Frais de déplacement non remboursés
Décisions
[…] — débouter en tout état de cause Madame X de sa demande de remboursement de frais de déplacement RER faute de justificatifs, […] — déduire les sommes sollicitées à ce titre pour les déplacements non justifiés, […] Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de lui allouer au titre des frais de déplacement non remboursés pour les années 2008, 2009 et 2010 la somme de 9 689,28 euros nets ;
Communication des documents relatifs à la prise en charge des frais de déplacement des agents employés par la commune dans le cadre de leur participation à des préparations aux concours : 1) l'avis du comité technique sur le « guide de procédure » ; 2) la délibération du conseil municipal confirmant le non remboursement des frais de déplacement en dehors du département.
[…] * 2 000 euros au titre des frais de déplacement non remboursés, […] SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
[…] ' 7 130,90 € au titre des frais de déplacements non-remboursés durant le premier contrat de travail ; ' 3 505,67 € au titre des frais de déplacement non-remboursés durant le deuxième contrat de travail ; […] La salariée explique qu'elle était amenée à se déplacer pour rencontrer la clientèle du cabinet alors que son contrat de travail ne précisait aucune modalité de remboursement de ses frais et que son employeur procédait à des remboursements forfaitaires de 1 100 €. Aussi, elle sollicite les sommes suivantes : […] mai2011 : dépensé 251,93 € et non 330,33 € reste dû 251,93 € ;
[…] formées par des courriers des 9 et 17 novembre 2021 notifiés par voie d'huissier le 30 novembre 2021, tendant à ce que cet établissement fasse régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018 et lui verse une somme d'environ 1 400 euros au titre de frais de déplacement non remboursés et une somme de 73, […] 18 euros correspondant à des frais de déplacement non-remboursés et une somme de 73, […] d'une part, le remboursement de frais de déplacement, d'autre part, de faire procéder à la régularisation de son allocation temporaire d'invalidité afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 15 février 2016 et non du 28 février 2018.
[…] formées par des courriers des 9 et 17 novembre 2021 notifiés par voie d'huissier le 30 novembre 2021, tendant à ce que cet établissement fasse régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018 et lui verse une somme d'environ 1 400 euros au titre de frais de déplacement non remboursés et une somme de 73, […] 18 euros correspondant à des frais de déplacement non-remboursés et une somme de 73, […] d'une part, le remboursement de frais de déplacement, d'autre part, de faire procéder à la régularisation de son allocation temporaire d'invalidité afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 15 février 2016 et non du 28 février 2018.
[…] formées par des courriers des 9 et 17 novembre 2021 notifiés par voie d'huissier le 30 novembre 2021, tendant à ce que cet établissement fasse régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018 et lui verse une somme d'environ 1 400 euros au titre de frais de déplacement non remboursés et une somme de 73, […] 18 euros correspondant à des frais de déplacement non-remboursés et une somme de 73, […] d'une part, le remboursement de frais de déplacement, d'autre part, de faire procéder à la régularisation de son allocation temporaire d'invalidité afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 15 février 2016 et non du 28 février 2018.
[…] — 1.417,40 € de frais de déplacement non remboursés […] Quant au non paiement des salaires et frais de déplacement, elle remarque que les 127 heures supplémentaires alléguées ne sont prouvées par aucune pièce et qu'il n'a jamais sollicité le règlement d'une seule. […] Sur les frais de déplacement, Monsieur Y prétend à un remboursement de 1.417,40 € au titre de ses frais de transport et d'hôtel pour le chantier de BOURGES. […]
[…] 12 euros en date du 1er décembre 2020, en demandant au tribunal de déterminer la somme effective qu'elle doit à son employeur en prenant en compte son salaire et ses frais de déplacement non remboursés. […] — le recommandé de son préavis ayant été distribué le samedi 19 mai 2018, son préavis a débuté le premier jour non chômé suivant celui où son employeur a pris connaissance de sa démission, soit le mardi 22 mai 2018, […] La requérante demande au tribunal de déterminer le montant réel du trop-perçu, compte tenu de la date de prise d'effet de son préavis de démission et des frais de déplacement qui ne lui ont pas été remboursés pendant l'exécution de son contrat à durée déterminée.
[…] Non représenté […] Attendu que M. Z argue de frais de déplacement non remboursés par son employeur ; qu'il produits divers titres de transport justifiant de ses déplacements ; qu'il n'est pas justifié de l'intégralité des remboursements par l'employeur ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à sa demande à hauteur de 237,40 € correspondant aux sommes avancées après déduction de la somme de 365 € que M. Z reconnaît avoir perçue ; […] Sur les frais irrépétibles
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la non-prise en compte, dans le projet de loi de finances pour 2003, des réductions d'impôt relatives aux frais de déplacement non remboursés engagés par les bénévoles qui oeuvrent au sein de ces associations d'intérêt général suscite l'inquiétude d'un grand nombre d'associations C'est pourquoi il souhaite savoir si ces réductions d'impôt sont bien inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003, […] prévue à l'article 200 du code général des impôts, pour les frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité de bénévole, lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association. […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, le défenseur prud'homal n'est pas reconnu pour un tel dédommagement. Or, il peut être appelé à se déplacer, […] par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] de l'arrete du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnees a l'article 3 du decret susmentionne et relevant du ministere […] Il lui demande de lui indiquer s'il pourrait etre envisage d'elargir le champ d'application de ces textes de maniere a permettre d'une part le defraiement des representants benevoles d'associations reconnues d'utilite publique (de type association de protection de la nature) et d'autre part la prise en compte des instances departementales et regionales et non plus seulement nationales, […] comites et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prevue a l'article 3 du decret precite sont susceptibles d'etre rembourses de leurs frais […]
Lire la suite…Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les frais de deplacement de certains fonctionnaires de l'education nationale (psychologues scolaires, […] d'autres personnes percoivent des remboursements tardifs et inferieurs aux frais engages, […] Les indemnites kilometriques visent a compenser forfaitairement les divers frais supplementaires engages par les agents utilisant leur vehicule personnel pour les besoins du service. […] Les retards parfois constates dans le versement sont imputables soit a la non-application des dispositions reglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnites de deplacement prevues a l'article 50 du decret precite, […]
Lire la suite…Ces frais sont actuellement supportes par ces associations, alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non -determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. […] En consequence, […] peuvent etre rembourses des frais […]
Lire la suite…[…] se révèle sans commune mesure avec la croissance des frais généraux (cotisation d'assurance, […] il lui demande de réajuster le taux des indemnités kilométriques pour que les agents territoriaux soient plus justement remboursés des frais liés à leurs déplacements professionnels. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auquel l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les décisions qu'il compte prendre pour que les agents territoriaux soient plus justement remboursés des frais liés à leurs déplacements professionnels. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auquel l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace […]
Lire la suite…La collectivité ne pourrait-elle pas, après délibération, étendre à cette catégorie d'agents titutlaires d'un contrat de droit privé le barème prévu par décret nº 91-573 du 19 juin 1991 qui fixe les conditions et les modalités de règlement de frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain de la France par les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales ? Elle lui demande quelles modalités précises seraient alors applicables pour le remboursement de ces frais ? […] En effet, […]
Lire la suite…[…] […] et des dépenses supplémentaires pour les élus non couvertes par les indemnités modestes ou inexistantes. Il souhaite savoir si ces déplacements peuvent être remboursés aux élus locaux et intercommunaux, […] et selon quels barèmes. […] Les élus des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés. […] Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Lorsque le salarié a fait l'avance des frais, le remboursement est de droit, y compris en cas d'annulation du déplacement non imputable au salarié, dès lors qu'une dépense a été engagée. […]
Article 1er Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
Article 13 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Article L3142-44 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
- Paragraphe 1 : Ordre public
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
Article 50 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
Article 19 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Les mêmes dispositions sont applicables aux agents non autorisés à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service mais les taux d'indemnités kilométriques sont obligatoirement ceux prévus pour le groupe B au titre V ci-après. Toutefois, les remboursements effectués en application des dispositions des deux alinéas précédents ne pourront excéder ceux qui auraient été effectués si l'agent avait utilisé, avec sa famille, les moyens de transport en commun.
Article 13 de l'Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.Abrogé
- Arrêté du 19 décembre 2006
Dans le cadre du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de certains frais indirectement liés au déplacement sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et, conformément à l'article 1er du présent arrêté, sur présentation du justificatif.
Article 3 du Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre : ― à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire 2e classe ; […] 1° remboursement
Article 2.1.3. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Non […] Par exception, lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures, les frais de déplacement en avion des délégués salariés peuvent être remboursés.
Article D361-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
- Frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Frais exposés par l'employeur
- Justification des frais de transport
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
En effet, plusieurs membres d'associations lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la non-prise en compte, dans le projet de loi de finances pour 2003, des réductions d'impôt relatives aux frais de déplacement non remboursés engagés par les bénévoles qui oeuvrent au sein de ces associations d'intérêt général. […] prévue à l'article 200 du code général des impôts, pour les frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité de bénévole, lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association. […]
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