Établissement des faits
Décisions
communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile référencée n° 2011-05-03711 et rejetée par l'OFPRA : synthèse récapitulative des faits, analyse des documents fournis, établissement des faits, qualification, etc.
communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile référencée n° 2012-12-01324 et rejetée par l'OFPRA : synthèse récapitulative des faits, analyse des documents fournis, établissement des faits, qualification, etc.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret attaqué dispose : « Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1 er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. / L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation à des actions de feu ou de combat, ou le fait d'avoir subi le feu, sont en principe établis à partir des archives de l'unité, […]
Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis parallèlement à la procédure devant le Conseil au cours d'une enquête de police, lesquels ont concouru à l'établissement des faits, dont la matérialité et l'interprétation étaient, au moins partiellement, contestées par l'intéressé, et ont été de nature à influer sur la sanction. Procédure irrégulière [RJ1].
[…] qu'il s'ensuit que leur demande de désignation d'un constatant étant légalement admissible et fondée, c'est à juste titre que le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL a ordonné cette mesure d'instruction ; Considérant que s'il est exact que le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL n'était pas tenu par les termes de la requête en ce qui concerne la mission confiée au constatant qu'il pouvait modifier, voire même établir complètement, il ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, ordonner des investigations qui n'étaient pas nécessaires à l'établissement des faits allégués, ni autoriser, en dehors des cas prévus par la loi, l'appréhension de manière générale par voie de saisie, […]
a) La transmission par la CNIL au Conseil d'Etat d'informations établissant qu'une personne a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen à la demande de trois services du ministère de l'intérieur sur le fondement des stipulations du paragraphe b) du deuxième alinéa de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, […] Enfin, dans le cas où un refus serait opposé à une demande d'information formulée par lui, il appartiendrait au Conseil d'Etat, conformément aux règles générales d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, […]
Dans cette affaire, l'OFPRA a sollicité le rejet du recours formé par un couple russe fondé sur les opinions politiques imputées à l'époux du fait de l'engagement de l'un de ses frères dans les rangs de la rébellion ingouche, […] elles font aussi obligation aux autorités de l'asile de contribuer à l'établissement des faits en collectant toute information nécessaire ou utile à l'appréciation de cette demande. […] ces éventuels manquements du demandeur à son obligation de coopération pouvant lui être opposés lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement de son besoin de protection internationale. […]
[…] qu'en décidant, en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié le 12 juillet 2013 à la date du licenciement, notifié le 16 août 2013, tout en ayant relevé que, dès le 29 juillet 2013, […] 4°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en l'espèce, […] ce qui constitue une preuve à soi même insuffisante pour l'établissement des faits », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ;
[…] La société Trajectoire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 20 février 2019 en toutes ses dispositions, alors « que ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ; […] en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée, sans préciser en quoi le choix de ces mots-clés dont la société Trajectoire invoquait le caractère général étaient pertinents et nécessaires à l'établissement des faits litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » […] Selon ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, […]
[…] 1°/ que les juges doivent constater la matérialité des faits constitutifs de la faute grave ; qu'en jugeant établie la faute grave reprochée à M. X…, […] avait été opéré par le ministère public dans l'exercice de son appréciation de l'opportunité des poursuites, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une décision juridictionnelle faisant obstacle à l'établissement des faits constitutifs d'une faute, […] qu'il convient de relever que le classement sans suite par le Ministère Public d'une plainte, dans l'exercice de son appréciation de l'opportunité des poursuites n'est pas une décision juridictionnelle qui ferait obstacle à l'établissement de faits constitutifs d'une faute ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise en vue de la fixation du montant de cette indemnité ; que la société Marcadet a alors demandé la production de diverses pièces par des tiers ; Attendu que la société Soval fait […] grief à l'arrêt d'ordonner cette production, alors, selon le moyen, […] tel n'est pas le cas de celles de l'article 145 du code de procédure civile ; que celui-ci se borne à indiquer […] que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ; […]
Lire la suite…Les recours de la requérante demandant un réexamen de l'établissement des faits n'aboutirent pas. La Cour suprême de justice confirma les décisions du CSM, estimant notamment qu'il n'était pas de son ressort de faire un réexamen des faits mais uniquement de procéder au contrôle du caractère raisonnable de l'établissement des faits. Dans le cadre du cumul juridique des peines, le CSM a ramené les sanctions appliquées à la requérante à une peine unique de 240 jours de suspension. […] La requérante allégua devant la Cour européenne la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, de son droit au réexamen des faits établis par le CSM, […]
Lire la suite…II.ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.Le décès du fils du requérant Rappel de la jurisprudence de la Cour concernant le rôle de la Commission dans l'établissement des faits. Le dossier de l'affaire n'a montré aucun élément de nature à remettre en discussion l'établissement des faits figurant dans le rapport de la Commission. […] Manifestation litigieuse : fut loin d'être pacifique – face à des actes de violence certes graves, les forces de l'ordre firent appel à des renforts, deux véhicules blindés furent utilisés – l'allégation de tirs dirigés contre la foule trouve une base solide dans le fait que presque tous les manifestants blessés furent touchés aux membres inférieurs, […]
Lire la suite…L'affaire concerne trois requérants[2] qui, au moment des faits, purgeaient des peines de prison au pénitencier de Zamkova, situé à Iziaslav, dans la région de Khmelnytsky (Ukraine). […] Le gouvernement ukrainien contestant la réalité des faits décrits dans ces griefs et niant que des détenus aient été blessés au cours de ces exercices, la Cour mena sa propre enquête sur les circonstances de l'affaire. En juin 2007, elle dépêcha sur place une mission d'établissement des faits au cours de laquelle trois de ses juges entendirent des témoins dans les locaux de la cour d'appel régionale de Khmelnytsky. […]
Lire la suite…Roumanie - 24935/04 Arrêt 29.10.2013 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Différence d'appréciation de la validité d'une même preuve par deux formations de jugement sans motivation suffisante : violation En fait – Une plainte fut déposée contre la requérante, […] elles ont jugé que les faits reprochés à la requérante et sa responsabilité contraventionnelle ne pouvaient pas être établis. […] dans des formations de jugement différentes, ont jugé que le rapport d'expertise constituait une preuve fiable des faits reprochés à la requérante. […] Cette appréciation contradictoire a abouti à des solutions juridiques différentes quant à l'établissement des faits, […]
Lire la suite…Lors de la procédure devant elle, la Cour invita le Gouvernement à lui communiquer une copie du dossier d'instruction se rapportant aux faits survenus au commissariat de police. […] Des conclusions peuvent aussi être tirées du fait que le Gouvernement n'a pas répondu à la demande par laquelle la Cour l'avait invité à lui communiquer l'ensemble du dossier de l'enquête, document qu'elle estime décisif pour l'établissement des faits. […] En l'absence d'explication plausible, on ne peut qu'y voir l'effet de l'incompétence manifeste dont les autorités chargées de l'instruction ont fait preuve dans la conduite de l'enquête durant la période considérée. […]
Lire la suite…Géorgie - 25091/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l'absence d'une décision séparée sur la recevabilité En fait – Dans cette affaire, le fils des requérants fut enlevé, […] elle demeure compétente, en vertu de l'article 38 tel que libellé au moment considéré, pour examiner les faits pertinents survenus au cours de la procédure ultérieure. […] Rappelant l'importance que revêt la coopération de l'Etat défendeur dans le cadre des procédures fondées sur la Convention et les difficultés qu'implique l'établissement des faits dans des affaires complexes de cette nature, […]
Lire la suite…Cette amputation de crédits de près de 20 % conduit cette autorité à une véritable paralysie ; la CNDS ne pourra plus traiter les dossiers nécessitant des déplacements et leur instruction sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à cette autorité indépendante les moyens de poursuivre sa mission.
Lire la suite…L'instruction de ces affaires sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. Aussi, elle souhaiterait connaître les motivations de ce gel de crédit affectant le fonctionnement de la CNDS et les mesures prévues afin de permettre à cette commission d'exercer ses missions conformément à la loi. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article R6145-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
[…] L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en
Article L512-100 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
- Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
Article 1041 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article 227-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, […]
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, […]
Article L811-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ce décret précise également les mesures d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre des usagers faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire.
Article 795 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
Article R421-10-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Article L131-9 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
[…] Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. […]
- Établissement des faits par les preuves
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Faits non établis
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Examen des éléments de preuve
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Établissement des faits par les procès-verbaux
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Faits reprochés non établis
- Appréciation des éléments de preuve
- Droit à la preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Contestations des faits reprochés
- Nature des faits
De nombreux mécanismes ont été mis en place afin de pouvoir établir la responsabilité des coupables. Au rang de ces derniers, il faut compter la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) qui semble avoir été jetée aux oubliettes. […] mais aussi pour faciliter l'exécution des peines d'emprisonnement et des ordonnances de réparation délivrées par les institutions compétentes. […] Celle-ci pourrait en effet rendre de grands services, la constatation des faits constituant souvent une étape capitale dans le processus de contrôle ou de répression des violations du DIH. […]
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