Évaluation du préjudice économique
Décisions
Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.
[…] 1°/ qu'un préjudice hypothétique et éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant cependant d'indemniser le préjudice économique futur supposé subi par M me Marie-Claude X… à compter du 1er janvier 2009, quand la réalité d'un tel préjudice est sous la dépendance des revenus futurs à percevoir par la victime par ricochet, […] par hypothèse, inconnu à la date à laquelle la cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel statue sur l'évaluation du préjudice économique subi, la cour d'appel, […] veuve X… est d'ores et déjà établi, qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande du FIVA tendant à la contraindre à une saisine annuelle pour évaluation du préjudice, […]
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant […] 11. En statuant ainsi, alors que la méthode d'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu'elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu'elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
[…] « 1°) alors que si le choix d'un barème de capitalisation relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci doivent à tout le moins préciser les modalités de calcul des préjudices qu'ils indemnisent et répondre, au moins implicitement par le choix de modalités distinctes de celles suggérées par le responsable, […] qu'en évaluant le préjudice économique subi par les consorts Y… sans fournir la moindre précision quant aux modalités de capitalisation de ce préjudice, […] sans être tenue de s'expliquer sur les barèmes de capitalisation qu'elle écartait, a pu décider que l'évaluation du préjudice économique des consorts Y… se ferait selon la méthode de calcul qui lui a paru la plus adaptée ;
[…] Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, […] ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le dommage n'était pas survenu ; qu'il en résulte que, […] qu'en refusant de prendre en compte dans l'évaluation du préjudice économique de M me Y… au titre des années 2014 et 2015, […]
Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. […] 4. Contestant l'évaluation du préjudice économique de Mme [O] [N] indemnisé par cette juridiction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a formé un recours devant une cour d'appel.
[…] que le préjudice doit donc être quantifié avec précision ; […] le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, […] et que les revenus de référence permettant d'évaluer le préjudice économique d'une victime indirecte sont les revenus net avant imposition sur le revenu ; […] sans déterminer l'âge de la retraite de la victime directe et l'incidence de cet événement sur l'évaluation du préjudice économique subi par le concubin survivant, […]
Cas d'un requérant ayant, du fait d'une faute d'un centre hospitalier commise à l'occasion d'une intervention chirurgicale, perdu une chance d'échapper à des complications médicales et subi de ce fait un préjudice économique du fait de périodes d'incapacité d'exercer son activité professionnelle…. ,,Il appartenait au juge d'évaluer, au titre des périodes d'incapacité, les pertes de revenus subies par l'intéressé directement liées aux complications auxquelles la faute du centre hospitalier lui avait fait perdre une chance d'échapper, puis de lui accorder une indemnité calculée sur cette base par application du coefficient de perte de chance retenu., […]
[…] Attendu que, pour fixer le préjudice économique de M me Y… à la somme de 310 838,88 euros et condamner l'ONIAM à lui payer cette somme, provision à déduire, l'arrêt retient que la proche accession de C… W… à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;
[…] Si une cour d'appel est en droit de prendre en considération pour l'évaluation du préjudice économique des ayants droit de la victime d'un accident mortel la perte d'une chance de bénéficier dans l'avenir de l'augmentation des ressources que leur aurait procuré l'emploi supérieur auquel leur auteur aurait pu accéder s'il avait vécu, elle ne saurait cependant sans contradiction prendre en compte en vue de cette évaluation l'intégralité du salaire attaché à cet emploi, […] apres avoir evalue les prejudices moraux et purement materiels subis par les parties civiles, […] avaient sursis a statuer sur les prejudices economiques dans l'attente de la production des justifications necessaires, […]
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Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, […]
Lire la suite…Évaluation du préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Évaluation du préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, […] telles qu'elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant. L'arrêt d'appel est cassé le 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.031) et il est alloué au requérant la somme de 593.015,69 €. […] Historique Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant Droit civil (03) L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'... […]
Lire la suite…L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'évaluation des préjudices corporels d'une victime de la route, lorsque les séquelles sont assez graves, le préjudice économique de la victime accidentée va être au centre des débats. L'évaluation du préjudice économique implique l'analyse du statut de la victime, de son passé « économique », de son présent « économique » et du futur « économique » et ce, afin de déterminer les pertes subies et le manque à gagner. […] Attention, Il faut bien sûr un « vrai » préjudice et non un « faux » préjudice qui aurait été la conséquence de faits même en l'absence de l'accident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : […]
Article R4121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article R161-71-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 26 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Nonobstant les dispositions du code de l'organisation judiciaire et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
moins un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un sénateur membre d'un groupe d'opposition, nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, des représentants des ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, […]
Article R4121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article R*422-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
- Calcul du préjudice économique
- Évaluation du préjudice financier
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- Calcul du préjudice