Absence d'entretien individuel
Décisions
[…] qu'en statuant ainsi, quand le salarié démontrait une stagnation totale de classification entre 1979 et 2001 et l'absence d'entretien individuel pendant 30 ans laissant présumer, outre l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, […] soit pendant près de 22 ans ; Il soutient que cette absence d'évolution était la conséquence de ses activités syndicales, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait subi une stagnation professionnelle entre 1979 et 2001 concomitante à sa participation à des mouvements de grève en lien avec ses activités syndicales et qu'il n'avait pas eu d'entretien professionnel pendant plus de 30 ans, […]
[…] Le 15 octobre 2018, M. X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 26 octobre 2018. […] Sur l'absence d'entretien individuel :
[…] — constater l'absence de visite de reprise et d'entretien individuel à l'issue du congé maternité, […] Sur l'absence d'entretien individuel à l'issue du congé maternité
[…] cadre de votre Entretien Individuel de Progrès et notamment vous n'avez pas mis en place des actions destinées à alerter et gérer les dérapages planning comme cela vous avez été demandé. Ainsi, depuis votre arrivée sur la prestation, vous n'avez été à l'initiative que de quelques réunions avec les équipes pour faire avancer les points bloquants (pas de redescente d'informations sur les réclamations clients). […] — absence de proactivité et de prise en compte des recommandations, […] Sur la demande indemnitaire pour absence d'entretien individuel sur la charge de travail :
[…] [H] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail , pour non respect du salaire conventionnel, modification unilatérale de son contrat de travail, absence d'entretien annuel, non paiement de la prime de vacances et non paiement de la prime d'ancienneté/prise en charge mutuelle ; […] Sur l'absence d'entretien individuel / convention de forfait en jours Considérant qu'en vertu de l'article L 3121-6 du code du travail un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, […]
[…] — 1.500 € d'indemnité pour absence d'entretien individuel, […] Par ailleurs, la pièce n°43 susvisée est un mail valant confirmation d'un entretien le 15 novembre 2016 avec demande de pièces pour une inscription et ne vaut pas embauche ou promesse d'embauche certaine.
[…] qu'il ne leur a jamais été proposé d'être reçus par le professeur principal à un entretien d'orientation pourtant obligatoire au bénéfice de tous les élèves de troisième ; […] de l'absence d'entretien individuel d'orientation, de l'absence de signature du principal sur la décision de redoublement et de l'absence du conseiller d'orientation lors du conseil de classe ; que la décision de la commission d'appel est suffisamment motivée ; que le moyen tiré d'une absence d'entretien individuel doit être écarté ; que tout le long de l'année les familles ont été destinataires de documents relatifs à la préparation de l'orientation et ont été reçues de façon individuelle au mois de décembre 2013 ; […]
[…] En conséquence, M me Y est mal fondée à soutenir qu'en l'absence d'écrit, elle doit être réputée liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 8 mars 2004. […] 2) La demande de dommages-intérêts pour absence d'entretien individuel. […] 'L'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien individuel d'évaluation. Cet entretien qui aura lieu au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme fera l'objet d'une formalisation écrite.
[…] — que les moyens d'annulation soulevés, tirés du défaut d'information au regard de l'article 4 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 à défaut de remise d'une brochure, de l'absence d'entretien individuel au regard de l'article 5 du même règlement, et de l'erreur de droit du fait que le préfet s'est cru en situation de compétence liée, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Aux motifs adoptés que : « Sur l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, (…) Madame X… a passé sa visite médicale de reprise le 26 novembre 2010, […] que le Conseil ne pourra retenir cet argument ; Sur l'absence d'entretien individuel, que Madame X… souligne l'absence d'entretien individuel en 2011 ; que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY confirme que Madame X… n'a pas été convoquée à l'entretien d'évaluation ; […] que le Conseil dit que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES prise en son nom commercial COFELY, qui n'a pas convoqué Madame X… à son entretien individuel en 2011, ne pouvait évaluer son travail en 2010, […]
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Commentaires
L'absence d'entretien individuel d'évaluation peut couter cher à l'employeur Un salarié qui n'a bénéficié que d'un seul entretien d'évaluation en 10 ans alors qu'un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années... Relaxe au pénal et licenciement pour faute grave En droit français, l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil saisi ultérieurement à tenir compte de ce...
Lire la suite…Pourtant, il n'a jamais eu d'entretien individuel, n'a reçu aucune brochure d'information, et n'a jamais été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. […] L'objectif est d'empêcher l'exécution de la mesure dans l'attente de la décision du tribunal administratif. […] Plusieurs irrégularités procédurales sont soulevées : Absence d'entretien individuel en violation de l'article 5 du règlement Dublin III. […]
Lire la suite…En pratique, cela implique notamment pour l'employeur d'organiser annuellement un entretien avec son salarié en vue d'évoquer avec lui sa charge de travail. De même, […] le salarié soutenait que la convention de forfait en jours était nulle motifs pris, d'une part, de l'absence d'entretien individuel dédié à la charge de travail et, d'autre part, de l'absence de document distinct établissant sa charge de travail afin d'en permettre un contrôle effectif. […] Après avoir rappelé les règles juridiques précitées, la Cour d'appel de DIJON relève que l'employeur ne justifie pas avoir organisé le moindre entretien individuel et, par suite, […]
Lire la suite…Au-delà du cas d'espèce, la majorité de la Grande Chambre a, de manière implicite, laissé entendre que l'obligation absolue de mener entretien individuel préalable ne visaient que les les demandeurs d'asile dont le renvoi risque de porter atteinte à l'article 2 ou 3 de la CEDH. […] Autrement dit, l'article 4 du Protocole n°4 n'implique pas un droit procédural absolu d'avoir un entretien individuel préalable. […] En l'absence d'entretien individuel, on attendait de la Grande Chambre qu'elle précise quels types d'informations ou d'organisation administrative pratique pouvaient être considérés comme suffisants. […]
Lire la suite…Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la règlementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang. […] Il lui propose ainsi d'examiner les modalités permettant aux salariés des entreprises de disposer d'une heure d'absence sur leur temps de travail pour se rendre à une collecte de sang. […] Parce que le don du sang doit être un engagement national tout autant qu'individuel et que ce geste citoyen doit être encouragé au plus haut niveau de l'État, […] c'est-à-dire pendant une durée comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l'entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un employé de la fonction publique territoriale qui est convoqué pour un entretien disciplinaire. Il souhaiterait savoir si, à l'issue de cet entretien, […] il souhaiterait savoir quelles sont les démarches à effectuer par l'employé concerné pour faire clarifier la situation et au bout de combien de temps l'absence de réponse est considérée comme caractérisée. […] lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un employé de la fonction publique territoriale qui est convoqué pour un entretien disciplinaire. […] elle souhaiterait savoir quelles sont les démarches à effectuer par l'employé concerné pour faire clarifier la situation et au bout de combien de temps l'absence de réponse est considérée comme caractérisée. […] lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
[…] Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Article L526-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé. […] II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, le demandeur à un entretien personnel. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : […] Chaque demandeur majeur est entendu individuellement, hors de la présence des membres de sa famille. L'office peut entendre
Article 7 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours externe pour les sections de la voie professionnelle, du concours interne et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement […]
Article 7 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement […]
Article 9 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, des concours internes et des troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour le recrutement de professeurs certifiés
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement […]
Article 8 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe organisé à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale et du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe et au troisième concours adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement […]
Article 5 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs certifiés à Mayotte
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe adressent une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible mis à disposition dans leur espace candidat, […] La fiche individuelle de renseignement devra être remise par le candidat admissible au jury (téléversement dans l'espace candidat […]
Article L6315-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. […]
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Absence d'entretien professionnel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Conditions de l'entretien individuel
- Entretien individuel
- Entretien professionnel
- Absence d'entretien préalable
- Entretien professionnel fonction publique
- Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Absence de licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence de règlement intérieur
- Absence de contrat de travail écrit
- Entretien des tenues de travail
Un salarié qui n'a bénéficié que d'un seul entretien d'évaluation en 10 ans alors qu'un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années d'ancienneté dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, peut demander et obtenir des dommages et intérêts de son employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail. Cass Soc 06 juillet 2016, n° 15-18.419 Partager :
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