Frais engagés
Décisions
[…] la SNCF ne peut réclamer paiement au destinataire des sommes qu'elle a versées à l'expéditeur au titre de "déboursés" qu'en rapportant la preuve, en cas de contestation sur la nature de ces sommes, qu'elles correspondaient à des frais engagés par l'expéditeur à l'occasion du transport. […] le detail de la justification de ces debourses devant figurer sur le titre de transport, la sncf ne justifiait pas que la somme reclamee par elle, dans son bordereau, au titre des debourses correspondait a des frais d'expedition engages par l'expediteur alors, d'une part, que l'article 81 des cgatm ne comportant pas l'exigence d'un detail des debourses et de leur justification, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) d'avoir dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, […] pendant 17 ans, les congés payés ont toujours été réglés au salarié à 100 % ; que les bulletins de paie remis à l'expert et à la cour d'appel en établissent la preuve ; Mais attendu que les indemnités pour frais professionnels constituent un remboursement de frais engagés par le salarié dans l'exercice de sa profession et non pas un avantage au sens de l'article L. 751-7 du Code du travail ; que le moyen qui, […]
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1 er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d'une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement.
[…] mais est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés […] son montant maximal et le montant des provisions ; que le montant maximal de la rémunération ne peut être modifié que par décision du président du tribunal et sous réserve de l'accord écrit du débiteur ; que l'obligation pour le mandataire ad hoc ou le conciliateur d'indiquer le montant maximal de sa rémunération et d'obtenir l'accord du débiteur sur ce montant ayant pour objet d'éclairer le débiteur en difficulté sur les conséquences financières de la désignation de ce mandataire ou de ce conciliateur et donc de s'engager en connaissance de cause, […]
[…] Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter le désistement de M. X… que sous réserve qu'il prenne en charge les frais de justice déjà engagés doit être regardé comme contenant des conclusions reconventionnelles par lesquelles la commune des Gets n'accepte pas le désistement et demande que M. X… soit condamné à lui rembourser les frais de justice qu'elle a supportés pour assurer sa défense ; Considérant que les frais engagés par les parties dans la procédure devant le Conseil d'Etat ne constituent pas un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent être que rejetées ;
L'article L. 514-16 du code de l'environnement ne mettant pas à la charge de l'exploitant d'une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l'installation et les risques qu'elle génère, […] 1er décembre 2005), que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS) est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ; qu'estimant que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée pour cet incendie, […]
Sont également privilégiées sur le navire les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, dès lors que le capitaine a conclu ces engagements en vertu de ses pouvoirs légaux (article L. 5114-8, 6°). […] pour fournir le navire en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port, puis relève en premier lieu, […] selon l'arrêt, le paiement de frais engagés pour la seule poursuite du voyage d'un port à un autre port pour achever le transport de la cargaison, ne peut avoir été faite pour le compte du fréteur coque-nue
[…] Considérant que M. Daniel A… n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer qu'il avait recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit fondé, des erreurs dans le décompte des suffrages ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires à 30 928,68 et 5 709,22 euros alors, selon le moyen, que l'indivisaire peut seulement être indemnisé au titre des améliorations faites à ses frais sur le bien indivis, si les dépenses ainsi exposées ont réalisé pour l'indivision un profit subsistant au jour du partage, sauf à modérer cette indemnité pour tenir compte de l'équité ; qu'en prenant en compte le coût du travail réalisé par M. X… et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
[…] Vu l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour condamner la commune de Thouare-sur-Loire à payer aux consorts J… une indemnité de cent mille francs pour perte de frais engagés par ceux-ci pour les études d'un lotissement sur les terrains expropriés, l'arrêt se borne à énoncer « que si le refus originaire d'autorisation de lotir n'est pas imputable à la commune, l'impossibilité pour les propriétaires de remettre en oeuvre leur projet de lotissement, […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de cent mille francs allouée aux consorts J… pour perte de frais d'études de lotissement, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] réitérées, de la Fédération des foyers ruraux de l'Aisne vers les services fiscaux quant au bénéfice de la déduction sur impôts, au titre des dons, des frais engagés par ses bénévoles. […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au BOI sous la référence 5 B-11-01. […]
Lire la suite…En effet, alors que la possibilité pour les bénévoles associatifs de bénéficier de déductions sur impôts au titre des dons et des frais engagés semblait acquise, il semblerait que son application soit actuellement soumise à un examen au niveau national pour ce qui concerne certains types d'associations. […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au BOI sous la référence 5 B-11-01. […]
Lire la suite…Or, les bénévoles engagent souvent des frais non négligeables (déplacements, secrétariat ). […] sous certaines conditions, le régime du mécénat pour les frais qu'ils ont personnellement engagés dans le cadre de leurs activités associatives. […] Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, […] soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. […] À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. […]
Lire la suite…Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association. Un bénévole qui abandonne les frais kilométriques engagés pour le compte de l'association pour laquelle il uvre peut en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association. Un bénévole qui abandonne les frais kilométriques engagés pour le compte de l'association pour laquelle il uvre peut en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il lui demande si, lorsque le propriétaire est insolvable, les frais engagés par le maire sont à la charge de la commune ou à la charge de l'État. Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, […] elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». […] Le recouvrement auprès du destinataire de l'arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08767 posée le 07/02/2019 sous le titre : " Prise en charge des frais engagés pour la démolition d'un bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». […] Le recouvrement auprès du destinataire de l'arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. […]
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. […] il est indiqué que la prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. […] Par ailleurs, les frais de déplacement des D.D.E.N. peuvent être élevés dans les zones rurales et il lui demande de bien vouloir lui préciser si leur remboursement peut être envisagé. […]
Lire la suite…Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, […] ils doivent procéder par l'envoi d'un mandat administratif à la trésorerie dont dépend la commune. […] Alors que le Gouvernement a engagé une réforme importante pour simplifier le droit ou l'administration, […] Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article D911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article R227 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Article D3261-15-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Article D533-13 du Code de la recherche
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- Partie réglementaire
- Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions. Le mandataire est remboursé des frais engagés par prélèvement sur les revenus issus de l'exploitation de ce résultat. Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
Article R218 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
[…] Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article R134-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
- Dépenses engagées
- Frais professionnels engagés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés par M. A
- Frais et dépens engagés
- Frais professionnels
- Frais engagés pour la défense en justice
- Justification des frais engagés
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par la société
- Dépenses engagées pour le recours
- Frais engagés en première instance
- Frais d'avocat engagés
- Frais exposés non pris en charge
- Frais non taxables exposés
- Justification des frais
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés par l'employeur
Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16787 posée le 13/01/2011 sous le titre : " Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au BOI sous la référence 5 B-11-01. […]
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