Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
Décisions
[…] qui couvre les désordres apparus après la réception de l'ouvrage, relève de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle. Elle peut donc être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n'a mis en cause, […] ,2) La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour les désordres survenus après la réception des travaux ne se rattache pas à une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par ce dernier durant les travaux. Elle peut donc être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n'a mis en cause, en première instance, que la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre.
[…] Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre conclu, le 17 février 1995, entre l'INRSTEA et le groupement ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés et composé notamment de la société Atelier 4 a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve et était, par conséquent, devenu définitif ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre, et notamment de la société Atelier 4, […]
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. … Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
[…] – aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du maître d'ouvrage ; […] 3. Considérant que la réception des travaux a été prononcée sans réserves, ce qui fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre à raison des fautes commises pendant l'exécution du contrat ; que, par suite, la SMABTP n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société 3A Architectes et de M. E… du fait de fautes commises pendant la réalisation des travaux ;
[…] elle n'établit pas la défaillance du cabinet d'architectes en cause dans l'exécution de ses obligations contractuelles tant de conception que de conseil auprès du maître d'ouvrage. Il appartenait, en effet à la commune de CANNES, si elle s'y croyait fondée, de [mettre] en oeuvre les procédures du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des prestations intellectuelles ou du CCAG travaux afin de mettre en demeure le maître d'oeuvre ou les entrepreneurs concernés de se conformer aux obligations de leur marché. […] En ce qui concerne la responsabilité décennale :
[…] 9. Si la communauté de communes Saône-Beaujolais se prévaut de ce que les dysfonctionnements du chauffage, les fuites d'eau et les dysfonctionnements électriques ont conduit à des surconsommations à hauteur de 47 877 euros, elle n'établit ni que ces consommations, qui ne faisaient pas partie de la mission de l'expert, soient la conséquence des désordres précités, ni qu'elles résultent de désordres visibles à la réception, ni qu'elles ne relèvent pas de la responsabilité de l'exploitant. Par suite, en l'absence de toute faute établie du maître d'œuvre, la communauté de communes Saône-Beaujolais n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle.
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, […] commet une erreur de droit la cour qui juge que le constat de la réception de l'ouvrage ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises.
[…] X, architecte maître d'œuvre, sur le fondement de la responsabilité décennale ou de la responsabilité contractuelle à payer la même somme ou encore plus subsidiairement selon la répartition à décider par le Tribunal ; elle demande le versement par les requises de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ; […] qu'il est tout autant contestable que le délai de garantie de parfait achèvement ne soit pas expiré ; que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre afférente à son devoir de conseil lors des opérations de réception n'est pas établie, dès lors que les vices n'étaient pas apparents ; […]
[…] — A titre principal : la responsabilité contractuelle de M. Fraisse, maître d'oeuvre, peut être engagée pour faute de conception de l'ouvrage, et c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réception des travaux a été prononcée sans réserve concernant le procédé litigieux ; l'objet des réserves émises lors de la réception est clairement identifié, à savoir le procédé Enverr'paq, et était de nature à prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs ; il résulte du rapport d'expertise que les désordres litigieux trouvent leur cause principale dans le choix du procédé au moment de la conception du projet, choix totalement imputable au maître d'oeuvre ;
[…] – à la date d'apparition des désordres litigieux, la garantie contractuelle qui pesait sur le maître d'oeuvre en vertu de son marché était éteinte ; […] 7. Considérant cependant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres fondements de responsabilité invoqués en première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
" Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte "(CE, 19 nov. 2018, n° 408203)
Lire la suite…Une maître d'ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'œuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages. […] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. […] Malgré l'annulation ultérieure de la modification du POS qui permettait ce calcul, elle peut en déduire que le maître d'œuvre, qui n'a pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager, a manqué à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, […] en application de l'article L. 235-4, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise
Article L235-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, […] en application de l'article L. 235-3, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise
Article R4532-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 1245-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 30 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Article 1792-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article R2432-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Article R2432-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Article 15 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
- Arrêté du 30 mars 2021
15.3.1. Lorsque le maître d'œuvre est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du maître d'ouvrage, du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, ou lorsqu'une toute autre cause n'engageant pas la responsabilité du maître d'œuvre fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel, le maître d'ouvrage prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a, pour l'exécution du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Maitre d'oeuvre
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité du sous-traitant
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité pour malfaçons
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage. […] Suite à un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble qu'un office public de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) a fait réhabiliter, l'assureur de l'OPHLM a recherché la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, après la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage.Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté les demandes de l'assureur.Les juges du fond ont rappelé que "la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution
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