Sous-évaluation du préjudice moral
Décisions
[…] — le préjudice moral résultant de la violation des délais de prévenance et de l'absence d'entretien préalable retenu par le tribunal doit être réévalué à 5 000 euros. […] 5. En deuxième lieu, s'il est constant que la commune de Grigny n'a pas respecté le préavis de deux mois prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, la décision ayant été notifiée à M. B seulement vingt-deux jours avant l'échéance de son contrat, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une sous-évaluation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant à raison de cette faute en allouant à M. B une somme de 1 000 euros à ce titre.
[…] Soutenant que Maître [F] avait commis une faute professionnelle, car l'état liquidatif aurait été incomplet et aurait sous-évalué les actifs devant revenir à M. [G], Mme [L] a fait assigner M. [F] devant le tribunal de grande instance de Nancy, par acte d'huissier du 27 février 2015, aux fins notamment de le faire condamner à lui payer les sommes de 188 687 euros à titre principal à titre de réparation du préjudice subi, 177 750 euros à titre subsidiaire au titre du préjudice financier subi, […] 25 000 euros au titre du préjudice matériel complémentaire subi, 10 000 euros en tout état de cause au titre du préjudice moral subi, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à payer à Mme [X] la somme de 32 708,24 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la sous-évaluation des immeubles de la communauté attribués à M. [S], l'arrêt rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; […] En effet l'omission de la condamnation au paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral de Mme [X], n'a pas lieu d'être envisagée, dès lors que l'action sur laquelle l'intimée a fondé sa demande indemnitaire est irrecevable comme étant prescrite » (arrêt p. 10 al.7 et s.) ;
[…] avocats ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 375 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable en date du 24 décembre 2009 et avec capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la sous-évaluation, par la direction des constructions navales (DCN) des bases imposables à la taxe professionnelle ; […] qui sont seules compétentes pour établir ladite taxe, la liquider et la recouvrer pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ainsi que pour procéder à son contrôle, et, […]
[…] ii) Rappel des caractéristiques essentielles de la fraude à la sous-évaluation en cause […] Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d'autres contrôles pratiqués conformément au paragraphe 1 ou à d'autres dispositions en vigueur. […] par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel […] ;
[…] Z à payer aux époux X, représentés par leur mandataire ad hoc, les sommes de 50.000 euros au titre de leur préjudice moral, 40.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation et de 450.000 euros représentant la vente au rabais du cheptel et de leur propriété, la perte d'exploitation et la perte de chance de développer leurs activités d'éleveurs, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de reconstituer leur situation patrimoniale au jour des deux jugements ayant prononcé leur liquidation judiciaire et d'évaluer leur préjudice, en tout état de cause, de débouter M. […] Sur la sous-évaluation de l'actif
[…] L'administration fiscale estima que les biens immobiliers de la succession avaient été sous évalués par les héritiers, et procéda à un redressement et à un rappel de droits de succession. […] — 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et psychologique,
[…] M me X précise avoir quitté les lieux le 6 janvier 2017 et conteste l'acquisition de la clause résolutoire, les loyers ayant toujours été réglés. Elle réclame la condamnation de la société Brooks Capital à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 6 000 euros pour dol par sous-évaluation du montant des provisions, défaut de production du diagnostic de performance énergétique et non-remplacement des fenêtres, outre la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du refus de solution amiable et de la délivrance de plusieurs actes par huissier de justice (commandement, saisie conservatoire).
[…] Il déclare avoir subi un manque à gagner résultant de la sous-évaluation de l'indemnité d'incapacité et de la rente invalidité ainsi qu'un préjudice moral et financier résultant du non paiement de ces sommes en temps utile.
[…] Par courrier du 10 juillet 2015, le notaire de M. K E F a indiqué à l'agence H notamment que la vente ne pouvait intervenir aux conditions envisagées, en raison de l'absence d'autorisation du Juge des tutelles nécessitaire pour signer le mandat de vente et la vente elle-même et de la sous-évaluation du bien par rapport à la valeur de marché. […] b) Sur le préjudice moral :
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Commentaires
Après un accident ou une agression, vos préjudices professionnels doivent être évalués avec précision. Faites vérifier votre offre par Maître DHENRY, Avocate en dommage corporel, […] plaies ou fractures. […] Qu'entend-on par préjudice professionnel ? […] On « compense » mal entre PGPF et IP, conduisant à une double sous-évaluation. […] C'est dans le cadre d'une articulation précise entre droit, médecine et activité professionnelle que se construit une indemnisation cohérente et durable. […] Préjudice moral et préjudice économique : quelle différence ? Référentiel Mornet 2025 : un outil indicatif, […]
Lire la suite…S'il est vrai que ces barèmes permettent une harmonisation des pratiques, et favorisent la cohérence dans l'évaluation des préjudices corporels, celui du Concours Médical fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. […] Ainsi, les dommages psychologiques et psychiatriques sont largement sous évalués, alors même que les données acquises de la science ont démontré l'impact profond et durable que peuvent avoir certains traumatismes psychiques sur les victimes. […] A ce titre, […] alors qu'il est aujourd'hui largement reconnu, que les souffrances morales peuvent être bien plus importantes, et conduire à une incapacité sociale et professionnelle totale, voire au suicide. […]
Lire la suite…Le préjudice moral et le préjudice économique sont souvent confondus, toutefois, en droit, ces deux notions recouvrent des réalités très différentes. […] L'avocat veille à ce que chaque préjudice soit individualisé et indemnisé dans le respect de la jurisprudence et des référentiels d'indemnisation actualisés, pour éviter toute sous-évaluation. […] En cas de décès, distinguez les préjudices subis personnellement (moral) de ceux subis financièrement (économique). […]
Lire la suite…Comprendre la distinction entre rente versée au titre des accidents du travail et indemnisation complémentaire des préjudices personnels La décision rendue le 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-18.530) par la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : tous les préjudices ne sont pas couverts par la rente accident du travail.. […] En pratique : La rente indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité Elle ne couvre pas les souffrances physiques et morales Elle reste due même en l'absence d'activité professionnelle, notamment en cas de retraite Aucun transfert entre postes de préjudice n'est possible Cette distinction est essentielle pour éviter une sous-évaluation du dossier. […] Parmi les préjudices fréquemment concernés, […]
Lire la suite…Dans de tels cas, être accompagné par un avocat expert en droit du dommage corporel n'est pas un luxe, mais bel et bien une nécessité pour garantir la réparation du préjudice corporel dans sa globalité. […] Cette offre cache souvent une sous-évaluation des préjudices, bien que cette démarche semble simplificatrice. […] L'expertise médicale : le pivot du dossier L'expertise médicale est ce qui permet l'évaluation des dommages. […] Le préjudice moral ainsi que les souffrances endurées. […]
Lire la suite…Tout le préjudice , […] C'est en effet à l'aune de ce principe qu'il convient d'évaluer et d'indemniser le préjudice économique du conjoint survivant. […] Un accompagnement juridique personnalisé et rigoureux permet de sécuriser vos droits et d'éviter une sous - évaluation . […] complète expliquée préjudice par préjudice Préjudice économique du conjoint survivant : calcul et indemnisation Assurance décès : quels documents fournir pour débloquer le capital décès ? […] Vous pourriez également être intéressé […]
Lire la suite…En 2010, l'administration fiscale notifie à la société une proposition de redressement, or l'associé détenteur de 40% des parts estimant que le redressement était directement la conséquence de la mauvaise gestion du gérant, assigne ce dernier en réparation de son préjudice. Devant la Cour d'appel, le gérant est condamné à verser au second associé la somme de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral. […] Le litige est porté devant la Cour de cassation où le gérant se défend en évoquant l'article 1843-5 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] or l'associé détenteur de 40% des parts estimant que le redressement était directement la conséquence de la mauvaise gestion du gérant, assigne ce dernier en réparation de son préjudice. Devant la Cour d'appel, le gérant est condamné à verser au second associé la somme de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral. […] Le litige est porté devant la Cour de cassation où le gérant se défend en évoquant l'article 1843-5 du Code civil, […] notamment une violation manifeste des statuts de la société ou de la loi. […] C'est le cas d'un détournement de dividende, d'une sous-évaluation des apports, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, […] la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article R4121-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R*422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
- Évaluation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral allégué
- Reconnaissance du préjudice moral
- Évaluation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Preuve du préjudice moral
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Préjudice moral non démontré
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
Elle était notamment accusée d'avoir dissimulé des recettes publicitaires, ce qui avait conduit à une sous-évaluation de l'impôt dû. […] mais en l'espèce la société requérante conteste les conclusions factuelles des autorités fiscales, qui étaient fondées sur des témoignages non étayés par des documents pertinents. […] Article 41 : 2 400 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. * La Cour estime que le directeur de la CNRT était un « témoin » auquel les garanties de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention s'appliquaient même s'il n'avait fait aucune déclaration écrite ou orale relativement à la société requérante et avait fourni les documents à titre officiel. […]
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