Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
Décisions
[…] Odigitria AAE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. – Responsabilité non contractuelle – Omission de la Commission – Lien de causalité – Faute de la requérante – Devoir de protection diplomatique. – Affaire T-572/93. […] de confiance légitime et de sécurité juridique ° Violation ° Absence ° Responsabilité non engagée […] Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute de service ayant occasionné un préjudice ° Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ° Responsabilité non engagée […] 49 La requérante affirme que le préjudice […]
[…] en qualité de liquidatrice judiciaire de la SCI, fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de celle-ci au titre de la perte de chance et du préjudice moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, […] elle a eu la possibilité de soumettre à la Cour d'appel l'intégralité de ses prétentions », cependant que sans la faute commise par l'arbitre, cette sentence, […] a pu en déduire, qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi, la demande en réparation n'était pas fondée.
[…] en réparation du préjudice causé par le refus du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Maritime d'admettre un salarié de la société, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et que cette illégalité constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […] pendant la période de six mois qui s'est écoulée entre la date où il aurait pu commencer à bénéficier des allocations spéciales et celle à laquelle il a pris sa retraite ; […] le préjudice invoqué par la société n'a pas un caractère direct, […] qui est recevable à relever pour la première fois en appel l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice dont la réparation est réclamée, […]
[…] que, par suite, l'illégalité dont le refus de licenciement est entaché n'est pas de nature à ouvrir à la société un droit à indemnité , le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, […] Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à soutenir que le retard de l'inspecteur du travail à se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est injustifié et à l'origine d'un préjudice pour elle et que le prétendu non respect par elle des dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail est sans incidence sur la faute commise par l'inspection du travail et son préjudice financier, […]
[…] Considérant que M me X soutient que le refus réitéré de La Poste de procéder à un véritable examen de sa demande de mutation lui a causé un préjudice moral ; qu'en estimant, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice pour rejeter la demande d'indemnisation de M me X ; […] que si La Poste soutient que la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable en l'absence de liaison du contentieux, […] que ce courrier doit être regardé comme ayant présenté le caractère d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par La Poste, […]
[…] aux fins de les entendre condamner in solidum à leur payer la somme de 432 678, 25 euros en réparation du préjudice que leur a causé la faute de l'avocat qui n'a pas engagé l'action en fixation du loyer du bail renouvelé des locaux donnés à bail à la société HOTEL DU CYGNE dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé. Vu les conclusions au fond des défendeurs tendant au débouté de toutes les demandes motif pris notamment de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, faute par les consorts X d'avoir soutenu l'appel qu'il avaient interjeté du jugement de première instance ayant déclaré leur action prescrite, […]
[…] S'agissant des problèmes d'étanchéité et du préjudice locatif, la cour a statué en déboutant M me X de sa demande au motif que la preuve d'un lien de causalité entre d'une part les fautes reprochées à la société Alpes Méditerranée charpente et d'autre part, l'état des dalles et l'impossibilité de louer, n'était pas avérée. En conséquence, il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice. […] En conséquence, il convient de constater que la cour a omis de statuer sur le préjudice résultant du coût des reprises, mais cette omission peut être réparée sans recours à une mesure d'expertise.
[…] Constater que la société HOTELIERE DE SAINT DENIS ne démontre pas l'illicéité de l'exploitation du Domaine de la Baume par la société SIGESTEL, EN TOUS CAS Constater l'absence de faute quasi-délictuelle de la société SIGESTEL, Dire et Juger que le préjudice allégué par la société HOTELIERE DE SAINT DENIS n'est établi ni dans son principe, […] Constater l'absence de lien de lien de causalité entre la prétendue faute de la société SIGESTEL et le préjudice allégué par la demanderesse, […] que la société HOTELIERE DE SAINT DENIS n'apporte pas la preuve d'un préjudice direct ; […] Attendu en conséquence que le tribunal constatera l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ; […]
[…] postérieure au soutien abusif dont la société holding a fait l'objet, constitue un préjudice personnel à cette société holding, […] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer et avoir, par ailleurs, […] permettaient de statuer sur le préjudice sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, […] a caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen, […]
[…] après avoir rappelé la décharge de responsabilité contenue dans l'acte, soutient son absence de faute et par conséquent l'absence de perte de chance, […] ce qui justifie selon elle la clause de décharge ; elle soutient l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, […] Sur les préjudices […] Qu'en l'espèce toutefois la liquidation de la SELARL Z privant C D de ses revenus dans cette entreprise jusqu'à sa retraite et de la possibilité de revendre ses parts sociales n'a qu'un lien indirect avec l'échec du transfert de l'officine, […] Dit que cette perte de chance est à l'origine d'un tiers du préjudice ; […] Fixe à la somme de 338.168 € le préjudice global de la SELARL Z ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le CHU ne contestait d'ailleurs pas cette faute. […] L'évaluation des préjudices temporaires : une approche objective La juridiction a examiné successivement les différents chefs de préjudices temporaires, c'est-à-dire ceux subis entre l'intervention et la consolidation de l'état de santé. L'assistance par tierce personne. […] L'évaluation des préjudices permanents : le lien de causalité déterminant Pour les préjudices permanents, c'est-à-dire ceux qui subsistent après la consolidation, la juridiction a adopté une approche stricte du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Absence de déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Le CHU ne contestait d'ailleurs pas cette faute. […] L'évaluation des préjudices temporaires : une approche objective La juridiction a examiné successivement les différents chefs de préjudices temporaires, c'est-à-dire ceux subis entre l'intervention et la consolidation de l'état de santé. L'assistance par tierce personne. […] L'évaluation des préjudices permanents : le lien de causalité déterminant Pour les préjudices permanents, c'est-à-dire ceux qui subsistent après la consolidation, la juridiction a adopté une approche stricte du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Absence de déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Le notaire s'en rapporte sur le renvoi à la mise en état et sur le sursis à statuer sur la question du préjudice invoqué par Mme Y..., reconnaissant par là-même sa faute. […] C'est en ce sens qu'elle sollicite une expertise pour évaluation de cette quotité et un sursis à statuer. […] du 6 juin 2011 ultérieurement annulé, après avoir constaté la faute du notaire, motif pris de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, […]
Lire la suite…[…] le propriétaire du cheval ayant à charge de démontrer la faute du praticien et le lien de causalité avec le dommage. […] mais en ayant pris soin d'ajouter immédiatement, l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice. La Cour de cassation ne se prononce pas directement sur ce point. […] À supposer que la faute du vétérinaire soit caractérisée et ce quel que soit le fondement – contractuel ou délictuel – la responsabilité de ce dernier suppose l'existence d'un lien de causalité avec un préjudice que le propriétaire du cheval doit prouver. -II- Sur le lien de causalité avec le préjudice de perte de chance. […] Le lien nécessaire entre le manquement et le préjudice, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Lyon a reconnu l'existence d'une faute étatique en la matière. Pour autant, en l'absence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice supporté par la requérante, il a rejeté le recours. […] Cependant, il a refusé d'engager la responsabilité de l'État en raison de l'absence de lien de causalité avéré entre la faute étatique et le préjudice subi par la requérante et son enfant, rejetant, en conséquence, la requête. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et les préjudices dont se prévalait la requérante, le tribunal a rejeté la demande de condamnation. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et les préjudices dont se prévalait la requérante, le tribunal a rejeté la demande de condamnation. Faute de l'État et pollution atmosphérique : un coup d'épée dans l'air ? […] Toutefois, cette avancée est vidée de son sens par la vision du lien de causalité retenue par le tribunal. […]
Lire la suite…[…] notifié à la Commission européenne l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. […] Dans ses écritures, […] donc à l'indemnité retranchée par la cour de Riom pour les motifs précédemment évoqués. […] II – Le préjudice né de la faute de l'État du fait de l'absence de notification de l'aide à la Commission : un caractère non-indemnisable Afin de rejeter les conclusions indemnitaires de la société requérante, […] La première empruntait la voie de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime. […] En effet, […] à tout bien y réfléchir et en application de la théorie de la causalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
[…] y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; […] Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 1245-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :
Article L171-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 225-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne …
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Absence de preuve de la responsabilité
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.469 ECLI:FR:CCASS:2024:C100077 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 14 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, […] à titre de réparation d'un préjudice de perte de chance, […] abstraction faite des autres motifs, qu'en dépit de l'annulation de la sentence en raison de la faute de l'arbitre ayant signé la sentence après l'expiration du délai conventionnel, […] la demande en réparation n'était […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , faute , […]
Lire la suite…