Frais exposés par l'employeur
Décisions
La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation forfaitaire mais à des dépenses précises et effectives. Les juges du fond, qui constatent que le stage effectué par une hôtesse de l'air n'avait entraîné pour l'employeur aucun frais réel, ont pu dès lors estimer que le versement à ce dernier d'une certaine somme au titre de ces frais n'était pas justifiée, l'employeur n'ayant pu limiter indirectement par la fixation d'une indemnité excessive et disproportionnée le droit que l'intéressée tenait d'une disposition d'ordre public de mettre fin à un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la qualification du personnel nécessite une durée minimum d'amortissement, en contrepartie des frais exposés par l'employeur pour permettre à son personnel de se qualifier, si cette durée s'impose au salarié, elle ne saurait lier l'employeur qui peut la réduire, sans que le salarié puisse se prévaloir d'un contrat à durée déterminée ou d'une garantie d'emploi . […] Que la cour d'appel en a exactement déduit que si cette durée, qui était la contrepartie des frais exposés par la compagnie pour permettre à son personnel de se qualifier, s'imposait à M. X…, la compagnie pouvait la réduire si bon lui semblait, sans que l'intéressé puisse se prévaloir d'un contrat à durée déterminée ou d'une garantie d'emploi ;
[…] a, le 13 juin 1988, informé son employeur de sa démission avec un préavis de huit jours ; Attendu que M me Y… fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, […] Attendu, d'autre part, qu'en allouant à la société Van Rede une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a nécessairement admis que cette société avait engagé des frais, non compris dans les dépens, qu'il aurait été inéquitable de laisser à sa charge ; […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE […] Par jugement de céans en date du 2 septembre 2011, la société Symbios a été condamnée à payer à la CPRPSNCF la somme de 23.733,12€ au titre du régime de sécurité sociale, la somme de 966€ au titre des frais de gestion et 8.180,23€ au titre des frais exposés par l'employeur avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2009, enfin 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur qui, pratiquant l'abattement forfaitaire supplementaire prevu par l'annexe 5 du titre iv du code general des impots, prend integralement a sa charge, outre les frais d'hotel, les frais de restaurant exposes par ses salaries en grand deplacement, couvrant ainsi non seulement les frais supplementaires entraines par l'eloignement des lieux de travail et correspondant a l'indemnite de grand deplacement, mais encore les frais de nourriture qu'auraient normalement supportes ces travailleurs s'ils n'avaient pas ete envoyes en deplacement, leur alloue, dans cette mesure, un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations (arret n 1).
L'employeur qui, pratiquant l'abattement forfaitaire supplementaire prevu par l'annexe 5 du titre iv du code general des impots, prend integralement a sa charge, outre les frais d'hotel, les frais de restaurant exposes par ses salaries en grand deplacement, couvrant ainsi non seulement les frais supplementaires entraines par l'eloignement des lieux de travail et correspondant a l'indemnite de grand deplacement, mais encore les frais de nourriture qu'auraient normalement supportes ces travailleurs s'ils n'avaient pas ete envoyes en deplacement, leur alloue, dans cette mesure, un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations (arret n 1).
[…] A la réception de ces avertissements, les salariés n'ont adressé à l'employeur aucune lettre de contestation quant aux montants des erreurs relevées par ce dernier. […] Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge des salariés, les frais irrépétibles qu'ils ont exposés, il leur sera alloué, à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] A la réception de ces avertissements, les salariés n'ont adressé à l'employeur aucune lettre de contestation quant aux montants des erreurs relevées par ce dernier. […] Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge des salariés, les frais irrépétibles qu'ils ont exposés, il leur sera alloué, à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La requérante fait valoir que le TASS a une compétence exclusive limitée strictement à la mise en cause et à la condamnation des employeurs de droit ; que, pour cette seule raison, les condamnations pour frais de procédure avaient été prononcées à son encontre ; qu'elle a fait mention de l'article L 412.5 du Code de la sécurité sociale pour rappeler qu'il prévoit, par des dispositions expresses, le principe du recours de l'employeur de droit à l'encontre de l'employeur substitué mais que son action est tout simplement fondée sur l'existence de fautes contractuelles commises par la DCN. […] Qu'au cours des travaux, les salariés mis à disposition ont été exposés à l'amiante ;
[…] Par jugement prononcé le 18/06/2002 par la 12 e chambre de ce tribunal, statuant en matière correctionnelle, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, C D a été condamnée pour des faits de violences aggravées ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours commises le 28/02/2002 à PARIS sur la A de Y Z. […] Ces frais exposés par l'employeur, sont directement imputables à l'agression, ils seront donc admis. […] frais médicaux : 2.533,15 EUROS
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Commentaires
Le montant de vos frais kilométriques s'élève à Les frais kilométriques représentent les dépenses engagées par le salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles. Ces frais kilométriques sont remboursés par l'employeur sous forme d'indemnité forfaitaire, […] à ce titre, aucune dépense supplémentaire des frais de péage d'autoroute des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés à l'employeur la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.
Lire la suite…Dans cette affaire, une salariée lors d'une croisière en Floride organisée sur 5 jours par son employeur afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise, a fumé le narguilé dans la cabine qu'elle partageait avec une collègue enceinte et a obstrué le détecteur de fumée. […]
Lire la suite…frais exposés pour la crèche et une indemnité de procédure de 1.500 €. […] Les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu'en remboursement de frais exposés pour l'employeur ont été rejetées. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des professionnels du déménagement de voir créer un crédit d'impôt pour frais de déménagement. […] Or, les frais afférents à ces déménagements s'avèrent souvent importants et ne sont pas pris en charge par l'employeur. […] C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. […]
Lire la suite…L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, […] d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. […] Si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, […] cette opération est théoriquement neutre puisque l'abattement forfaitaire s'applique après réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité des frais réels exposés par le salarié, […]
Lire la suite…[…] un nombre croissant de ménages sont, chaque année, contraints à une mobilité géographique et doivent faire face à d'importants frais de déménagement. […] La mesure induirait en outre, la création de plusieurs milliers d'emplois dans cette activité qui est engagée dans un profond effort de modernisation sociale. […] Ainsi, dans le cas où l'employeur rembourse des frais de déménagement à ses salariés à la suite d'une mutation professionnelle au sein de l'entreprise, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts. […] comme l'indique l'auteur de la question, les frais de déménagement exposés par les salariés, […]
Lire la suite…[…] extrêmement onéreux, […] a recentré les critères d'attribution d'aides à la mobilité géographique en direction des demandeurs d'emploi les plus en difficulté. […] Le montant de l'aide est de 1 000 francs et cette aide est versée au salarié en une seule fois au jour de la prise d'effet de son contrat de travail sur présentation d'un certificat d'embauche signé par l'employeur . […] Les frais de déplacement des stagiaires sont réglementés par le livre IX du code du travail. […] Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés […]
Lire la suite…Le code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant le statut de télé-travailleur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut déduire au titre de ses traitements et salaires, les frais exposés par lui dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour les frais de déplacement mis à sa charge et non remboursés par son employeur pour les voyages effectués entre son domicile et le siège social de la société. […]
Lire la suite…Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la prise en compte des frais de mutation dans le calcul de l'impot sur le revenu. […] Il lui demande donc si une defiscalisation des frais de mutation ne serait pas de nature a compenser les frequentes pertes de salaire qui en decoulent pour le conjoint et a favoriser la mobilite geographique professionnelle. […] La legislation en vigueur repond deja aux preoccupations exprimees relatives au regime fiscal des primes de mobilite percues et des frais exposes par les salaries en cas de mutation professionnelle. […] Enfin, […] lorsque ces frais constituent une contrainte inherente a l'emploi. […] Dans le cas ou l'employeur rembourse de tels frais a son salarie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Article R4412-86 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs exposés et du comité social et économique des informations appropriées sur :
Article R3261-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de …
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Toutefois, les frais (location, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée peuvent être remboursés avec l'accord préalable de l'employeur.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Frais exposés par le salarié
- Frais de déplacement
- Frais exposés non remboursés
- Frais professionnels engagés
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais exposés par M. A
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Justification des frais de déplacement
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Frais professionnels
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés non justifiés
- Remboursement de frais professionnels
- Remboursement des frais professionnels
- Frais engagés
Le montant de vos frais kilométriques s'élève à Les frais kilométriques représentent les dépenses engagées par le salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles. Ces frais kilométriques sont remboursés par l'employeur sous forme d'indemnité forfaitaire, […] à ce titre, aucune dépense supplémentaire des frais de péage d'autoroute des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés à l'employeur la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.
Lire la suite…