Opposabilité de la transaction
Décisions
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
Si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsque le même renonce expressément à un droit dans cet acte.
L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction.
L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction.
[…] qu'au cours de cette instance, une transaction est intervenue entre la commune et la société sur la base d'une réparation forfaitaire d'un certain montant ; qu'entre-temps, […] que cette dernière fondait ses prétentions sur le « seul motif de l'opposabilité à l'appelé en garantie de cette convention », quand la Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST invoquait avant tout la responsabilité de la Société SOCAREL sur le fondement de la garantie des vices cachés et n'envisageait l'opposabilité de la transaction litigieuse qu'au seul titre du montant du préjudice résultant de ces vices cachés, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] René X…, celui ci a été placé sous curatelle spéciale par jugement du 27 mars 1991 ; qu'en exécution d'un protocole de transaction signé le 17 octobre 1991, la société Axa Iard mutuelles, […] et que l'existence d'un prétendu mandat donné par un dirigeant social à sa fille pour signer un acte concernant la société ne saurait se déduire de l'affirmation inexacte d'une telle représentation ; qu'en se bornant à justifier l'opposabilité de la transaction à la société, par la seule considération qu'elle avait été signée par M me X…- Y… « en représentation de son père » qui en était le dirigeant social et qui aurait « exprimé son consentement en la personne de sa fille », […]
[…] procedure, action en contrefacon, incident, transaction, premiere commercialisation reguliere dans un pays membre, consentement du brevete, renonciation du brevete a action en contrefacon pour une periode determinee, epuisement des droits du brevete pour la periode convenue, libre circulation des marchandises, article 30 et 36 traite de rome, introduction en france purgee du vice de contrefacon temporairement, opposabilite de la transaction au licencie oui, droits du licencie dependants de ceux du brevete, action recevable, limite, faits posterieurs a la periode couverte par la transaction, infirmation
[…] Attendu que pour débouter le Fonds de ses demandes, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 421-3, 2e alinéa, du Code des assurances, l'opposabilité de la transaction conclue entre le Fonds et les ayants droit de la victime suppose que le conducteur du véhicule non assuré contre lequel le Fonds peut exercer une action récursoire ait, par application des dispositions de l'article R. 421-12 du même Code, été déclaré responsable par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qu'il ait conclu lui-même une transaction avec la victime ou ses ayants droit ;
[…] Contestant l'opposabilité de la transaction, la CPAM de C D a saisi le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY, lequel l'a déboutée de ses demandes par jugement du 12 juillet 2011. […] — dire que la transaction intervenue entre M me Y et la C ie E F lui est inopposable,
[…] Une transaction a été conclue le 03 octobre 2017 entre les sociétés ISRI FRANCE et GUILLET, en présence de la société FORMTECH, prévoyant le paiement par la société GUILLET à la première de la somme de 119 000 euros, entraînant désistements d'instance et d'action, et de ce fait extinction de l'instance entre ces trois parties, selon ordonnance du juge de la mise en état en date du 05 décembre 2017. […] * Sur l'opposabilité des conditions particulières, spéciales et générales à l'assuré […] * Sur l'opposabilité de la transaction à l'assureur
pendant 7 jours
Commentaires
Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2020), de 1995 à 1999, il a été prescrit du Mediator à [M] [N] qui a présenté, en 1999, une hypertension artérielle pulmonaire ayant nécessité une transplantation pulmonaire. 2. […] Après le décès d'[M] [N] survenu le 13 janvier 2015, les consorts [N] ont conclu une transaction avec les sociétés et se sont désistés de leur action. […]
Lire la suite…Ce faisant, il précise l'étendue des pouvoirs de la branche professionnelle sur un… L'analyse sociale Abonnés L'opposabilité de la transaction conclue avec le salarié en cas de redressement fiscal des sommes versées L'opposabilité de la transaction conclue avec le salarié en cas de redressement fiscal des sommes versées Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats.
Lire la suite…Vol d'un véhicule - Opposabilité de l'exclusion de garantie aux victimes par ricochet L'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet. […] FGAO - Opposabilité de la transaction avec la victime (Cassation) En cas de transaction entre le FGAO et la victime, cette dernière est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de la transaction. Le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un...
Lire la suite…FGAO - Opposabilité de la transaction avec la victime (Cassation) En cas de transaction entre le FGAO et la victime, cette dernière est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de la transaction. Le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un... Cambriolages : La prévention point faible Les statistiques 2012 du ministère de l'Intérieur montrent une nouvelle croissance du nombre de cambriolages en France. Ce phénomène pèse sur les tarifs des contrats habitations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […]
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
Article L481-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article 2052 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 24 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. […]
Article R8114-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article L1721-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
- Chapitre unique
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article L141-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
[…] Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction
- Transaction entre les parties
- Opposabilité de la décision
- Effet de la transaction sur l'instance
- Validité de la transaction
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Existence d'un accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'une transaction
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Force obligatoire des contrats
- Protocole transactionnel
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Nullité de la transaction
- Validité du contrat
- Violation de l'article 1134 du Code civil