Droit des affaires
Décisions
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Deborah BOHEE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport. […] Y faisant droit
[…] AFFAIRE : […] Pour autant, faire droit à la demande indemnitaire de la société PHARMACIE [K] suppose:
[…] Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 28 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI – brevets - Décision attaquée : n° N° 20C1042 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] CEDEX le 07 Septembre 2023 DÉCLARANTE AU RECOURS
[…] Ordonner la publication complète du jugement à intervenir sur les sites Internet habituels des sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering, aux adresses http://www.amosan.eu.com et https://green-source- engineering.com, et ce avec un lien hypertexte apparent sur la première page dans une police d'une taille de 20 points au moins mentionnant : « Les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering ont été condamnées par le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société Akwel », et ce pendant une durée minimale de six mois, aux seuls frais des sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering, prises in solidum, […]
[…] Société DUPLO CORPORATION, société de droit japonais, agissant en la personne de son président et directeur représentatif domicilié en cette qualité au siège social situé […] L'affaire a été débattue le 9 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
[…] Société SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé […] — le chiffre d'affaires et la marge brute réalisés par les sociétés Viatris Santé et Mylan Médical sur la vente et l'exportation des produits Semglee, étant précisé que les informations fournies devront être certifiées exactes et exhaustives par le commissaire aux comptes de chacune des sociétés Viatris Santé et Mylan Médical,
[…] Société NISSENS COOLING SOLUTIONS A/S, société de droit danois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Localité 8] […] L'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
[…] Elle soutient qu'en premier lieu, la présente affaire s'inscrit dans un cadre juridique et factuel inédit, à savoir la situation dans laquelle une demande de CCP concerne une combinaison « lâche » et est basée sur une modification de type II d'une autorisation de mise sur le marché existante, que les questions de droit soulevées sont donc nouvelles, qu'aucun des arrêts de la CJUE, en particulier les arrêts Santen et Neurim, ne tranchent les questions très spécifiques des combinaisons « lâches » de principes actifs telles qu'elles se posent dans le litige, […]
[…] Elle soutient qu'en premier lieu, la présente affaire s'inscrit dans un cadre juridique et factuel inédit, à savoir la situation dans laquelle une demande de CCP concerne une combinaison « lâche » et est basée sur une modification de type II d'une autorisation de mise sur le marché existante, que les questions de droit soulevées sont donc nouvelles, qu'aucun des arrêts de la CJUE, en particulier les arrêts Santen et Neurim, ne tranchent les questions très spécifiques des combinaisons « lâches » de principes actifs telles qu'elles se posent dans le litige, […]
[…] Nature de l'affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution […] Vu l'appel formé le 28 décembre 2021 par la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et la Chambre syndicale des avocats de droit des affaires,
pendant 7 jours
Commentaires
Pour mieux comprendre les différentes facettes du droit des affaires et, plus précisément, certaines matières composant respectivement le droit privé et le droit public des affaires. […]
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Lire la suite…Le Droit des affaires est constitué de nombreux domaines axés sur le droit des obligations lequel est régi par le Code Civil et le Code de Commerce. Le Droit des affaires comprend de grands sous-ensembles tels que : Le droit des obligations Les contrats Le droit des sociétés le droit des baux commerciaux le droit des entreprises les relations sociétés privés et administration ou collectivités Le Cabinet BB&A apporte conseil et directions stratégiques dans ces différents domaines
Lire la suite…Dès la naissance de votre projet et tout au long de son évolution, notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires et notamment en droit du travail sera pour vous un partenaire privilégié que ce soit à Paris ou au Pays basque. […] De plus en plus d'affaires devant le conseil des Prud'hommes sont dues à une absence de réelle médiation entre patron et salarié. […]
Lire la suite…Droit des affaires : Le cabinet CHETBOUN vous assistera aussi bien dans le domaine juridique que judiciaire pour votre société, fondation ou association. Droit Pénal des Affaires : Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au Code Pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
[…] à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; […] II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, […]
Article R123-1 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre III : Préemption des biens culturels
[…] Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère. […]
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article 2057 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, […]
Article 34 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, […] ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article L151-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
- Droit commercial
- Droit des sociétés
- Lien entre les affaires
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Contrats commerciaux
- Existence d'une relation commerciale établie
- Droit des entreprises en difficulté
- Acte de commerce
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Bonne foi et difficultés financières
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
Droit des Affaires posté par posté par Djaffar dans dans Non classé Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial : (Droit des affaires) Généralités, le commerçant, le fonds de commerce, le bail commercial (statut des baux commerciaux, […] Droit pénal Tout d'abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal […] Également, Droit pénal de l'urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, […]
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