Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
Décisions
[…] Sur les préjudices extra-patrimoniaux […] Attendu qu'en conséquence, l'évaluation des préjudices patrimoniaux (préjudice économique) de Monsieur X s'élève à une somme totale de 1 215 euros et l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudices à caractère personnel) s'élève à une somme totale 10 400 euros, dont il conviendra de déduire la provision de 3 000 euros versée ;
[…] Que s'agissant de son montant, Madame B C-D a estimé la somme sollicitée eu égard aux seuils d'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux, d'ores et déjà fixés par le Docteur Z A dans son rapport du 18 février 2014 ;
[…] Attendu qu'en l'espèce la cour , dans le dispositif en page 17 de son arrêt a confirmé le jugement dont appel en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extra patrimoniaux en visant notamment le poste du « déficit fonctionnel permanent : 18 350€ », tout en ordonnant une expertise « avant dire droit sur les préjudices patrimoniaux et sur le poste de préjudice extra patrimonial: déficit fonctionnel permanent » ;
[…] Préjudices extra-patrimoniaux […] Attendu qu'en conséquence, l'évaluation des préjudices patrimoniaux (préjudice économique) de Monsieur Y s'élève à une somme totale de 11 936, 94 euros et l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudices à caractère personnel) s'élève à une somme totale 17 475 euros ;
[…] Par arrêt rendu le 24 juin 2009, la Cour de céans statuant sur le recours formé par Monsieur Y X en contestation des offres d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux notifiées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) les 11 août et 2 septembre 2008, a alloué au titre du préjudice patrimonial la somme de12.316,07€ et au titre du préjudice moral la somme de 22.000 €. […] Attendu que, s' il y a lieu à rectification d'erreur matérielle, les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe ; que toutefois, le juge se saurait sous couvert d'une telle rectification modifier la portée de la décision au regard de l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime fixés globalement à la somme de 22.000 € ;
[…] Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux […] Sur l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
[…] Par exploits des 22 novembre et 28 décembre 2010, Monsieur Z a assigné Monsieur C X et Monsieur D de Police de Paris représentant la commune de Paris aux fins de voir condamner Monsieur X à lui verser une somme de 5 740€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice extra patrimonial temporaire, 4 000€ en réparation de son préjudice extra patrimonial permanent et à lui régler une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise. […] Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux permanents […] Sur l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
[…] Par exploits séparés du 27 juillet 2010, Monsieur Z a assigné la SARL JSK et son assureur, la société MMA X, ainsi que la CPAM des […] aux fins de voir condamner solidairement les défenderesses à lui verser une somme de 10 510€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice extra patrimonial et à lui régler une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. […] — le pretium doloris a été évalué à 2,5/7, […] Sur l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
[…] M. D… C… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices consécutifs au trouble dépressif imputable au service, dont il est atteint. […] que le centre hospitalier du Vigan n'a pas assorti sa requête d'appel d'une demande de sursis à exécution, de sorte que ce jugement doit être exécuté ; que la mesure sollicitée a trait à l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre expertise, […] l'utilité de la mesure ne fait aucun doute ; qu'il a introduit une demande préalable pour l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux résultant de sa maladie imputable au service.
[…] — Préjudice extra-patrimonial : […] 3- Sur l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux. […] Il convient de relever que l'organisme social de Monsieur X ne s'est pas encore prononcé sur le montant de l'indemnisation revenant à Monsieur X, le préjudice fonctionnel ne peut donc être évalué.
pendant 7 jours
Commentaires
La demanderesse, victime d'un accident le 12 août 2022, a assigné l'assureur du véhicule pour obtenir réparation de son préjudice corporel après une offre jugée insuffisante. La question de droit portait sur l'évaluation des différents postes de préjudice corporel, dont le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. […] I. […] L'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux, un exercice de conciliation entre les prétentions des parties Le tribunal a souverainement fixé l'indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent en écartant les positions extrêmes. […]
Lire la suite…Les préjudices subis par les proches en cas de décès de la victime : Il faut distinguer les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. […]
Lire la suite…En matière de préjudice corporel, l'expertise médicale est le seul moyen d'évaluer l'intégralité du préjudice d'une victime. […] Les postes de préjudice ont été définis dans le rapport rendu par le groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, dit « rapport Dintilhac ». […] Préjudices corporels de la victime directe A. Préjudices patrimoniaux 1. Préjudices patrimoniaux temporaires i. […] Incidence professionnelle vii. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation B. Préjudices extra-patrimoniaux 1. […] Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) i. […]
Lire la suite…[…] Préjudices extra - patrimoniaux – Préjudice d'accompagnement – Préjudice d'affection 2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux – Pertes de revenus des proches – Frais divers des proches b) Préjudices extra - patrimoniaux – Préjudice d'affection – Préjudices extra - patrimoniaux […]
Lire la suite…[…] Préjudices extra - patrimoniaux Préjudices extra - patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Souffrances endurées (S.E.) Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Préjudices extra - patrimoniaux permanents (après consolidation) : Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Préjudice d'agrément (P.A.) Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) Préjudice sexuel (P.S.) Préjudice d'établissement (P.E.) Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) Préjudices […]
Lire la suite…[…] PRÉJUDICES EXTRA - PATRIMONIAUX a) Préjudices extra - patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire b) Préjudices extra - patrimoniaux permanents (après consolidation) Déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice d'établissement Préjudices permanents exceptionnels c) Préjudices extra - patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) Préjudices […]
Lire la suite…Cette nomenclature distingue plusieurs grandes catégories de préjudices : Préjudices patrimoniaux : pertes économiques, frais médicaux, aides humaines, etc. ; Préjudices extra-patrimoniaux : atteintes à l'intégrité physique ou morale, douleur, esthétique, sexualité, […]
Lire la suite…En cas de décès de la victime directe La nomenclature Dintilhac reconnait aux proches deux catégories de préjudices : Les préjudices patrimoniaux qui réparent l'ensemble des conséquences financières et économiques liées au décès du proche ; Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent toutes les atteintes morales et psychiques liées au décès. […]
Lire la suite…Etape importante de votre dossier - L'évaluation de votre préjudice ne doit pas être sous-estimée Le préjudice n'est pas que le « prix de la douleur », […] le professionnel du droit distingue les préjudices patrimoniaux, […] et les préjudices extra-patrimoniaux qui représentent l'atteinte à l'intégrité physique et morale de la victime : PREJUDICES PATRIMONIAUX PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX FRAIS DE SANTE Tous les frais de santé restés à votre charge (déduction faite de la part versée par la mutuelle et la sécurité sociale) DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité […] PREJUDICE D'AGREMENT La perte pour la victime de la possibilité de pouvoir pratiquer une activité sportive ou de loisir PREJUDICE SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE Perte d'année d'études, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article L631-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
[…] L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. […]
Article L623-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article R376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. […]
Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Article L631-2 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, […]
Article 387-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
- Évaluation du préjudice
- Évaluation du préjudice moral
- Évaluation des préjudices
- Calcul du préjudice
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Montant du préjudice
- Préjudice économique et moral
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral et financier
- Demande de préjudice moral
- Préjudice financier et moral
- Évaluation des postes de préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice corporel
- Préjudice non établi
- Évaluation du préjudice physique
- Preuve du préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral distinct
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 23 janvier 2026, a évalué le préjudice corporel d'une conductrice victime d'un accident de la circulation impliquant un camion. […] I. […] L'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux entre offre et demande A. […]
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