Droit des affaires
Décisions
[…] L'affaire a été débattue le 7 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — fait droit à l'action en revendication de ces titres,
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[…] — n'en expose plus dams son Showroom (nous vous réclamons le retrait immédiat de leur showroom du ou des poêles en exposition), — ni n'en fasse la promotion auprès de ses clients. Sinon, nous nous réservons le droit de porter l'affaire devant le tribunal concerné. […] M. [W] a répondu le 17 mars 2020 : […] Nous avons pris acte de vos réclamations et vous informons que nous souhaitons remédier à tous litiges qui pourraient nous opposer , nous souhaitons renouer les échanges avec vous et continuer à travailler dans de bonnes conditions.
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[…] Date de l'acte de saisine : 25 mai 2023 Date de saisine : 08 juin 2023 Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Décision attaquée : n°20/13320 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 16 février 2023 Appelants :
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Découvrir un exemple[…] Ceci posé, il importe de rappeler qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie un produit qui n'est pas protégé par un droit privatif de propriété intellectuelle peut être librement reproduit mais dans le respect des usages honnêtes et loyaux qui doivent présider à la vie des affaires. […]
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[…] L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] L'intimée ne démontre pas que le droit d'agir en justice a en l'espèce dégénéré en abus. La demande reconventionnelle formulé sur ce fondement est rejetée.
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[…] L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] III. Sur le défaut du droit à agir de la société Axa et l'irrecevabilité de ses conclusions et demandes en première instance
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- Conclusion
[…] Représentants : M e Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et M e Prisca WUIBOUT de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat plaidant)
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[…] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/04441 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P4WN – 3ème chambre Affaire : [W] [C] Représenté par M e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
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- Concurrence·
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- Siège
[…] Vu le courriel des médiateurs Mesdames [G] [E] et [H] en date du 05 octobre 2023 indiquant que des entretiens doivent avoir lieu le 24 octobre prochain, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois soit jusqu'au 22 décembre 2023, Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 08 janvier 2024 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RENNES, le 10 Octobre 2023
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- Date·
- Rôle
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/14235
[…] L'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Compte tenu de ce que, malgré ces éléments, M. [V] [S] a formé appel et contraint l'intimée à exposer des frais irrépétibles d'appel, il y a lieu de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500 euros.
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- Article 700
Commentaires
Droit des affaires : Le cabinet CHETBOUN vous assistera aussi bien dans le domaine juridique que judiciaire pour votre société, fondation ou association. […] Droit Pénal des Affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au Code Pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
Lire la suite…Droit des Affaires La vie de l'entreprise est régie par un équilibre naturel. D'un côté l'aspect commercial est une réelle priorité afin de se distinguer de la concurrence et ainsi permettre d'assurer sa pérennité. […] à des situations de pénibilité externes ou internes qui peuvent obstruer son développement : Des partenaires de moins en moins solvables Un manquement dans l'exécution des obligations Des recouvrements de créances à gérer
Lire la suite…Avocate en droit des affaires et droit commercial, Maitre TIGZIM, […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 293 B du Code général des impôts
I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 91 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 101 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant
Lire la suite…Article L59 A du Livre des procédures fiscales
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Lire la suite…Article L151-8 du Code de commerce
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…Article L151-7 du Code de commerce
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Lire la suite…Article L151-9 du Code de commerce
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
Lire la suite…Article R463-13 du Code de commerce
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Lire la suite…Article L152-5 du Code de commerce
[…] Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.
Lire la suite…Article L152-6 du Code de commerce
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Lire la suite…Article D262-16 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants : […] 3° Leur perte de chiffre d'affaires est
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Droit des Affaires posté par posté par Djaffar dans dans Non classé Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu' […] ;il regroupe :
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