Droit des affaires
Décisions
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Deborah BOHEE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport. […] Y faisant droit
[…] AFFAIRE : […] Pour autant, faire droit à la demande indemnitaire de la société PHARMACIE [K] suppose:
[…] Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 28 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI – brevets - Décision attaquée : n° N° 20C1042 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] CEDEX le 07 Septembre 2023 DÉCLARANTE AU RECOURS
[…] Société DUPLO CORPORATION, société de droit japonais, agissant en la personne de son président et directeur représentatif domicilié en cette qualité au siège social situé […] L'affaire a été débattue le 9 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
[…] Société SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé […] — le chiffre d'affaires et la marge brute réalisés par les sociétés Viatris Santé et Mylan Médical sur la vente et l'exportation des produits Semglee, étant précisé que les informations fournies devront être certifiées exactes et exhaustives par le commissaire aux comptes de chacune des sociétés Viatris Santé et Mylan Médical,
[…] Société NISSENS COOLING SOLUTIONS A/S, société de droit danois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Localité 8] […] L'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
[…] Elle soutient qu'en premier lieu, la présente affaire s'inscrit dans un cadre juridique et factuel inédit, à savoir la situation dans laquelle une demande de CCP concerne une combinaison « lâche » et est basée sur une modification de type II d'une autorisation de mise sur le marché existante, que les questions de droit soulevées sont donc nouvelles, qu'aucun des arrêts de la CJUE, en particulier les arrêts Santen et Neurim, ne tranchent les questions très spécifiques des combinaisons « lâches » de principes actifs telles qu'elles se posent dans le litige, […]
[…] Nature de l'affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution […] Vu l'appel formé le 28 décembre 2021 par la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires,
[…] En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 28 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
[…] Représenté par M me Caroline [Z] PELTIER (chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : — M me Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, — M me Valérie DISTINGUIN, conseillère,
pendant 7 jours
Commentaires
Pour mieux comprendre les différentes facettes du droit des affaires et, plus précisément, certaines matières composant respectivement le droit privé et le droit public des affaires. […]
Lire la suite…[…] domaines suivants : Droit immobilier Droit social Droit des affaires Droit des personnes Droit public Découvrez les expertises en droit des affaires de nos avocats au Barreau de Pontoise dans le détail Maître Julien Auchet et Maître Émilie Van Heule forment notre équipe d'avocats spécialisée en Droit immobilier dans des affaires de : Droit de la construction Droit de la vente immobilière matrimoniaux Droit locatif Droit […]
Lire la suite…Le Droit des affaires est constitué de nombreux domaines axés sur le droit des obligations lequel est régi par le Code Civil et le Code de Commerce. Le Droit des affaires comprend de grands sous-ensembles tels que : Le droit des obligations Les contrats Le droit des sociétés le droit des baux commerciaux le droit des entreprises les relations sociétés privés et administration ou collectivités Le Cabinet BB&A apporte conseil et directions stratégiques dans ces différents domaines
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Lire la suite…Droit des affaires : Le cabinet CHETBOUN vous assistera aussi bien dans le domaine juridique que judiciaire pour votre société, fondation ou association. Droit Pénal des Affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au Code Pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Article 231 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
[…] 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à
Article L151-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
[…] 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; […]
Article 1010 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 1 du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
- Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants : […] 3° Leur perte de chiffre d'affaires est
Article R719-49-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 2 : Régime financier
- Sous-section 1 : Droits d'inscription
Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. […]
Article 293 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
[…] à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; […] II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, […]
Article 2057 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Article L151-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- PLT 76
- Tribunal administratif de Lyon 11 juillet 2022, n° 2009274
- Tribunal administratif de Rennes 24 novembre 2022, n° 2000881
- Tribunal de commerce de Paris 28 juin 2018, n° 2018010230
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- Article 215 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 21 mars 2022, 21BX04470
- NEUFLIZE VIE
- Jurisprudence délégation de mandat : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2021, n° 21/02664
- ALPAGEL GRENOBLE (ECHIROLLES, 400347506)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
- Article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Pau, 19 février 2025, n° 2500141
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 octobre 2017, n° 16/06674
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 26 novembre 2024, n° 24/00810
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC01315, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- [ND]
- CFR RECOUVREMENTS (LABEGE, 398273094)
- Article 402 du Code des douanes
- RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A DIRECTOIRE ET... (PARIS 15, 562069278)
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2025, n° 2304819
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
Droit des Affaires posté par posté par Djaffar dans dans Non classé Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial : (Droit des affaires) Généralités, le commerçant, le fonds de commerce, le bail commercial (statut des baux commerciaux, […] Droit pénal Tout d'abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal […] Également, Droit pénal de l'urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, […]
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