Demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel
Décisions
[…] M me B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année scolaire 2018-2019 établi le 3 juillet 2019 ainsi que la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de réviser son contenu, l'arrêté du 21 octobre 2019 par laquelle le recteur l'a affectée à titre définitif au lycée professionnel Henri Fertet à Gray et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le recteur l'a affectée à titre provisoire à ce même lycée. […] Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 mai 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel de M me A au titre de l'année scolaire 2018-2019.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2023 et le 20 juin 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2022. […] 1. Secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, M me B a été détachée à compter du 1er octobre 2022 auprès de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y occuper les fonctions de chargée du suivi de la réglementation et du recrutement des professionnels de santé. Elle demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel qui a été établi par la directrice de l'administration territoriale de santé au titre de l'année 2022.
[…] B, inspecteur des finances publiques affecté au service des impôts aux particuliers de Cahors depuis le 1er juillet 2020, demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 ainsi que de la décision du 4 juin 2021 rejetant son recours hiérarchique. […] d'une part, à l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel 2021 et de la décision du 4 juin 2021 rejetant le recours hiérarchique formé contre ce compte-rendu et, d'autre part, […] Dès lors que ces conclusions à fin d'injonction ont été présentées à titre accessoire à l'appui d'une demande principale tendant à l'annulation d'un acte administratif, celles-ci sont recevables. […]
[…] Y demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel du 10 janvier 2013 établi au titre de l'année 2012 et la décision implicite par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté son recours formé le 19 février 2013 à l'encontre de cet entretien professionnel ; […] Y, capitaine de police à la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel du 10 janvier 2013 établi au titre de l'année 2012, ainsi que de la décision implicite par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté son recours formé le 19 février 2013 à l'encontre ce compte-rendu ;
[…] Par une requête et des pièces enregistrées le 28 juin et 19 septembre 2021, M. C D demande au Tribunal d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel établi le 29 avril 2021 au titre de l'année 2020. […] 1. M. C D, directeur fonctionnel des services pénitentiaires est affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Chambéry depuis le 1er septembre 2018. Son entretien d'évaluation pour l'année 2020 s'est déroulé le 29 avril 2021 et lui a été notifié le même jour. Dans la présente instance, M. D demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) au titre de l'année 2020.
[…] auxiliaire de soins de 1 re classe affectée au centre communal d'action sociale de Sérent, demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel établi pour l'année 2011 ; […] M me B fait valoir que l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique a été modifiée par la « direction » ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'entretien d'évaluation de M me B a été organisé, conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 29 juin 2010, […] X, cadre infirmier, il apparaît que le compte-rendu a été, […] X et modifié l'évaluation portée sur un critère d'évaluation, figurant dans la rubrique « compétences professionnelles et techniques » ; […] et à en demander l'annulation ;
[…] X demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013 qui lui a été adressé le 26 mars 2014 ; […] X demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2013 et soulève, au soutien de ces conclusions, des moyens de droit ; qu'ainsi, la requête de M. […]
[…] Le 1er mars 2024, il a été muté à sa demande en tant que chef de service du greffe du tribunal judiciaire de Nevers. Le 20 mars 2024, M me C…, directrice fonctionnelle du greffe du tribunal judiciaire d'Angers depuis le 1er août 2023 et M. A…, qui a occupé ce poste par intérim du 13 juin au 31 juillet 2023, ont procédé à son entretien professionnel au titre de l'année 2023. Le compte-rendu d'entretien professionnel du 8 avril 2024 a été notifié à M. D… le 10 avril 2024. […] Par la présente requête, M. D… demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par M e Fouchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel du 8 mars 2022 établi par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Pau, ainsi que la décision du 31 mars 2022 par laquelle ces deux autorités ont rejeté, pour l'essentiel, son recours gracieux formé à l'encontre de ce compte-rendu ; […] Par la présente requête, M me A demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel du 8 mars 2022 ainsi que de la décision du 31 mars 2022.
[…] 1°) d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel du 24 février 2020 […] 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me D est fondée à demander l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel et de la décision par laquelle le maire de la commune de Réaup-Lisse a rejeté sa demande tendant à la révision de ce compte-rendu.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014-2015 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 479 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi de septembre 2015 à septembre 2017, dès lors que ce compte-rendu défavorable est à l'origine du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. […]
Lire la suite…Mme A… vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Mme A… soutient ensuite que le décret est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur de qualification juridique. […] Elle soutient ainsi qu'elle dispose de ressources puisque son mari et elle ont un compte commun – ce qui est attesté au dossier. […] Mme A… ne conteste pas les autres éléments qui figurent dans le compte-rendu de son entretien avec les services consulaires. […] lorsqu'il a été demandé à Mme A… de répondre directement – ce qui a semble-t-il créé des difficultés – c'est lui qui corrigeait les réponses de sa femme. […] Celle-ci a par ailleurs déclaré que c'est à la demande de son mari qu'elle a cessé de travailler et que celui-ci ne serait pas d'accord pour qu'elle reprenne une activité professionnelle. […]
Lire la suite…OUI : l'absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire. […] et par l'autorité hiérarchique. […] L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. (...) ». […] Le compte rendu est ensuite notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. […] S'agissant d'un vice de forme et non de procédure il n'y a pas lieu, contrairement à ce que demande le ministre de la justice dans son mémoire en défense, […] pour ce motif, être annulé.
Lire la suite…[…] ministre de la santé, compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale, 1re lecture, séance du 25 septembre 2019. 16 Au cours de ces entretiens, les médecins de cette équipe vérifient la motivation du ou des demandeurs, […] dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte. […] B. – Origine de la QPC et question posée L'association GIAPS avait saisi le Conseil d'État d'un recours aux fins d'annulation du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et 31 Intervention de la ministre des solidarités et de la santé devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, réunion du mardi 10 septembre 2019 (rapport n° 2243 précité de M. […]
Lire la suite…Compte-rendu d'évaluation : il doit être adapté aux missions confiées à l'agent Brouillon - Mis à jour le 06/03/2022 Résumé : Mme A. a été recrutée le 1er décembre 2014, en qualité d'agent contractuel, pour occuper un poste de professeur technique au sein du service territorial d'éducation et d'insertion de Marseille du 8 décembre 2014 au 31 août 2015. […] Elle a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014-2015 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 479 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi de septembre 2015 à septembre 2017, […]
Lire la suite…La vigilance doit alors être de mise quant au contenu du compte rendu d'entretien, celui-ci pouvant s'analyser en une sanction disciplinaire dès lors qu'il contient des griefs précis venant sanctionner un comportement considéré comme fautif. […] L'organisation d'un entretien individuel d'évaluation est une faculté pour l'employeur. […] Le contenu de l'évaluation doit avoir pour finalité l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié. Au cours des entretiens individuels d'évaluation, l'employeur ne pourra demander au salarié que les seules informations qui présentent un lien direct avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles (C. trav., art. […]
Lire la suite…L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. (…) ». Aux termes de l'article 5 du même arrêté : « Le compte-rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original. […] supérieur hiérarchique direct, et par l'autorité hiérarchique. […] S'agissant d'un vice de forme et non de procédure il n'y a pas lieu, contrairement à ce que demande le ministre de la justice dans son mémoire en défense, de rechercher si en l'espèce ce vice a eu ou non une influence sur le sens de la décision. […] que, par suite, ce dernier doit, pour ce motif, être annulé.
Lire la suite…[…] […] Règlement au fond du litige Un tel règlement implique que vous annuliez d'abord le jugement du tribunal en tant qu'il statue sur la décision de notation : ainsi qu'il a été dit, […] le nom et la qualité de ce dernier et elle a bien été précédée d'un entretien d'évaluation, […] La feuille de notation de M. […] Et en faisant valoir une distorsion entre l'appréciation littérale portée sur sa valeur professionnelle et la note de 5/7 attribuée à ce titre, […] PCM : Annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation du compte - rendu […]
Lire la suite…Or, à la suite de cet avis, il a été a procédé à la modification du compte rendu de son évaluation professionnelle pour l'année 2015 au regard des propositions formulées par la CAP. M. A… a, le 12 avril 2017, été reçu par la préfète de … pour son entretien professionnel au titre de l'année 2016. […] M. […] A… a, le 25 juillet 2017, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du compte rendu de l'entretien professionnel au titre de son évaluation professionnelle pour l'année 2016. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Cette garantie, calculée à partir de durées d'amplitude journalière distinctes des durées de temps de service, est constitutive d'une sauvegarde salariale tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. […]
Article 4 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Article L521-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
- Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article 55 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle. A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Entretien individuel
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Conditions de l'entretien individuel
- Entretien professionnel
- Absence d'entretien individuel
- Absence d'entretien individuel conforme
- Entretien professionnel fonction publique
- Absence d'entretien individuel confidentiel
- Absence d'entretien professionnel
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande d'annulation du licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation des avertissements
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Demande d'annulation d'un avertissement
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande d'annulation du congé pour reprise
[…] la Cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur l'obligation pour le supérieur hiérarchique direct de signer le compte-rendu d'évaluation et sur les conséquences d'un tel vice de forme. […] greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa avait saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'annulation du compte-rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2014 et à son retrait de son dossier administratif. […] Était notamment invoquée par la requérante la circonstance que ledit compte-rendu ne portait pas la signature de l'évaluateur, […] dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d'évaluation professionnelle doit être signé et par l'évaluateur, […]
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