Entretien des tenues de travail
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions législatives citées au point 1 que l'inspecteur du travail peut demander légalement à l'employeur de clarifier les dispositions d'un règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu'à la discipline, […] que, toutefois, les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, […] dans son règlement intérieur, que le coût d'entretien de l'ensemble des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire pour les salariés était à la charge de l'employeur, […]
[…] et de M me G… en qualité de liquidatrice pour la seconde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de fixation de créances de rappels de salaire pour heures supplémentaires et, pour certains d'entre eux, de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail ; […] Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ;
[…] qu'en l'espèce, au regard de la composition des tenues de travail obligatoires qui ne présentent aucune spécificité par rapport à des vêtements personnels, l'entretien de ces tenues de travail n'engendre pas nécessairement des dépenses supplémentaires, […] pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés était à tout le moins sérieusement contestable et que le refus de l'employeur de mettre en place un système de prise en charge de l'entretien de ces tenues de travail ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; […] y compris en cas de travaux non salissants ou en l'absence d'exposition des agents à des substances dangereuses ; […]
[…] prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, […] pour la période antérieure, des frais d'entretien de vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudices moral et financier en faisant valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, ils ont été exclus de l'avantage attribué à leurs salariés par certaines entités du groupe Vindemia et consistant en l'octroi d'un baril de lessive par mois pour l'entretien des tenues de travail ; […] le Conseil de prud'hommes qui n'a tenu aucun compte du fait que les conditions de rémunération objet du litige résultaient de la loi, […]
[…] un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, […] des frais d'entretien de leurs vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudices moral et financier en faisant valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, ils ont été exclus de l'avantage précédemment attribué à leurs salariés par certaines entités du groupe Vindemia et consistant en l'octroi d'un baril de lessive par mois pour l'entretien des tenues de travail ; […] AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3221-2 et L. 3221-2 du Code du Travail l'employeur est tenu de respecter l'égalité de traitement, […]
[…] un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, […] ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudice moral et financier en faisant valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, ils ont été exclus de l'avantage précédemment attribué aux salariés employés par certaines entités du groupe Vindemia et consistant en l'octroi d'un baril de lessive par mois pour l'entretien des tenues de travail ; […] AUX MOTIFS QUE selon les articles L.3221-2 et L 3221-2 du Code du travail l'employeur est tenu de respecter l'égalité de traitement, […]
[…] qui appartient au groupe Vindemia ; que les salariés devaient, pour l'exécution de leur travail, porter une tenue vestimentaire fournie par la société Sodexmar qui, à la différence d'autres sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que pour chacun des salariés le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, retient que l'employeur devait prendre en charge les frais liés à l'entretien des tenues de travail pour la seule période allant du mois de mai 2008 au mois de juin 2009 ;
[…] un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, […] des frais d'entretien de leurs vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudices moral et financier en faisant valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, ils ont été exclus de l'avantage précédemment attribué à leurs salariés par certaines entités du groupe Vindemia et consistant en l'octroi d'un baril de lessive par mois pour l'entretien des tenues de travail ; […] «l'employeur qui impose plus généralement à ses salariés le port d'une tenue de travail doit supporter les coûts d'entretien de ces vêtements » ; […]
[…] Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1, […]
[…] salariés de la société CSF France, ont saisi le 15 juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien de leur tenue de travail ; […] les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en s'abstenant de déterminer le nombre de lessives à réaliser par mois afin de s'assurer si le baril de 3 kg fourni par l'employeur était suffisant pour couvrir les frais d'entretien des tenues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4122-2 du code du travail ;
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Commentaires
Frais d'entretien des tenues de travail : une obligation pour l'employeur Dans le secteur du BTP, le personnel doit disposer de vêtements de travail qui lui permet d'exercer son travail en toute sécurité (pantalons renforcés, chaussures de sécurité, etc.) Les salariés sont ainsi obligés de porter cette tenue de travail définie par l'entreprise et par conséquent l'entretien de ces vêtements de travail est à la charge de l'employeur. […] Frais d'entretien des tenues de travail : différentes modalités En pratique, vous pouvez opter : soit pour le versement d'une contrepartie versée aux salariés qui vient compenser les frais de nettoyage exposés par ces derniers ; […]
Lire la suite…Frais d'entretien : ce qui est prévu En tant qu'employeur, vous êtes tenu de mettre à disposition de vos salariés une tenue de travail spécifique lorsque les circonstances l'exigent. Cette obligation qui répond le plus souvent à des raisons d'hygiène ou de sécurité, vous oblige à fournir aux personnels de chantier des vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'impose. […] Leur entretien, leur réparation et leur remplacement, lorsque cela est nécessaire, est à la charge de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] de l'inspecteur du travail d'imposer à l'employeur de préciser sur ce point le règlement intérieur - Absence Les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure […] Ainsi, la Cour estime que c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a exigé de la société Carrefour Hypermarchés qu'elle modifie les dispositions de son règlement intérieur pour l'un de ses magasins et y mentionne explicitement que l'employeur est tenu de prendre en charge le coût de l'entretien de toutes les tenues de travail […]
Lire la suite…Le coût de l'entretien des tenues de travail imposées aux salariés doit être supporté par l'employeur et non par le salarié C.A.A. […] Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail , […] la Cour estime que c'est à bon droit que l'inspecteur du travail a exigé de la société Carrefour Hypermarchés qu'elle modifie les dispositions de son règlement intérieur pour l'un de ses magasins et y mentionne explicitement que l'employeur est tenu de prendre en charge le coût de l'entretien de toutes les tenues de travail imposées aux salariés et […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. […] Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, […]
Article L122-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […] l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail.
Article L1233-66 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. […]
Article R125-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 125-2. […] Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, […]
Article R4224-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
- Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
Article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 134-6. […] Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, […]
Article L315-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural
La nature et l'étendue des travaux à réaliser ; Les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ; […] Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt.
Article 3 Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que compte tenu des particularités de l'activité en portage salarial, et de la présence de salariés dont le temps de travail (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail (cumul d'activités), la périodicité de l'entretien professionnel, telle que prévue par le code du travail, n'est pas totalement adaptée.
Article 5.2 Accord du 11 mai 2023 relatif au compte personnel de formation
L'article L. 6315-1 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié, […] qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel. L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une des situations prévues à l'article L. 6315-1, […] Compte tenu de la volonté de faire de l'entretien professionnel le lieu d'une véritable démarche partagée pour construire des projets de formations concertés, […]
- Obligation de porter une tenue de travail
- Nettoyage tenue de travail
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
- Salarié qui sent mauvais
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Conditions de travail
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Gravité des manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Manquements contractuels de l'employeur
Vous êtes contraint de porter une tenue de travail particulière ? Votre employeur doit en assurer l'entretien. Tel est l'enseignement de l'arrêt du 14 Février 2018 de la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port aux salariés. Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570
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