Frais de double résidence
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société soulevé dans ses observations écrites versées au dossier de la cour d'appel, selon lequel elle n'appliquait pas à M. X… la déduction supplémentaire pour frais de double résidence prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, de sorte que les remboursements de frais professionnels alloués à ce salarié ne devaient pas être inclus dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ménage d'enseignants ayant exposé des frais de double résidence du fait d'un refus fautif opposé à une demande de mutation. Les avis d'imposition produits par le requérant faisant état de la déduction des frais professionnels réels résultant de cette double résidence, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination du montant de la réparation à mettre à la charge de l'Etat de l'économie d'impôt sur le revenu ainsi réalisée (1).
[…] Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, tant pour se loger à proximité de son travail que pour effectuer les trajets entre l'une et l'autre localités, […] 1 du code général des impôts précité, dans la mesure où la double résidence ne résulte pas d'un choix de pure convenance personnelle [v1]; que par suite, en jugeant, […] Sur la déduction des frais de double résidence :
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots : "le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : … 3° les frais inherents a la fonction ou a l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales. […] que, dans ces conditions, les depenses relatives a ses deplacements entre sa propre residence, a… et celle de sa famille, a… doivent etre regardees comme des depenses personnelles non susceptibles de deduction au titre des dispositions susrappelees du code general des impots ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 1938-4 du Code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1938-4 du Code général des impôts : « en cas de rejet total ou partiel de la réclamation la décision doit être motivée » ; que, si la décision en date du 3 avril 1973 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a rejeté la réclamation du sieur X…, n'est motivée qu'en ce qui concerne les frais de déplacement et de double résidence, l'insuffisance de cette motivation n'est pas de nature à vicier la régularité de l'imposition contestée et ne peut dès lors être utilement invoquée à l'appui de conclusions en décharge de cette imposition ;
[…] que revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre des localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière. […] d'une part, les frais kilométriques et frais d'entretien de son véhicule pour le déplacement domicile / lieu de travail, les frais de double résidence, […]
[…] Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que, […] le personnel supportant des frais de double résidence (12 %) et le personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence (20 %) ; […] de sorte qu'ils supportent des frais de représentation et de veillée et/ou de double résidence ouvrant droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique ;
[…] déplacement allouées au titre des frais de résidence dès lors que la mission du salarié à l'étranger ne dépasse pas six ans et que l'indemnité versée n'excède pas le montant des indemnités de mission fixées par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; que cette présomption irréfragable d'utilisation conforme n'est pas conditionnée au fait que le salarié expose des « frais de double résidence » et/ou qu'il ait conservé sa résidence « habituelle » en France ; […] Mais la notion de « grand déplacement » induit que le salarié se trouve en situation de double résidence […]
[…] les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 du même arrêté, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, […] qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels de casinos et de cercles supportant des frais de représentation et de veillée, ou des frais de double résidence ou supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence ; […]
[…] S'agissant des frais de double résidence : — elle a droit à la déduction de ses revenus de frais pour double résidence dès lors qu'elle a été dans l'obligation de se loger à proximité de son lieu de travail à Lille (Nord) par nécessité inhérente à son emploi et non par convenance personnelle et que son époux ne peut, pour des raisons professionnelles, résider ailleurs qu'à Hermival les Vaux (Calvados) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, […] Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l'un ou l'autre des époux d'un même foyer fiscal. […] Bien entendu cet avantage en nature crée une charge (augmentation de l'impôt sur le revenu) liée au logement constituant la résidence principale du salarié. Dans cette hypothèse, […] dès lors qu'il s'agit bien d'une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. […] censée aider les salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler en déduisant certains des frais occasionnés, […] effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, […]
Lire la suite…Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le fait d'exercer un mandat électif de maire dans une commune et d'être affecté dans une autre région par son employeur ouvre droit à déduire les frais de double résidence dans sa déclaration d'impôt. […] En application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés persistantes que rencontrent un certain nombre de contribuables vis-à-vis de l'administration fiscale pour faire prendre en compte par celle-ci leur situation dite de « double résidence ». En effet, […] nécessitant de ce fait une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre sur notre territoire. […] En application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, qui s'entendent des dépenses supplémentaires, […]
Lire la suite…Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déduction des frais de double résidence. […] Cette activité est pratiquement toujours complétée par une autre activité professionnelle dont le lieu d'exercice se trouve fréquemment éloigné de celui de l'activité de moniteur de ski. […] Ces personnes sont alors dans l'obligation de supporter les frais d'un logement supplémentaire pendant l'une ou l'autre des activités professionnelles. […] y compris dans le cas où les modalités d'exercice de la profession obligent le contribuable à supporter les frais d'une deuxième résidence personnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : […]
Article 26 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 24 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
Article 23 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : […]
Article 22 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
Article L7313-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
Article 27 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 25 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 21 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
Article 25 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Les membres de la famille n'ont pas droit à la prise en charge des frais de voyage de retour à la résidence habituelle de l'agent avant que ce dernier puisse y prétendre pour lui-même. […]
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2025, n° 2507333
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/06211
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 mars 2025, n° 2410519
- Tribunal d'instance de Verdun (TI)
- E&R PORTAGE (LE BOURGET-DU-LAC, 850248857)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 mai 2024, n° 23PA04566
- Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024
- Entreprises SAINT JUST (35550)
- Article 1382 du Code civil
- Article 180 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 10 octobre 2024, n° 23/08068
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677
Compte tenu du fait que son épouse est à la retraite, il ne peut bénéficier de l'option frais de double résidence, […] les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, qui s'entendent des dépenses supplémentaires notamment de séjour et de déplacement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. […] Si le salarié établit que la double résidence est justifiée par des circonstances particulières, […]
Lire la suite…