Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
Décisions
[…] que dès lors la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la demande de sursis à statuer doit être rejetée, soulevant l'inconventionnalité du montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, dénonçant aussi l'absence de formation et le manquement de l'employeur à assurer son employabilité ainsi que le non-remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail qu'il était contraint de porter, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, […] — en ce qu'il a débouté M. [L] [W] de sa demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail,
[…] - Remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail 1 000,00 Euros […] SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT SNEPS – CFTC:
[…] 'La société ECODIS met librement à dispostion les vêtements de travail aux salariés d'atelier et aux techniciens travaux/maintenance. […] En revanche en l'absence de tenue de travail obligatoire , les salairés ne sont fondés à demander le remboursement des frais d'entretien de leur tenue de travail que s'il en résulte pour eux, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien des vêtements personnels que les salariés devraient normalement assumer s'ils pouvaient les porter durant le temps de travail. […] DEBOUTE M. B X de sa demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ;
[…] La société Loomis France fait valoir que les faits invoqués par M. X au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, sont les mêmes que ceux qui sont invoqués au soutien de la demande de remboursement des frais d'entretien des tenues de travail.
[…] CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE Monsieur Z Y de sa demande remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail ; CONDAMNE Monsieur Z Y à payer à la SAS Transroute la somme de 100 € (cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Z Y aux dépens d'appel.
[…] aux termes desquelles la salariée, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] aux termes desquelles la salariée, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] aux termes desquelles le salarié, sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, […] D 3231-6 du code du travail, […] enjoindre à la société CSF France de procéder au remboursement des frais liés au nettoyage des vêtements de travail et la condamner à ce titre à lui payer une indemnité mensuelle de 43 € du jour de son embauche jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, […] enjoindre pour l'avenir à la société CSF France de l'indemniser pour les frais d'entretien et de nettoyage de ses tenues de travail et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, aux motifs notamment qu'à l'instar de leurs collègues les salariés demandeurs ont été remplis de leurs droits conventionnels au titre des temps de pause et ont systématiquement perçu une rémunération incluant l'indemnisation de la pause au moins égale au salaire conventionnel applicable, sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et le débouté de l'ensemble des demandes présentées qu'il s'agisse du rappel de salaire sollicité au regard du minimum conventionnel ou des demandes de remboursement des frais d'entretien des tenues de travail, sauf concernant cette dernière demande, […]
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Commentaires
Il lui demande s'il est envisagé de revoir rapidement le forfait de remboursement de ces différentes prothèses, […] L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de prothèses dentaires, orthopédiques, oculaires et auditives. […] président général des affaires sociales, de présider un groupe de travail sur le champ d'intervention des régimes de base et des organismes complémentaires qui doit permettre de redéfinir le champ du remboursement financé par la solidarité nationale. […] De plus, la prise en charge de l'allocation forfaitaire d'entretien ainsi que des réparations, […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur n'est pas tenu de financer l'entretien d'une tenue de travail si cette dernière n'est pas obligatoire pour le salarié. […] En l'espèce, un salarié occupant la fonction de facteur demandait à son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail en invoquant l'article 17 du règlement intérieur de La Poste qui dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ». […] Mais la Cour, […]
Lire la suite…[…] au sujet du regime applicable en matiere de remboursement des frais de deplacement exposes par les conseillers prud'hommes. L'article D. 51-10-9 du code du travail fait reference a un decret du 10 aout 1966 pour fixer les regles a appliquer pour les deplacements effectues notamment par les fonctionnaires et les membres benevoles des conseils de prud'hommes. […] Compte tenu du fait que ces dispositions creent une reelle inegalite entre les membres du conseil des prud'hommes, […] et les conseillers du salarie qui assistent les salaries lors des entretiens prealables aux licenciements qui, […] il lui demande quelles mesures il envisage […]
Lire la suite…Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le niveau du remboursement des prothèses dentaires, orthopédiques, oculaires et auditives aux assurés sociaux, […] ne bénéficiant que de faibles revenus, ne peuvent assurer le paiement d'une mutuelle santé complémentaire. […] L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de prothèses dentaires, orthopédiques, […] De plus, la prise en charge de l'allocation forfaitaire d'entretien ainsi que des réparations est admise pour les assurés de plus de vingt ans. […]
Lire la suite…Les propriétaires riverains étant dans l'impossibilité de solliciter et d'obtenir du gestionnaire de la rivière les travaux nécessaires pour interrompre le déplacement du lit, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont prévues pour que la puissance publique procède au rachat des terrains immeubles menacés, […] c'est l'Union européenne qui indemnise les propriétaires ou si l'État peut se retourner contre l'Union européenne pour obtenir le remboursement des frais correspondant aux fantasmes des eurocrates. […] de la question concernant le manque d'entretien des rivières. […] Les dispositions de l'article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier du cours d'eau dans sa largeur et profondeur naturelles, […]
Lire la suite…Les faits Trois salariés d'un magasin de la grande distribution ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail. La demande portait sur les sommes engagées par les salariés sur les cinq années précédentes. En effet, l'employeur imposait aux salariés qui exerçaient des fonctions de vendeur dans le magasin le port d'une tenue de travail se composant d'une chemise en coton et d'un pantalon en toile ainsi que d'une parka ou d'un gilet en polaire pour les mois les plus froids. […] Le contrat de travail des salariés concernés prévoient expressément qu'ils assureront l'entretien des vêtements de travail. […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public La société Carrefour Hypermarchés est en litige depuis plus de dix ans maintenant avec l'administration du travail à propos de son établissement de Givors. La pomme de discorde est du genre salissante puisqu'elle porte sur l'entretien des tenues de travail des salariés. […] L'inspecteur du travail puis, sur recours hiérarchique, […] Il a enjoint en 2007 à la société d'indiquer noir sur blanc, comme cela lui avait été demandé, […] la responsabilité dont sont investis les salariés s'entend logiquement de l'utilisation et de la garde de la tenue, mais n'interdit nullement que les frais d'entretien soient in fine supportés par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] faute de transports en commun adaptés, prennent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, […] il lui demande si le Gouvernement entend revoir à la hausse le barème fiscal de remboursement des indemnités kilométriques pour les revenus 2008. […] Chaque année, l'administration fiscale propose aux contribuables qui souhaitent faire état de leurs frais réels pour la détermination de leur revenu imposable un barème forfaitaire kilométrique actualisé correspondant au véhicule utilisé (automobile, […] il a été tenu compte de la hausse moyenne du prix des carburants, […] ainsi que des autres postes de dépenses connaissant quant à eux de faibles hausses (amortissement des véhicules et entretien), […]
Lire la suite…L'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail au motif que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage. […] Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-25.563 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85 Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com Web : http://www.jpschmitt-avocat.com http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article L1331-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, […] par le biais de pièces justificatives ;2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
- soit, en cas d'utilisation par ces agents d'une voiture personnelle pour les besoins du service, de fixer les conditions de son utilisation, comme du remboursement des frais en résultant. […] Pour ce remboursement, il est tenu compte : […] - des frais de garage, de réparation et d'entretien ;
Article D141-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 1 : Dispositions générales
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L221-2 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 2 : Dépenses
[…] Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout ou partie des frais visés. Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Remboursement de frais professionnels
- Frais exposés par l'employeur
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Remboursement des frais professionnels
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de remboursement de frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
Les propriétaires riverains étant dans l'impossibilité de solliciter et d'obtenir du gestionnaire de la rivière les travaux nécessaires pour interrompre le déplacement du lit, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont prévues pour que la puissance publique procède au rachat des terrains immeubles menacés, […] c'est l'Union européenne qui indemnise les propriétaires ou si l'Etat peut se retourner contre l'Union européenne pour obtenir le remboursement des frais correspondant aux fantasmes des eurocrates. […] de la question relative à la réglementation concernant l'entretien des rivières. […] Les dispositions de l'article L. 215-14 précisent que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier du cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, […]
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