Absence de preuve d'un fait accidentel
Décisions
[…] Par courrier du 07 avril 2022, la caisse a notifié à M. [O] un refus de prise en charge de l'accident de travail du 08 janvier 2022 au motif que : « en l'absence de preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, l'existence d'un accident du travail ne peut être établie ». […] L'assuré, qui ne bénéficie plus de la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, doit apporter la preuve que l'aggravation ou l'apparition de nouvelles lésions a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail. […] Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus.
[…] FAITS-PROCÉDURE […] Dans un jugement en date du 11 Mai 2004, elle a été déclarée bien fondée en son recours , aux motifs qu'en l'absence de preuve d'un fait accidentel et de présomptions de nature à corroborer les dires de la victime, la caisse ne démontrait pas la matérialité de l'accident qu'elle a pris en charge. […] PELANTE, la caisse primaire d'assurance maladie conteste le jugement, au motif ,qu'en présence d'une reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de la part de l'employeur, elle n'avait pas à informer celui-ci ; que pour le reste, elle estime que la matérialité de l'accident est établie et conclut donc à l'infirmation du jugement.
[…] est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident du travail survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. […] La société GEODIS-FOISSIN demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident en date du 22 Janvier 1999, de dire que la présomption d'imputabilité n'est pas acquise en l'absence de preuve d'un fait accidentel, de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société GEODIS-FOISSIN, […]
[…] aux termes desquelles l'appelant, faisant valoir en substance qu'un employeur ne saurait être condamné pour quelque motif que ce soit à rembourser les dépenses afférentes à un accident dont il a été jugé qu'il avait été pris en charge à tort au titre de la législation professionnelle faute de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, […] à raison notamment de l'absence de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, […] en l'absence de toute circonstance de nature à justifier la carence fautive de l'employeur et la méconnaissance des dispositions de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] La société GEODIS-FOISSIN demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident en date du 22 Janvier 1999, de dire que la présomption d'imputabilité n'est pas acquise en l'absence de preuve d'un fait accidentel, de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société GEODIS-FOISSIN, subsidiairement d'organiser une mesure d'expertise médicale. *][**][**][**][**][**][**] MOTIFS DE LA DECISION […] Attendu qu'il est constant que le salarié a informé l'employeur dans la journée, que le certificat médical corrobore les déclarations du salarié et a été rédigé dans un temps proche des faits;
[…] FAITS-PROCÉDURE […] Considérant dès lors qu'en l'absence de preuve d'un fait accidentel circonscrit et de lésions établies, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ne pouvait ordonner la prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle ;
[…] — dire que les faits du 22.3.2011 sont constitutifs d'un accident du travail que la caisse doit prendre en charge, […] vu l'absence de preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement se produisant aux temps et lieu du travail et provoquant une lésion imputable, est présumé être un accident du travail, à charge pour l'employeur de renverser cette présomption par la preuve contraire. […] Attendu que l'employeur, le principal du collège, mentionne sur la déclaration qu'il a remplie qu'il s'agit d'un accident connu et constaté à 14h20, et l'absence de témoins ;
[…] — objecte l'absence de preuve d'un fait accidentel, […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident se définit par une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle ; il appartient au salarié qui se prétend victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité ; ses seules allégations ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs ; la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes. […] La lésion corporelle a été constatée dans un délai bref suivant le fait accidentel ; la nature de la lésion coïncide avec le fait accidentel.
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher (la CPAM) a refusé la prise en charge de cet accident en faisant état de l'absence de témoin, de présomptions précises et concordantes, et de l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] édicte ainsi une présomption d'imputabilité qui ne peut être combattue que par la preuve que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail ; […] Que le certificat médical initial établi le jour même par le docteur E-F fait état d'une violente douleur lombaire avec irradiation dans le membre inférieur droit, ce qui est parfaitement compatible avec le fait accidentel rapporté par l'appelant ;
[…] Par décision du 7 juin 2022, la [10] a rejeté la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif de l'absence de preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail. […] La [10] a relevé appel de la décision et demande l'infirmation du jugement. La caisse soutient que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel sur le lieu de travail, elle ajoute que Mme [U] [P] épouse [L] n'a pas retourné le questionnaire qui lui a été adressé. Elle ajoute que l'employeur conteste la réalité d'une altercation et relate un différent qui s'est déroulé le 24 février 2022, son responsable ayant refusé une pause à la salariée pour se rendre aux toilettes dans la mesure où elle était affectée à une caisse prioritaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce que l'employeur a contesté en invoquant l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] L'application de la présomption d'imputabilité par la caisse La matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail a été établie par les éléments du dossier. […] La valeur de cette décision est de confirmer que la caisse n'a pas à diligenter une enquête en l'absence de réserves motivées de l'employeur. […] car l'employeur a lui-même indiqué dans sa déclaration que le salarié déclarait un choc psychologique. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère au travail par l'employeur L'employeur n'a pas réussi à renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
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Lire la suite…Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d'État a affirmé qu'un dommage causé par la réalisation d'un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu'une amélioration de l'ouvrage aurait permis d'empêcher le dommage. En conséquence, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n'a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l'administration est engagée. Tout d'abord, la notion de « travaux » est un terme ambivalent qui peut aussi bien désigner une opération matérielle qu'un ouvrage qu'un résultat d'un travail fait . […] Selon une jurisprudence constante, […] même en l'absence de faute, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 1354 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : […]
Article 504 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. […] - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Article 1 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve de l'accident
- Matérialité de l'accident non établie
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
L'absence de preuve d'un fait accidentel soudain et précis Le juge rappelle d'abord que la charge de la preuve de l'accident du travail incombe à celui qui l'invoque. […] Ils contredisent la version d'un malaise subit et corroborent l'absence de signe de souffrance immédiate. […] L'inscription des faits dans un contexte conflictuel antérieur Le tribunal relève que les faits du 19 mai 2022 s'inscrivent dans une dégradation progressive des relations de travail. […]
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