Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
Décisions
[…] Odigitria AAE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. – Responsabilité non contractuelle – Omission de la Commission – Lien de causalité – Faute de la requérante – Devoir de protection diplomatique. – Affaire T-572/93. […] de confiance légitime et de sécurité juridique ° Violation ° Absence ° Responsabilité non engagée […] Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute de service ayant occasionné un préjudice ° Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ° Responsabilité non engagée […] 49 La requérante affirme que le préjudice […]
[…] 5. Ayant ensuite énoncé que la diminution des dommages et intérêts alloués à la SCI par rapport à ceux fixés dans la sentence ne résultait pas de la faute de l'arbitre mais de l'appréciation souveraine des juges ayant eu à statuer au fond sur le litige et devant lesquels la SCI avait pu faire valoir ses droits, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir de ces énonciations que le préjudice dont la réparation était sollicité ne pouvait être qualifié de perte de chance, a pu en déduire, qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi, la demande en réparation n'était pas fondée.
[…] relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et que cette illégalité constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il a, […] pendant la période de six mois qui s'est écoulée entre la date où il aurait pu commencer à bénéficier des allocations spéciales et celle à laquelle il a pris sa retraite ; […] par suite, le préjudice invoqué par la société n'a pas un caractère direct, […] qui est recevable à relever pour la première fois en appel l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice dont la réparation est réclamée, […]
[…] que, par suite, l'illégalité dont le refus de licenciement est entaché n'est pas de nature à ouvrir à la société un droit à indemnité , le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à soutenir que le retard de l'inspecteur du travail à se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est injustifié et à l'origine d'un préjudice pour elle et que le prétendu non respect par elle des dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail est sans incidence sur la faute commise par l'inspection du travail et son préjudice financier, […]
[…] Considérant que M me X soutient que le refus réitéré de La Poste de procéder à un véritable examen de sa demande de mutation lui a causé un préjudice moral ; qu'en estimant, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice pour rejeter la demande d'indemnisation de M me X ; […] que si La Poste soutient que la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable en l'absence de liaison du contentieux, […] que ce courrier doit être regardé comme ayant présenté le caractère d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par La Poste, […]
[…] aux fins de les entendre condamner in solidum à leur payer la somme de 432 678, 25 euros en réparation du préjudice que leur a causé la faute de l'avocat qui n'a pas engagé l'action en fixation du loyer du bail renouvelé des locaux donnés à bail à la société HOTEL DU CYGNE dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé. Vu les conclusions au fond des défendeurs tendant au débouté de toutes les demandes motif pris notamment de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, faute par les consorts X d'avoir soutenu l'appel qu'il avaient interjeté du jugement de première instance ayant déclaré leur action prescrite, […]
[…] S'agissant des problèmes d'étanchéité et du préjudice locatif, la cour a statué en déboutant M me X de sa demande au motif que la preuve d'un lien de causalité entre d'une part les fautes reprochées à la société Alpes Méditerranée charpente et d'autre part, l'état des dalles et l'impossibilité de louer, n'était pas avérée. En conséquence, il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice.
[…] Constater que la société HOTELIERE DE SAINT DENIS ne démontre pas l'illicéité de l'exploitation du Domaine de la Baume par la société SIGESTEL, EN TOUS CAS Constater l'absence de faute quasi-délictuelle de la société SIGESTEL, Dire et Juger que le préjudice allégué par la société HOTELIERE DE SAINT DENIS n'est établi ni dans son principe, ni dans son quantum, Constater l'absence de lien de lien de causalité entre la prétendue faute de la société SIGESTEL et le préjudice allégué par la demanderesse, Dire irrecevable, sans objet, et en tous cas, […] CONSTATE l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer et avoir, par ailleurs, constaté que les éléments comptables versés aux débats et non contestés par les parties, permettaient de statuer sur le préjudice sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, […] a caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, […]
[…] après avoir rappelé la décharge de responsabilité contenue dans l'acte, soutient son absence de faute et par conséquent l'absence de perte de chance, au motif que C D connaissait parfaitement les conditions imposées à une demande de transfert qui peut toujours être rejetée par l'administration ; […] ce qui justifie selon elle la clause de décharge ; elle soutient l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, […] Sur les préjudices […] Qu'en l'espèce toutefois la liquidation de la SELARL Z privant C D de ses revenus dans cette entreprise jusqu'à sa retraite et de la possibilité de revendre ses parts sociales n'a qu'un lien indirect avec l'échec du transfert de l'officine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le CHU ne contestait d'ailleurs pas cette faute. […] L'évaluation des préjudices temporaires : une approche objective La juridiction a examiné successivement les différents chefs de préjudices temporaires, c'est-à-dire ceux subis entre l'intervention et la consolidation de l'état de santé. L'assistance par tierce personne. […] L'évaluation des préjudices permanents : le lien de causalité déterminant Pour les préjudices permanents, c'est-à-dire ceux qui subsistent après la consolidation, la juridiction a adopté une approche stricte du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Absence de déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Le CHU ne contestait d'ailleurs pas cette faute. […] L'évaluation des préjudices temporaires : une approche objective La juridiction a examiné successivement les différents chefs de préjudices temporaires, c'est-à-dire ceux subis entre l'intervention et la consolidation de l'état de santé. L'assistance par tierce personne. […] L'évaluation des préjudices permanents : le lien de causalité déterminant Pour les préjudices permanents, c'est-à-dire ceux qui subsistent après la consolidation, la juridiction a adopté une approche stricte du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Absence de déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Le notaire s'en rapporte sur le renvoi à la mise en état et sur le sursis à statuer sur la question du préjudice invoqué par Mme Y..., reconnaissant par là-même sa faute. […] C'est en ce sens qu'elle sollicite une expertise pour évaluation de cette quotité et un sursis à statuer. […] du 6 juin 2011 ultérieurement annulé, après avoir constaté la faute du notaire, motif pris de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, […]
Lire la suite…[…] le propriétaire du cheval ayant à charge de démontrer la faute du praticien et le lien de causalité avec le dommage. […] mais en ayant pris soin d'ajouter immédiatement, l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice. La Cour de cassation ne se prononce pas directement sur ce point. […] À supposer que la faute du vétérinaire soit caractérisée et ce quel que soit le fondement – contractuel ou délictuel – la responsabilité de ce dernier suppose l'existence d'un lien de causalité avec un préjudice que le propriétaire du cheval doit prouver. -II- Sur le lien de causalité avec le préjudice de perte de chance. […] Le lien nécessaire entre le manquement et le préjudice, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Lyon a reconnu l'existence d'une faute étatique en la matière. Pour autant, en l'absence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice supporté par la requérante, il a rejeté le recours. […] Cependant, il a refusé d'engager la responsabilité de l'État en raison de l'absence de lien de causalité avéré entre la faute étatique et le préjudice subi par la requérante et son enfant, rejetant, en conséquence, la requête. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et les préjudices dont se prévalait la requérante, le tribunal a rejeté la demande de condamnation. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et les préjudices dont se prévalait la requérante, le tribunal a rejeté la demande de condamnation. Faute de l'État et pollution atmosphérique : un coup d'épée dans l'air ? […] Toutefois, cette avancée est vidée de son sens par la vision du lien de causalité retenue par le tribunal. […]
Lire la suite…[…] notifié à la Commission européenne l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. […] Dans ses écritures, […] donc à l'indemnité retranchée par la cour de Riom pour les motifs précédemment évoqués. […] II – Le préjudice né de la faute de l'État du fait de l'absence de notification de l'aide à la Commission : un caractère non-indemnisable Afin de rejeter les conclusions indemnitaires de la société requérante, […] La première empruntait la voie de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime. […] En effet, […] à tout bien y réfléchir et en application de la théorie de la causalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
[…] y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; […] Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article 1245-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :
Article L171-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article 225-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne …
Article L225-251 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] Ils remplacent les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. […]
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de preuve de la responsabilité
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.469 ECLI:FR:CCASS:2024:C100077 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 14 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] à titre de réparation d'un préjudice de perte de chance, […] abstraction faite des autres motifs, qu'en dépit de l'annulation de la sentence en raison de la faute de l'arbitre ayant signé la sentence après l'expiration du délai conventionnel, […] la demande en réparation n'était […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , faute , […]
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