Frais exposés par la banque
Décisions
[…] La BANQUE POPULAIRE – RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS – BANQUE POPULAIRE […] Vu les conclusions du 13 janvier 2005 de Maître C D et des Mutuelles du Mans Assurances qui acceptent le désistement et de conserver leurs frais et dépens. Vu les conclusions en date du 17 janvier 2005 de la SA BNP PARIBAS par lesquelles elle accepte le désistement, se désiste de sa demande reconventionnelle et accepte de conserver à sa charge les dépens par elle exposés. […] Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne les frais exposés par la Banque Populaire – Rives de Paris qui resteront à la charge des demandeurs.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, dont le siège est 55 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68050) ; la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est … et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présentés pour la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE dont le siège est …, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE, dont le siège est … et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présenté pour la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège est …, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE ; la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête sommaire, enregistrés le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, dont le siège est 1 Place de la Première Armée française à Besançon (25087) et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, dont le siège est 1 Place de la Première Armée française à Besançon (25087) et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens ;
[…] de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC ; Considérant que la société appelante qui succombe partiellement dans ses prétentions supportera les dépens d'appel, à l'exception des frais de la BNSM que celle-ci conservera à sa charge ; PAR CES MOTIFS La Cour, […] à l'exclusion des frais exposés par la BANQUE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET DEMACHY qui resteront à la charge de celle-ci, et accorde à la SCP DELCAIRE-BOITEAU, […] Lions Sté Sysprod (Scp Delcaire-Boîteau) Banque de Neuflize Schlumberger (Scp Jullien-Lécharny-Rol) SDC … représentée par la Sté RICARD PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire : – Confirme le jugement entrepris, […]
[…] se sont engagés à régler à la signature de l'accord la somme de 800 euros, au titre des frais exposés par la banque, […] Banque Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance régie par la loi 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 214.384.000 €, dont le siège social est à MARSEILLE ([…], Inmatriculée au RCS MARSEILLE sous le […] […] Monsieur X ET Monsieur Y s'engagent à régler à la signature des présentes d'une somme forfaitaire de 800 € au titre des frais exposés par la CAISSE D'[…].
[…] Attendu que contrairement à ce que soutient la banque, les parties n'ont pas convenu de prendre chacune à leur charge les dépens et frais de procédure, ce qui est d'ailleurs corroboré par la clause au terme de laquelle Monsieur X est tenu, à la signature du protocole, de verser une somme forfaitaire de 800 € au titre des frais exposés par la banque (sic), de sorte qu'il sera jugé que l'équité ne commande plus de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'en l'état de l'accord conclu entre elles, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; […] IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, dont le siège est 457, promenade des Anglais à Nice (06292) ; la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR et non compris dans les dépens ;
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Commentaires
De la même façon, s'agissant des demandes de copies de chèques, les conditions d'archivage impliquent à l'évidence d'importantes recherches au niveau des banques : dans ces conditions et sauf motifs très particuliers, les demandes de pièces annexes de faible montant, voire de l'intégralité des pièces de débit et de crédit, doivent être proscrites. d. […] Dans le second cas, Ies frais exposés par la banque lui sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les banques pour s'acquitter des obligations qui leur incombent (cf. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme de remboursement des frais engagés par la Banque de France. […] Le rapport public de la Cour des comptes consacré à la Banque de France rendu public le 30 mars 2005 a fait l'objet d'une réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annexée audit rapport, qui expose le point de vue du Gouvernement sur les constats de ce rapport et sur leurs éventuelles conséquences. […] A cet égard, ce rapport public a été l'occasion d'échanges nombreux entre les services de la Banque de France, l'État et la Cour, qui ont permis d'améliorer, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ; 7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels ;
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L512-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Section 2 : Les banques populaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. […]
- Frais bancaires
- Frais exposés non pris en charge
- Frais bancaires abusifs
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la société
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais liés à la vente
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non justifiés
- Frais non remboursables
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés par M. A
De la même façon, s'agissant des demandes de copies de chèques, les conditions d'archivage impliquent à l'évidence d'importantes recherches au niveau des banques : dans ces conditions et sauf motifs très particuliers, les demandes de pièces annexes de faible montant, voire de l'intégralité des pièces de débit et de crédit, doivent être proscrites. d. […] Dans le second cas, les frais exposés par la banque lui sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les banques pour s'acquitter des obligations qui leur incombent (BOI-CF-COM-10-10-40). […]
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