Frais de double résidence
Décisions
[…] X… la déduction supplémentaire pour frais de double résidence prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, de sorte que les remboursements de frais professionnels alloués à ce salarié ne devaient pas être inclus dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ménage d'enseignants ayant exposé des frais de double résidence du fait d'un refus fautif opposé à une demande de mutation. Les avis d'imposition produits par le requérant faisant état de la déduction des frais professionnels réels résultant de cette double résidence, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination du montant de la réparation à mettre à la charge de l'Etat de l'économie d'impôt sur le revenu ainsi réalisée (1).
[…] Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, […] sont déductibles de ses revenus professionnels en vertu de l'article 93, 1 du code général des impôts précité, dans la mesure où la double résidence ne résulte pas d'un choix de pure convenance personnelle [v1]; que par suite, en jugeant, […] d'autre part, à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux de frais de double résidence ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots : "le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : … 3° les frais inherents a la fonction ou a l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales. […] Cons., d'une part, que le sieur x… n'etablit pas avoir fait les diligences necessaires pour loger sa famille a… ou dans les environs immediats de cette ville ; que, dans ces conditions, les depenses relatives a ses deplacements entre sa propre residence, a… et celle de sa famille, a… doivent etre regardees comme des depenses personnelles non susceptibles de deduction au titre des dispositions susrappelees du code general des impots ;
[…] réclamation la décision doit être motivée » ; que, si la décision en date du 3 avril 1973 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a rejeté la réclamation du sieur X…, n'est motivée qu'en ce qui concerne les frais de déplacement et de double résidence, l'insuffisance de cette motivation n'est pas de nature à vicier la régularité de l'imposition contestée et ne peut dès lors être utilement invoquée à l'appui de conclusions en décharge de cette imposition ;
[…] que revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre des localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière. […] d'une part, les frais kilométriques et frais d'entretien de son véhicule pour le déplacement domicile / lieu de travail, les frais de double résidence, […]
[…] l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que, […] le personnel supportant des frais de double résidence (12 %) et le personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence (20 %) ; […] Qu'en statuant ainsi alors qu'en vertu de la doctrine fiscale, la déduction forfaitaire spécifique prévue pour les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, bénéficie, […]
Décide exactement que les indemnités versées aux salariés en poste à l'étranger ne constituent pas des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens du texte précité, la cour d'appel qui constate que l'employeur n'apporte pas la preuve que ceux-ci supportent des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence, la circonstance que leur présence à l'étranger soit prévue pour une durée déterminée ne suffisant pas à les placer dans la situation précitée […] n'est pas conditionnée au fait que le salarié expose des « frais de double résidence » et/ou qu'il ait conservé sa résidence « habituelle » en France ; […]
[…] les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 du même arrêté, […] font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels de casinos et de cercles supportant des frais de représentation et de veillée, ou des frais de double résidence ou supportant à la fois des frais de représentation […] ou des frais de double résidence ou supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de
[…] S'agissant des frais de double résidence : — elle a droit à la déduction de ses revenus de frais pour double résidence dès lors qu'elle a été dans l'obligation de se loger à proximité de son lieu de travail à Lille (Nord) par nécessité inhérente à son emploi et non par convenance personnelle et que son époux ne peut, pour des raisons professionnelles, résider ailleurs qu'à Hermival les Vaux (Calvados) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, […] Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l'un ou l'autre des époux d'un même foyer fiscal. […] Bien entendu cet avantage en nature crée une charge (augmentation de l'impôt sur le revenu) liée au logement constituant la résidence principale du salarié. Dans cette hypothèse, […] dès lors qu'il s'agit bien d'une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. […] censée aider les salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler en déduisant certains des frais occasionnés, […] effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, […]
Lire la suite…Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le fait d'exercer un mandat électif de maire dans une commune et d'être affecté dans une autre région par son employeur ouvre droit à déduire les frais de double résidence dans sa déclaration d'impôt. […] En application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés persistantes que rencontrent un certain nombre de contribuables vis-à-vis de l'administration fiscale pour faire prendre en compte par celle-ci leur situation dite de « double résidence ». En effet, […] nécessitant de ce fait une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre sur notre territoire. […] En application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, qui s'entendent des dépenses supplémentaires, […]
Lire la suite…Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déduction des frais de double résidence. […] Cette activité est pratiquement toujours complétée par une autre activité professionnelle dont le lieu d'exercice se trouve fréquemment éloigné de celui de l'activité de moniteur de ski. […] Ces personnes sont alors dans l'obligation de supporter les frais d'un logement supplémentaire pendant l'une ou l'autre des activités professionnelles. […] y compris dans le cas où les modalités d'exercice de la profession obligent le contribuable à supporter les frais d'une deuxième résidence personnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 803 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- E : Obligations diverses
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
[…] légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, […]
Article L160-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. […] Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir
Article L3261-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 205 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section I : Généralités
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise en France. […] 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France et dans l'autre Etat ;
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 24 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : […]
Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. […]
- Frais de déplacement
- Frais professionnels engagés
- Frais professionnels
- Justification des frais de déplacement
- Frais professionnels non justifiés
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais
- Frais de représentation
- Frais exposés par le salarié
- Justification des frais professionnels
- Remboursement des frais de déplacement
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés non justifiés
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Justification des frais de transport
- Frais engagés
- Frais exposés par la société
- Justification des frais engagés
Compte tenu du fait que son épouse est à la retraite, il ne peut bénéficier de l'option frais de double résidence, […] les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, qui s'entendent des dépenses supplémentaires notamment de séjour et de déplacement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. […] Si le salarié établit que la double résidence est justifiée par des circonstances particulières, […]
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