Absence de preuve d'un fait accidentel
Décisions
[…] Par courrier du 07 avril 2022, la caisse a notifié à M. [O] un refus de prise en charge de l'accident de travail du 08 janvier 2022 au motif que : « en l'absence de preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, l'existence d'un accident du travail ne peut être établie ». […] L'assuré, qui ne bénéficie plus de la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, doit apporter la preuve que l'aggravation ou l'apparition de nouvelles lésions a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail. […] Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus.
[…] FAITS-PROCÉDURE […] Dans un jugement en date du 11 Mai 2004, elle a été déclarée bien fondée en son recours , aux motifs qu'en l'absence de preuve d'un fait accidentel et de présomptions de nature à corroborer les dires de la victime, la caisse ne démontrait pas la matérialité de l'accident qu'elle a pris en charge. […] PELANTE, la caisse primaire d'assurance maladie conteste le jugement, au motif ,qu'en présence d'une reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de la part de l'employeur, elle n'avait pas à informer celui-ci ; que pour le reste, elle estime que la matérialité de l'accident est établie et conclut donc à l'infirmation du jugement.
[…] est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident du travail survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. […] La société GEODIS-FOISSIN demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident en date du 22 Janvier 1999, de dire que la présomption d'imputabilité n'est pas acquise en l'absence de preuve d'un fait accidentel, de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société GEODIS-FOISSIN, […]
[…] aux termes desquelles l'appelant, faisant valoir en substance qu'un employeur ne saurait être condamné pour quelque motif que ce soit à rembourser les dépenses afférentes à un accident dont il a été jugé qu'il avait été pris en charge à tort au titre de la législation professionnelle faute de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, […] à raison notamment de l'absence de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, […] en l'absence de toute circonstance de nature à justifier la carence fautive de l'employeur et la méconnaissance des dispositions de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] La société GEODIS-FOISSIN demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident en date du 22 Janvier 1999, de dire que la présomption d'imputabilité n'est pas acquise en l'absence de preuve d'un fait accidentel, de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société GEODIS-FOISSIN, subsidiairement d'organiser une mesure d'expertise médicale. *][**][**][**][**][**][**] MOTIFS DE LA DECISION […] Attendu qu'il est constant que le salarié a informé l'employeur dans la journée, que le certificat médical corrobore les déclarations du salarié et a été rédigé dans un temps proche des faits;
[…] FAITS-PROCÉDURE […] Considérant dès lors qu'en l'absence de preuve d'un fait accidentel circonscrit et de lésions établies, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ne pouvait ordonner la prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle ;
[…] — dire que les faits du 22.3.2011 sont constitutifs d'un accident du travail que la caisse doit prendre en charge, […] vu l'absence de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement se produisant aux temps et lieu du travail et provoquant une lésion imputable, est présumé être un accident du travail, à charge pour l'employeur de renverser cette présomption par la preuve contraire. […] Attendu que l'employeur, le principal du collège, mentionne sur la déclaration qu'il a remplie qu'il s'agit d'un accident connu et constaté à 14h20, et l'absence de témoins ;
[…] — objecte l'absence de preuve d'un fait accidentel, […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident se définit par une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ; il appartient au salarié qui se prétend victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité ; ses seules allégations ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ; la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes. […] La lésion corporelle a été constatée dans un délai bref suivant le fait accidentel ; la nature de la lésion coïncide avec le fait accidentel.
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher (la CPAM) a refusé la prise en charge de cet accident en faisant état de l'absence de témoin, de présomptions précises et concordantes, et de l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] édicte ainsi une présomption d'imputabilité qui ne peut être combattue que par la preuve que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail ; […] Que le certificat médical initial établi le jour même par le docteur E-F fait état d'une violente douleur lombaire avec irradiation dans le membre inférieur droit, ce qui est parfaitement compatible avec le fait accidentel rapporté par l'appelant ;
[…] Par décision du 7 juin 2022, la [10] a rejeté la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif de l'absence de preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail. […] La [10] a relevé appel de la décision et demande l'infirmation du jugement. La caisse soutient que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel sur le lieu de travail, elle ajoute que Mme [U] [P] épouse [L] n'a pas retourné le questionnaire qui lui a été adressé. Elle ajoute que l'employeur conteste la réalité d'une altercation et relate un différent qui s'est déroulé le 24 février 2022, son responsable ayant refusé une pause à la salariée pour se rendre aux toilettes dans la mesure où elle était affectée à une caisse prioritaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce que l'employeur a contesté en invoquant l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] L'application de la présomption d'imputabilité par la caisse La matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail a été établie par les éléments du dossier. […] La valeur de cette décision est de confirmer que la caisse n'a pas à diligenter une enquête en l'absence de réserves motivées de l'employeur. […] car l'employeur a lui-même indiqué dans sa déclaration que le salarié déclarait un choc psychologique. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère au travail par l'employeur L'employeur n'a pas réussi à renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
Lire la suite…Comme les enveloppes d'envoi par les administrations fiscales ne portent pas le cachet des P et T (alors qu'il est exige de ces memes contribuables, pour preuve de leurs propres envois, […] puis eventuelles penalites pour non-paiement. […] Reponse. - Il est porte une attention particuliere a ce que l'absence de date d'expedition sur les avis d'imposition ne porte pas prejudice aux contribuables. […] Lorsqu'un dysfonctionnement general du service postal fait obstacle a une remise de ces avis aux contribuables dans des delais de distribution normaux, […] lorsqu'en dehors de ces circonstances generales, un contribuable est victime d'un retard accidentel dans la distribution du courrier, […]
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Lire la suite…Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d'État a affirmé qu'un dommage causé par la réalisation d'un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu'une amélioration de l'ouvrage aurait permis d'empêcher le dommage. En conséquence, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n'a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l'administration est engagée. Tout d'abord, la notion de « travaux » est un terme ambivalent qui peut aussi bien désigner une opération matérielle qu'un ouvrage qu'un résultat d'un travail fait . […] Selon une jurisprudence constante, […] même en l'absence de faute, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 1354 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : […]
Article 1 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article 1315 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise …
Article R2343-8 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, […] à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, […] une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles. La continuité du séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent peut être attestée par tout moyen de preuve. […]
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
L'absence de preuve d'un fait accidentel soudain et précis Le juge rappelle d'abord que la charge de la preuve de l'accident du travail incombe à celui qui l'invoque. […] Ils contredisent la version d'un malaise subit et corroborent l'absence de signe de souffrance immédiate. […] L'inscription des faits dans un contexte conflictuel antérieur Le tribunal relève que les faits du 19 mai 2022 s'inscrivent dans une dégradation progressive des relations de travail. […]
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