Évaluation excessive des préjudices
Décisions
[…] que par un jugement du 18 décembre 2003, le Tribunal a indemnisé différents chefs de préjudices résultant de la faute de l'hôpital et a réservé les droits de l'enfant à compter du 26 août 2006 ; […] que par un nouveau jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fixé l'évaluation définitive des différents préjudices patrimoniaux et personnels de M. et M me A et de leur fille Inès ; […] en tant qu'il a fixé au 27 novembre 2006 la date de consolidation de l'état de santé d'Inès et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 85 % et en tant qu'il a procédé à une évaluation excessive des préjudices personnels de M. et M me A ; […]
[…] CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE AU SIEUR ODINOT POUR TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A 1.000 F L'INDEMNITE POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES PREJUDICES ; […] QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 7.522 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ET EN REPARTISSANT LES INDEMNITES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES PREJUDICES QUE LADITE SOCIETE ETAIT TENUE DE REPARER ;
[…] CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE AU SIEUR ODINOT POUR TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A 1.000 F L'INDEMNITE POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES PREJUDICES ; […] QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 7.522 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ET EN REPARTISSANT LES INDEMNITES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES PREJUDICES QUE LADITE SOCIETE ETAIT TENUE DE REPARER ;
[…] – le tribunal administratif a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis par M. E… ; […] – en raison tant la tardiveté de la réalisation du scanner dorso-lombaire que devant l'indication d'une ponction lombaire à réaliser en urgence, le retard pris dans le diagnostic est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Nevers et qui a fait perdre à M. E… une chance, évaluée à 50 %, d'éviter les préjudices qu'il a subis ;
[…] Au vu de ces éléments il apparaît que le premier juge a fait une évaluation excessive des préjudices personnels de A Y au regard des indemnisations habituellement accordées pour de semblables préjudices, et qu'en conséquence, ces indemnisations doivent être fixées ainsi qu'il suit, compte tenu notamment de la relative brièveté de la maladie: […] Le jugement sera donc réformé sur ces points ainsi que sur l'indemnité allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui apparaît excessive au regard du peu de difficultés du litige qui s'inscrit dans un contexte de contentieux de masse.
[…] Considérant que l'accident dont a été victime M. X… a entraîné pour lui, ainsi qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale, une incapacité temporaire totale de 3 semaines, une incapacité partielle de 6 semaines, une incapacité permanente partielle de 5 % et des souffrances qualifiées de modérées ; que les premiers juges n'ont pas fait une estimation excessive des préjudices subis par la victime au titre des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances physiques en les évaluant respectivement à 20 000 F et 10 000 F ; Considérant de même que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive des préjudices moraux entraînés par le décès de M me X…, en les fixant à 40 000 F pour M. X… et 30 000 F pour son fils ;
[…] DE PONTOISE à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la prise en charge de M me D… B…. […] - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal a évalué la perte de chance d'éviter les complications qui sont survenues à 50 % ; - à titre encore plus subsidiaire, le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices ;
[…] que subsidiairement c'est à tort que le tribunal a jugé que M me A restait atteinte d'une incapacité permanente partielle de 50 % alors que son état n'est pas consolidé ; que le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; que le tribunal ne justifie ni le fait de retenir une IPP ni le chiffrage de 50 % de cette IPP ; […] que les juges ne pouvaient pas apprécier l'ampleur de ces préjudices sans ordonner au préalable une nouvelle expertise ; […] — d'évaluer la nature et la gravité du déficit fonctionnel dont est atteinte M me A en rapport avec la pathologie hépatique dont l'intéressée souffre et des troubles dans les conditions d'existence qui en découlent.
[…] Considérant que si la Commune de PEYROLLES soutient que le tribunal aurait fait une évaluation excessive des préjudices à réparer et que les chefs de préjudice invoqués n'étaient pas tous indemnisables, elle n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, sauf en ce qui concerne le préjudice de M. D… ; que la circonstance qu'elle n'ait pas présenté d'observations devant le tribunal administratif sur le montant du préjudice invoqué par M. D… ne faisait pas obstacle à ce qu'elle conteste en appel le montant de l'indemnité qui a été allouée à l'intéressé par les premiers juges ;
[…] Elle soutient que la créance de M. X, en tant qu'elle tend à indemniser le déficit fonctionnel et temporaire dont il est affecté, présente un caractère sérieusement contestable ; que le premier juge a statué ultra petita en allouant une indemnité à ce titre ; qu'il a outrepassé ses compétences en acceptant également d'indemniser des préjudices psychologiques et de qualité de vie ; qu'il a fait une évaluation excessive des préjudices de douleur, esthétique et d'agrément ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette notion de perte de chance est en effet justement là pour permettre d'indemniser la victime d'une faute médicale dans le cadre d'une approche probabiliste du préjudice. Le préjudice se mesure à la chance perdue par la victime de se trouver dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise. […] Les requérants dans leur requête sommaire d'appel se bornent à dire que le tribunal administratif a procédé à une évaluation excessive des préjudices de M. […] Ils ne développent pas davantage ce moyen dans leurs écritures postérieures notamment en ne disant pas quels sont les postes de préjudices qu'ils contestent et les raisons pour lesquelles l'évaluation est excessive. […]
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Lire la suite…La chambre des mises en accusation de la cour d'appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l'exercice des droits de la défense et qu'il en résultait une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable. Le recours en responsabilité civile contre l'État belge du requérant pour demander la réparation des préjudices subis du fait de la longueur excessive de la procédure fut rejeté par la cour d'appel et la Cour de cassation. […] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, […] le requérant reproche aux juges d'appel de ne pas avoir procédé à une évaluation in concreto du dommage matériel subi en raison de la restitution tardive des avoirs bloqués et de l'or saisi. […]
Lire la suite…F..., en réparation du préjudice subi par ce dernier, estimé à 50 000 euros ; - La même Mme G..., en réparation du préjudice qu'elle a subi elle-même, évalué à 25 000 euros ; - Mme F..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, chiffré à 5 000 euros. […] la cour a statué sur ces conclusions en moins de deux ans, ce qui n'est pas excessif. […] F... a subi un préjudice résultant de la durée excessive de la procédure, le droit à la réparation de ce préjudice est transmis à ses héritiers et votre décision C... montre que les conclusions dont vous êtes saisis doivent être requalifiées et regardées comme demandant l'allocation d'une somme à Mme G... au bénéfice de la succession de M. […]
Lire la suite…Le requérant déposa une demande tendant au versement par l'État d'une somme de 1 126 000 EUR en réparation des préjudices tant personnels que matériels résultant de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. […] La requête a été introduite le 23 avril 2009. […] Le montant de l'indemnisation ainsi que les délais de la procédure et du paiement doivent être considérés pour évaluer si le redressement était approprié et suffisant[2]. […]
Lire la suite…En 2005, le tribunal régional rendit son jugement final allouant au requérant une somme au titre du préjudice moral. Pour l'évaluation de ce préjudice, le tribunal précisa que la durée de la procédure ne pouvait être prise en compte qu'à un faible degré car on ne pouvait pas reprocher à la partie défenderesse le fait que le requérant n'avait introduit sa demande que sept ans après l'accident, rendant plus difficile l'établissement des preuves, qu'il avait refusé la jonction du dossier de la cour d'appel sociale et qu'il s'était opposé à plusieurs reprises au choix des experts désignés. […] Lorsque celle-ci conclut que la durée d'une procédure a été excessive, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public L'origine transfusionnelle de la contamination de Mme Eugénie B... par le virus de l'hépatite C n'est pas contestée, et le litige porté devant la juridiction administrative ne concerne que l'évaluation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L415-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d'espèces …
Article R1121-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Sous-évaluation des préjudices
- Évaluation des préjudices
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des dommages
- Évaluation des postes de préjudice
- Évaluation du préjudice
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation du préjudice financier
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Évaluation du préjudice économique
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Évaluation de l'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer les préjudices
- Calcul du préjudice
- Évaluation des souffrances physiques et morales
E… et d'obtenir une amélioration de son état de santé dès lors qu'un diagnostic précoce n'aurait vraisemblablement pas évité les séquelles dont le patient demeure atteint ; – le tribunal administratif a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis par M. E… ; – compte tenu des formulations ambigües contenues dans le rapport permettant de douter de la responsabilité du centre hospitalier, il n'y avait pas lieu pour le tribunal de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. […] E… une chance, évaluée à 50 %, d'éviter les préjudices qu'il a subis ; – il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnisation prononcée par le tribunal ; […]
Lire la suite…