Évaluation des préjudices
Décisions
Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
C'est par une appréciation souveraine du préjudice consécutif à la faute du praticien qu'une cour d'appel ayant relevé que les experts qui n'avaient pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce aurait permis d'éviter, à coup sûr, les lésions dont souffre aujourd'hui l'enfant, avaient néanmoins conclu que l'erreur de diagnostic et l'abstention thérapeutique qui en était résulté avaient été à l'origine d'une perte de chance, pour l'enfant de naître indemne de toutes lésions, et notamment d'éviter les conséquences de l'hypoxie foetale qu'elle a présentée avant sa naissance, limite la réparation due à l'enfant et à ses parents à la moitié de leurs préjudices réels.
[…] l'arrêt retient que l'avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme [W] au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l'exclusion des divers frais de consultation, […] 1°) ALORS QUE les frais de procédure engagés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat peuvent ouvrir droit à indemnisation ; qu'en refusant d'intégrer les « autres frais d'avocat » exposés par M me X… dans l'évaluation de son préjudice, au motif inopérant qu'ils lui ont permis de triompher dans sa prétention en cause d'appel, […]
Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical.
[…] Sur l'évaluation du préjudice financier et moral subi par M. […]
[…] retenant tout d'abord que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B… du fait du handicap de Vincent en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits et qu'il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X…, M. Y… et le CMCM, […] qu'elle a ensuite évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun ; […]
Saisi d'une plainte contre un praticien à la suite d'une appendicectomie, le conseil départemental a décidé de porter plainte. La chambre disciplinaire, ne s'estimant pas en mesure de se prononcer au vu des pièces du dossier, a ordonné une expertise. S'il lui appartenait de mener elle-même une instruction contradictoire sur les griefs articulés dans cette plainte, la mesure d'expertise relative aux soins reçus par le patient, qui n'était pas lui-même partie à l'instance, portant notamment sur une évaluation des préjudices qu'il n'appartient pas à la chambre disciplinaire de fixer, présente un caractère frustratoire.
Un jugement ayant déclaré un entrepreneur responsable de désordres, l'ayant condamné à payer le coût des réfections et désigné un expert pour rechercher les préjudices occasionnés par les travaux de reprise, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer acquise la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, retient qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant plus de 2 ans et que les chefs du dispositif du jugement mixte ne sont pas indivisibles, alors que l'ensemble des dispositions définitives du jugement sur la responsabilité et des dispositions avant dire droit sur les préjudices formait un tout indivisible de sorte que l'instance tout entière échappait à la péremption.
[…] Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, statuant en matière de réparation de la perte de chance subie par un patient du fait de fautes médicales, évalue, d'abord, le préjudice afférent à l'atteinte à l'intégrité physique du patient, puis, le montant de son indemnité de caractère personnel, et, ensuite, fixe, par une appréciation souveraine, la fraction de ces chefs de préjudice dont les médecins responsables étaient redevables au titre de la perte de chance.
Par une requête enregistrée le 6 mai 2015 présenté par le cabinet Teissonnière, Topaloff, Laforgue, Andreu associés, société d'avocats, M me Augustine N. veuve P. demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 437 728 euros (52 234 937 F CFP) en réparation des préjudices subis par M. Alfred P., à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour l'évaluation des préjudices de M. P., et à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'évaluation des préjudices de M. P. dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros (375 995 F CFP) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
[…] à faciliter l'évaluation des préjudices corporels par les juridictions, […] Le traitement DataJust Le décret entré en vigueur le 30 mars (1) autorise la conception d'un algorithme qui va permettre de réaliser des évaluations de préjudices corporels ainsi qu'un référentiel indicatif d'indemnisation. […] Il autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, […] dénommé « DataJust » qui a pour finalité de développer un algorithme prédictif en matière d'évaluation de préjudices par les juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […] Ce dispositif algorithmique va permettre de recenser, […] à savoir : l'évaluation […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L411-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
[…] désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages. II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
Article L131-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article R1121-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
Article R122-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
- Évaluation des dommages
- Évaluation du préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des postes de préjudice
- Sous-évaluation des préjudices
- Calcul du préjudice
- Évaluation excessive des préjudices
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation des dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Évaluation du préjudice financier
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation du préjudice économique
- Évaluation du préjudice corporel
- Liquidation des préjudices
- Évaluation du préjudice physique
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Établissement du préjudice
Laurent Garcia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus des compagnies d'assurance concernant la prise en compte et l'évaluation des préjudices et responsabilités des assurés. […] Certaines assurances considèrent que la victime assurée - au motif qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'une infraction au code de la route ait été commise par la personne présumée fautive - est « responsable » de l'accident. […] Cela expose non seulement l'assuré à la non-indemnisation du préjudice subi, mais aussi dans certains cas à un malus. […]
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