeaux rendu le même jour et annulant la décision de déclassement des parcelles. […] soit en 2008, la ligne en litige n'était ni fermée, dès lors que la décision de fermeture avait été retirée par le conseil d'administration de RFF en 2004, […] il est exact que selon votre décision Comité Somport d'opposition totale à l'autoroute Caen-Rennes précitée, l'on ne peut exciper de l'illégalité de la décision de fermer une ligne pour demander l'annulation d'une décision de déclassement.
Lire la suite…Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire, suivant le cas, à partir : de la date du paiement si la taxe a été perçue à tort par suite d'une erreur des parties ou de l'administration ; du jour ou une décision judiciaire de résiliation, d'annulation ou de résolution de la convention est devenue définitive lorsque la taxe a été acquittée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré. […] IV. […] Par ailleurs, une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, […]
Lire la suite…[…] en réponse à une lettre des représentants du requérant contestant la légalité de sa détention, le conseiller juridique de la KFOR émit l'avis que celle-ci avait autorité pour détenir une personne en vertu de la Résolution 1244 du CSNU dans la mesure où cela était nécessaire « pour établir un environnement sûr et sécurisé » et pour protéger les troupes de la KFOR. […] S'il est clair que la protection des droits de l'homme contribue de manière importante à l'établissement de la paix internationale, […] notamment par l'adoption de mesures coercitives. La responsabilité du Conseil de sécurité à cet égard est unique, et est devenue le corollaire de l'interdiction du recours unilatéral à la force, […]
Lire la suite…[…] vous avez consacré, en 1905, par la décision Martin (4 août 1905, p. 749), […] dès lors qu'il a intérêt à agir, peut demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler les actes administratifs préalables à la conclusion du contrat, qui l'ont préparée et rendue possible. […] On pourrait concevoir, […] mais un acte de l'exécutif : dans l'une des deux décisions de section Ville de Lisieux du 30 octobre 1998, celle relative au recours formé par un conseiller municipal contre des contrats de recrutement, vous avez ainsi jugé que l'annulation des contrats pouvait être demandée par le requérant, […] et a enjoint au président du conseil général, s'il ne pouvait obtenir la résolution amiable du marché, […]
Lire la suite…...... 27 Décision n° 2018720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 – Syndicat CFECGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]......................................... 28 Décision n° 2019794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités ......................... 29 3 I. […] justifié sa décision . 22 II. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 - Loi pour le développement de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L352-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- Section 1 : Capital de solvabilité requis
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article 3 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique […]
Article 25 du Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
II. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Interprétation des règlements européens
- Demande d'annulation des décisions de la Commission européenne
- Interprétation des règlements communautaires
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
Décision n° 2017 - 754 DC Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Article unique de la résolution tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale .......................................................................................................... 3 II. […]
Lire la suite…