Conditions de l'entretien individuel
Décisions
[…] — l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les articles 4, 5, 21, 22 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article 4 lui ont été remises, dans une langue qu'elle comprend, dès le début de la procédure, que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières, que les délais de saisine des autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ont été respectés et, enfin, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire qu'il détient ;
[…] dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par l'article 4 lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure et que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières, et enfin, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. […]
[…] 6. Dans la mesure où l'annulation contentieuse mentionnée au point 5. n'a pas été décidée du fait de la méconnaissance des conditions de l'entretien individuel, prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, dont M. B… a bénéficié le 28 mai 2020, le préfet des Hauts-de-Seine n'était tenu par aucune disposition ni aucun principe de réaliser un nouvel entretien individuel avant de prononcer un nouveau transfert de M. B… par l'arrêté du 27 août 2020 en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 4, 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure, et que les conditions de l'entretien individuel dont il devra être justifié n'ont pas été régulières et, enfin, méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
[…] dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure et que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières et, enfin, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. […] Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
[…] dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure et que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières et, enfin, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. […] Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
[…] — l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 4, 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure, et que les conditions de l'entretien individuel dont il devra être justifié n'ont pas été régulières et, enfin, méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
[…] dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article 4 lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure, que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières et que les délais de saisine des autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ont été respectés ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. […]
[…] dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article 4 lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure, que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières et que les délais de saisine des autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ont été respectés ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. […]
[…] postérieure à la décision contestée, ne permet pas de démontrer qu'il contribuerait de manière régulière, effective et significative à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance, ni qu'il entretiendrait avec eux une relation suivie. […] Dans ces conditions, M. […] Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes ne méconnait ni les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives au droit à l'information du demandeur de la protection internationale et aux conditions de l'entretien individuel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un fonctionnaire de l'administration territoriale employé par une commune qui est convoqué à un entretien disciplinaire peut consulter auparavant son dossier. […] lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Lire la suite…En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures à celles de l'assainissement collectif, […] cette possibilité n'est en général pas effectivement mise en oeuvre, en raison des difficultés rencontrées par les agences pour gérer un très grand nombre de dossiers individuels. […] Cette compétence facultative viendrait compléter les compétences définies par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui confère aux collectivités le contrôle de ces installations et leur offre la possibilité d'en assurer l'entretien (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] 5 % appliqué aux travaux d'aménagement et de rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour les travaux de rénovation et de mise en sécurité des locaux qu'elle occupe, dans la mesure où ces derniers sont exclusivement destinés à l'hébergement individuel ou collectif des personnes physiques et ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial. […] Cela étant, dès lors qu'ils répondent aux conditions générales, les travaux portant sur des locaux d'habitation appartenant à des associations peuvent bien entendu bénéficier du taux réduit. […]
Lire la suite…La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, et donne simplement la possibilité de prendre en charge les charges afférentes à l'entretien des systèmes d'assainissement individuel ou autonome. […]
Lire la suite…[…] à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a modifié l'article L. 6315-1 du code de travail, relatif à l'entretien professionnel entre l'employeur et le salarié. […] À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec l'employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. En outre, […] à savoir garantir l'employabilité de chaque salarié, mais leur pertinence peut faire l'objet d'interrogations dans les petites entreprises (PME) qui ont déjà intégré cet objectif dans le cadre des entretiens individuels d'évaluation. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un employé de la fonction publique territoriale qui est convoqué pour un entretien disciplinaire. Il souhaiterait savoir si, à l'issue de cet entretien, […] l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. […] le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…« qu'avant cette demande, il n'avait nullement informé son administration, notamment au cours de l'entretien professionnel, qu'il souhaitait bénéficier de son droit individuel à la formation », pour en déduire qu'il « n'a pas respecté les conditions de présentation de sa demande d'utilisation du droit individuel à la formation découlant des dispositions précitées ». […]
Lire la suite…[…] séjour et document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médicosociaux privés ", […] dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, […] Ce même article 27 de la loi complète le CASF par un article L. 311-4-1 qui indique que le contrat de séjour conclu dans un des établissements d'hébergement pour personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peut comporter une annexe définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l'intégrité physique et la liberté d'aller et venir de la personne résidente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Ces dispositions seront précisées par décret pour fixer les conditions […]
Lire la suite…Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du gilet jaune en tant qu'équipement de protection individuel. […] censé remplir une fonction de sécurité, est maintenant associé à une forme de protestation antirépublicaine ce qui met directement en danger les personnes qui le portent pour sa fonction initiale. […] Il s'agit des automobilistes en difficulté, des ouvriers sur les bords des routes qui se mettent d'ores et déjà en danger pour garantir le bon entretien des voies mais également des signaleurs qui régulent la circulation en temps de manifestation sportive par exemple. […] de jour, dans toutes les conditions de luminosité possibles et, de nuit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
Article 4.06 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
[…] Afin d'assurer la meilleure adéquation entre les conditions de travail particulières qui en découlent et les responsabilités assumées par ces salariés, les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et sont invitées à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail.
Article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
[…] Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Article 13 Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
a) Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur convoquera l'intéressé de telle sorte qu'il s'écoule, entre la date de notification de la convocation et l'entretien lui-même le délai prévu à l'article L.1232-2 du code du travail.
Article R321-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
- Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Article L4624-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Article R4323-95 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle
- Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 6 décembre 2011
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté. […] Cet entretien est obligatoire et individuel. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu.
Article D349 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 2 : De l'hygiène
L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Article 13 de l'Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat
- Arrêté du 25 mai 2016
Au cours de l'entretien avec le doctorant, le comité évalue les conditions de sa formation et les avancées de sa recherche. […] En cas de difficulté, le comité de suivi individuel du doctorant
- Entretien individuel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence d'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Entretien professionnel
- Entretien professionnel fonction publique
- Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence d'entretien professionnel
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Conditions de travail
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Entretien des tenues de travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Ancienneté et droit à l'indemnité
Conditions de renouvellement d'un CDD Il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée (CDD) initial, faute de prévoir les conditions... L'absence d'entretien individuel d'évaluation peut couter cher à l'employeur Un salarié qui n'a bénéficié que d'un seul entretien d'évaluation en 10 ans alors qu'un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années...
Lire la suite…