Absence de convocation à un entretien préalable
Décisions
[…] les sanctions prévues ne sont concevables que si la lettre de licenciement ne comporte pas l'avis en cause ; que si l'irrégularité de forme dans le licenciement a une autre source, un autre fondement ou une autre manifestation extérieure qu'une omission de mention sur la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors les sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas encourues ;Attendu, cependant, que l'absence de convocation à un entretien préalable emporte nécessairement violation de l'obligation d'informer le salarié qu'il peut se faire assister lors de l'entretien préalable et établit la méconnaissance, par l'employeur, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire que l'absence de convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée était seulement constitutive d'un « licenciement » irrégulier et de le débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir déclarer ce « licenciement » abusif de ce chef alors, […] la procédure disciplinaire doit être respectée de sorte qu'est abusive et non pas seulement irrégulière la rupture anticipée d'un tel contrat sans convocation de l'intéressé à un entretien préalable ; […] la cour d'appel qui a cependant considéré qu'une telle absence de convocation constituait une simple irrégularité de la procédure ouvrant droit à une indemnité pour procédure irrégulière, […]
[…] Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement était intervenu en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer les sanctions prévues pour ce cas par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à moins de six mois les indemnités dues à la salariée en raison de l'irrégularité de la procédure ou de l'absence de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu entre les parties, le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon ; remet, […]
[…] 3°/ que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; […] soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du code du travail, quand il appartenait à l'employeur de convoquer le salarié, […] qu'en jugeant dès lors le licenciement de M. Y… justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci au sens des dispositions conventionnels précités, […]
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa responsabilité était engagée faute de convocation de M me B… à un entretien préalable, […] le tribunal administratif d'Orléans a estimé que la seule faute susceptible d'engager la responsabilité du CCAS de Vierzon tenait à l'absence d'organisation par cet organisme d'un entretien préalable à la mesure de licenciement litigieuse ; […] d'autre part, que le CCAS de Vierzon soutient que c'est à tort que les premiers juges ont alloué 800 euros à M me B… au titre de son préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence causés par le caractère brutal de son licenciement du fait de l'absence de convocation à un entretien préalable, […]
[…] selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever l'absence de convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement précédé d'une simple entrevue informelle, qui ne saurait être assimilée à un entretien préalable, devait être déclaré irrégulier ; alors, encore, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait l'irrégularité de la procédure disciplinaire en raison de l'absence de convocation à un entretien préalable au prononcé de la décision de mise à pied, […] ALORS QU'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction telle une mise à pied disciplinaire, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l'objet de la convocation, la date, […] n'ayant pas été respectée, l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'absence de la salariée dans l'entreprise ; que cependant, […]
[…] Attendu que pour allouer à M. X… des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour défaut de paiement des salaires doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, l'indemnité due ne peut être inférieure aux salaires effectivement perçus par le salarié qui a moins de six mois d'ancienneté ;
[…] 1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme régulière sa convocation à un entretien préalable en France à un moment où il se trouve en mission au Canada, sans vérifier si, compte tenu du très bref délai accordé (quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité de s'y rendre ;
[…] * 1.864,44 euros à titre d'indemnité pour absence de convocation à entretien préalable ; […] 1.864,44 euros à titre d'indemnité pour absence de convocation à un entretien préalable ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un Arrêt du 09 janvier 2012, va réformer le Jugement rendu, constatant que le salarié ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et considérant que l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, elle n'affectait pas en l'espèce, […] dans cette affaire, le salarié n'avait pas contesté les faits fautifs qui lui étaient reprochés et avait donc parfaitement connaissance des fautes reprochées par son employeur, de sorte que l'absence d'entretien préalable ne l'avait privé d'aucune garantie, ni causé aucun préjudice, sauf celui symbolique de l'absence de convocation à l'entretien. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 mai 2014 (n° 13-12071), la Cour de cassation vient de rappeler que l'absence de convocation du salarié à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD constitue une irrégularité de procédure mais ne remet pas en cause le bien-fondé du licenciement. Dans cette affaire, le salarié embauché en CDD dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi s'est vu notifier, par l'employeur, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. […] Contestant la rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à faire déclarer son licenciement comme abusif du fait de l'absence de convocation à un entretien préalable. […]
Lire la suite…Le salarié conteste la rupture de son contrat au motif qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable. […] La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel ainsi: « Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ». […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la cour d'appel avait accordé au salarié une indemnité pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de convocation à un entretien préalable et d'information sur l'assistance possible. La Cour de cassation a censuré cette décision en précisant qu'une prise d'acte justifiée entraîne les effets d'un licenciement sans en être un. Dès lors, il serait incohérent d'exiger le respect d'une procédure de licenciement dans un cas où l'employeur n'est pas à l'origine de la rupture du contrat.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave du salarié.L'absence d'entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme. […] La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel ainsi: « Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article R1232-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. […] Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 38 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […]
Article R1232-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. […]
Article L1232-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. […]
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est
Article D1232-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Conseiller du salarié
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Article R1456-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien préalable
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Absence de lettre de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse