Entretien individuel
Décisions
[…] Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3, du code civil, […] Dès lors qu'il résulte de la procédure que le juge des enfants s'était entretenu individuellement avec l'enfant, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder elle-même à cette audition.
Communication d'une copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, ainsi que du compte-rendu de l'entretien individuel de naturalisation.
copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, et notamment du compte rendu d'entretien individuel ayant été pris en considération pour rejeter sa demande.
communication des documents suivants relatifs aux épreuves sélectives ayant précédé le recrutement de douze sapeurs-pompiers de 1 re classe au mois de décembre 2014 : 1) la liste des candidats ayant participé aux épreuves sportives ; 2) les résultats de ces épreuves sportives ; 3) la liste des candidats ayant participé à l'entretien individuel.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. […] Elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé et s'entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, s'il n'a pas été précédemment entendu individuellement, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants
[…] relatif à la procédure de licenciement pour suppression de poste : » () / Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (), […] / un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées ". […] K à un entretien préalable avec le directeur général et la directrice des ressources humaines de la chambre, […] La cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le directeur général de la CCI de région était le représentant du président de cette chambre au sens de l'article 35-1 du statut cité au point 8 et en en déduisant que la circonstance que l'entretien individuel préalable a été conduit par le directeur général de la chambre, […]
[…] – c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu car une copie du compte rendu de son entretien individuel ne lui a pas été communiquée et ce malgré une demande de son conseil du 10 mars 2015 ; en outre, l'identité de la personne ayant mené cet entretien individuel ne lui a pas été communiquée alors que cette communication doit permettre de vérifier la qualification de cette personne ; par ailleurs, la confidentialité de cet entretien n'a pas été respectée ;
En application de l'article L. 733-5 du CESEDA, la Cour a considéré que l'office n'avait pas respecté la garantie essentielle de l'entretien en prenant une nouvelle décision de rejet de la demande d'asile de M. […] alors qu'aucun entretien individuel n'était intervenu précédemment et que l'office s'était nécessairement livré à un second examen de sa demande après avoir retiré sa première décision de rejet, […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».
Communication d'une copie des rapports, accompagné des avis hiérarchiques et des bordereaux d'envoi afférents, concernant : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ; 7) l'imprimé-écran du logiciel « ALICE » ; 8) la fiche fiabilisation « DIALOGUE ».
[…] Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. […] Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (…) En cas de litige, il appartient (…) à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les lois relatives à la modernisation de la fonction publique de 20071 et à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 20092 ont instauré l'expérimentation de l'entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques3. Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'entretien obligatoire depuis 2015. […] Désormais, l'entretien professionnel est la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. […]
Lire la suite…L'entretien d'évaluation est l'occasion d'évaluer les performances du salarié, ses aptitudes professionnelles, ses qualités professionnelles, ses axes de progression, mais aussi de fixer les objectifs pour l'avenir. […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°2 Asile - Décision de transfert Dublin III : droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel CAA Lyon, […] En ne veillant pas à ce que l'avocat de l'intéressé ait accès en temps utile au résumé de cet entretien, le préfet a méconnu les dispositions du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 (1). […] Il résulte pas de l'instruction que l'entretien n'aurait pas été obligatoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. […]
Article L6315-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, puis au maximum une fois par année civile, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Article D281-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel. […]
Article 375-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. […]
Article 5 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a reçu communication.
Article L3123-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] Au début de son mandat de conseiller départemental, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au
Article L4135-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] Au début de son mandat de conseiller régional, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet
Article 2 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Article 4 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
- Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. […]
Article 12 de l'Arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des arméesAbrogé
- Arrêté du 23 août 2019
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : - un premier entretien individuel de 30 mn - coefficient 4 ; - un deuxième entretien individuel de 30 mn précédé de 60 mn de préparation - coefficient 4 ; - des épreuves sportives - coefficient 2.
- Conditions de l'entretien individuel
- Entretien professionnel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Absence d'entretien individuel conforme
- Entretien professionnel fonction publique
- Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Absence d'entretien professionnel
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien préalable
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Entretien des tenues de travail
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation dans la fonction publique hospitalière. Ce décret vise à retisser le lien – altéré par le système de notation – entre la valeur professionnelle de l'agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. […] Ainsi, la mise en place de l'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière ne se prémunit pas des risques de retomber dans les travers de la notation. […]
Lire la suite…