Absence d'entretien professionnel
Décisions
[…] Par requête en date du 25 janvier 2019, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-Sur-Yon aux fins notamment de voir prononcer la nullité du licenciement ou subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse et entendre condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts distincts pour harcèlement moral subi ou subsidiairement au titre de la mauvaise foi de son employeur outre des dommages et intérêts pour n'avoir pas bénéficié d'entretien professionnel, un rappel de prime d'intéressement et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis. […] — qu'au cours de la relation contractuelle, la salariée ne s'est jamais plainte de l'absence d'entretien professionnel,
[…] — l'absence de suivi des heures de travail réalisées, l'absence d'entretien professionnel, l'absence de rendez-vous avec sa direction et ses supérieurs hiérarchiques constituent un manquement grave aux obligations en matière de gestion des ressources humaines qui a entraîné l'absence de prise en compte de ses heures supplémentaires, l'impossibilité de poser ses congés sur son compte épargne-temps et l'absence de remboursement de ses frais de mission ; […] Article 1er : L'université de Rennes 1 est condamnée à verser à M. A la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la faute qu'a commise l'université en ne procédant pas à des entretiens professionnels annuels pour les années 2016 à 2019.
Selon l'article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
[…] Il retient encore qu'il est également établi qu'à son retour de congé de maternité la salariée n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail, que toutefois il s'agit d'un manquement de l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions légales mais non d'une discrimination et qu'en outre la salariée ne démontre pas que ce manquement lui a causé un préjudice. […] alors qu'il résultait de ses constatations que les éléments de fait qu'elle a estimé établis, ainsi le retrait des fonctions de coordination d'une unité et l'absence d'entretien professionnel à l'issue du congé de maternité de la salariée, pris dans leur ensemble, […]
[…] ' Sur l'absence d'entretien professionnel […] Le salarié réclame des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'entretien professionnel. Il indique, au visa de l'article L. 6315-1 du code du travail, qu'il n'a jamais bénéficié d'un tel entretien tous les deux ans ; qu'il en est résulté pour lui un préjudice lié à l'absence d'évolution.
[…] la société La Guadeloupéenne de Distribution informait M. [R] [I] de la rupture de son contrat de travail pour motif économique à effet du 26 avril 2021, le salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle. […] a invité M. [R] [I] à présenter ses observations sur l'énoncé du dispositif de ses conclusions au regard des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige et sur les conséquences de la formulation s'agissant de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dont appel. […] — dommages intérêts pour absence d'entretien professionnel : 5 000 euros
[…] Mme [X] était convoquée pour le 12 octobre 2020 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 octobre 2020 pour insuffisance professionnelle. […] -5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'entretien professionnel,
[…] — commis une erreur de droit en jugeant que si le fonctionnaire territorial dispose d'un droit à bénéficier d'un entretien professionnel annuel, l'obligation pour la collectivité qui l'emploie d'organiser cet entretien ne saurait naître avant le terme de la période annuelle au titre de laquelle cet entretien doit être réalisé ; […] — dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la reconnaissance d'une précédente situation de harcèlement moral à son encontre ne suffisait pas à faire présumer que l'absence d'entretien professionnel au titre de l'année 2015 était constitutive d'un tel harcèlement.
[…] — Absence de formation d'entretien professionnel […] — absence d'entretien professionnel
[…] Par ailleurs, en l'absence de clause de mobilité géographique, la mutation du salarié sur un site qui ne relève pas du même bassin d'emploi constitue une modification du contrat de travail, […] 3 : Sur les dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'employabilité des salariés et absence d'entretien professionnel […] en application de l'article du même code L.6315-1 dans sa version applicable à compter du 7 mars 2014 à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les sanctions en cas d'absence d'entretien professionnel A titre de rappel, l'entretien professionnel existe depuis la loi du 5 mars 2014 . […] l'employeur reste à l'initiative du déroulé de l'organisation de ces entretiens, qui est différent de l'entretien annuel d'évaluation. […] Ainsi, par analogie avec la jurisprudence sur le non-respect de l'obligation de formation, il parait très probable que l'absence d'entretien professionnel tous les deux ans et l'absence d'entretien de bilan tous les six ans expose l'employeur à des dommages et intérêts. […] Des sanctions, supplémentaires, sont prévues pour les entreprise de plus de 50 salariés (article L. 6315-1, II, […]
Lire la suite…L'entretien professionnel Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d'un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié. […] Compte tenu du confinement et de la distanciation physique, l'organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir depuis le 7 mars 2020 était quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée. […] L'abondement du CPF en l'absence d'entretien Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s'il s'avère qu'en 6 ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d'une absence) ni d'au moins une formation non obligatoire, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Paris (Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 mai 2018, n° 17/01323) déboute le salarié de ses demandes au motif que : « Le salarié avait été maintenu dans ses fonctions et n'avait subi aucune modification ou rétrogradation de ses fonctions contractuelles » « Le salarié n'établissait aucun fait permettant de présumer à son égard une situation de harcèlement moral » Le salarié n'a effectivement bénéficié d'aucun entretien professionnel depuis plusieurs années mais n'a jamais formulé de demande de formation. […] La Cour ne se prononce pas sur les demandes relatives au harcèlement moral, qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, […]
Lire la suite…Le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise impose la tenue d'un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur n'a pas fait bénéficier au salarié des entretiens professionnels prévus légalement et d'au moins une formation autre que celle permettant d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, l'entreprise doit verser : Dans le cadre de ses contributions au titre de la formation, une somme dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € ; […] La seule absence d'entretien ne suffisait donc pas à lui ouvrir droit à l'abondement de son CPF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 5 ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
rééligibles. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leurs titulaires. En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Article 18 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
[…] Les principaux aspects de la formation professionnelle […]
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L6315-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. […]
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence d'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Absence d'entretien préalable
- Absence de formation professionnelle
- Entretien professionnel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Absence de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Conditions de l'entretien individuel
- Absence de licenciement formel
- Entretien individuel
- Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
- Absences répétées ou prolongées
- Insuffisance professionnelle non établie
- Absence de fourniture de travail
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Absence de formation adéquate
- Inaptitude et absence de reclassement
- Entretien professionnel fonction publique
L'absence d'entretien professionnel ne permet pas l'obtention de dommages et intérêts en l'absence de préjudice démontré par le salarié. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/02563 Contour de l'entretien professionnel Instauré par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans. […]
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