Remboursement des frais de déplacement
Décisions
[…] qui a choisi délibérément de dispenser des soins au domicile du patient, ne saurait, à défaut de mention « à domicile» sur la prescription médicale, solliciter le remboursement de ses frais de déplacement auprès de l'assurance maladie […] bien que cette nécessité n'ait pas été expressément mentionnée sur la prescription, et à les voir prendre en charge par la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait obtenir le remboursement des frais de déplacement, par l'organisme de sécurité sociale, qu'à la condition que la prescription médicale ait mentionné expressément que les soins devaient être prodigués « à domicile », […]
[…] Ces dispositions lui donnent donc compétence pour fixer le régime de remboursement des frais de déplacement des agents siégeant au sein des comités d'hygiène, […] demande que soient annulées, d'une part, les décisions du 2 avril 1999 par lesquelles le président de cette société a créé un nouveau régime de remboursement des frais professionnels en tant que ce nouveau régime est applicable aux membres des conseils d'hygiène, […] le chef de service des ressources humaines de l'unité réseaux nationaux Sud-Est de France Télécom a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement forfaitaire des frais engagés par lui à l'occasion d'un déplacement professionnel entre le 25 et le 31 octobre 1999 ;
Les comités techniques paritaires étant au nombre des commissions visées par l'article 1 er du décret du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires et autres personnes qui apportent leur collaboration à ces commissions, […] est fondé à demander le remboursement des frais de transport qu'il a exposés pour se rendre aux réunions tenues par cet organisme. […] ces frais de déplacement ayant été exposés, […] comites et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payes sur fonds publics… sont rembourses des frais de deplacement qu'ils sont appeles a engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour accomplir les missions qui leur sont confiees par la commission a laquelle ils appartiennent »;
Communication des documents relatifs à la prise en charge des frais de déplacement des agents employés par la commune dans le cadre de leur participation à des préparations aux concours : 1) l'avis du comité technique sur le « guide de procédure » ; 2) la délibération du conseil municipal confirmant le non remboursement des frais de déplacement en dehors du département.
Caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement des frais de déplacement inutile des pompiers (ex : déclenchement intempestif de l'appareil équipant une personne dépendante) du nom de ses clients, chez lesquels ils sont intervenus, mentionné sur l'état de frais sur lequel figurent l'adresse du lieu d'intervention, la date et l'heure de l'appel de la société au 18.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel . […] Attendu que M. X… fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant la perte subie par lui en raison des modalités de fixation du montant des remboursements pour frais de déplacement prévues par le règlement intérieur, alors, selon le pourvoi que le juge judiciaire peut contrôler, par voie d'exception, […]
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, […] est incompétent pour restreindre à certaines catégories de membres de ce conseil le remboursement par l'Etat de leurs frais de déplacement dont les conditions sont déterminées par l'article 3 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […]
Décision DF-2015-444 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement, de traitement, et de vérification des données pour le remboursement des frais de déplacement et des notes de frais (demande d'autorisation n°1853999)
Décision DF-2015-581 autorisant la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de vérification et d'hébergement des données liées au remboursement des frais de déplacement et des autres frais (demande d'autorisation n°1859553)
Décision DF-2017-1220 autorisant la société MEAS EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement, de vérification et de traitement des données liés au remboursement des frais de déplacement et des notes de frais (demande d'autorisation n°2013837v0)
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°16359 posée le 09/12/2010 sous le titre : " Remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. […]
Lire la suite…Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des frais de déplacement en dehors du département dont ils sont élus des conseillers généraux dans l'exercice de leur mandat (le plus souvent, dans la capitale régionale ou à Paris). […] S'appuyant sur cet article, le Conseil d'État, […] En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. […]
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition. La louveterie, […] il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, […] elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement. […]
Lire la suite…[…] pour le remboursement des frais de deplacement des conseillers généraux, du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. […] Le décret 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le barème de remboursement des frais de déplacement des agents des collectivités territoriales, […] Il lui demande s'il envisage de procéder à une revalorisation de ces taux avec un alignement sur le barème retenu par l'administration fiscale. […] Réponse. - Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune, […] conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991, calculées sur la base de l'arrêté pris pour l'application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les restrictions des conditions de remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes. En effet, il semblerait que la circulaire du 23 janvier 1983 relative aux déplacements des conseillers prud'hommaux ne soit pas correctement appliquée, ce qui aurait pour corollaire de nuire au plein exercice de leur fonctions.Il souhaiterait savoir si des raisons impérieuses justifient les restrictions apportées à la circulaire. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime d'indemnisation des frais de déplacement des conseillers prud'hommes est régi par l'article L. 51-10-2, 6°, 7° et 9°, […]
Lire la suite…Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités et les conditions de remboursement des frais de déplacement des assistants sociaux scolaires. Les assistants sociaux scolaires, […] sur autorisation de leur chef de service et quand l'intérêt du service le justifie. […] L'agent autorisé à utiliser son véhicule est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux fixés sont à ce jour considérablement inférieurs au barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires optant pour le régime des frais réels obligatoires, […]
Lire la suite…Jean Clouet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'il est en mesure de lui confirmer que les personnels de l'enseignement supérieur, utilisant leur véhicule privé dans l'exercice de leurs fonctions, ne se verront plus rembourser les péages d'autoroutes. […] Réponse. - Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat et de ses établissements publics a apporté un assouplissement à la réglementation en vigueur en prévoyant, dans son article 35, que l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si les frais de déplacement engagés par un conseiller général ou un conseiller régional pour participer aux réunions de son assemblée ouvrent droit à un remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants des délégations participant aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sont prévues par le règlement intérieur de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGEPA).
Article L3142-44 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
- Paragraphe 1 : Ordre public
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement […]
Article 1er Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
Article 6 de l'Arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts
- Arrêté du 12 août 1992
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Article D4311-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière
1° Un enseignement théorique ; 2° Un enseignement pratique ; 3° Des stages. II.-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1.
Article 13 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 28 septembre 1993
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
Sont visés par le présent texte les agents dénommés ci-après agents itinérants, qui, pour l'accomplissement de leurs fonctions, sont tenus d'effectuer habituellement et fréquemment des déplacements. Toutefois, les institutions sont invitées à s'inspirer dudit texte pour opérer le remboursement des frais de déplacement de ceux de leurs agents qui se déplacent occasionnellement.
Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la commission nationale paritaire visée par l'article 5 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Justification des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Remboursement des frais professionnels
- Remboursement de frais professionnels
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Justification des frais de transport
- Demande d'indemnité de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
- Demande d'indemnité de trajet
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande d'indemnités kilométriques
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais de déplacement de certains fonctionnaires, notamment les enseignants. […] en effet, que dans de nombreux cas, les frais sont versés avec beaucoup de retard, […] en application des arrêtés du 15 novembre 1993. […] Les retards parfois constatés dans le versement sont imputables, soit à la non-application des dispositions réglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnités de déplacement prévues à l'article 50 du décret précité, soit à des déplacements effectués à des périodes où la dotation budgétaire de l'exercice en cours se trouve épuisée. […] Par ailleurs, […]
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