Situation financière de l'entreprise
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent, éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée du 16 juillet 1987, que si les prêts de consolidation ne peuvent être accordés qu'à des exploitations qui se heurtent à de graves difficultés économiques et financières, la proposition d'octroi d'un tel prêt est précédée d'une évaluation par la commission susmentionnée de la situation financière de l'entreprise ; que cette évaluation a notamment pour objet d'établir si l'exploitation est en mesure de faire face aux annuités de remboursement du prêt de consolidation, et de redresser durablement sa situation grâce à l'octroi de ce prêt ;
[…] Mais attendu que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement, lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge ; qu'ayant relevé que la situation de l'entreprise était florissante et que deux salariés avaient été embauchés à un salaire inférieur pour assurer l'emploi dévolu au salarié licencié, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, décider que le licenciement litigieux n'était pas justifié par un motif économique ; que la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;
S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore convient-il que cette suppression d'emploi soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, une comptabilité entachée d'écritures fictives est impropre à établir la situation financière véritable de l'entreprise et est donc irrégulière ;
[…] 6 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission n'est pas obligée de tenir compte de la situation déficitaire de l'entreprise intéressée en tant que circonstance atténuante. La reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. […] 75 La requérante ne soutient pas que le secteur du carton s'est trouvé dans une situation de crise pendant la période couverte par la décision, mais uniquement que la Commission aurait dû prendre en considération sa situation financière déficitaire en tant que circonstance atténuante.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a décidé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée du préavis. .
[…] 2. Concurrence – Amendes – Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise – Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf.
N'ayant pas eu pour expliquer la dégradation de la situation financière de l'entreprise, de recours massif au travail salarié, […] cela n'explique pas la dégradation de la situation financière de l'entreprise. Le gérant ne peut imputer l'apparition du passif au fait que l'un de ses sous-traitants a différé l'émission de factures et en a surévalué leur montant, la créance de la société sous-traitante ne constituant qu'une faible partie du passif total vérifié.La faute réside dans le fait pour le gérant d'avoir laissé s'accumuler des dettes et perdurer une situation financière alarmante, sans se préoccuper d'y remédier, […]
Le fait par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du Code de commerce, à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique des éléments actifs et passifs de ce patrimoine constitue le délit de banqueroute par abstention de tenue de toute comptabilité(1). […] « et aux motifs des premiers juges » les cessions de créances fictives constituaient des moyens ruineux (car entraîneraient des frais financiers) pour procurer des fonds à la société Renov'Services ;
[…] declare, pour condamner a payer cette indemnite l'employeur ayant congedie l'interesse au motif qu'il refusait un nouveau mode de remuneration rendu necessaire par la situation financiere de l'entreprise, que le chirurgien-dentiste pouvait discuter la valeur de ce motif et que l'employeur ne prouvait pas que l'equilibre de son budget etait perturbe, tout en admettant comme tres vraisemblable que la clinique dentaire souffrait d'un desequilibre entre les charges de sa gestion et de ses ressources, […] ce qui, peu important que cette situation fut ou non en rapport avec les seuls salaires verses aux chirurgiens dentistes, constituait un motif legitime de rupture, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce retard risquant d'aggraver la situation financière de l'entreprise, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. […]
Lire la suite…Ces prêts visent à soutenir la trésorerie de nos entreprises. […] En effet, il s'agit d'une catégorie où se retrouvent de nombreuses sociétés sans pour autant être réellement « très faibles » pour honorer leurs engagements financiers. La catégorie 6 inclut une entreprise dont l'une des filiales serait en redressement ou liquidation judiciaire. […] La valeur actualisée des actifs immobiliers, ou du fonds de commerce d'un bilan n'est aucunement prise en compte par la Banque de France (et ces actifs seraient fiscalisés si ils venaient à être réévalués au bilan) faussant ainsi de fait la situation réelle de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers. […]
Lire la suite…Le rapport 2010 du médiateur publié en 2011 avait proposé la modulation de cette contribution spécifique en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'ancienneté du salarié. […]
Lire la suite…Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d'autres entreprises, produits par l'administration ou le contribuable, […] En effet, cette qualification doit s'opérer au regard des circonstances de fait propres à chaque cas d'espèce et en tenant compte notamment des caractéristiques du service rendu en contrepartie de la rémunération allouée. […] Un critère strictement financier, […] A cet égard, les entreprises qui souhaiteraient sécuriser juridiquement leur situation au regard de ce dispositif peuvent recourir à la procédure de rescrit général prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, […] et d'une façon plus générale, une circulaire du ministère de la justice en date du 6 mars 2003 (CRIM.03-3/G3-06-03-2003) a rappelé aux procureurs généraux l'importance pour le ministère public de détecter de façon précoce les situations de crise auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, afin, […] une réponse rapide et adaptée aux atteintes graves à l'ordre public. […] Afin d'atteindre ces objectifs, cette même circulaire a préconisé la création de structures ad hoc intitulées « commissions d'action publique en matière économique et financière », […]
Lire la suite…Dans un contexte ou la situation financiere de l'entreprise s'ameliore de maniere tres significative, cette decision apparait comme particulierement injuste pour les salaries qui vont subir des pertes financieres importantes. […] Le secteur aeronautique francais devrait neanmoins beneficier d'une reprise d'activite qui devrait profiter a l'Aerospatiale a partir de l'annee prochaine. […] En 1995, cette entreprise reste donc dans une situation temporairement difficile et le recours au chomage partiel s'inscrit dans ce contexte. […]
Lire la suite…Cette exonération s'applique aux entreprises industrielles ne relevant pas d'un secteur exclu par la loi (transport, construction navale ou sidérurgie par exemple), lorsque notamment l'entreprise en difficulté fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou, lorsqu'elle porte sur une branche complète d'activité, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. […] En outre, sans qu'elle fasse l'objet d'une procédure collective, l'état de difficulté d'une entreprise s'entend également d'une situation financière qui rend imminente la cessation de paiements. […]
Lire la suite…Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur la situation précaire des commerçants disposant d'un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros dont le taux de cotisations sociales s'élève à 45,20%. Un tel niveau de prélèvement ne permet pas à ces commerçants de disposer d'un revenu au moins équivalent au SMIC et de ce fait connaissent de graves difficultés financières. […]
Lire la suite…L'inspecteur du travail l'a refusée au motif, d'une part, de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, d'autre part de ce que la cessation d'activité était due à la légèreté blâmable de l'employeur. […] Dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable n'a pu prendre connaissance que d'un texte incomplet de l'acte de cession de l'entreprise, sans pouvoir accéder aux conditions financières de la transaction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article 1 de l'Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE
- Arrêté du 14 mars 1979
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :
Article L2312-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
[…] Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ; […]
Article R323-10-4 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section I : Règles générales
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
[…] Si elle estime que la situation financière de l'entreprise de réassurance va continuer à se détériorer, elle peut
- Situation financière
- Situation financière actuelle
- Situation financière de la société
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières
- Situation financière dégradée
- Capacités financières de l'entreprise
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Modification de la situation financière
- Difficultés de trésorerie
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Entreprise en difficulté
- Urgence de la situation financière
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation financière de Monsieur X
Renseignements sur l'entreprise reprise C. Situation financière de l'entreprise rachetée D. Modalités de la reprise E. Plan de redressement et résultats attendus F. Autres aides publiques demandées ou obtenues pour cette opération G. Engagements de l'entreprise II. Identification des services compétents en matière d'agrément
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