Montant excessif des dommages et intérêts
Décisions
[…] l'ont faite assigner au printemps 2009 devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne aux fins de paiement de la somme principale de 26.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure précitée, outre une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. […] elle sollicite le rejet de l'intégralité de la demande des époux X, à titre subsidiaire la réduction substantielle du montant excessif des dommages et intérêts dus au titre de la clause pénale, […] il y a lieu de la condamner au paiement d'une clause pénale, d'un montant toutefois limité pour tenir compte de son caractère manifestement excessif, […]
[…] — à l'infiniment subsidiaire, souligne le montant excessif des dommages et intérêts réclamés, […] — à l'infiniment subsidiaire, estime excessif le montant des dommages et intérêts réclamés,
[…] — subsidiairement, souligne le montant excessif des dommages et intérêts réclamés, […] X Z peut également prétendre à des dommages et intérêts complémentaires s'il démontre les circonstances vexatoires du licenciement ; X Y a été convoqué à trois entretiens préalables au licenciement pour faute ; le licenciement a été prononcé le 7 mars 2008 suite au troisième entretien préalable ; cette multiplicité des entretiens préalables à quatre mois d'intervalle et dont deux sont restés sans suite caractérise le comportement vexatoire de l'employeur et ouvre droit au profit de X Y à des dommages et intérêts dont le montant doit être fixé à la somme de 3.000 €.
[…] — condamner E F à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] Le droit au respect de la vie privée de toute personne est garanti par cet article et permet à chacun, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations le concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général. […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une complaisance certaine à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — condamner H I à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, outre celle de 2 990 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, […] sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général. […] Y Z a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une complaisance certaine à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner F G à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] Il n'est, dans ces conditions, pas de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. La demande de jonction de la présente instance, formée par F G, avec celle introduite par X Y et enregistrée sous le n° RG 10/12171, sera donc rejetée. […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner la société MMF à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] Le droit au respect de la vie privée de toute personne est garanti par cet article et permet à chacun, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général. […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner la société HFA à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] Le droit au respect de la vie privée de toute personne est garanti par cet article et permet à chacun, quelle que soit sa notoriété, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations la concernant, en dehors de tout événement d'actualité ou de tout débat d'intérêt général. […] Y A a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] Considérant en revanche que la Cour estime excessif, le montant des dommages et intérêts accordés à X en réparation du préjudice consécutif à ce licenciement injustifié, compte tenu de son peu d'ancienneté au sein de la société 3.S INGENIERIE (six mois environ) l'intimé ayant en outre, assez rapidement (en janvier 2003) retrouvé un emploi, après avoir perçu les allocations de chômage ; qu'une indemnité de 7000 € apparaît suffisante en l'espèce -étant rappelé que le salaire mensuel de X au sein de la société 3.S INGENIERIE était d'environ 2500 € ; […] Que tous ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil;
[…] — dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des circonstances de l'espèce et des pièces justificatives fournies, ces dommages-intérêts ont été très justement appréciés par le premier juge et Monsieur Z A n'établit pas que la somme ainsi arrêtée serait impropre à réparer entièrement le préjudice réellement subi ni la S.A.S. EUROPE IMAGES INTERNATIONAL qu'elle serait d'un montant excessif.
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.) - 29288/02 Décision 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Limitation du droit de recours en fonction du montant en litige: irrecevable Le requérant fut poursuivi pénalement en raison de propos tenus dans l'exercice de ses fonctions de maire envers un conseiller municipal, lors d'une assemblée municipale. […] La procédure fut poursuivie aux fins d'examen de la demande de dommages et intérêts du plaignant. […] En effet, […] au nom d'une bonne administration de la justice, l'accès aux juridictions de recours dans le but d'éviter un encombrement excessif de celles-ci par des affaires de moindre importance: manifestement mal fondé. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […]
Lire la suite…Toutefois, ces clauses, dites « clauses penales », peuvent se reveler particulierement dangereuses pour la partie la plus faible, certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. […] Cette faculte conferee au juge par la loi du 9 juillet 1975 garantit equitablement les interets des parties et parait de nature a repondre a la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire. […]
Lire la suite…Albanie - 28142/17 Arrêt 19.10.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Atteinte à la substance même du droit du requérant à accéder à un tribunal faute d'un examen par les autorités nationales de l'éligibilité de l'intéressé à une exonération du droit de timbre : violation En fait – Après le décès de sa femme lors d'une explosion dans un établissement de démantèlement de munitions, le requérant engagea une action en dommages et intérêts, […] elle estime que le montant du droit de timbre exigé du requérant était excessif au regard du montant de l'allocation mensuelle qu'il percevait. […]
Lire la suite…Chypre - 42315/15 Arrêt 5.7.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Motivation insuffisante et montant disproportionné des dommages-intérêts auxquels a été condamné un journaliste pour un article de presse consacré à un juriste de haut rang du service contentieux de l'Etat : violation En fait – Le requérant, un journaliste, fut condamné pour diffamation à l'issue d'une procédure civile engagée par S.P., un juriste de haut rang du service contentieux de la République de Chypre, […]
Lire la suite….) - 75529/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 13 Recours effectif Caractère efficace du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile pendante Cette affaire concerne une procédure civile relative aux demandes de dommages et intérêts et de pension formulées par le requérant à la suite d'un accident dont il fut victime. […] En 1994, la procédure reprit devant le tribunal régional aux fins d'évaluer le montant des dommages et intérêts et de la pension. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Présente espèce limitée au grief relatif au montant des dommages-intérêts et à l'injonction. […]
Lire la suite…[…] prendre leurs intérêts en justice. […] le montant de ces honoraires étant par la suite remboursé sur production d'une facture acquittée. […] La protection du fonctionnaire constituant un droit qui ne peut être limité que lorsque l'intérêt général le justifie, […] sous réserve du risque d'un conflit d'intérêt entre l'État et l'avocat désigné par l'agent. […] Généralement cette liste de cabinets d'avocats était issue de celle fournie par l'agent judiciaire du Trésor au vu des accords financiers passés par convention entre ce dernier et les différents cabinets d'avocats visés afin de défendre les intérêts […]
Lire la suite…N° 23VE02737 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Alder Paris Holdings Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Ratier-Figeac est membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société United Technologies Paris était la mère. Cette société s'est vue confier en 2003 un projet de fourniture d'hélices pour un avion militaire dans le cadre duquel elle s'est associée aux sociétés américaines Hamilton Sundstrand et ICE. En 2005, à la suite d'évolutions sur le design des hélices …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 9 avril 2021
dommages encourus en cas de jeu excessif ou pathologique, en lien avec des organismes d'aide aux joueurs ou des structures de soin ; […] - Présenter, de manière pédagogique et attrayante, l'intérêt
Article L128-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article D125-5-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, […]
Article D125-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation excessive des préjudices
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant des réparations
- Montant de l'indemnisation
- Dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Calcul de l'indemnité
Le juge saisi de l'affaire avait donné des instructions aux jurés sur la question des dommages et intérêts, conformément aux critères énoncés par la Cour suprême dans l'affaire Barret* en 1986. Mais il ne leur avait pas indiqué le montant qu'il convenait d'allouer en l'espèce, soulignant qu'il ne pouvait leur fournir que des consignes sommaires et leur déclarant, en termes généraux, qu'ils devaient tenir compte de la réalité de l'époque, […] En appel, la Cour suprême avait annulé ce montant, le jugeant excessif et, substituant sa propre appréciation à celle du jury, avait ramené les dommages et intérêts à 1 250 000 EUR. […]
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