Frais exposés non justifiés
Décisions
[…] Attendu que l'entreprise jean lefebvre fait grief a l'arret attaque d'avoir dit qu'elle ne pouvait deduire de l'assiette des cotisations de securite sociale, en sus de l'abattement forfaitaire pratique au titre des frais professionnels, […] il en est autrement lorsque l'indemnite versee s'analyse comme un remboursement de frais justifies non inherents a l'emploi et incombant normalement a l'entreprise, […] que la cour d'appel qui a reconnu que les indemnites litigieuses constituent le < remboursement forfaitaire de frais exposes par les salaries et incombant a l'entreprise >, […] en deduire que les frais en cause exposes pendant l'horaire de travail pour le service de l'entreprise, […]
[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, […] par la SARL ESPACE REGUANT, des frais prétendus injustifiés au titre de carburants et de restaurants qui ne relèvent pas de l'intérêt social de la société ainsi que des factures non justifiées pour la somme totale de 6.980,55 euros, […] que les frais exposés au titre des carburants et de restaurants ne relèvent pas de l'intérêt social de la société, […] la somme de 6.980,55 euros, au titre des divers frais exposés non-justifiés et ce, […] Attendu qu'il n'est pas justifié la demande de dommages-intérêts de la SARL ESPACE REGUANT ; […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais occasionnés par la réalisation du stock de voitures, […] la cour d'appel constate, par référence au rapport d'expertise judiciaire, que M me X… ne s'est pas bornée à vendre les véhicules mais qu'elle a poursuivi pendant six mois l'exploitation du garage et que la somme réclamée correspond aux frais exposés pour cette exploitation pendant deux mois ; qu'elle relève que les seuls débours justifiés représentent une somme de 2 311 francs, dont l'expert a tenu compte ; […] la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties de preuve ; […]
[…] réellement exposés, le jugement attaqué se fonde sur le certificat du médecin prescripteur, […] formulé clairement et répondant sans équivoque à la mission confiée, et dont les conclusions s'imposaient aux parties en l'absence de demande de contre-expertise, que l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état à Saint-Romain le Puy et que les déplacements à Saint-Marcellin n'étaient pas médicalement justifiés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; […] envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires […] il y a lieu de relever que Maître X…, qui n'ignore pas la nécessité de produire spontanément au débat tous justificatifs des prestations facturées, […] l'honoraire de l'avocat est réputé comprendre l'ensemble des frais de fonctionnement de son cabinet ; […] par définition non avocat, […]
Le propriétaire d'une chose étant en règle générale aux termes des articles 547 et 548 du Code civil, propriétaire par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, l'article 549 édicte une exception à cette règle en disposant que le simple possesseur fait les fruits siens, […] qui etablissent que, pour la periode consideree, les fruits dont la restitution etait demandee avaient ete percus, non par vitu, mais par le mandataire du proprietaire, qui en avait rendu compte, la cour d'appel a justifie sa decision, sans se fonder sur la chose jugee par l'arret du 4 decembre 1972 ;
[…] et à la recommandation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) – Pas de faute en ce qui concerne le recueil du consentement éclairé pour des rendez-vous programmés par le praticien mais annulés par la patiente – Perception d'honoraires non justifiés et non restitués pas établi. […] présenté pour Madame L. et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire et à ce que le Docteur D. soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés et, […] - Sur les frais exposés […]
Cumul de facturation d'une rééducation respiratoire en sus de la rééducation neurologique pour tétraplégie non justifié par l'état du patient. […] 12 et 32 mais les explique compte tenu de l'état des patients ; qu'il conteste le témoignage de trois patients sur le non respect de la durée des séances et un défaut de qualité des soins et relève que le témoignage de la patiente n°31 est contesté car n'apparaît pas être écrit de sa main ; […] 34, expose que pour le dossier n°23 la caisse ne produit pas le certificat du médecin ayant prescrit les soins ; […] En ce qui concerne les frais de déplacements : […] B la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] non représenté […] — condamner le syndicat à rembourser à Mme. Z mes frais exposés non justifiés et payés par elle. […] En ce qui concerne les frais, il convient de rappeler qu'en dehors de la vente amiable autorisée par le tribunal et de l'adjudication à la barre, hypothèses réglées par les articles R. 322-21 et R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne dispose d'aucun pouvoir pour taxer les frais exposés par le créancier poursuivant.
Une décision fixant les nouveaux horaires du secrétariat de mairie, incompatibles avec les fonctions d'instituteur du titulaire de l'emploi et non justifiés par l'intérêt du service, […] que la commune n'a produit aucune justification précise de nature à établir que cette modification a eu pour but l'amélioration du service rendu aux usagers ou l'existence de motifs tirés de l'intérêt du service qui auraient pu lui servir de fondement ; qu'il ressort, en revanche, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de l'Abergement-de-Varey à payer à M me X… une somme de 1000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 41 de cette loi a complété l'article 200 du Code général des impôts par les dispositions suivantes : ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, […] et non le prix de revient kilométrique qui correspond pourtant à la charge habituellement admise par l'administration au titre des frais de déplacement. D'ailleurs, […] ce qui suppose donc que les frais exposés soient accompagnés des pièces justificatives mentionnant précisément l'objet de la dépense. […] S'agissant des frais de véhicules, […]
Lire la suite…[…] en plus de l'investissement en temps, engagent des frais dans le cadre de leurs activités associatives. […] le Gouvernement entend encourager le bénévolat et aider le monde associatif. […] Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal, ce qui suppose donc que les frais exposés soient accompagnés des pièces justificatives mentionnant précisément l'objet de la dépense. Toutefois, […] scooters et motos. […] L'instruction du 29 octobre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-01 commente les modalités d'application de ce dispositif qui concerne tous les bénévoles, qu'ils soient ou non dirigeants. […]
Lire la suite…[…] l'utilisation d'un véhicule à usage mixte. […] Le système actuel propose deux modes de calcul : soit la référence au barème kilométrique publié par l'administration, […] admet que... « le contribuable qui justifie par la production de documents concordants qu'il a parcouru environ 38 000 km au cours d'un exercice doit être regardé comme justifiant de frais professionnels à concurrence d'une somme tenant compte du coefficient d'utilisation personnelle retenu par l'administration, non contesté, […] être exposés dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective et être justifiés […]
Lire la suite…La loi du 6 juillet 2000 a prévu cette disposition, mais une instruction du 23 février 2001 de la direction générale des impôts vient d'en réduire considérablement la portée en ne prenant en compte que l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (avec pièces justificatives) et non le barème officiel de l'administration pour les frais de voiture (carburant et autres frais pris en compte). […] seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal, ce qui suppose donc que les frais exposés soient accompagnés des pièces justificatives mentionnant précisément l'objet de la dépense. […] S'agissant des frais de véhicules, […]
Lire la suite…[…] en matière de revenus professionnels, des frais de repas habituellement exposés par un membre de professions libérales dès lors que l'intéressé justifie que ces dépenses sont liées à l'exercice normal de son activité. […] Il lui demande si l'administration fiscale entend tirer les conséquences de ces décisions de justice, […] Dans l'affirmative, quelle serait la distance minimum d'éloignement exigée. […] Réponse. - L'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. […]
Lire la suite…Les dépenses exposées de ce fait ont le caractère de frais professionnels déductibles et n'ont pas à être limitées à celles qu'aurait provoquées l'utilisation des transports en commun. 2. Justification des frais déduits Conformément au 3° de l'article 83 du CGI, seuls les frais professionnels justifiés tant dans leur principe que dans leur montant peuvent être admis en déduction. a. […] Bien entendu, […] pour des raisons personnelles, ne fréquentent pas la « cantine » accessible sur leur lieu de travail ou à proximité ? Réponse : 1. Les frais de repas des salariés constituent en principe des dépenses d'ordre personnel non déductibles.
Lire la suite…Le code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant le statut de télé-travailleur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut déduire au titre de ses traitements et salaires, les frais exposés par lui dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour les frais de déplacement mis à sa charge et non remboursés par son employeur pour les voyages effectués entre son domicile et le siège social de la société. […] Lorsque le salarié opte pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié, il convient de tenir compte du lieu d'exercice de l'activité, qui peut être soit exclusivement le domicile, soit partagé, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance sur les bénévoles non imposables. […] en ce qui concerne les frais de déplacement. […] doivent être dûment justifiés. […] Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. […] Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons.Les contribuables non imposables qui ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, […] demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent.
Lire la suite…Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème des titulaires de bénéfices non commerciaux. En effet, ces titulaires peuvent à titre de simplification administrative comptabiliser les frais de leur véhicule personnel, utilisé dans le cadre de leur profession, […] les frais et charges doivent, notamment, être exposés dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective et être justifiés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais engagés
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés non pris en charge
- Justification des frais
- Frais engagés
- Justification des frais divers
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Justification des frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Frais professionnels engagés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés par M. A
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés par l'employeur
Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage la prise en charge sur le risque maladie d'articles médicalement justifiés (sondes, poches...) indispensables au maintien à domicile de nombreux malades, parmi lesquelles les personnes âgées. […] Pour les frais non couverts, […] une participation financière complémentaire au titre des prestations supplémentaires financées sur crédits d'action sanitaire et sociale peut être accordée à l'assuré qui en fait la demande auprès de sa caisse d'affiliation, lorsque ses ressources sont jugées insuffisantes au regard des frais exposés. […]
Lire la suite…