Justification des frais de déplacement
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 20 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement envers M. Y…, son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, qu'en sa qualité de représentant, M. X… était dans l'obligation de se déplacer, donc d'engager des frais ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a estimé que M. X… n'apportait pas la justification des frais de déplacement dont il sollicitait le remboursement ;
[…] pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M. X… n'avait jamais justifié de ses frais professionnels ni réclamé leur remboursement, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, […] il ne reçoit aucun remboursement de frais », n'établissaient pas un accord des parties sur une rémunération incluant les frais de déplacement, nonobstant les mentions contraires de son contrat de travail stipulant qu'il « sera remboursé mensuellement des frais entraînés par ses fonctions et ses déplacements sur justificatifs », […] et ce dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'après avoir retenu que le salarié n'avait jamais produit la moindre justification des frais de déplacement, […]
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les frais professionnels des salariés, l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que l'ensemble des frais présentés et remis lors du contrôle ne respectait pas les dispositions de l'arrêté de 2002 pour un certain nombre de salariés, que les motifs des déplacements sont différents selon les salariés, […] ni jour précis, ni client visité et que les frais considérés se révèlent être des sommes forfaitaires versées, prévues au contrat de travail sans demande de justificatif et sans corrélation avec la présence des salariés ; […] que lors du contrôle effectué par l'URSSAF, il a été demandé à l'employeur la justification des frais de déplacement versés à M. Y… ; […]
[…] Que, dans de telles conditions, le licenciement de Madame X doit être réputé abusif ; Qu'une somme de 4.000€ répare à suffisance le préjudice souffert du fait de ce licenciement abusif en relation avec l'ancienneté de 5 mois et le préjudice subi ; Que, pas plus devant la Cour que devant le Conseil de Prud'hommes, l'appelante n'apporte la justification des frais de déplacement dont elle requiert remboursement ; La Société sera déboutée de sa demande de remboursement de prime qu'elle a versée selon son pouvoir de direction ; Par ces motifs :
[…] traitements et salaires : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : … 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] elle est fixée à 10% de ce revenu … Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels … les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs , […] Y-Z ne produit aucune justification des frais de déplacement […]
[…] — l'évaluation d'office effectuée par le service n'a pas pris en compte tous les frais de déplacement que le requérant avait justifiés pour les années 2001 et 2002 ; […] — les bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office sont rectifiés suite à la justification des frais de déplacement du requérant, […] — en raison de la production tardive des justificatifs qui ont entraîné les dégrèvements accordés, […] ainsi que des majorations y afférentes ; il maintient en revanche ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens, soutenant que les pièces justificatives des frais de déplacement étaient consultables pendant toute la durée de la vérification sur place ;
[…] Attendu que M. X demande l'infirmation partielle du jugement afin d'obtenir le paiement des sommes de 4948,86 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements, 1000 € pour réparer son préjudice financier et 1500 € pour les frais irrépétibles de procédure d'appel ; […] Attendu que la justification des frais de déplacement invoquée par l'employeur n'a jamais été demandée au salarié ;
[…] — l'absence de justification des frais de déplacement et la tva appliquée. […] Le conseil, de son côté, est mal venu de s'étonner que le 'client' discute une facture d'un montant non négligeable qu'aucun justificatif ne vient étayer. […] Les honoraires du conseil seront taxés à 1.200 € ht outre 164 € pour frais de déplacement et 8.84 € pour droit de plaidoirie.
[…] — l'obligation de justification des frais de déplacement pèse sur la société qui verse l'indemnité et non pas sur le salarié qui la perçoit ; […] en premier lieu, que pour justifier de la réalité et du caractère professionnel des frais pour lesquels il a reçu de la part de la société ADG Sécurité Services des allocations de frais d'emploi au cours des années 2003 et 2004, M. […] des contrats de gardiennage conclus avec des entreprises, quelques pièces justificatives mais qui portent, pour l'essentiel, […] que ces pièces sont toutefois très partielles et peu circonstanciées sur la nature et l'objet des déplacements professionnels alors qu'il apparaît, ainsi que l'a relevé l'administration fiscale, […]
[…] * au coût du déménagement, avec garde-meuble et frais de déplacement, soit la somme de 2734,21 EUR, […] * l'absence de justification des frais de déplacement (1000 EUR réclamés),
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité des frais de tournées allouées aux agents de l'éducation nationale exerçant en EMOP (équipes mobiles d'ouvriers professionnels). Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain. […] Il précise dans son article premier que l'agent peut prétendre à la prise en charge de ces frais sur justification de la durée réelle de déplacement et de l'effectivité de la dépense et limite de nombre de remboursements à 48 par an. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre une indemnisation plus juste et plus cohérente des frais de déplacement pour les acteurs du bénévolat associatif. Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, […] hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. […] de frais auquel il a renoncé. […] L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. […] les indemnités kilométriques perçues par l'intéressé, couvrant les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, sont intégrées dans le montant du revenu à déclarer, mais l'ensemble des frais liés à ses déplacements professionnels viennent en déduction de ce montant. […] La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel justifie l'établissement de barèmes distincts.
Lire la suite…Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement du personnel enseignants qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission. […] les indemnités kilométriques perçues par l'intéressé, couvrant les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, sont intégrées dans le montant du revenu à déclarer, mais l'ensemble des frais liés à ses déplacements professionnels viennent en déduction de ce montant. […] La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel justifie l'établissement de barèmes distincts.
Lire la suite…Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question des frais de déplacement des professeurs émérites des universités. […] d'une part, que leurs frais soient dûment justifiés et correspondent à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue de la réalisation des missions dévolues aux universités […] L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole, conservée par l'université à l'appui de sa comptabilité avec les pièces justificatives de frais pour lesquels le remboursement a été abandonné. […]
Lire la suite…Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de deplacement des conseillers généraux, […] la prise en charge des frais de transport des conseillers généraux à l'occasion de leurs déplacements dans le département est assurée dans les conditions définies par le décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France. […] Les membres des conseils généraux chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent également prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux, […] la prise en charge des frais de transport des conseillers généraux à l'occasion de leurs déplacements dans le département est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France. […] Les membres des conseils généraux chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent également prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. […] En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, le remboursement des frais d'hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement et celui concernant les frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas. […]
Lire la suite…Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les modalites d'evaluation des frais de deplacements professionnels des gerants associes egalitaires ou majoritaires de SARL, d'EURL ou de societes de personnes soumises a l'impot sur les societes. […] Il demande s'il leur est possible d'utiliser, pour l'evaluation des frais qu'ils engagent a titre professionnel en utilisant leurs vehicules personnels, le bareme des prix de revient kilometrique publie annuellement par l'administration, et quels sont les justificatifs qu'ils sont tenus d'apporter pour que ces frais soient deductibles de leur revenu imposable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés à un déplacement professionnel conduisant un salarié à exercer exceptionnellement son activité en dehors du champ de compétence géographique du service, sont remboursés, avec l'accord préalable de la direction du service, sur présentation des justificatifs (documents originaux), selon les modalités (moyens de transport utilisés, niveau de remboursement...) en vigueur dans le service.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, […]
Avenant du 1er décembre 2010 relatif aux frais de déplacement des délégués mandatés
L'indemnisation des frais de déplacement de ces salariés est assurée par les organismes employeurs signataires de la présente convention. Elle est limitée à 2 personnes par délégation et s'effectue sur présentation des justificatifs originaux selon les modalités suivantes
Article 1er Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
Article 13 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %. […] Les frais financiers résultant des opérations de change des monnaies sont à la charge de l'employeur, sur présentation des justificatifs correspondants.
Annexe VI : Remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants
Sont visés par le présent texte les agents dénommés ci-après agents itinérants, qui, pour l'accomplissement de leurs fonctions, sont tenus d'effectuer habituellement et fréquemment des déplacements. Toutefois, les institutions sont invitées à s'inspirer dudit texte pour opérer le remboursement des frais de déplacement de ceux de leurs agents qui se déplacent occasionnellement.
Article 53 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. […] - soit versée sur pièces justificatives.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration. […]
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 7 Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement
revalorisés de ces indemnités kilométriques. Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés pour l'exécution du service. La justification des frais ainsi engagés est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.
- Justification des frais de transport
- Frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Justification des frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de transport
- Justification des frais
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Justification des frais engagés
- Frais exposés par l'employeur
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande d'indemnité de déplacement
- Frais professionnels engagés
- Frais exposés par le salarié
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. […] Or dans la pratique, il s'avère que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Allemagne ou en Suisse à plus de 40 kilomètres de leur domicile ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. […] peuvent, sur option des intéressés, être pris en compte pour leur montant réel et justifié. […]
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