Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
Décisions
[…] que dès lors la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la demande de sursis à statuer doit être rejetée, soulevant l'inconventionnalité du montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, dénonçant aussi l'absence de formation et le manquement de l'employeur à assurer son employabilité ainsi que le non-remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail qu'il était contraint de porter, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, […] — en ce qu'il a débouté M. [L] [W] de sa demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail,
[…] - Remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail 1 000,00 Euros […] SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT SNEPS – CFTC:
[…] 'La société ECODIS met librement à dispostion les vêtements de travail aux salariés d'atelier et aux techniciens travaux/maintenance. […] En revanche en l'absence de tenue de travail obligatoire , les salairés ne sont fondés à demander le remboursement des frais d'entretien de leur tenue de travail que s'il en résulte pour eux, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien des vêtements personnels que les salariés devraient normalement assumer s'ils pouvaient les porter durant le temps de travail. […] DEBOUTE M. B X de sa demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ;
[…] La société Loomis France fait valoir que les faits invoqués par M. X au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, sont les mêmes que ceux qui sont invoqués au soutien de la demande de remboursement des frais d'entretien des tenues de travail.
[…] CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE Monsieur Z Y de sa demande remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail ; CONDAMNE Monsieur Z Y à payer à la SAS Transroute la somme de 100 € (cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Z Y aux dépens d'appel.
[…] aux termes desquelles la salariée, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] aux termes desquelles la salariée, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] aux termes desquelles le salarié, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] aux termes desquelles le salarié, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il est envisagé de revoir rapidement le forfait de remboursement de ces différentes prothèses, […] L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de prothèses dentaires, orthopédiques, oculaires et auditives. […] président général des affaires sociales, de présider un groupe de travail sur le champ d'intervention des régimes de base et des organismes complémentaires qui doit permettre de redéfinir le champ du remboursement financé par la solidarité nationale. […] De plus, la prise en charge de l'allocation forfaitaire d'entretien ainsi que des réparations, […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur n'est pas tenu de financer l'entretien d'une tenue de travail si cette dernière n'est pas obligatoire pour le salarié. […] En l'espèce, un salarié occupant la fonction de facteur demandait à son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail en invoquant l'article 17 du règlement intérieur de La Poste qui dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ». […] Mais la Cour, […]
Lire la suite…[…] au sujet du regime applicable en matiere de remboursement des frais de deplacement exposes par les conseillers prud'hommes. L'article D. 51-10-9 du code du travail fait reference a un decret du 10 aout 1966 pour fixer les regles a appliquer pour les deplacements effectues notamment par les fonctionnaires et les membres benevoles des conseils de prud'hommes. […] Compte tenu du fait que ces dispositions creent une reelle inegalite entre les membres du conseil des prud'hommes, […] et les conseillers du salarie qui assistent les salaries lors des entretiens prealables aux licenciements qui, […] il lui demande quelles mesures il envisage […]
Lire la suite…Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le niveau du remboursement des prothèses dentaires, orthopédiques, oculaires et auditives aux assurés sociaux, […] ne bénéficiant que de faibles revenus, ne peuvent assurer le paiement d'une mutuelle santé complémentaire. […] L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de prothèses dentaires, orthopédiques, […] De plus, la prise en charge de l'allocation forfaitaire d'entretien ainsi que des réparations est admise pour les assurés de plus de vingt ans. […]
Lire la suite…Les faits Trois salariés d'un magasin de la grande distribution ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail. La demande portait sur les sommes engagées par les salariés sur les cinq années précédentes. En effet, l'employeur imposait aux salariés qui exerçaient des fonctions de vendeur dans le magasin le port d'une tenue de travail se composant d'une chemise en coton et d'un pantalon en toile ainsi que d'une parka ou d'un gilet en polaire pour les mois les plus froids. […] Le contrat de travail des salariés concernés prévoient expressément qu'ils assureront l'entretien des vêtements de travail. […]
Lire la suite…L'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail au motif que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage. […] Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-25.563 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85 Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com Web : http://www.jpschmitt-avocat.com http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt
Lire la suite…[…] n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. […] de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail. […] Ceux-ci ont fait valoir : Qu'ils étaient astreints au port d'une tenue qui leur était fournie par l'employeur ; […] Qu'un autre salarié percevait une indemnité de nettoyage mensuelle qui ne leur avait jamais été versé. […] L'employeur a contesté ces demandes de la part des salariés aux motifs : Que les salariés ne versaient aucun justificatif ni document permettant de montrer qu'ils avaient exposés des frais d'entretien de leur uniforme ; […]
Lire la suite…Les propriétaires riverains étant dans l'impossibilité de solliciter et d'obtenir du gestionnaire de la rivière les travaux nécessaires pour interrompre le déplacement du lit, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont prévues pour que la puissance publique procède au rachat des terrains immeubles menacés, […] c'est l'Union européenne qui indemnise les propriétaires ou si l'État peut se retourner contre l'Union européenne pour obtenir le remboursement des frais correspondant aux fantasmes des eurocrates. […] de la question concernant le manque d'entretien des rivières. […] Les dispositions de l'article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier du cours d'eau dans sa largeur et profondeur naturelles, […]
Lire la suite…[…] faute de transports en commun adaptés, prennent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, […] il lui demande si le Gouvernement entend revoir à la hausse le barème fiscal de remboursement des indemnités kilométriques pour les revenus 2008. […] Chaque année, l'administration fiscale propose aux contribuables qui souhaitent faire état de leurs frais réels pour la détermination de leur revenu imposable un barème forfaitaire kilométrique actualisé correspondant au véhicule utilisé (automobile, […] il a été tenu compte de la hausse moyenne du prix des carburants, […] ainsi que des autres postes de dépenses connaissant quant à eux de faibles hausses (amortissement des véhicules et entretien), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article 500 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Article L1331-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, […] par le biais de pièces justificatives ;2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
Article D3231-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
[…] 13° Les frais de livrets de famille ; 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; 15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
- soit, en cas d'utilisation par ces agents d'une voiture personnelle pour les besoins du service, de fixer les conditions de son utilisation, comme du remboursement des frais en résultant. […] Pour ce remboursement, il est tenu compte : […] - des frais de garage, de réparation et d'entretien ;
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Remboursement de frais professionnels
- Frais exposés par l'employeur
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Remboursement des frais professionnels
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
Les propriétaires riverains étant dans l'impossibilité de solliciter et d'obtenir du gestionnaire de la rivière les travaux nécessaires pour interrompre le déplacement du lit, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont prévues pour que la puissance publique procède au rachat des terrains immeubles menacés, […] c'est l'Union européenne qui indemnise les propriétaires ou si l'Etat peut se retourner contre l'Union européenne pour obtenir le remboursement des frais correspondant aux fantasmes des eurocrates. […] de la question relative à la réglementation concernant l'entretien des rivières. […] Les dispositions de l'article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier du cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, […]
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