Absence de preuve de la responsabilité
Décisions
[…] parmi lesquels l'un provenait du CDTS, l'arrêt retient que la présomption simple d'imputabilité édictée au profit de la victime par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne bénéficie pas à l'ONIAM qui doit rapporter la preuve de la responsabilité du CDTS, qu'il n'est pas établi que le produit sanguin que celui-ci a fourni était contaminé, et qu'en l'absence de preuve de la responsabilité du centre, […] que madame Z… a bénéficié pour être indemnisée des dispositions favorables en matière de preuve prévues par les textes mais que l'ONIAM doit en revanche prouver l'implication du CDTS de Metz dans la contamination de madame Z… ; qu'outre cette absence de démonstration positive, […]
[…] identite orthographique et visuelle, vente par les deux premiers defendeurs de jeans portant la marque (hermes), bonne foi du second defendeur professionnel averti inoperante au civil, absence de responsabilite de la premiere defenderesse n'ayant pas la qualite de commercante non, premiere defenderesse ayant declare a l'huissier saisissant qu'elle exercait le commerce de gros et de detail, factures saisies etablies au nom de la deuxieme defenderesse, responsabilite des deux premiers defendeurs oui […] contrefacon non, action introduite a l'encontre du quatrieme defendeur gerant de la cinquieme defenderesse, absence de preuve de la responsabilite personnelle du gerant, action mal fondee oui
[…] que seule la responsabilité contractuelle de la société Ad Air O Tech avait été débattue, […] ALORS 2°) QUE : la présomption que les moyens relevés d'office par le juge ont été contradictoirement en matière de procédure orale débattus à l'audience cède devant la preuve contraire résultant des pièces de la procédure et des énonciations du jugement ; qu'en requalifiant d'office, […] ALORS 5°) SUBSIDIAIREMENT QU' en retenant l'absence de preuve de la responsabilité de la société ADAIROTECH dans la survenance du dommage du 31 juillet 2010 en omettant de préciser et de justifier juridiquement que Monsieur X… avait la qualité de gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, […]
[…] Ce seul témoignage ne peut suffire à rendre la défenderesse responsable de la chute, et ce d'autant que le rapport de sortie des pompiers mentionne que l'accident s'est produit “sur le trottoir” et alors que la victime effectuait “un déplacement à pied”. Le rapport des pompiers est en contradiction flagrante avec le témoignage produit, qui évoque une chute à l'intérieur de la salle de danse. Compte tenu de cette contradiction, sur laquelle la demanderesse ne fournit aucune explication, la demande doit être rejetée en l'absence de preuve de la responsabilité de la société ESPACE ABC. L'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS:
[…] Les moyens tirés de l'absence de preuve d'un marché de travaux, de l'absence de fondement contractuel à l'action ou du défaut de réception nécessaire à engager la responsabilité d'un entrepreneur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ne s'analysent pas en des fins de non-recevoir privant M. [R] [W] de son droit d'agir mais en des moyens de défense opposés à ses demandes pour qu'elles soient rejetées comme étant infondées. […] Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de preuve de la responsabilité contractuelle ou décennale de la société Ersi Costruzioni sera dès lors rejetée.
[…] De plus, le propre assureur de LA FONDERIE le stipule dans son courrier du 15 décembre 2010 (cf pièce 12 VALOUTIL) : « Compte tenu de l'absence de toute traçabilité, définitions des besoins, formalisation des demandes, envois au fournisseur VALOUTIL, revue de contrat, et contrôle de livraison, il ne peut être trouvé aucune faute au fournisseur VALOUTIL […] ». […] Attendu que ce même rapport stipule que : «[…] il ne peut être trouvé aucune faute au fournisseur VALOUTIL […] » et que «[…] Toute procédure serait vouée à l'échec compte tenu de l'absence de preuve de la responsabilité claire et irréfutable de VALOUTIL. […] » […] Attendu, enfin, qu'il a été laissé 7 mois à la société […] pour apporter des preuves irréfutables de malfaçons causées par ces dits paliers et qu'aucun élément n'a été donné,
[…] établit, malgré la restriction apportée, un lien évident entre l'intéressé et la catastrophe et d'autre part que ce lien renforcé par la diffusion au même moment des images du déraillement invite le téléspectateur à penser que ce dernier devait endosser la responsabilité du drame en sa qualité de responsable de l'OAS, peu important son absence de participation active dans sa réalisation, […] établie ; qu'en condamnant cependant le directeur de la publication de la société TF1 à diffuser un droit de réponse fondé sur l'absence de preuve de la responsabilité de l'OAS, la cour d'appel a ainsi violé les articles 6 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret du 6 avril 1987 ; alors, […]
[…] — le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, d'une part, de l'absence de preuve que la Belgique est l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressé compte tenu du critère retenu de l'entrée sur le territoire commun pour l'application du règlement dit « Dublin II », d'autre part, de la méconnaissance du droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile ; […] d'une part, de la méconnaissance par le préfet de la possibilité pour l'Etat français d'examiner sa demande d'asile, d'autre part, de l'absence de preuve de la responsabilité de la Belgique, en application du règlement CE n° 343-2003 susvisé, pour le traitement de sa demande d'asile, […]
[…] — le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, d'une part, de l'absence de preuve que la Belgique est l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressée compte tenu du critère retenu de l'entrée sur le territoire commun pour l'application du règlement dit « Dublin II », d'autre part, de la méconnaissance du droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile ; […] d'une part, de la méconnaissance par le préfet de la possibilité pour l'Etat français d'examiner sa demande d'asile, d'autre part, de l'absence de preuve de la responsabilité de la Belgique, en application du règlement CE n° 343-2003 susvisé, pour le traitement de sa demande d'asile, […]
[…] La SARL GESTION FONCIERE conteste sa responsabilité et conclut au débouté, soutenant que sa responsabilité ne peut être recherchée par la société AEDIFICAT que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce qui suppose la preuve d'une faute non rapportée en l'espèce, […] Subsidiairement, elle conclut à l'absence de preuve de la responsabilité de son assurée et au caractère éventuel du préjudice invoqué par la société AEDIFICAT. […] L'absence de l'un de ces trois éléments fait échec à l'action en responsabilité.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation rappelle une exigence fondamentale : la preuve La Cour de cassation, saisie du pourvoi, […] Elle rappelle un principe fondamental en matière de contentieux civil, et plus encore en matière de responsabilité dans les copropriétés : Même lorsque le dommage semble provenir des parties communes, il ne peut y avoir condamnation sans preuve du vice de construction ou du défaut d'entretien. […] En l'absence de preuve tangible, la responsabilité du syndicat ne saurait être engagée. […] En résumé : responsabilité du syndicat et exigence de preuve À retenir : Le simple fait qu'un dommage survienne dans une copropriété ne suffit pas à engager la responsabilité du syndicat. […]
Lire la suite…Si malgré les réclamations des riverains concernant l'absence de signalisation, un accident se produit sur la chaussée en raison de l'existence d'un trou non signalé, il souhaite savoir si la victime peut intenter à son gré une action en responsabilité pour faute soit contre le maire, soit contre l'adjoint délégué, ou s'il ne peut le faire qu'à l'encontre du maire. En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. […] L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage (CE, 22 avril 1966, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15638 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Responsabilité des maires et des adjoints ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. […] L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage (CE, 22 avril 1966, ville de Marseille). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, […]
Lire la suite…Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, […] en matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si, dans un tel cas, les règles habituelles de responsabilité civile s'appliquent. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] à défaut, par l'article 671 précité. […] Celui-ci ne saurait en ce cas, en l'absence de faute, agir contre le propriétaire des dites plantations sur le fondement de l'article 1382 du code civil, texte de référence de la responsabilité civile délictuelle. Sous réserve de l'appréciation des juridictions, il pourrait en revanche agir en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage à la condition de rapporter la double preuve d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et d'un préjudice.
Lire la suite…[…] malgré les réclamations des usagers concernant un défaut d'entretien de l'ouvrage public, un accident se produit sur l'allée d'un parc public en raison de l'existence d'un trou non signalé, elle souhaite savoir si la victime peut intenter à son gré une action en responsabilité pour faute soit contre le maire, soit contre l'adjoint délégué ou, […] qu'à l'encontre du maire. En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux publics, l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. […] L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage (CE, 22 avril 1966, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. […] En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Article L5422-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : […] 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
Article 5 de la Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par merAbrogé
- Loi du 2 avril 1936
La responsabilité du transporteur ne peut, en aucun cas, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme de 1500 Fr [*francs - montant maximum*] par colis ou par unité, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement. Cette déclaration sera insérée au connaissement [*document joint*]. Elle fera foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
Article 28 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
b) En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ; pareille déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu de l'article 27 et du présent article, sauf s'il est prouvé que le dommage répond aux
Article L526-8-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis …
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Matérialité de l'accident non établie
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier