Absence d'entretien individuel conforme
Décisions
[…] — qu'en l'absence d'entretien individuel conforme, le préfet n'a pu procéder à un examen particulier de sa situation avant de décider son transfert vers l'Espagne ; […] que celle-ci est entrée régulièrement en France le 18 mai 2016 à 18 heures 45, en compagnie de son époux et de leur fils, en provenance directe de l'aéroport international « Sheremetyevo » de Moscou ; que selon le résumé de l'entretien individuel qui lui a été accordé par les services de la préfecture de l'Hérault le 27 mai 2016 à la suite de son dépôt d'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile : « M me Z H, M. […]
[…] — qu'en l'absence d'entretien individuel conforme, le préfet n'a pu procéder à un examen particulier de sa situation avant de décider son transfert vers l'Espagne ; […] que celui-ci est entré régulièrement en France le 18 mai 2016 à 18 heures 45, en compagnie de son épouse et de leur fils, en provenance directe de l'aéroport international « Sheremetyevo » de Moscou ; que selon le résumé de l'entretien individuel qui lui a été accordé par les services de la préfecture de l'Hérault le 27 mai 2016 à la suite de son dépôt d'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile : « M. […]
[…] ainsi l'intéressé a entendu soulever les moyens tirés de la méconnaissance par les autorités autrichiennes du droit à l'information prévu par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'absence d'entretien individuel conformément aux dispositions de l'article 5 du même règlement. […] l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. […]
[…] — les observations de M e Airiau, avocat de M me B, qui conclut aux mêmes fins que la requête en se désistant des moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision et de la branche du vice de procédure concernant l'absence d'entretien individuel et confidentiel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il a soulevé les nouveaux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de fait au regard de ses problèmes de santé et a insisté sur le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en précisant que les brochures n'ont pas pu lui être traduites dans une langue qu'elle maitrise en trente-cinq minutes au téléphone.
[…] Il soutient subsidiairement que même à supposer que le décompte de la durée du travail sur 216 jours lui soit opposable la convention individuelle de forfait reposant sur une convention collective ne remplissant pas les conditions requises en matière de suivi de l'activité serait nulle, l'absence d'entretien individuel annuel conforme aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail conduisant en tout état de cause à priver d'effet la convention de forfait et à retenir un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires.
[…] Qu'en l'absence de tout entretien individuel conforme aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du travail, la convention individuelle de forfait est privée d'effet ; […]
[…] En l'absence d'entretien annuel individuel organisé conformément aux dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable, la cour dit, en infirmant le jugement déféré, que la convention individuelle de forfait n'est pas nulle comme le soutient à tort le salarié mais qu'elle lui est inopposable.
[…] Le 28 janvier 2009, Madame H Z E a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 février 2009 en vue d'un éventuel licenciement. Puis elle a été licenciée le 20 février 2009 pour faute grave caractérisée selon l'employeur par des absences injustifiées des 7,20,21, 27 et 28 décembre 2008, ainsi que les 11,22 et 25 janvier 2009. […] La salariée ne justifie par ailleurs pas avoir fait une demande de congé parental conforme aux dispositions des articles L.1225-50 et R.1225-13 du code du travail, à laquelle son employeur n'aurait pas répondu. […] Sur le droit individuel à la formation
[…] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : […] Elle soutient que la lettre du 15 septembre 2009 n'est pas un avertissement mais une mise en demeure de justifier les absences des 11 et 12 septembre 2009, […] que le comportement de M. Y qui a délibérément ignoré la mise en demeure et attendu le jour de l'entretien préalable (soit plus d'un mois et demi) pour justifier l'absence alors qu'il avait déjà été sanctionné pour le même type motif le 19 mars 2009, […] n'est pas recevable à solliciter un mois supplémentaire, et qu'il a bien été informé dans son dernier bulletin de salaire délivré en décembre 2009 de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
[…] 6. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que la requérante a déclaré avoir des problèmes de santé, sans apporter de justificatifs médicaux. Si la requérante soutient que l'agent en charge de son entretien individuel mené le 10 août 2022 a refusé de prendre ses documents médicaux, les documents produits dans la présente instance sont tous postérieurs à la date de l'entretien. En outre, M me G ne démontre pas les avoir transmis à l'administration. Dans ces conditions, M me G n'est pas fondée à soutenir que l'absence de mention de ces éléments dans la décision attaquée révèlerait un défaut d'examen de sa situation, de sorte que ce moyen doit être écarté. […] Pour expédition conforme,
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal s'est fondé sur la circonstance que l'agent n'ayant pas présenté sa demande lors de son entretien annuel de formation, conformément aux dispositions de la circulaire du 1er août 2008 du ministre de la défense précisant les modalités d'exercice du droit individuel à la formation, cette demande n'avait pas valablement saisi l'administration dont le silence n'avait pu faire naître la décision implicite d'acceptation dont il se prévalait. […] « qu'avant cette demande, il n'avait nullement informé son administration, notamment au cours de l'entretien professionnel, […]
Lire la suite…Article 34 – Bien que cette disposition ait principalement pour but de protéger les requérants ou les requérants potentiels, l'exercice effectif du droit de recours individuel d'un requérant dépend parfois dans une large mesure de sa capacité à étayer ses affirmations, notamment en produisant des dépositions de témoins. […] En l'espèce, il a été constaté que le Gouvernement a refusé, en l'absence de motif légitime, de fournir des éléments d'information pertinents eu égard aux allégations du requérant. […] S., étaient essentielles à l'établissement du contexte factuel des griefs soulevés par le requérant sur le terrain de l'article 3. […] Quant au but de l'entretien, […]
Lire la suite…Cette règle relative à l'entretien individuel reposait sur l'idée implicite que la demande faite par les parents vaut aussi pour les enfants mineurs. […] L'entretien individuel avec le demandeur portera aussi sur les craintes propres de son ou ses enfants. - puis, s'agissant des enfants nés ou entrés en France après l'enregistrement de la demande d'asile, et après avoir rappelé que les parents sont tenus d'en informer l'Office, […] cet entretien portera aussi sur la situation des enfants, notamment si des craintes propres de persécution sont invoquées ; - Si l'enfant est né ou est entré en France après l'entretien […] o Il n'y a pas de conséquences à en tirer en l'absence de craintes propres. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. […] selon l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC. […] Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, […] Elle lui demande si une prolongation de la durée de validité des diagnostics peut être prévue au-delà des dix ans quand la norme reste inchangée. […] Même en l'absence de modification de la réglementation, […] dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, […]
Lire la suite…[…] l'article 25 de cette loi et non plus à la double majorité prévue à l'article 26 de cette même loi. […] Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque copropriétaire en l'absence de compteurs individuels , le règlement de copropriété répartit souvent ces charges au prorata des tantièmes de copropriété c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] En raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, […] Or l'installation d'un comptage individuel n'est pertinente que si les économies d'eau liées au comptage compensent les coûts d'investissement et de gestion ( entretien […]
Lire la suite…Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour l'installation de compteurs d'eau individuels. La loi du 21 juillet 1994 assoupli les règles de majorité établies par la loi du 10 juillet 1965 au sein des assemblées générales de copropriété. […] Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque propriétaire en l'absence de compteurs individuels, […] c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] En raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, […] Or l'installation d'un comptage individuel n'est pertinente que si les économies d'eau liées au comptage compensent les coûts d'investissement et de gestion (entretien, […]
Lire la suite…K... n'avait pas bénéficié d'un examen individuel de sa demande d'asile en raison d'un dysfonctionnement de l'Office, lequel aurait dû aménager les conditions de l'entretien pour tenir compte des troubles du langage dont souffre l'intéressé, décrit par la Cour comme « un grave problème d'élocution apparenté à un bégaiement, […] Kadadayi ne s'est à aucun moment plaint de la manière dont l'entretien s'était déroulé. […] D'autre part, et en lien avec ce qui vient d'être dit, l'absence d'adaptation des conditions de l'entretien ne saurait justifier l'annulation de la décision du DG de l'OFPRA et le renvoi de l'affaire à la cour que lorsque l'intéressé a été, du fait de cette absence, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les conditions d'installation de compteurs individuels d'eau froide dans les immeubles collectifs. […] Cette décision ne peut donc être prise que dans le cadre d'une assemblée générale et votée à la double majorité. […] Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque copropriétaire en l'absence de compteurs individuels, […] c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] En raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, […] Or l'installation d'un comptage individuel n'est pertinente que si les économies d'eau liées au comptage compensent les coûts d'investissement et de gestion (entretien, […]
Lire la suite…[…] les garanties de cette procédure sont réduites pour le demandeur : absence de titre de séjour et de droits sociaux et suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de l'OFPRA. […] il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens de la France. […] Dans un objectif de cohérence avec la pratique de ses partenaires européens et conformément à la doctrine du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, […] le taux de convocation des demandeurs à un entretien est passé de 68 % en 2003 à 83 % en 2005. […] les délais fixés à l'OFPRA dans le cadre de cette procédure n'entravent en rien les garanties d'examen individuel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
[…] Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Article 8 de l'Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, […] aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra remise par le candidat admissible au jury suivant les modalités et dans les délais qui lui seront communiqués ultérieurement. L'absence de fiche ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat.
Article 8 de l'Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, […] aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury suivant les modalités et dans les délais qui lui seront communiqués ultérieurement. L'absence de fiche ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat.
Article 8 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale et de troisièmes concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles à l'un des CAFEP et troisièmes CAFEP ouverts par le présent arrêté adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise […]
Article 7 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours externe pour les sections de la voie professionnelle, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible […]
Article 9 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, des concours internes et des troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour le recrutement de professeurs certifiés
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible […]
Article 8 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale et du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible […]
Article L3121-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.
Article 7 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible […]
Article 5 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs certifiés à Mayotte
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement […]
- Absence d'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Absence d'entretien professionnel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Conditions de l'entretien individuel
- Entretien individuel
- Absence d'entretien préalable
- Entretien professionnel
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
- Entretien professionnel fonction publique
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence de licenciement
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence de formation professionnelle
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Absence de règlement intérieur
Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». […] Divers témoignages ont évoqué des « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur ». […] Le fait que l'enfant ne puisse bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, […] place l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. […] Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que, […]
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