Montant excessif des dommages et intérêts
Décisions
[…] l'ont faite assigner au printemps 2009 devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne aux fins de paiement de la somme principale de 26.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure précitée, outre une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. […] elle sollicite le rejet de l'intégralité de la demande des époux X, à titre subsidiaire la réduction substantielle du montant excessif des dommages et intérêts dus au titre de la clause pénale, […] il y a lieu de la condamner au paiement d'une clause pénale, d'un montant toutefois limité pour tenir compte de son caractère manifestement excessif, […]
[…] — à l'infiniment subsidiaire, souligne le montant excessif des dommages et intérêts réclamés, […] — à l'infiniment subsidiaire, estime excessif le montant des dommages et intérêts réclamés,
[…] — subsidiairement, souligne le montant excessif des dommages et intérêts réclamés, […] X Z peut également prétendre à des dommages et intérêts complémentaires s'il démontre les circonstances vexatoires du licenciement ; X Y a été convoqué à trois entretiens préalables au licenciement pour faute ; le licenciement a été prononcé le 7 mars 2008 suite au troisième entretien préalable ; cette multiplicité des entretiens préalables à quatre mois d'intervalle et dont deux sont restés sans suite caractérise le comportement vexatoire de l'employeur et ouvre droit au profit de X Y à des dommages et intérêts dont le montant doit être fixé à la somme de 3.000 €.
[…] — condamner E F à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une complaisance certaine à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — condamner H I à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, outre celle de 2 990 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître M-N O, […] Y Z a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une complaisance certaine à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner F G à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner la société MMF à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] X Y a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] — de condamner la société HFA à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de sa vie privée, […] Y A a ainsi choisi d'exposer publiquement sa vie privée et fait désormais preuve d'une extrême complaisance à ce sujet, incompatible avec la discrétion qu'elle proclame néanmoins et le montant excessif des dommages et intérêts qu'elle sollicite en réparation de son préjudice moral.
[…] Considérant en revanche que la Cour estime excessif, le montant des dommages et intérêts accordés à X en réparation du préjudice consécutif à ce licenciement injustifié, compte tenu de son peu d'ancienneté au sein de la société 3.S INGENIERIE (six mois environ) l'intimé ayant en outre, assez rapidement (en janvier 2003) retrouvé un emploi, après avoir perçu les allocations de chômage ; qu'une indemnité de 7000 € apparaît suffisante en l'espèce -étant rappelé que le salaire mensuel de X au sein de la société 3.S INGENIERIE était d'environ 2500 € ;
[…] — dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des circonstances de l'espèce et des pièces justificatives fournies, ces dommages-intérêts ont été très justement appréciés par le premier juge et Monsieur Z A n'établit pas que la somme ainsi arrêtée serait impropre à réparer entièrement le préjudice réellement subi ni la S.A.S. EUROPE IMAGES INTERNATIONAL qu'elle serait d'un montant excessif.
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Commentaires
.) - 29288/02 Décision 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Limitation du droit de recours en fonction du montant en litige: irrecevable Le requérant fut poursuivi pénalement en raison de propos tenus dans l'exercice de ses fonctions de maire envers un conseiller municipal, lors d'une assemblée municipale. […] La procédure fut poursuivie aux fins d'examen de la demande de dommages et intérêts du plaignant. […] En effet, […] au nom d'une bonne administration de la justice, l'accès aux juridictions de recours dans le but d'éviter un encombrement excessif de celles-ci par des affaires de moindre importance: manifestement mal fondé. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. […]
Lire la suite…Toutefois, ces clauses, dites « clauses penales », peuvent se reveler particulierement dangereuses pour la partie la plus faible, certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […] Les clauses penales fixent contractuellement un forfait de dommages-interets dus par le debiteur qui n'execute pas son obligation. […] Cette faculte conferee au juge par la loi du 9 juillet 1975 garantit equitablement les interets des parties et parait de nature a repondre a la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire. […]
Lire la suite…Albanie - 28142/17 Arrêt 19.10.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Atteinte à la substance même du droit du requérant à accéder à un tribunal faute d'un examen par les autorités nationales de l'éligibilité de l'intéressé à une exonération du droit de timbre : violation En fait – Après le décès de sa femme lors d'une explosion dans un établissement de démantèlement de munitions, le requérant engagea une action en dommages et intérêts, […] elle estime que le montant du droit de timbre exigé du requérant était excessif au regard du montant de l'allocation mensuelle qu'il percevait. […]
Lire la suite…Chypre - 42315/15 Arrêt 5.7.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Motivation insuffisante et montant disproportionné des dommages-intérêts auxquels a été condamné un journaliste pour un article de presse consacré à un juriste de haut rang du service contentieux de l'Etat : violation En fait – Le requérant, un journaliste, fut condamné pour diffamation à l'issue d'une procédure civile engagée par S.P., un juriste de haut rang du service contentieux de la République de Chypre, […]
Lire la suite….) - 75529/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 13 Recours effectif Caractère efficace du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile pendante Cette affaire concerne une procédure civile relative aux demandes de dommages et intérêts et de pension formulées par le requérant à la suite d'un accident dont il fut victime. […] En 1994, la procédure reprit devant le tribunal régional aux fins d'évaluer le montant des dommages et intérêts et de la pension. […]
Lire la suite…[…] prendre leurs intérêts en justice. […] le montant de ces honoraires étant par la suite remboursé sur production d'une facture acquittée. […] La protection du fonctionnaire constituant un droit qui ne peut être limité que lorsque l'intérêt général le justifie, […] sous réserve du risque d'un conflit d'intérêt entre l'État et l'avocat désigné par l'agent. […] Généralement cette liste de cabinets d'avocats était issue de celle fournie par l'agent judiciaire du Trésor au vu des accords financiers passés par convention entre ce dernier et les différents cabinets d'avocats visés afin de défendre les intérêts […]
Lire la suite…I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Présente espèce limitée au grief relatif au montant des dommages-intérêts et à l'injonction. […]
Lire la suite…N° 23VE02737 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Alder Paris Holdings Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Ratier-Figeac est membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société United Technologies Paris était la mère. Cette société s'est vue confier en 2003 un projet de fourniture d'hélices pour un avion militaire dans le cadre duquel elle s'est associée aux sociétés américaines Hamilton Sundstrand et ICE. En 2005, à la suite d'évolutions sur le design des hélices …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R426-24 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
[…] - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; - de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
Article R211-37 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; […] 6° La description des dommages causés à ses biens ;
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation excessive des préjudices
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant des réparations
- Montant de l'indemnisation
- Dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Calcul de l'indemnité
Le juge saisi de l'affaire avait donné des instructions aux jurés sur la question des dommages et intérêts, conformément aux critères énoncés par la Cour suprême dans l'affaire Barret* en 1986. Mais il ne leur avait pas indiqué le montant qu'il convenait d'allouer en l'espèce, soulignant qu'il ne pouvait leur fournir que des consignes sommaires et leur déclarant, en termes généraux, qu'ils devaient tenir compte de la réalité de l'époque, […] En appel, la Cour suprême avait annulé ce montant, le jugeant excessif et, substituant sa propre appréciation à celle du jury, avait ramené les dommages et intérêts à 1 250 000 EUR. […]
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