Frais non taxables exposés
Décisions
[…] confirme l'ordonnance déférée, condamne la société Ceramiche Ragno à payer aux époux Guillaud la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés dans le contredit, la condamne aux dépens du contredit. […] en tant qu'un plan de cession a pu intervenir entre elles, cette clause peut trouver effet, il reste que ladite clause, non souscrite par les époux X…, ne rattache aucunement à la matière contractuelle, au sens du règlement précité, leur demande dirigée contre la société Ceramiche Ragno, […]
[…] Attendu qu'enfin le jugement déféré sera confirmé, en ce qui concerne les indemnités pour frais non taxables accordées, la SCI Kerdada, qui succombe, supportant les entiers dépens ; que l'équité commande, en outre, que soit accordée au liquidateur judiciaire de l'entrepreneur, à la charge de cette société, la somme de 1000 euros pour les frais non taxables exposés en appel ; que l'équité ne commande pas que soient accordées d'autres indemnités pour les frais non taxables exposés en appel ;
[…] qu'une convention bancaire de découvert souscrite par la société auprès de la Société générale avait été résiliée par cette dernière le 19 janvier 2000 et alors que les parties faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées l'existence de difficultés financières justifiées par les courriers de la banque, de charges non payées justifiées par une procédure contre France Telecom, […] 68 € et 29.727,55 € représentant le prix des parts, outre les sommes de 16.346,14 € et 10.000 € en réparation des préjudices matériel et moral ainsi que celles de 500 € et de 5.000 € pour les frais non taxables exposés ;
[…] que la banque ayant fait délivrer à Mme [N], par un acte du 13 juin 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, cette dernière a soulevé à l'audience d'orientation une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; […] en application de l'article 1488 du Code civil ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, tenue aux dépens doit être condamnée à payer à chacune des intimées la somme de 1 000 euros au titre des frais non taxables exposés en appel » ;
[…] Vu le jugement du 27 février 2008 du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, qui, outre une indemnité de 900 € pour frais non taxables, a fixé à la somme totale de 43.262 € (38.420 € pour l'indemnité principale et 4842 € pour le remplopi) l'indemnité due par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'expropriant) à X Y (l'exproprié), au titre de l'expropriation des lots 1498 (appartement), 1538 (cave) et 1578 (parking) de l'ensemble immobilier en copropriété ' Les Bosquets I' à Montfermeil, […] Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à lui payer 200 €, pour l'ensemble des frais non taxables exposés en appel,
[…] EXPOSE DU LITIGE […] titre des frais irrépétibles et répétibles, condamner également la Société Opel France à verser la somme de 3.000 euros à la Société Auto Sprint et à supporter ses dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Jacques Canarelli, avocat sur son affirmation de droit. […] condamner la Société Opel France à payer à Madame Madame Z X et Monsieur B Y la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés en première instance, condamner la Société Opel France à payer à Madame Z X et Monsieur B Y la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu qu'enfin le jugement déféré sera confirmé, en ce qui concerne les indemnités pour frais non taxables accordées, la SCI Kerdada, qui succombe, supportant les entiers dépens ; que l'équité commande, en outre, que soit accordée au liquidateur judiciaire de l'entrepreneur, à la charge de cette société, la somme de 1000 euros pour les frais non taxables exposés en appel ; que l'équité ne commande pas que soient accordées d'autres indemnités pour les frais non taxables exposés en appel ;
[…] — rejeté la fin de non-recevoir soulevée par D X, […] — condamné les trois défendeurs aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et dépens de référés dans la proportion entre eux de 20 % pour D X, 32 % pour la société BONZI PÈRE ET FILS S.A.R.L et 48 % pour B C. […] — les condamner au paiement de la somme de 600 Euros en remboursement des frais non taxables exposés. […] Y ajoutant, B C sera condamné à payer à la société BONZI PÈRE ET FILS S.A.R.L la somme de 500 Euros et à Z et E-F Y celle de 1.200 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sans pouvoir lui-même prétendre au bénéfice de ce texte. Il sera enfin condamné à supporter la charge des dépens exposés en appel au visa de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
[…] — a condamné l'expropriant à payer à la SCI Etoile de la Réunion 2000 € pour frais non taxables, […] Rejette la demande pour les frais non taxables exposés en appel par la SCI Etoile de la Réunion,
[…] qu'en saisissant le juge de l'exécution à des fins purement dilatoires, de manière totalement infondée, ce qui ressort d'absence de recours sur le fond de la décision mais d'un appel limité à la condamnation accessoire portée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M me Y-Z a contraint la SA CREDIPAR à exposer des frais de justice et que son appel oblige, encore, l'intimée à de nouveaux frais de constitution ; que, […] nonobstant la situation économique de la demanderesse ; que, pour la même raison, il convient de condamner M me Y-Z à verser à la SA CREDIPAR 600 € pour les frais non taxables exposés par cette dernière en cause d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contribuer aux frais non taxables exposés par Madame Rumeau par le versement d'une somme de 7000 euro. La société AXA France Iard devra contribuer aux frais non compris dans les dépens par elle exposés par le versement d'une somme de 3000 euro. […] de Saintes du du 8 novembre 2005 accordant à Madame Rumeau une rente sur la base d'un taux d'invalidité de 40, […] il ne sera pas fait droit à sa demande.L'UNIM qui succombe dans sa résistance devra supporter les dépens et contribuer aux frais […] non taxables exposés […]
Lire la suite…[…] à des frais de déplacement qui varient en fonction de la distance qui sépare le lieu d'exercice de leur profession et celui de la réunion à laquelle ils sont conviés. […] Ils savent que les organismes qui les ont sollicités n'ont pas toujours les ressources nécessaires qui leur permettraientde rembourser les frais exposés, […] le bénéfice non commercial est déterminé sous déduction des seules dépenses directement nécessitées par l'exercice de la profession. Par suite, les frais supportés par les médecins qui prêtent leur concours à des associations sportives ne peuvent être déduits de leur recettes taxables dès lors qu'ils sont afférents à une activité non rémunérée, […]
Lire la suite…Les intéressés qui demandent la déduction de leurs frais réels, doivent indiquer le montant brut de leurs droits d'auteur ainsi que le montant de leurs frais réels (y compris les cotisations sociales). Le détail de ces frais doit faire l'objet d'une note annexe jointe à la déclaration. […] Lorsque les auteurs d'œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, […] à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés. […]
Lire la suite…En revanche, ne sont pas déductibles : les frais d'achat et d'abonnement à des ouvrages, revues, magazines ou journaux non spécifiquement professionnels. […] En particulier, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales constituent des dépenses que toute personne peut être amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du revenu imposable ; les frais exposés par un professeur de langues de l'enseignement public qui a fait à l'étranger un séjour, si ce séjour n'a pas été prescrit à l'intéressé par l'autorité supérieure ; […]
Lire la suite…Luc Dejoie expose à M. le ministre d'Etat, […] qu'il est admis par la doctrine administrative que les revenus des valeurs mobilières figurant à l'actif d'une entreprise relevant de la catégorie des professions non commerciales doivent être intégralement distraits du montant des revenus imposables étant entendu que les frais de gestion de portefeuille n'étant pas nécessités par l'exercice de la profession doivent correlativement être exclus des dépenses déductibles (B.O.C.D. 1944, […] les revenus qu'elles procurent sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et les gains en capital réalisés lors de leur cession sont taxables en application des dispositions de l'article 92 B du code général des impôts. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 au titre des sommes qu'elle a encaissées. Le montant à payer est calculé dans les conditions exposées par le présent document et déclaré selon les modalités prévues au BOI-TCA-TSN-30. […] Les sommes versées au titre de l'abonnement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise A et les sommes versées ponctuellement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise B. 2. […] Les sommes versées par les vendeurs seront donc taxables au titre de l'intermédiation numérique et non […]
Lire la suite…Dépenses se rapportant à une activité non rémunérée En principe, les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas déductibles. Il en est de même, d'une manière générale, […] ne peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles : : - dépenses supportées par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions, lesquelles sont gratuites ; - frais exposés dans l'exercice d'une activité syndicale non rémunérée comme temps de travail ; - frais supportés par un contribuable qui exerce à titre bénévole les fonctions de secrétaire d'une association d'écrivains ; - frais exposés par certains professeurs ayant cessé un enseignement régulier, […]
Lire la suite…Le bailleur qui entend se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en consentant au renouvellement du bail doit rembourser au locataire la totalité des frais taxables et non taxables que celui-ci a exposés jusqu'au terme de l'instance pendant laquelle le repentir est exercé. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe appliquée aux salaires des associations employeurs non assujetties à la TVA. […] En effet, […] le rapport d'assujettissement est déterminé à partir des recettes taxables de ses produits totaux (y compris donc les subventions placées hors du champ d'application de la TVA). […] destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d'un organisme, ne sont en revanche pas imposables à la TVA. Il n'est donc pas possible pour le Gouvernement d'introduire ici une option pour la TVA sans contrevenir au droit communautaire et s'exposer à une procédure de manquement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés par la société
- Frais non taxables
- Frais non justifiés
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais
- Frais exposés non pris en charge
- Frais professionnels engagés
- Frais engagés
- Justification des frais divers
- Frais professionnels
- Frais de représentation
- Frais exposés non remboursés
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Justification des charges déductibles
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par l'employeur
- Justification des frais engagés