Évaluation de l'indemnité
Décisions
[…] Qu'ayant ainsi determine le mode d'evaluation de l'indemnite de mitoyennete du mur que duflot ne pretendait pas avoir eleve exclusivement sur sa parcelle, les juges du second degre ont pu, sans se conredire, charger l'expert de rechercher s'il a ete edifie entierement sur le fonds de conard, cmme l'allegue celui-ci, ou sur la ligne divisoire des heritages ;
Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité. […] Attendu que l'arret attaque a, ensuite de l'annulation du bail qui lui avait ete consenti, condamne la societe des laboratoires laroche-navarron a payer a lecocq une indemnite pour son occupation des lieux du 1er juin 1950 au 30 avril 1974 avec interets au taux legal a compter de cette derniere date; attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir reforme le jugement qui fixait le point de depart des interets au 13 avril 1970, date de la demande de lecocq, alors, […]
[…] Mais les chiffres d'indemnité proposés par la majorité des experts n'ont pas été admis, ces experts ayant évalué à un chiffre trop élevé le nombre des clients perdus, et n'ayant pas tenu un compte suffisant, soit de la pose en fait de nombreuses canalisations malgré le refus du maire, soit du prix de revient du kilowatt-heure.
[…] Que, neanmoins, l'arret attaque a evalue l'indemnite a la somme de 500 000 f en jugeant que la clientele esso aurait rapporte un chiffre de commission de plusieurs dizaines de milliers de francs ; […]
Un monument historique classé ayant été sinistré et la commune propriétaire ayant demandé à l'architecte en chef des Monuments historiques de la conseiller sur l'évaluation de l'indemnité due par l'assureur, mais cette évaluation s'étant ensuite avérée inférieure au coût réel des travaux de reconstruction confiés au même architecte, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif l'action engagée par la commune contre l'architecte à raison de la faute qu'il aurait commise lors de l'évaluation de l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il ressort des circonstances de la cause que la convention préalable relative à cette évaluation était inséparable de l'opération de travaux publics engagée pour la reconstruction d'un immeuble classé appartenant à une personne publique .
[…] du decret du 8 aout 1935, les moyens pris, d'une part, de ce que l'indemnite a ete evaluee au jour de l'ordonnance d'expropriation, alors que d'apres l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'indemnite devait etre fixee d'apres la valeur des biens au jour de la decision et, d'autre part, […] Sur les deux moyens reunis : attendu que, par le jugement attaque en date du 7 janvier 1959, le tribunal civil de nimes a confirme une decision de la commission arbitrale d'evaluation qui a fixe a la somme de 11.500.000 francs, l'indemnite due aux consorts y…, a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique d'un terrain leur appartenant sis au lieudit chemin bas d'avignon, […]
° apres avoir rappele qu'aux termes de l'article 45 du decret-loi du 8 aout 1935 l'indemnite doit, en principe, […] des lors que le juge s'est borne a relever que ce retard n'etait pas imputable a l'exproprie a qui il convenait d'allouer une indemnite lui permettant de se replacer dans une situation exactement semblable a celle qui etait la sienne au jour de l'ordonnance d'expropriation. ° n'entre dans aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 39, paragraphe 13, du decret-loi du 8 aout 1935 le moyen tire de ce qu'en evaluant l'indemnite au jour ou il statue, et non au jour de l'ordonnance d'expropriation, […]
Encourt la cassation, au visa des articles 1 er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, l'arrêt qui énonce que l'évaluation de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, tiers payeur, suppose que soit préalablement fixée la propre créance de la victime puisqu'une partie de la créance du premier s'imputera sur celle de la seconde.
Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé près le Tribunal de commerce, victime d'un accident mortel, […] la cooperative agricole d'arthez-de-bearn, assuree a la caisse regionale d'assurances mutuelles du bassin de l'adour, il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, avant d'evaluer l'indemnite reparatrice des dommages materiels des ayants droits de de lamy, sursis a statuer jusqu'a l'evaluation de l'indemnite compensatrice de la valeur de l'etude d'agree du tribunal de commerce du defunt, alors que, […]
La carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable. (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Interruption du délai de prescription lors d'une action en évaluation d'une indemnité d'éviction Le nouvel article 2239 du code civil s'applique au référé en évaluation d'une indemnité d'éviction introduit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l'ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'indemnité principale Le principe de l'indemnité principale La première question à laquelle doit répondre l'expert fixant l'indemnité d'éviction est celle de savoir si le fonds de commerce est appelé à disparaître ou s'il est transférable. […] Les méthodes d'évaluation en fonction des usages de l'activité considérée Il n'existe pas de définition légale des principes d'évaluation. […] Une rapide analyse des décisions judiciaires permet de constater que les indemnités accessoires sont bien souvent les frais de remploi, les frais de déménagement, le trouble commercial, les frais administratifs, […]
Lire la suite…[…] par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de l'aliénation des biens concernés par le gratifié. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2021 règle une question importante concernant l'évaluation d'une indemnité de réduction en l'absence d'indivision entre l'héritier réservataire et le débiteur de l'indemnité de réduction. […] Ce bien ayant fait l'objet d'une préemption, le juge de l'expropriation avait alloué une indemnité au légataire. […]
Lire la suite…[…] il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L'évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 confirme de manière didactique la méthode de calcul du préjudice découlant de la rupture brutale. […] Lire la suite de l'artice sur l'évaluation de l'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies Auteur Historique L'évaluation de l'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, […]
Article L322-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article **R13-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, […] à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article **R13-35 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. […] Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.
- Évaluation de l'indemnité principale
- Calcul de l'indemnité
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Évaluation des dommages-intérêts
- Justification de la demande d'indemnité
- Évaluation du préjudice financier
- Montant de l'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Calcul erroné de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Évaluation du préjudice
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Calcul des indemnités
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. […] En effet, il semble que l'article 4 de ce décret qui définit les coefficients applicables au calcul de l'indemnité en question engendre une situation inéquitable entre les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui bénéficient d'un coefficient de 7,5 alors que les techniciens supérieurs, de la même catégorie B mais de l'autre corps technique du ministère de l'équipement connaissent quant à eux un coefficient de 10,5. […]
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