Responsabilité du maître d'ouvrage
Décisions
[…] du logement, des transports et de la mer s'associe aux conclusions du ministre de l'agriculture et de la forêt, tout en demandant, au cas où la responsabilité de l'Etat serait reconnue engagée, un partage de responsabilité entre les services de l'Etat limitant la part mise à la charge de ses propres services et le rejet de l'appel en garantie de l'entreprise contre son département ; que l'entreprise Z… sollicite sa mise hors de cause et, à défaut, […]
Le privilège du fournisseur prévu à l'article L. 143-6 du code du travail ne peut s'exercer sous la forme d'une opposition entre les mains d'un comptable public que si celui-ci dispose à la date de l'opposition d'une créance liquide et exigible de l'entrepreneur sur le maître d'ouvrage. La créance de l'entrepreneur ayant été cédée dans le cadre d'une convention d'affacturage antérieurement à l'opposition du fournisseur, le comptable public ne pouvait faire droit à cette opposition sans commettre une faute de nature à engager la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux. La faute commise par le comptable public qui fait irrégulièrement droit à l'opposition d'un fournisseur sur la créance d'un entrepreneur engage la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage des travaux.
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, […] et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui…. ,,La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, […]
[…] Considérant que pour laisser à la charge de l'Etat, maître de l'ouvrage, une part de 25 % dans la responsabilité des dommages en cause, la cour administrative d'appel a relevé que les services du ministère, du logement, des transports et de l'espace avaient accepté sans observations, […]
[…] 12. Ils ajoutent que la signature du contrat de coordination conclu avec le Bureau Veritas ne décharge pas la société maître d'ouvrage de sa responsabilité de s'assurer de la mise en place et du respect des mesures de sécurité des travailleurs.
[…] En passant cette commande par un procédé irrégulier, une collectivité commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle. […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé et visant notamment à apporter au maître d'ouvrage soit un concours pour la programmation et la définition d'équipements, soit des études de conception en forme d'avant-projets et de projets : « Les contrats auxquels s'applique le présent décret sont soumis à la règlementation des marchés publics. […]
Un agent de la SNCF, blessé en manipulant le portail d'accès à une gare de marchandises peut, en sa qualité d'usager de cet ouvrage public (1), rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage délégué pour les travaux, alors même que les travaux ont fait l'objet d'une réception définitive et que la SNCF, devenue propriétaire de l'ouvrage, devait en assurer l'entretien (2). En l'espèce, responsabilité engagée, le maître d'ouvrage délégué n'apportant pas la preuve de l'aménagement normal de l'ouvrage.
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. Ainsi, lorsque la convention de mandat confie au maître d'ouvrage délégué une mission d'approbation et de notification du décompte général, sa responsabilité peut être engagée si ce décompte est entaché d'erreurs ou omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel. […]
[…] La société Vai Anuanua, société civile immobilière, dont le siège est […], a formé le pourvoi n° F 19-22.552 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GL constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], défenderesse à la cassation. […] 3. La société GL constructions a assigné la SCI en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de sommes au titre des travaux exécutés et du coût d'immobilisation d'une grue.
[…] Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, […] dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui. […]
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Commentaires
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d'Etat décide que la responsabilité d'un maître d'ouvrage délégué à l'égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel. […] Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la loi MOP (12 juil. 1985) « qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, […]
Lire la suite…Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02Catégories : Marchés publics Tags : marché public La loi du 12 juillet 1985 (n° 85-704) relative à la maîtrise d'ouvrage public (dite loi MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée autorise un maître d'ouvrage public à confier à un mandataire (le maître d'ouvrage délégué) l'exercice, […] de larges attributions de la maîtrise d'ouvrage. […] Saisi de l'affaire, le Conseil d'Etat donne un mode d'emploi de la responsabilité à l'égard des constructeurs titulaires des marchés publics de travaux : avocat marchés publics « Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, […]
Lire la suite…La responsabilité du maître d'ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu'il a omis d'indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d'un artisan. Ce dernier, victime d'un accident, n'a pu bénéficier de la visite d'inspection préalable à son intervention. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…[…] mais constitue un exemple d'application très intéressant de l'obligation de direction et de contrôle du marché pesant sur le maître d'ouvrage public. […] et non d'un défaut d'entretien de cet ouvrage par la métropole. 25 % de part de responsabilité aux côtés du maître d'œuvre et du bureau de contrôle : Le Conseil d'Etat valide l'appréciation des juges du fond qui avaient considéré que le maître d'œuvre et le bureau de contrôle technique avaient commis des fautes à l'origine des […] Appréciation : Sur la responsabilité du maître d'ouvrage public : cette décision illustre la nécessité pour le maître d‘ouvrage de s'impliquer dans l'exécution des travaux qu'il confie à des tiers pour jouer pleinement son rôle et remplir son obligation de direction et de contrôle des marchés. […]
Lire la suite…Allongement des délais de chantier et responsabilité du maître d'ouvrage CE, 10 avril 2024, Commune de Gignac, […] le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui a permis, d'une part, de rappeler le type de contrôle exercé par le juge administratif lorsqu'il est amené à apprécier l'examen porté par le maître d'ouvrage sur les capacités financières de la personne titulaire du marché et, d'autre part, de clarifier le cadre de la responsabilité de celui-ci[1]. […] Classiquement, la reconnaissance de la responsabilité nécessite la réunion de trois conditions : un fait dommageable (ou une faute), un préjudice et un lien de causalité entre les deux. […] En matière de marchés publics, […]
Lire la suite…Le maître d'ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ? Réponse avec le Décret 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales (NOR : ETST1634085D). […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat vient rappeler, d'une part, que dans le cadre d'un contentieux portant sur l'exécution financière d'un marché public, le juge doit exercer un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'examen que le maître d'ouvrage a opéré sur les capacités du titulaire du marché ; et d'autre part, que le juge doit établir un lien de causalité entre la faute du maître d'ouvrage et le préjudice allégué par l'entreprise qui formule des demandes indemnitaires. […] A l'occasion du règlement financier du marché, […]
Lire la suite…Un locataire peut-il assumer la responsabilité d'un maître d'ouvrage ? Tout le monde sait ce qu'est un locataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 5 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : […]
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
Article R122-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Article L2422-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
- Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section.
Article 7 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
La mission de maîtrise d'oeuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2.
Article L342-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
Article D342-2-5 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat. Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, […] de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, […]
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Maitre d'oeuvre
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité décennale
Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ? La réalisation de travaux, qu'ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les travaux sont mal exécutés, des dommages aux appartements attenants. […]
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