Justification des frais de transport
Décisions
[…] Par le jugement dont appel du 19 mars 2015, le juge du tribunal d'instance de Tarascon statuant en matière de surendettement a rejeté la contestation par les époux Y des mesures imposées le 16 octobre 2014 par la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône pour le traitement de leur situation de surendettement, en l'occurrence un rééchelonnement du paiement de leurs dettes en 34 mensualités de 617,17 € au taux légal de 0,04%, au motif, et en réponse à leur prétention de ramener la capacité de remboursement à 200 € du fait de la dépense de tabac de M. Y et de frais de transport, que 420 € de frais de cigarettes ne sauraient primer sur l'apurement du passif, et en l'absence de justification des frais de transport, les époux n'exerçant pas d'activité professionnelle.
[…] que le requérant a été indemnisé de ses frais de justice par la cour administrative d'appel de Paris ; que le requérant n'apporte aucune justification des frais de transport qu'il aurait eu à supporter en conséquence de l'impossibilité d'obtenir une carte de circulation ferroviaire « famille nombreuse » ; […] ne justifie pas de la réalité du préjudice moral qu'il allègue ; […] Considérant qu'en revanche, doivent être rejetées les conclusions tendant au remboursement de frais liés au service d'un avocat pour assurer la défense du requérant et au remboursement des frais de transport supplémentaires du fait de l'impossibilité d'obtenir une carte « famille nombreuse », […]
[…] — que le trajet domicile-travail en transport en commun est irréaliste dès lors qu'il s'élève à 4h28 au quotidien ; […] — que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'instruction 13 L-11-10 n°48 dès lors que la condition tenant à la justification des frais de transport n'est pas satisfaite. […] relatif à l'imposition des traitements et salaires : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] sur justificatifs, […] mais est justifié par une circonstance particulière ;
[…] -600 euros à titre d'indemnité de transport. […] Monsieur Y, en l'espèce, évoque à terme de préjudice la « situation financière dramatique » dans laquelle il s'est trouvé suite à son licenciement. Pour autant il ne conteste nullement devant la cour son bien fondé ou sa régularité et n'allègue pas l'existence d'une faute de son employeur et ne justifie pas d'un préjudice. Il sera sur ce point débouté et le jugement est confirmé. […] Aucune justification des frais de transport engagés n'est par Monsieur Y donnée, il doit en conséquence être débouté de sa demande. […] Sur les frais irrépétibles
[…] — si les voyages périodiques ne sont pas expressément cités par l'arrêté du 20 décembre 20O2, la circulaire DSS 2005-389 du 19 août 2005 question n°50 indique que les frais de transport exposés à l'occasion de voyages de début et de fin de chantier, ainsi que les voyages de détente […] — il n'y a pas de justification des frais de transport réellement engagés par le salarié à ce titre, […] assimilé : l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.
[…] nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] que les bénéficiaires de traitements et salaires ne sont admis à justifier du montant de leurs frais réels que s'ils fournissent des justifications suffisamment précises pour permettre d'attester l'existence et d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux à l'occasion de l'exercice de leur profession ; […] de matériel informatique et d'abonnement téléphone et internet au titre des années 2010 et 2012 et n'apporte aucune justification des frais de transport et de repas engagés en 2010 ; […] entre les dégrèvements reconnus justifiés […]
[…] nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] que les bénéficiaires de traitements et salaires ne sont admis à justifier du montant de leurs frais réels que s'ils fournissent des justifications suffisamment précises pour permettre d'attester l'existence et d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux à l'occasion de l'exercice de leur profession ; […] de matériel informatique et d'abonnement téléphone et internet au titre des années 2010 et 2012 et n'apporte aucune justification des frais de transport et de repas engagés en 2010 ; […] entre les dégrèvements reconnus justifiés […]
[…] La société X ayant refusé par courriers d'octobre et novembre 2006 de régler le solde de 74 431,78 € restant dû sur le prix global de sa commande en l'absence de justification des frais de transport facturés et de la mise en oeuvre des dernières modifications demandées, la société JC INTERNATIONAL l'a, par acte du 4 décembre 2006, faite assigner devant le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier afin d'obtenir paiement de cette somme, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, et a sollicité qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle est disposée, à compter du parfait règlement, […] * 5 253,57 € TTC au titre des frais de transport,
[…] — en cas de prise en charge d'un montant supérieur aux limites d'exclusion ou de non justification des frais de transport réellement engagés, […] — le salarié désigné par le matricule « A05431AA » n'a perçu aucune indemnité au titre des justificatifs admis à 50 % ; il a perçu une indemnité compensatrice de 137, […] pour conclure à la validité du redressement dont s'agit, l'URSSAF est bien fondée à faire valoir que les frais de déplacements domicile- lieu de travail ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que dans la limite du montant de l'abonnement (à justifier par le cotisant) souscrit au titre des frais de transport en commun, ou, […] à condition qu'il soit justifié de cette utilisation, […]
[…] — sur la créance de la caisse, il retient l'absence de justification des frais de transport […] Les frais de transport dont le remboursement est sollicité par la caisse sont contestés, et ne sont pas justifiés par la facture du prestataire et seront donc rejetés. […] Elle n'apporte aucun justificatif tant du coût, de la distance et de la fréquence des déplacements professionnels jusqu'à sa mise à la retraite le 1 er septembre 2008 et de ses déplacements privés, ce qui ne peut que conduire le tribunal à rejeter cette demande.
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Commentaires
Dépenses de personnel et frais de déplacement La réforme introduite par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat rappelle le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ainsi que de la justification des frais de transport au seul ordonnateur. […] - des frais de transport ; […] les pièces justificatives des dépenses exposées par l'agent sont produites au seul ordonnateur. […] Ces frais recouvrent les frais de déplacement temporaires, […] Paiement des frais annexes nécessités par la mission et justifiés par une facture ; […]
Lire la suite…M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites de prise en charge du transport en longue distance des malades par la securite sociale. En effet, le transport aerien n'est admis qu'apres accord des services medicaux et uniquement sur justification medicale. […] Reponse. - L'article R 322-11-2 du code de la securite sociale prevoit la prise en charge des frais de transport en avion de ligne reguliere sous reserve de l'accord prealable de la caisse primaire d'assurance maladie. […] La procedure de l'entente prealable est justifiee par le caractere en general couteux du transport aerien ; […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] Aux termes de ce décret, l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, […]
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Lire la suite…Il lui demande donc s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] Aux termes de ce décret, l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, […]
Lire la suite…Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des handicapes dont les frais de transports pour se rendre en consultation medicale ou en seance de kinesitherapie ne sont pas rembourses par la securite sociale. […] Elle lui demande s'il lui parait possible de simplifier la procedure pour les handicapes, en adoptant la justification medicale comme critere de remboursement des frais de transports. […]
Lire la suite…Mme Christiane Mora deputee, attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les articles L 321-1, L 431-1, L 432-1 du code de la securite sociale sur le decret no 88-678 du 6 mai 1988 fixant les nouvelles dispositions relatives aux remboursements des frais de transport des assures sociaux. Depuis ce decret, les dispositions concernant les remboursements de frais de transport ont subi des transformations importantes. […] En consequence, elle lui demande s'il est envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 notamment dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement. […]
Lire la suite…M Jean Brocard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la prise en charge des frais de transports sanitaires : 1o l'article R 322-10, alinea 1, enumere tous les cas de prise en charge des frais de transports sanitaires lies a une hospitalisation qui doivent etre prescrits par le medecin responsable du malade lors de l'hospitalisation ; […] l'accord precite prevoit, en outre, qu'en cas de convocation par les etablissements hospitaliers, la justification du mode de transport utilise peut etre etablie le jour meme du deplacement par le medecin hospitalier. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il a l'intention de reexaminer ce decret dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale. Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 fixe desormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposes par les assures sociaux. […] Aux termes de ce decret, l'etat de sante du malade constitue un critere de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance a parcourir ni de frequence de deplacement, les transports lies a une hospitalisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
[…] transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais . […] l'entreprise de transports […]
Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
[…] Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.
Article 12 Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
-la journée de préparation précédant immédiatement la réunion ou une autre journée de préparation hors remboursement des frais de transport. Afin que les frais du paritarisme de branche soient partagés entre toutes les entreprises de la branche, les sommes prises en charge par l'entreprise seront remboursées sur justificatifs par l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche mise en place par l'accord de branche du 3 décembre 2007.
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R964-16-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
Article 26 de l'Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture
En cas d'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 3, et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Article 31 de l'Arrêté du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentationAbrogé
- Arrêté du 26 juillet 2021
En cas d'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique, et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, […] fragile, lourd ou encombrant, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Article 14 de l'Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
[…] - les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur, de covoiturage, d'auto ou de vélopartage en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ; […]
- Justification des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Justification des frais professionnels
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Justification des frais engagés
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
Dépenses de personnel et frais de déplacement La réforme introduite par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat rappelle le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ainsi que de la justification des frais de transport au seul ordonnateur. […] justifiées auprès du comptable public par un ordre de mission et un état de frais (cf. annexe F et G). 3.1. […] Frais de transport remboursés à l'agent dans le cadre de missions, […] les pièces justificatives des dépenses exposées par l'agent sont produites au seul ordonnateur. […] Dans ce cas, […]
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