Sous-évaluation des préjudices
Décisions
[…] Appliquer le principe de linéarité revendiqué par M. X reviendrait à une sur-indemnisation des préjudices liés aux pathologies les moins graves et à une sous-évaluation des préjudices liés aux pathologies les plus graves.
[…] Soutenant que Maître [F] avait commis une faute professionnelle, car l'état liquidatif aurait été incomplet et aurait sous-évalué les actifs devant revenir à M. [G], Mme [L] a fait assigner M. [F] devant le tribunal de grande instance de Nancy, par acte d'huissier du 27 février 2015, aux fins notamment de le faire condamner à lui payer les sommes de 188 687 euros à titre principal à titre de réparation du préjudice subi, 177 750 euros à titre subsidiaire au titre du préjudice financier subi, 153 600 euros à titre infiniment subsidiaire en réparation du préjudice financier subi, 25 000 euros au titre du préjudice matériel complémentaire subi, […]
[…] cette requête reproche, en particulier, au jugement attaqué la sous-évaluation des préjudices de l'appelant ; que, par suite, […] Considérant qu'il est constant que Caisse de prévoyance sociale devra verser à M. B…, sous forme de rente d'accident du travail, un capital d'un montant de 3 715 172 F CFP ; […] sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident dont elle a été victime, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité, […] du 28 juin au 29 septembre 2010 ; que cette période a été suivie d'un déficit temporaire partiel évalué à 50% entre le 29 septembre 2010 et le 31 mars 2011, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1993), que M. X… a assigné le Centre départemental d'économie rurale de la Marne (le Centre) en réparation du préjudice résultant de fautes commises par celui-ci dans la tenue de la comptabilité de la Société civile agricole dénommée Société civile bonne voisine (la société) dont il était associé et de la sous-évaluation du prix des parts vendues à sa fille et à son gendre ;
[…] 5°/ que la surévaluation des apports faits par un associé, de même que la sous-évaluation des parts de l'associé sortant, qui se traduit par une modification infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux associés un préjudice qui n'est pas le corollaire de celui que subit la société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation ; qu'en écartant le grief soulevé par M. X…, tiré de la sous-évaluation préjudiciable de ses parts sociales et justifiant une action contre les co-associés l'ayant proposée, alors même qu'elle constatait cette sous-évaluation dans son arrêt, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 1147 du code civil ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à payer à Mme [X] la somme de 32 708,24 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la sous-évaluation des immeubles de la communauté attribués à M. [S], l'arrêt rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
[…] Le tribunal a retenu que madame Z avait une parfaite conscience de la sous-évaluation du bien immobilier litigieux et ne pouvait ignorer les risques d'un éventuel redressement fiscal. […] *en s'abstenant d'agir, elle a rompu le lien de causalité entre leur éventuelle faute et le préjudice allégué,
[…] Considérant que B Y épouse X conteste les conclusions du Docteur Z en faisant valoir que celui-ci n'est pas un spécialiste de chirurgie esthétique et réparatrice et ne s'est adjoint aucun sapiteur de cette spécialité et d'autre part en se prévalant de pièces non contradictoires émanant du Professeur LANTIERI chef du service de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à l'hôpital D E qui la suit et du Docteur A lesquels critiquent la sous-évaluation des préjudices par l'expert et l'absence de prise en compte des conséquences psychologiques et professionnelles de l'accident ; qu'elle demande l'indemnisation de son préjudice sur la base de ces éléments non contradictoires et ajoute devoir subir prochainement une nouvelle intervention chirurgicale ;
Le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas demander l'exécution des travaux, dans les formes et délais de l'article L.231-7 du Code de la construction et de l'habitation, ne le prive pas pour autant d'une action en dommages et intérêts contre le constructeur dès lors qu'il est avéré que l'estimation des travaux restant à la charge du maître est sous-évaluée. La responsabilité du constructeur est donc engagée, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du même Code, lorsque des travaux nécessaires à l'implantation et à l'utilisation normale de la maison qui sont laissés à la charge du maître de l'ouvrage n'ont pas été correctement chiffrés […] Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce premier poste de préjudice ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE représentée par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008, par la SCP Valadou Josselin, avocats ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 375 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable en date du 24 décembre 2009 et avec capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la sous-évaluation, par la direction des constructions navales (DCN) des bases imposables à la taxe professionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (cour d'appel de Paris, 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/ Cocherie et autres).
Lire la suite…Toutefois, ce barème n'est qu'indicatif, et exprimé le plus souvent sous forme de fourchettes ou de taux maximum. Il offre ainsi une certaine souplesse aux experts lors de l'évaluation médico-légale. […] puisque sa dernière version date de 2001… Par ailleurs, il ne permet d'évaluer qu'un seul poste de préjudice sur l'ensemble des postes qui doivent être évalués lors de l'expertise médicale. […] il est nécessaire pour une victime d'être assistée par un avocat en Droit du Dommage corporel, ainsi qu'un médecin conseil. […] Une assistance lors de l'expertise permet d'éviter toute sous-évaluation des préjudices lors d'une expertise médicale sur le poste de déficit fonctionnel permanent,
Lire la suite…Aussi, certains d'entre eux prévoient-ils des charges volontairement sous-estimées à la conclusion du bail, incitant ainsi les locataires à louer. […] Ce montant est prévu la première année par le bail. […] Enfin, en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (cour d'appel de Paris, 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/Cocherie et autres).
Lire la suite…Plusieurs mutuelles ont en effet alerté le fonds de financement de la CMU sur leurs difficultés à équilibrer leurs comptes, en raison de la sous-évaluation de ce forfait. […] Selon une étude réalisée par cette mutuelle, qui affiliait 203 667 CMUistes en juillet dernier, le coût moyen, hors frais de gestion, va passer de 1 359 francs en 2000 à 1 845 francs en 2001. […] Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. […]
Lire la suite…Dans de tels cas, être accompagné par un avocat expert en droit du dommage corporel n'est pas un luxe, mais bel et bien une nécessité pour garantir la réparation du préjudice corporel dans sa globalité. […] Cette offre cache souvent une sous-évaluation des préjudices, bien que cette démarche semble simplificatrice. […] L'expertise médicale : le pivot du dossier L'expertise médicale est ce qui permet l'évaluation des dommages. […]
Lire la suite…Ainsi, il s'avère que non seulement l'administration fiscale a la possibilité de rectifier l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception d'une imposition, mais peut aussi imputer des intérêts de retard aux contribuables « pour réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance » alors même que ce retard est imputable à l'administration fiscale, […] A cet égard, l'encaissement tardif résulte bien à l'origine de la sous-évaluation des biens ressortant de l'acte ou de la déclaration enregistrée par le contribuable et non du délai mis par l'administration pour rectifier cette insuffisance. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle était notamment accusée d'avoir dissimulé des recettes publicitaires, ce qui avait conduit à une sous-évaluation de l'impôt dû. […] mais en l'espèce la société requérante conteste les conclusions factuelles des autorités fiscales, qui étaient fondées sur des témoignages non étayés par des documents pertinents. […] Article 41 : 2 400 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. * La Cour estime que le directeur de la CNRT était un « témoin » auquel les garanties de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention s'appliquaient même s'il n'avait fait aucune déclaration écrite ou orale relativement à la société requérante et avait fourni les documents à titre officiel. […]
Lire la suite…Il s'agit avant tout de faire reconnaître ce qui s'est produit, de comprendre les responsabilités et d'obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis. […] arrêts de travail, attestations, factures de soins, frais annexes et témoignages peuvent contribuer à établir l'étendue réelle du préjudice. […] Elle permet d'évaluer objectivement les faits, […] Une expertise mal préparée ou non contradictoire peut conduire à une sous-évaluation des préjudices ou à une conclusion défavorable difficile à contester par la suite. Être accompagné à ce stade est essentiel pour défendre efficacement ses intérêts. […] Il veille également au respect des délais, […]
Lire la suite…Le préjudice : une conséquence juridique Le préjudice, quant à lui, […] Autrement dit, c'est le dommage “évalué en droit”. […] L'avocat veille à cet égard à ce que le passage du fait au droit soit conforme au principe de la réparation intégrale afin que chaque conséquence du dommage subie personnellement soit évaluée médicalement et indemnisée dans le respect de la jurisprudence et des référentiels d'indemnisation actualisés, pour éviter toute sous-évaluation des préjudices. […] Dommage corporel & Préjudices professionnels Dommage corporel & état antérieur Pour comprendre comment chaque préjudice est indemnisé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le public et les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1. Sous réserve de dispositions législatives ou
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
I. - Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article R122-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 36 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)Abrogé
- Loi n°90-669 du 30 juillet 1990
La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
Article L411-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
[…] désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages. II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation des préjudices
- Évaluation excessive des préjudices
- Évaluation des dommages
- Évaluation du préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des postes de préjudice
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Évaluation du préjudice financier
- Évaluation du préjudice physique
- Liquidation des préjudices
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation des dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice allégué
- Évaluation du préjudice corporel