Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
Décisions
[…] en qualité de secrétaire par le syndicat CGT des marins de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller du salarié ; que, suite à un entretien préalable du 1 er août 2000 et une autorisation de l'inspection du travail en date du 11 septembre 2000, il a été licencié par lettre du 13 septembre 2000 ;Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ;
[…] - constaté l'irrégularité de la procédure, […] -1.849,62 euros au titre du paiement de réparation du préjudice ayant résulté de l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable […] - M. E l'a convoqué à l'entretien préalable et les termes de cette convocation démontrent qu'il agissait alors en son nom personnel […] Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la convocation à entretien préalable:
[…] . 4.276 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la convocation à entretien préalable, […] Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister.
[…] Sur l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable : […] — JUGE que la procédure de licenciement comporte une irrégularité tenant en l'omission des mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
[…] Par lettre du 5 août 2008 le directeur lui notifiait la rupture du contrat et Monsieur Y, alléguant une nécessaire requalification du contrat en durée indéterminée, une irrégularité de la convocation à l'entretien préalable, un licenciement sans cause réelle et sérieuse , des congés payés non pris , un caractère abusif et vexatoire de la procédure , et un remboursement de frais repas, saisissait la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'Avignon sollicitant les sommes de :
[…] justifie être resté au chômage jusqu'au 31 mai 1993 ; que compte tenu de ces éléments, le premier juge apparaît avoir correctement évalué le préjudice que lui a causé tant l'illégitimité de la rupture que la privation des garanties légales de la procédure, résultant de l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable ;
[…] Pour la première, Monsieur X a donné les explications et les justificatifs par son courrier du 13 février faisant suite à l'entretien préalable du même jour. […] Monsieur X invoque l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable au motif que la possibilité de l'assistance du salarié n'était pas mentionnée. Pour autant, cette information est donnée sur les trois convocations produites aux débats. […]
[…] Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, […] et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, cause nécessairement un préjudice au salarié, […] Aux motifs que [le salarié] se prévaut en outre de l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable en ce qu'elle ne comportait pas l'adresse exacte des services de la mairie de Nice où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés ; […]
[…] * 2.550 € pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable, […] Il conclut en outre à l'irrégularité de la procédure de licenciement, soutenant qu'il n'a pas assisté à l'entretien préalable, conteste le bien-fondé du licenciement, reposant sur la notion de faute grave alors que les griefs ressortent selon lui de l'insuffisance professionnelle, et considère que l'employeur ne rapporte pas la preuve des fautes alléguées. Il souligne que la lettre de licenciement, en contravention avec les dispositions légales ne comportait pas d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation en contravention avec les dispositions de l'article L. 6323-19 ancien du code du travail.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] la reconnais-sance du bien-fondé du licenciement, le débouté de la salariée et, subsidiairement, la réduction de l'indemnité allouée au titre de l'irrégularité de la procédure et la condam-nation de la salariée à lui verser la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable n'est pas contestée et le préjudice occasionné a exactement été réparé par une somme de 500 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en retenant l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable . 2 Il a été ultérieurement élu conseiller prud'homal. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La société requérante critique en second lieu les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a refusé de neutraliser l'irrégularité qu'elle a caractérisée alors qu'elle a elle-même relevé que M. H... s'était présenté à l'entretien préalable à son licenciement avec un conseiller du salarié. […] fonction de la situation de l'entreprise, […] soit le délai de convocation à l'entretien préalable […]
Lire la suite…[…] 32 € au titre de l'indemnité de licenciement – 170.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul – 20.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances brutales et discriminatoires de la rupture – 1.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'irrégularité […] de la convocation à l'entretien préalable – 1.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'information des droits acquis au titre du DIF – 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en 1ère instance – 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en appel Cour d'Appel de Montpellier, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence est certes contraignante pour l'employeur qui prend connaissance de nouveaux faits fautifs après avoir conduit l'entretien préalable avec le salarié mais avant de lui avoir infligé une sanction, s'il souhaite pouvoir sanctionner ces faits nouvellement portés à sa connaissance. […] Il doit alors recommencer la procédure disciplinaire afin de prendre en compte ces faits dans l'infliction de la sanction à venir, ce qui aura pour effet de retarder son édiction mais ne pourra provoquer la prescription de certains des faits déjà connus que l'employeur avait prévu de sanctionner car la première convocation à un entretien préalable aura interrompu le délai de prescription, […]
Lire la suite…Le Code du travail prévoit un délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien. […] Le point est que le salarié doit avoir le temps nécessaire pour se faire assister et se préparer à cet entretien. […] Le non respect de ces délai est une irrégularité de procédure qui peut donner lieu à des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Mise en pratique de l'article L 1232-2 et suivants du Code du travail relatif à l'entretien préalable d'un licenciement pour motif personnel. […] Il est essentiel de connaître les exigences légales, que ce soit pour l'employeur qui souhaite convoquer l'un de ses salariés à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel ou pour un salarié qui se voit remettre une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement. […] De plus, ce n'est pas parce que l'employeur a eu plusieurs entretiens informels avec le salarié ou qu'il l'a informé par téléphone au cours d'un entretien, qu'il peut se priver de convoquer le salarié à un entretien préalable. […]
Lire la suite…Droit social Licenciement La convocation à l'entretien préalable au licenciement par télécopie n'est pas prévue par la loi Un employeur envisageait de licencier une salariée. […] Contestant son licenciement pour irrégularité de procédure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale puis la Cour d'appel. […] La Haute Cour n'a pas suivi les juges du fond considérant que l'employeur n'avait pas respecté les formalités légales prévues à l'article L.122-14 al.1 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit convoquer le salarié qu'il envisage de licencier à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…J'ai convoqué un salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée. […] Le salarié argue d'une irrégularité de procédure et réclame des dommages et intérêts. […] Est-ce bien sur moi que pèse un risque quelconque et, si oui, lequel ? Le Code du travail est très strict. […] Il prévoit qu'un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la lettre de convocation de l'entretien préalable au licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article R1232-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 38 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article R1232-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
Article L1232-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. […]
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
[…] Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. […]
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence d'entretien préalable
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Non-respect de la procédure disciplinaire
Dans son pourvoi, le salarié a soutenu le fait que l'inobservation des règles de forme du licenciement (en l'occurrence, une irrégularité dans la convocation à l'entretien préalable) cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail (en ce sens : Cass. Soc., 31 mai 1995, n° 92-40.581).
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