Architecte
Décisions
La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.
Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage conteste le caractère exploitable du travail fourni et qu'il appartient à l'architecte de solliciter une mesure d'expertise, après avoir retenu que celui-ci est en droit de prétendre au paiement de ses honoraires au titre des prestations réalisées
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes", tandis que l'alinéa 3 du même article stipulait que "le maître de l'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux", la cour d'appel, qui a relevé, […]
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé
Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes
Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations souvent difficiles entre l'architecte des bâtiments de France, les collectivités locales et les particuliers. […]
Lire la suite…Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme de la procédure du permis de construire et la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. […] Or, à budget égal, en choisissant de confier la réalisation de sa maison à un architecte plutôt qu'à un constructeur, un ménage verra sa dépense davantage affectée à la qualité de cette construction. […] Dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. […] Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte a pour objet de réduire la prise en compte de l'emprise au sol à la seule partie constitutive de surface de plancher. […] Après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 introduisant le critère de l'emprise au sol pour les dispositions concernant le recours obligatoire à l'architecte, l'attention du Premier ministre avait été appelée sur les effets non souhaités de ce texte qui, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelles sont les limites et la portée du droit d'auteur appartenant à un architecte. […] Plus particulièrement, lorsqu'un architecte a construit un immeuble ou un équipement pour le compte d'une commune ou pour le compte d'un particulier et que bien entendu, il a été payé pour cela, il souhaiterait savoir si la commune ou le particulier peut ensuite apporter librement des modifications ou des extensions à l'équipement ou à l'immeuble susvisé, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. […]
Lire la suite…En conséquence, quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre un terme à cette disposition, conformément à la loi, et d'éviter une concurrence entre la profession d'architecte et celle d'agréé en architecture. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°17564 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte. Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture. L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national.
Article 16 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant : […]
Article L431-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, […]
Article 3 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Article 16 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Article 12 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. […]
Article 11 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Article 5 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 1 : Règles personnelles
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
Article 37 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. […]
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. […]
- Article D312-15 du Code de la consommation
- L'AMANDIER ROSE
- CLAIRFIELD INTERNATIONAL
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 14/24250
- CALLORO
- Article 1169 du Code civil
- SOCIETE DAUMERAY BETON (MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY, 300093382)
- Article 16-1 du Code civil
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- Article 434-24 du Code pénal
- Article L221-3 du Code de la consommation
- Article 32 - Directive 2004/83/CE
- SAT TELECOMMUNICATIONS LTD (MARSEILLE 3, 839969516)
- IDCC 1516
- Redressement judiciaire PAU (64000)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 octobre 2024, n° 24/02676
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 17/01333
- EASYDIS (SAINT-ETIENNE, 383123874)
- Article L6315-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 3 octobre 2024, n° 2425772
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 juin 2021, n° 19/00445
- TEINTURE DE SAINT JEAN (SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE, 447733981)
- Article 223-6 du Code pénal
- Article L2315-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2003771
Hilaire Flandre souhaite attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les exigences de M. l'architecte des Bâtiments de France. […]
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