Situation financière
Décisions
[…] Attendu que les consorts X… font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un créancier de la demande en liquidation des biens formée à l'encontre de son débiteur, énonce que la cessation des paiements "doit résulter d'une situation financière désespérée et que si le débiteur ne s'était pas acquitté de ses dettes, […] Attendu que, pour debouter le directeur general des impots de la demande en liquidation des biens qu'il avait formee a l'encontre de balague, l'arret attaque enonce que la cessation des paiements « doit resulter d'une situation financiere desesperee et que si balague n'est pas a jour de ses impots, il n'est cependant pas etabli que sa situation financiere soit desesperee »; attendu qu'en se determinant ainsi, […]
[…] Attendu que les juges du second degré ont estimé qu'il n'était pas établi qu'au moment où M. X… avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise ; qu'ils ont encore considéré que M. X…, qui avait entrepris de devenir le principal actionnaire et le dirigeant de cette société, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci lorsqu'il avait donné sa caution ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la critique du moyen ;
C'est a bon droit qu'une cour d'appel enonce que le seul defaut de payement d'une ou plusieurs dettes ne suffit pas a constituer l'etat de cessation de payements ; il faut que le debiteur se trouve dans une situation financiere sans issue.
Apres avoir constate qu'une societe a licencie son gerant salarie a la suite de la necessite pour elle de reorganiser ses services et de retablir sa situation financiere deficitaire, qu'elle a procede a ce congediement sans brutalite et dans des termes corrects, qu'elle n'avait rien a lui reprocher quant a son honneur et a sa probite, en ajoutant qu'il serait regle de tout ce qui pouvait lui etre du, un arret peut deduire de ces constatations de fait, qui ne peuvent etre discutees devant la cour de cassation, que l'employeur n'a pas abuse du droit a lui reconnu de mettre fin a ce contrat de travail a duree indeterminee.
[…] ne versait aux debats ni documents desquels il resulterait que le delai-conge des cadres superieurs du textile de la region envisagee serait de six mois, ni contrat individuel de travail prevoyant cette condition de licenciement, un arret peut decider que la preuve de l'usage invoque a l'appui de la demande d'un tel preavis n'avait pas ete rapportee devant eux. apres avoir releve qu'une societe, qui rencontrait de graves difficultes et subissait des pertes financieres allant s'aggravant, avait licencie un directeur dans le cadre d'une reorganisation des services et d'une compression des depenses par suppression d'emplois, qu'avant son congediement, […]
[…] Attendu que pour condamner M. D. à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. D. percevait des revenus importants alors que son épouse, si elle est titulaire d'un diplôme d'infirmière, n'avait travaillé qu'au début du mariage et n'exerce plus aucun emploi, se borne à énoncer qu'il existait une disparité de situation entre les époux et que M. D. ne pouvait tirer argument du concubinage ou de l'éventualité du remariage de sa femme pour s'affranchir des obligations pesant au premier rang à sa charge ;
Viole ce texte le premier président qui retient que les conséquences manifestement excessives prises en compte par ce texte doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée […] chambre commerciale, financière et économique, […] qu'en l'espèce, le délégué du Premier président a constaté que la société Axiane Meunerie faisait partie d'un groupe et que les comptes de la société mère étaient eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis par l'Union des Coopératives Agricoles Axereal ; qu'en jugeant que les conséquences manifestement excessives devaient être appréciées au regard de la seule situation de la société frappée de l'amende, […]
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] âgée de 63 ans, percevait un salaire mensuel de 5 500 francs seulement, situation qui, d'évidence, […] et retient que la banque a fait preuve d'une légèreté blâmable, ne justifiant ou même n'alléguant avoir procédé à l'analyse financière habituelle des capacités de remboursement de l'emprunteuse ;Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prêt litigieux avait été sollicité par l'emprunteuse et si celle-ci avait prétendu que la banque aurait eu sur sa situation financière et ses possibilités de remboursement des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Le présent recours, qui a pour origine une demande invoquant l'absence de capacité contributive présentée en février 2000, dans le cadre de la procédure COMP/38344 — Acier de précontrainte, vise la décision de la Commission européenne rejetant la demande de report de paiement eu égard à la situation financière des requérantes du 20 décembre 2018.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation financière des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux SAFER de mener à bien les missions qui leur sont dévolues. […] Réponse. - L'auteur de la question souligne l'incidence que la baisse des droits de mutation à titre onéreux entrée en vigueur au 1er janvier 1999 pourrait avoir sur l'équilibre financier des Safer. […] des finances et de l'industrie, sera mise en place afin de surveiller l'évolution de la situation.
Lire la suite…Aujourd'hui, quarante départements sont en grande difficulté financière. […] La situation financière des départements est marquée en 2015 par une progression des dépenses de fonctionnement de 1,4 %, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était observé les années précédentes (en moyenne + 2,9 % par an entre 2011 et 2014). […] 1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et ce, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. […] À noter que si la situation financière des départements est contrainte et, dans certaines situations, dégradée du fait du poids et de l'évolution de leurs dépenses sociales, […]
Lire la suite…François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, […] sur la base des termes de la motion votée à l'unanimité par les présidents de départements lors de leur congrès à Troyes en octobre dernier 2015. […] Cette proposition dont les conséquences financières ont été évaluées à près de 700 millions d'euros sur le budget de l'État au titre de l'année 2017, […] n'a pas souhaité retenir la proposition du Gouvernement. […] Le Gouvernement reste cependant attentif à la situation des départements les plus en difficulté avec notamment la mise en place d'un nouveau fonds de soutien dont les critères d'attribution seront précisés d'ici la fin de l'année. […]
Lire la suite…Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation financière de plus en plus difficile des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les subventions de fonctionnement diminuent régulièrement. Une révision en hausse des crédits budgétaires en baisse très sensible pour 1989 s'avérerait indispensable pour que les S.A.F.E.R. puissent continuer à assumer efficacement leur mission de service public. […] Afin de remédier à la situation parfois critique de certaines SAFER et assurer la poursuite des objectifs que la loi a assignés à ces organismes, […] et sur les moyens humains, matériels et financiers. […]
Lire la suite…Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière préoccupante du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). […] Depuis 2003, les crédits d'intervention du FASILD ne cessent de diminuer : le coût des prestations liées au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), imputé intégralement sur le budget de l'établissement, a pour conséquence une baisse importante de ses moyens financiers d'intervention en direction des actions menées par les associations, notamment celles des quartiers les plus stigmatisés (diminution de 25 % entre 2003 et 2005).
Lire la suite…Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français. […] Conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, le Gouvernement a engagé au cours du premier semestre 2016 une négociation sur la recentralisation du RSA avec l'Assemblée des départements de France (ADF). […] D'un montant de 200 M, il tiendra compte de leur situation financière et de leur niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA. […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des interprofessions viticoles. […] L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. […] Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. […]
Lire la suite…Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités locales. […] Le Gouvernement a publié les chiffres pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement commune par commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par EPCI. […] Face à cette situation, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières et plus particulièrement sur l'article 77 de cette loi qui pose le principe, […]
Lire la suite…Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des collectivités locales, et notamment des petites communes. Il lui expose que ces dernières se trouvent écartelées entre, d'une part, une diminution générale de leurs recettes et la nécessité d'une gestion rigoureuse et, d'autre part, l'obligation d'assumer des charges multiples et croissantes en raison notamment de transfert de charges.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article R225-115 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
[…] le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, […] Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire
Article L621-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L123-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. […]
Article L611-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Article L311-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article R621-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Suggestions
- Situation financière actuelle
- Situation financière de la société
- Situation financière de l'entreprise
- Évolution de la situation financière
- Situation financière personnelle
- Situation financière des parties
- Situation financière du débiteur
- Situation financière de Monsieur X
- Modification de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Amélioration de la situation financière
- Capacités financières de l'entreprise
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation personnelle et financière
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Situation financière dégradée
- Difficultés économiques non établies
- Situation financière délicate
- Situation financière de l'intimée
François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18649 posée le 05/11/2015 sous le titre : " Situation financière des départements ", […] sur la base des termes de la motion votée à l'unanimité par les présidents de départements lors de leur congrès à Troyes en octobre dernier 2015. […] Cette proposition dont les conséquences financières ont été évaluées à près de 700 millions d'euros sur le budget de l'État au titre de l'année 2017, […] n'a pas souhaité retenir la proposition du Gouvernement. […] Le Gouvernement reste cependant attentif à la situation des départements les plus en difficulté avec notamment la mise en place d'un nouveau fonds de soutien dont les critères d'attribution seront précisés d'ici la fin de l'année. […]
Lire la suite…