Entretien individuel
Décisions
Communication d'une copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, ainsi que du compte-rendu de l'entretien individuel de naturalisation.
copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, et notamment du compte rendu d'entretien individuel ayant été pris en considération pour rejeter sa demande.
communication des documents suivants relatifs aux épreuves sélectives ayant précédé le recrutement de douze sapeurs-pompiers de 1 re classe au mois de décembre 2014 : 1) la liste des candidats ayant participé aux épreuves sportives ; 2) les résultats de ces épreuves sportives ; 3) la liste des candidats ayant participé à l'entretien individuel.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. […] Elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé et s'entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, s'il n'a pas été précédemment entendu individuellement, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants
[…] relatif à la procédure de licenciement pour suppression de poste : » () / Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (), […] / un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées ". […] K à un entretien préalable avec le directeur général et la directrice des ressources humaines de la chambre, […] La cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le directeur général de la CCI de région était le représentant du président de cette chambre au sens de l'article 35-1 du statut cité au point 8 et en en déduisant que la circonstance que l'entretien individuel préalable a été conduit par le directeur général de la chambre, […]
[…] – c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu car une copie du compte rendu de son entretien individuel ne lui a pas été communiquée et ce malgré une demande de son conseil du 10 mars 2015 ; en outre, l'identité de la personne ayant mené cet entretien individuel ne lui a pas été communiquée alors que cette communication doit permettre de vérifier la qualification de cette personne ; par ailleurs, la confidentialité de cet entretien n'a pas été respectée ;
En application de l'article L. 733-5 du CESEDA, la Cour a considéré que l'office n'avait pas respecté la garantie essentielle de l'entretien en prenant une nouvelle décision de rejet de la demande d'asile de M. […] alors qu'aucun entretien individuel n'était intervenu précédemment et que l'office s'était nécessairement livré à un second examen de sa demande après avoir retiré sa première décision de rejet, […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».
Communication d'une copie des rapports, accompagné des avis hiérarchiques et des bordereaux d'envoi afférents, concernant : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ; 7) l'imprimé-écran du logiciel « ALICE » ; 8) la fiche fiabilisation « DIALOGUE ».
[…] Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. […] Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (…) En cas de litige, il appartient (…) à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. […]
Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier individuel, par consultation et impression sur place ; 2) tout document écrit (rapport, synthèse, […] topo, compte rendu, etc.) relatif : a) à la mission effectuée par le cabinet CÔTÉ TRAVAIL et la psychologue Madame X en avril et mai 2019 au sein des services du musée d'art moderne et contemporain (MAMC) ; b) à son entretien individuel en date du 24 avril 2019 avec Madame X et Madame X du cabinet CÔTÉ TRAVAIL ; […] La commission estime par conséquent que les rapports, notes et comptes rendus d'entretiens sur le fonctionnement du service sont communicables aux personnes visées ou auditionnées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les lois relatives à la modernisation de la fonction publique de 20071 et à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 20092 ont instauré l'expérimentation de l'entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques3. Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'entretien obligatoire depuis 2015. […] Désormais, l'entretien professionnel est la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. […]
Lire la suite…L'entretien d'évaluation est l'occasion d'évaluer les performances du salarié, ses aptitudes professionnelles, ses qualités professionnelles, ses axes de progression, mais aussi de fixer les objectifs pour l'avenir. […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°2 Asile - Décision de transfert Dublin III : droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel CAA Lyon, […] En ne veillant pas à ce que l'avocat de l'intéressé ait accès en temps utile au résumé de cet entretien, le préfet a méconnu les dispositions du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 (1). […] Il résulte pas de l'instruction que l'entretien n'aurait pas été obligatoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel. […]
Article 5 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a reçu communication.
Article L1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. […]
Article L6315-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. […]
Article L2141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Article 2 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Article 41 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'agent établit un compte rendu de cet entretien.
Article 4 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. […]
Article L6315-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, puis au maximum une fois par année civile, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Article 12 de l'Arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des arméesAbrogé
- Arrêté du 23 août 2019
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : - un premier entretien individuel de 30 mn - coefficient 4 ; - un deuxième entretien individuel de 30 mn précédé de 60 mn de préparation - coefficient 4 ; - des épreuves sportives - coefficient 2.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 12 juin 2019, n° 19/00026
- TAVARES
- Conseil de prud'hommes de Paris, 24 mars 2023, n° 22/05480
- Article 1112-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 août 2024, n° 2404634
- MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (ROUEN, 775701477)
- Entreprises MARQUERIE (65350)
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711
- OPPCI FONCIERE PARTENAIRE GALLICA (PARIS 8, 833712342)
- DIAGAST (LOOS, 343445375)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15 février 2021, 20MA01044, Inédit au recueil Lebon
- SOLLY AZAR ASSURANCES (PARIS 9, 380306589)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 28 janvier 2025, n° 2301929
- Article L3132-20 du Code du travail
- FISHER SCIENTIFIC S.A.S. (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 398827337)
- Code de justice administrative
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- ELOGIE - SIEMP (PARIS 19, 552038200)
- Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 2024, n° 2406762
- COMFORTH EASYFRONT (PARIS 9, 810424465)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 mars 2024, n° 22/01291
- F.H PISCINES (OLLIOULES, 877604827)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 avril 2019, n° 16/02202
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2024, n° 23/00987
- Article 1343 du Code civil
Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation dans la fonction publique hospitalière. Ce décret vise à retisser le lien – altéré par le système de notation – entre la valeur professionnelle de l'agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. […] Ainsi, la mise en place de l'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière ne se prémunit pas des risques de retomber dans les travers de la notation. […]
Lire la suite…