Absence d'entretien préalable
Décisions
L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux […] que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le salarié a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009 ; qu'après son licenciement pour faute grave intervenu le 4 juin 2009, […] ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, sur les horaires que son salarié prétend avoir effectués et sur le montant des salaires dont il réclame règlement ; qu'en l'absence de justification des horaires effectivement réalisés par l'employeur en réponse aux demandes de son salarié, […]
Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983, applicable à la date des décisions attaquées : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise". M. K., convoqué à l'entretien préalable pour le 13 mai 1986, a refusé de s'y rendre. Il ne peut, dès lors, soutenir que la procédure de licenciement a été irrégulière (1).
[…] Attendu que pour condamner M. Y… à payer à M me X… des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail et que les motifs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des causes réelles et sérieuses de licenciement ;
[…] le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L. 122-41 du même Code, la sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé, lequel doit être convoqué à un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, […]
[…] 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était « suffisamment grave pour justifier l'annulation » de cette sanction, […] alors enfin que, pour considérer dans le cas d'espèce l'absence d'entretien préalable comme « suffisamment grave » pour entraîner l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel se contente de se référer à l'article L. 122-43 […] Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que les absences reprochées au salarié, qui avaient pour objet des consultations médicales, […]
[…] son siège à Bruxelles et qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de n'avoir pas convoqué le salarié à un entretien préalable pendant un arrêt de maladie qui s'est prolongé pendant plus de deux mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Etablissements Hubert X… a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y… sans avoir eu avec ce dernier l'entretien préalable susmentionné, alors que la demande d'autorisation ne concernait que ce seul salarié ; que, si une société filiale de la société Etablissements Hubert X… avait simultanément saisi l'autorité administrative d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier trois de ses salariés pour motif économique, cette circonstance n'était pas de nature à donner à la mesure concernant Y… le caractère d'un licenciement collectif ni donc à dispenser son employeur d'observer la procédure prévue par l'article L. 122-14 du code du travail ;
Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425-1, soit de l'article L.436-1". M. R., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail. Dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. Illégalité de l'autorisation de licenciement.
[…] que Jean-Baptiste Y…, licencié le 14 juin 1984 par son employeur, la société RK Chimie, pour absence prolongée « perturbant le service », a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] d'autre part enfin, que le salarié avait été congédié avec une précipitation fautive, sans qu'il ait été convoqué à l'entretien préalable ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'en l'espèce, […] saisie par la salariée d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, n'avait pas l'obligation de relever d'office le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable, […]
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Commentaires
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, […] afin qu'il entende les motifs du licenciement envisagé et qu'il puisse s'en expliquer, son absence lors de l'entretien n'empêchera pas l'employeur de poursuivre la procédure. […] Tous les motifs notifiés ultérieurement dans la lettre de licenciement doivent avoir été évoqués lors de l'entretien. […]
Lire la suite…Licenciement pour motif personnel : la nécessité d'un entretien préalable Vous pouvez licencier vos salariés pour des motifs personnels (faute, insuffisance professionnelle ou de résultats). […] Si vous adressez la convocation par voie postale, vous devez donc veiller à ajouter un délai d'acheminement. […] Licenciement pour motif personnel: les sanctions de l'absence d'entretien préalable La Cour de cassation a été amenée récemment à rappeler sa position sur les conséquences de l'absence d'entretien préalable. […]
Lire la suite…Ainsi, et dans presque toutes les variétés de licenciements, qu'ils soient motivés par un motif économique ou par un motif personnel, celui-ci ne peut être prononcé sans que le salarié ne soit convoqué à un entretien préalable au cours duquel l'employeur lui exposera les motifs qui le conduisent à envisager son licenciement. […]
Lire la suite…L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Cass. soc. 2 février 2022 n° 18-23.425 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59
Lire la suite…[…] dans un Arrêt du 09 janvier 2012, va réformer le Jugement rendu, constatant que le salarié ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et considérant que l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, elle n'affectait pas en l'espèce, […] dans cette affaire, le salarié n'avait pas contesté les faits fautifs qui lui étaient reprochés et avait donc parfaitement connaissance des fautes reprochées par son employeur, de sorte que l'absence d'entretien préalable ne l'avait privé d'aucune garantie, ni causé aucun préjudice, sauf celui symbolique de l'absence de convocation à l'entretien. […]
Lire la suite…Par suite, le salarié était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 02 juin 2009. […] Bien lui en prit, puisque la Chambre Sociale, énonçant que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, casse et annule l'Arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l'obligation d'organiser un entretien préalable au licenciement d'un salarié ne constitue qu'une irrégularité de procédure. Cette dernière n'ouvre droit qu'à une indemnité ne pouvant dépasser un mois de salaire. Cass. Soc., 2 février 2022, n° 18-23.425
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article R1232-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
[…] Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
[…] Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. […]
Article L1232-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Article L1232-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
[…] La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Article L1233-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article R1222-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
- Section 2 : Qualifications requises des personnels
- Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles
[…] III. – L'entretien préalable au don du sang mentionné à l'article R. 1221-5 est conduit par : […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R1232-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien professionnel
- Absence de procédure de licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence de licenciement
- Absence d'entretien individuel
- Absence de procédure disciplinaire
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Violation de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de licenciement formel
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Procédure de licenciement irrégulière
- Absence de consultation préalable
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
L'absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de procédure qui est sanctionnée par des dommages et intérêts. […] Passé le stade de l'envoi de la convocation, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l'entretien ? II- L'entretien préalable : une simple invitation pour le salarié L'entretien préalable ayant été institué dans l'intérêt du salarié, […] son absence lors de l'entretien n'empêchera pas l'employeur de poursuivre la procédure. […] Tous les motifs notifiés ultérieurement dans la lettre de licenciement doivent avoir été évoqués lors de l'entretien. […]
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